Financement de la sécurité sociale pour 2011 : Article 15
debate, 12/11/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article L. 136-2 du même code est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du I, après le mot : « brut », sont insérés les mots : « inférieur à quatre fois la valeur du plafond mentionné à l’article L. 241-3 » ;
2° Au 3° du III, la référence : « 17° » est remplacée par les références : « a à d et f du 17° ».
M. le président : La parole est à Mme Christiane Demontès, sur l'article.
Mme Christiane Demontès : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet article a pour objet de plafonner la minoration de 3 % dont fait l’objet l’assiette de la CSG sur les revenus salariés, ainsi que de la CRDS, afin de tenir compte des frais professionnels. Selon l’étude d’impact, le rendement attendu se chiffrerait à 25 millions d’euros en 2011 et atteindrait 28,8 millions d’euros en 2014.
À ce sujet, il faudrait sans doute réorienter notre regard sur les pratiques de certaines entreprises. En effet, quand la chasse aux coûts est lancée, les notes de frais sont généralement les premières à être examinées de près, notamment pour traquer les abus et les tricheries des salariés.
Or, selon les résultats de l’enquête de l’entreprise KDS présentés au mois de mai 2008, seuls 13 % des salariés sondés en France avouaient avoir triché en gonflant leurs notes de frais. Les montants en jeu étaient inférieurs à 50 euros dans la plupart des cas et concernaient prioritairement les dépassements de frais kilométriques, les frais de taxis et les factures de restaurant.
Pour justifier ces abus, les salariés évoquaient plusieurs arguments.
Pour les uns, il s’agissait de se dédommager face à un système complexe ou mal paramétré. Le salarié type doit en effet entrer chaque dépense dans l’outil en ligne, en indiquer le motif, convertir les devises et calculer la TVA. Ensuite, il doit faxer tous les reçus correspondants, puis les envoyer par la poste. Cela lui prend du temps.
Pour les autres, il s’agit de compenser une perte de reçus ou un surcoût bancaire. En effet, 18 % des salariés déclaraient attendre plus d’un mois pour être remboursés par leur employeur.
Plus surprenant encore, 24 % des personnes interrogées affirmaient qu’il leur arrivait souvent de ne pas demander le remboursement de certains frais, soit, pour 30 % d’entre elles, parce que les montants sont négligeables, soit, pour 22 %, parce que les justificatifs ont été perdus, soit, enfin, pour 19 %, parce que la raison de la dépense a été oubliée.
Au mois d’avril dernier, la Cour de cassation avait approuvé la décision d’un conseil de prud’hommes. Celui-ci avait obligé un employeur à rembourser 400 euros en raison des déplacements imposés, au titre non seulement des frais d’essence, mais également de l’usure et de l’entretien du véhicule, ainsi que de l’assurance. La Cour avait rappelé à cette occasion que l’employeur ne peut pas fixer unilatéralement les conditions de prise en charge des frais professionnels en deçà de leur coût réel.
Il convient donc d’obliger les entreprises à assumer à l’avenir pleinement les charges supportées par leurs salariés.
M. le président : L'amendement n° 306 rectifié, présenté par MM. Barbier, Collin, de Montesquiou et Detcheverry, Mme Escoffier et MM. Fortassin, Mézard et Milhau, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer le mot :
quatre
par le mot :
trois
La parole est à M. Gilbert Barbier.
M. Gilbert Barbier : En 2004, l’abattement de 5 % pour le calcul de la CSG sur les salaires a été abaissé à 3 %. L'article 15 du projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit de limiter à quatre fois le plafond de la sécurité sociale, soit environ 140 000 euros annuels, le montant des revenus auquel l'abattement de 3 % au titre des frais professionnels est applicable.
Le présent amendement vise à retenir un seuil de trois fois ce plafond, soit environ 100 000 euros annuels. Cela représente un abattement de 3 000 euros sur les frais professionnels, ce qui me paraît suffisant et raisonnable.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : Cet amendement s’apparente à celui que vous avez présenté tout à l’heure, mon cher collègue, au sujet des indemnités de rupture. Vous aviez alors fait valoir que l’adoption par la majorité de l’amendement de Mme Morin-Dessailly ferait perdre de l’argent.
La commission vous demande de bien vouloir le retirer l’amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Cela ne nous empêchera pas, le moment venu, peut-être lors de la réunion de la commission mixte paritaire, de nous interroger sur les moyens de compenser les pertes de recettes résultant de l’adoption de certains amendements qui compromettent l’équilibre général du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Gilbert Barbier : C’est peu !
M. Alain Vasselle : Certes, mon cher collègue. Mais ce sont les petits ruisseaux qui font les grandes rivières. Et si nous pouvons adopter deux ou trois dispositions permettant de compenser le manque à gagner pour le budget de la sécurité sociale, il est peut-être utile de le faire. Ou alors il faudra que le Gouvernement nous propose d’en diminuer le volet « dépenses ».
Mes chers collègues, je vous rappelle que le projet de loi de financement de la sécurité sociale a été construit sur la base de différentes mesures adoptées en amont, notamment la loi organique et le projet de loi portant réforme des retraites. Il y a un équilibre qui a été trouvé. Et si nous adoptons ainsi des amendements dans tous les sens pour réduire les recettes, il faudra bien que nous parvenions à rétablir cet équilibre !
Par conséquent, monsieur Barbier, l’avis de la commission est pour le moment défavorable. Mais peut-être aurons-nous de nouveau l’occasion d’aborder le sujet, comme d’autres, d’ici à la commission mixte paritaire.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Baroin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Avis défavorable, pour les mêmes raisons.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 306 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 15.
(L'article 15 est adopté.)