Financement de la sécurité sociale pour 2011 : Article additionnel après l'article 12 quater
debate, 12/11/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 181, présenté par MM. Cazeau et Daudigny, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, M. Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz et Schillinger, MM. Le Menn, Kerdraon, Godefroy, Jeannerot, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 12 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 133-6-8-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. 133-6-8-2. - Sans préjudice des droits aux prestations en nature des assurances maladie, maternité et des prestations de l'assurance invalidité décès, les bénéficiaires du régime prévu à l'article L. 133-6-8 qui déclarent, au titre d'une année civile, un montant de chiffre d'affaires ou de revenus non commerciaux correspondant, compte tenu des taux d'abattement définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts, à un revenu inférieur à un montant minimal fixé par décret n'entrent pas dans le champ de la compensation assurée par l'État aux organismes de sécurité sociale dans le cadre dudit régime. »
La parole est à M. Yves Daudigny.
M. Yves Daudigny : Avant le 1er janvier 2010, lorsqu'un auto-entrepreneur ayant exercé une activité sur une année civile entière déclarait un chiffre d'affaires nul ou très faible, il était exonéré de ses cotisations et contributions sociales, ou bien réglait des montants très faibles mais en bénéficiant, pour le risque vieillesse de base, d’une compensation de l'État à hauteur du montant de cotisation nécessaire à la validation d’un trimestre. Dès lors, il bénéficiait de la validation quasi gratuite d’un trimestre d’assurance.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 avait précisé que, en présence d'un revenu inférieur à l'assiette minimale forfaitaire vieillesse, il n’y aurait pas de compensation par l'État ni, par conséquent, aucune validation de trimestre sur l'année concernée.
À l’instar du dispositif existant au titre du régime d'assurance vieillesse de base, nous proposons que, en présence d'un revenu inférieur à l'assiette minimale forfaitaire d'assurance maladie maternité, il n'y ait pas de compensation par l'État ni, par conséquent, aucun versement de prestations en espèces au titre de l'assurance maladie maternité sur l'année concernée, ceci pour les personnes relevant du régime des auto-entrepreneurs.
En supprimant la compensation versée par l'État au régime social des indépendants, le RSI, cet amendement est conforme à l’objectif des pouvoirs publics d'équilibrer les comptes sociaux de la nation.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : Nous considérons que la proposition de M. Daudigny ne traite que très partiellement les problèmes spécifiques au régime des auto-entrepreneurs. Jean-Jacques Jégou a d’ailleurs déposé un amendement semblable mais plus général, pour répondre à l’ensemble des préoccupations exprimées à ce sujet, en particulier par M. Daudigny. C’est la raison pour laquelle j’invite ce dernier à retirer son amendement. À défaut, la commission m’a chargé d’émettre un avis défavorable sur l’amendement n° 181.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : L’amendement défendu par M. Daudigny est intéressant car il signale que les auto-entrepreneurs ne bénéficient pas des mêmes avantages que les autres travailleurs indépendants. Or M. Daudigny souhaiterait qu’ils aient les mêmes avantages dans la mesure où ils acquittent les mêmes cotisations.
Cependant, monsieur le sénateur, le moyen que vous proposez d’utiliser n’est pas juridiquement soutenable puisqu’il consiste à réduire la contribution de l’État aux régimes sociaux : dès lors, votre amendement ne vous permettra pas d’atteindre votre objectif.
Pour ce faire, il faudrait adapter les règles d’attribution des indemnités journalières, ce qui relèverait de dispositions réglementaires. Sensible à l’argumentation que vous développez, François Baroin vous propose néanmoins de retirer l’amendement n° 181 contre l’engagement du Gouvernement de procéder par décret aux évolutions qui permettront de remplir l’objectif que vous avez clairement exposé.
M. le président : Dans ces conditions, monsieur Daudigny, l’amendement n° 181 est-il maintenu ?
M. Yves Daudigny : Compte tenu des engagements formulés par Mme la ministre, dont je ne doute pas qu’ils seront tenus, nous retirons cet amendement.
M. le président : L'amendement n° 181 est retiré.