Financement de la sécurité sociale pour 2011 : Article 13 quater

Financement de la sécurité sociale pour 2011 : Article 13 quater

debate, 12/11/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 juin 2011, un rapport sur les simplifications qui peuvent être apportées au régime social applicable aux indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail.

M. le président : L'amendement n° 52, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales.

M. Alain Vasselle : De nombreux documents, en particulier l’annexe 5, fournissent des indications détaillées sur le régime social des indemnités de rupture. Il n’est donc pas paru utile à la commission des affaires sociales de maintenir la production du rapport visé à l’article 13 quater.
C'est la raison pour laquelle elle propose la suppression de cet article.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Sagesse.

M. le président : La parole est à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote.

M. Bernard Cazeau : Nous sommes surpris par cet amendement de suppression. En effet, dès qu’il s’agit d’évaluer des prestations relatives aux chômeurs, aux mères célibataires ou aux bénéficiaires de l’aide médicale d’État, vous y êtes favorable, monsieur Vasselle.
En revanche, quand il s’agit d’apprécier les éventuels abus en matière d’indemnités de rupture, indemnités dont il a été dit précédemment qu’elles étaient avant tout profitables aux cadres,…

M. Guy Fischer : Elles sont abusives !

M. Alain Vasselle : Mais non ! Il y a tout dans l’annexe.

M. Bernard Cazeau : … vous êtes vent debout !
Les révélations qui, depuis plusieurs mois, portent à la connaissance de nos concitoyens le montant délirant des indemnités de rupture dont bénéficient certains entrepreneurs font des dégâts considérables dans l’opinion, vous le savez, mes chers collègues.
Pour vous, cependant, il est urgent de ne rien faire, car ces indemnités seraient faibles par rapport à celles qui sont versées aux États-Unis et même en Grande-Bretagne.
Nous sommes en démocratie et, malheureusement, nous ne pouvons nous satisfaire d’une telle réponse. Je ne porterai pas de jugement sur les hommes, mais les arguments en faveur de la récompense du talent des entrepreneurs souffrent d’un manque cruel de crédibilité. Comment expliquer que plus de 6 000 personnes puissent bénéficier de plus de 100 000 euros d’indemnités alors que, par ailleurs, plusieurs centaines de milliers de nos compatriotes licenciés doivent se résigner à se « serrer la ceinture » pour pouvoir payer leurs crédits ?
Telles sont les raisons pour lesquelles nous voterons contre la suppression de l’article 13 quater.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 52.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'article 13 quater est supprimé.