Financement de la sécurité sociale pour 2011 : Article 12 quater (nouveau)
debate, 12/11/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après le mot : « tirent », la fin de l’article L. 722-4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « de leurs activités professionnelles, appréciés conformément aux deuxième à quatrième alinéas de l’article L. 131-6. »
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 319 rectifié est présenté par M. Houpert.
L'amendement n° 535 est présenté par MM. Milon, Leclerc et Barbier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par les mots :
et calculés dans la limite d’un plafond, dans les conditions déterminées par le décret prévu au premier alinéa de l’article L. 612-4
La parole est à M. Alain Houpert, pour défendre l’amendement n° 319 rectifié.
M. Alain Houpert : Cet amendement vient compléter les travaux de l'Assemblée nationale, qui s’étaient attachés à conserver le régime spécial des praticiens et auxiliaires médicaux. Ces travaux tendaient en particulier à clarifier et à simplifier le statut social de l’ensemble des professionnels de santé, dont la complexité a d'ailleurs été relevée par la Cour des comptes dans son dernier rapport annuel sur la certification des comptes de la sécurité sociale. La Cour y préconisait l’unicité de régime pour les praticiens et auxiliaires médicaux.
En effet, le régime des praticiens et auxiliaires médicaux est un régime spécial d’assurance maladie, rattaché au régime général. Conformément à l'article L. 162-14 du code de la sécurité sociale, il est lié à l’adhésion à des conventions nationales.
Le taux de cotisation de ces professionnels s’élève actuellement à 9,7 % de leurs revenus bruts. Les taux de cotisation au régime social des indépendants, le RSI, leur sont très inférieurs, puisqu’ils sont plafonnés à 6,5 % des revenus, puis à 5,9 % quand le montant de ceux-ci est compris entre deux et cinq fois le plafond fixé par la sécurité sociale.
Par ailleurs, la réforme de 2004 a permis aux caisses d’assurance maladie de limiter leur participation aux cotisations calculées sur la part des honoraires remboursables, hors dépassements. Aujourd’hui, le praticien conventionné peut donc être amené à acquitter des cotisations sociales supérieures à celles qu’il aurait acquittées en cotisant simplement au RSI.
L’assurance maladie tente de créer une dichotomie entre les actes réalisés dans le cadre d’une même activité professionnelle, en exigeant très abusivement des déclarations séparées, dont l’une est destinée au RSI. Il s’ensuit un imbroglio juridico-financier qu’il convient impérativement de clarifier.
Fort heureusement, l'Assemblée nationale a entendu ces arguments, mais elle s'est toutefois arrêtée au milieu du gué.
Ainsi, un sous-amendement du Gouvernement a conduit au déplafonnement des cotisations au RSI, à l'opposé du mécanisme initialement proposé. Un tel déplafonnement engendre des conséquences importantes et subites, sans même que les professionnels concernés en aient été avisés.
Il paraît donc nécessaire de réintroduire un plafonnement de manière que, à défaut de régime transitoire, l’augmentation importante et soudaine des charges ne remette pas en cause l’équilibre financier déjà précaire de bon nombre de cabinets médicaux libéraux, déjà allègrement taxés.
M. le président : La parole est à M. Dominique Leclerc, pour défendre l’amendement n° 535.
M. Dominique Leclerc : Cet amendement est identique à l’amendement n° 319 rectifié, qui vient d’être présenté par notre collègue M. Houpert.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : La commission souhaite recueillir l’avis du Gouvernement quant à ces amendements, car quelques incertitudes juridiques subsistent dans la rédaction de l’Assemblée nationale.
Elle aimerait obtenir davantage de précisions, notamment quant à la prise en charge par la CNAM des cotisations des médecins : prendra-t-on en compte toutes leurs activités, ou bien seulement celles qui sont conventionnées ?
Ces précisions nous permettront de nous prononcer définitivement sur les amendements nos 319 rectifié et 535, qui sont identiques.
M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : M. Houpert a raison de qualifier la situation actuelle d’ « imbroglio juridico-financier ». La Cour des comptes, dans son dernier rapport sur la sécurité sociale, était clairement allée dans le même sens, en notant que les praticiens et auxiliaires médicaux étaient parfois simultanément affiliés à deux régimes d’assurance maladie.
La clarification a donc été adoptée. Elle ne concerne qu’une petite partie des professionnels : ceux qui relèvent de deux régimes à la fois. Les sommes qui passeront d’un système à l’autre seront restreintes puisqu’il s’agit de rémunérations hors conventions, que l’on pourrait qualifier d’annexes.
En revanche, les médecins du secteur 2, qui relèvent entièrement du RSI, demeureront dans ce dernier régime, sans que les règles qui les concernent soient modifiées.
Les revenus hors convention qui seraient dorénavant déclarés au régime général seraient donc assujettis en totalité, y compris pour la part qui excède le plafond de 175 000 euros, comme c’est le cas pour les autres revenus des praticiens et auxiliaires médicaux. De telles mesures seraient justes et cohérentes. Tel est d’ailleurs le cas pour toutes les autres cotisations des branches famille et retraite, ainsi que pour la CSG et la CRDS.
Je tiens à rappeler à M. Vasselle que les praticiens relevant du régime général bénéficient de la prise en charge, par les régimes maladie, de la quasi-totalité de la cotisation maladie qui s’applique à leurs honoraires hors dépassement. Il s’agit là d’un effort financier très important qu’il convient de ne pas sous-estimer. Il s’élève cette année à 1,4 milliard d’euros.
M. Guy Fischer : Eh bien, on soigne ses amis !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Au final, on peut dire que les praticiens et les professionnels de la santé ne sont pas défavorisés en matière d’assurance maladie, bien au contraire ! Le champ et le montant de la prise en charge sont régis par des conventions négociées avec les représentants de différentes professions médicales. C’est la contrepartie de l’encadrement tarifaire applicable à ces professionnels, et cela participe à la limitation des dépassements.
La mesure adoptée par l’Assemblée nationale ne modifie en rien le champ de la prise en charge tel qu’il est défini par les présentes conventions, qui continueront à s’appliquer dans les mêmes conditions jusqu’à leur terme. Ce sera aux différentes parties prenantes de décider si elles souhaitent faire évoluer les choses. Il ne m’appartient pas, ici et maintenant, de dire dans quel sens ces partenaires conventionnels vont négocier.
Cela étant, je veux confirmer que les services de François Baroin veilleront très attentivement à la mise en œuvre des mesures éventuelles qui pourraient être adoptées par le Parlement, afin de gérer de manière adéquate les conséquences que ces dernières pourraient avoir sur des situations particulières non identifiées à ce stade.
En outre, François Baroin m’a indiqué qu’il s’engageait à ce qu’une circulaire précise soit rédigée. Bien entendu, tous les partenaires concernés pourront, s’ils le souhaitent, y être associés.
À la suite de ces explications, je m’en remets sur ce sujet délicat à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président : Quel est, en définitive, l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : La commission des affaires sociales va également s’en remettre à la sagesse du Sénat sur ce point.
Il serait toutefois intéressant qu’ait lieu, dans le cadre des négociations conventionnelles, un échange entre les professionnels de santé de la CNAM de façon que l’on puisse aboutir à une réelle « maîtrise médicalisée » des dépenses de l’assurance maladie.
Si l’on peut continuer à offrir un certain nombre d’avantages sociaux aux professionnels de santé, il serait également souhaitable d’obtenir un retour sur ceux-ci, dans le cadre de telles négociations. (Mme la ministre acquiesce.)
Toutefois, je suis certain que Mme la ministre y veillera, ainsi que le directeur de la CNAM. En attendant, il convient d’éviter les distorsions dans le bénéfice des avantages accordés aux différents professionnels.
C’est la raison pour laquelle le Sénat pourrait, à mon avis, exprimer une sagesse positive. (Sourires.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 319 rectifié et 535.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 12 quater, modifié.
(L'article 12 quater est adopté.)