Financement de la sécurité sociale pour 2011 : Articles additionnels après l’article 15
debate, 12/11/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 110 est présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° 405 est présenté par M. About, Mme Dini, MM. A. Giraud et Maurey, Mme Payet, M. Vanlerenberghe et les membres du groupe Union centriste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 136-8 du même code est ainsi modifié :
1° Au 2° du II, les mots : « les pensions de retraite, et » sont supprimés ;
2° Le 4° du IV est ainsi modifié :
a) Au a, après les mots : « du g », sont insérés les mots : « et du h » ;
b) Au début du g sont insérés les mots : « sous réserve des dispositions du h, » ;
c) Il est ajouté un h ainsi rédigé :
« h) de 5,25 % pour les pensions de retraite. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° 110.
M. Jean-Jacques Jégou : Au moment où la réforme des retraites a principalement fait supporter l’effort sur les actifs,…
M. Guy Fischer : C’est bien de le reconnaître !
M. Jean-Jacques Jégou : … il convient, selon la commission des finances, d’engager une réflexion sur l’augmentation de l’effort contributif des retraités aux dépenses liées au vieillissement de la nation. En effet, le niveau de vie moyen de ces derniers s’est considérablement amélioré depuis les années soixante-dix.
Aussi, si l’on prend en compte les revenus du patrimoine, les placements financiers et immobiliers ainsi que les loyers non versés par les retraités propriétaires, leur niveau de vie moyen apparaît même comme légèrement supérieur à celui des actifs.
Selon le Conseil d’orientation des retraites, le COR, le taux de pauvreté des personnes âgées de 60 ans et plus dépassait 30 % en 1970 et se maintenait aux alentours de 10%, soit un niveau inférieur à celui de l’ensemble de la population, entre 1996 et 2007.
Dans cette perspective, certains de leurs avantages fiscaux – nous sommes bien ici dans la réduction de « niches fiscales », monsieur le ministre – pourraient aujourd'hui être révisés, notamment le taux réduit de CSG sur les pensions.
Compte tenu de l’hétérogénéité des situations, il convient cependant de s’assurer que l’effort supplémentaire contributif qui pourrait être demandé aux personnes retraitées ne concernera pas les « petites pensions ».
Nous proposons ainsi, par cet amendement, que le niveau de la CSG ne soit relevé que pour les personnes imposées au taux de 6,6 %. Les personnes exonérées de CSG sur leurs pensions ou bénéficiant du taux réduit de 3,8 % ne seraient pas concernées.
Une telle mesure produirait un surcroît de recettes de 1,7 milliard d’euros. Il est proposé de flécher cette somme sur la Caisse nationale d’assurance maladie, qui, je le rappelle, supporte la moitié des dépenses relatives à la dépendance, soit environ 11 milliards d’euros aujourd'hui.
En effet, l’augmentation de la CSG est envisagée dans le cadre du financement de la dépendance, dont la réforme devrait être discutée au cours du premier trimestre de l’année 2011. Mais, compte tenu des nouvelles règles qui s’appliquent désormais au vote des mesures ayant des conséquences budgétaires ou financières, cette augmentation, si elle devait être affectée au financement de la dépendance, ne serait pas actée avant le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.
Il serait donc regrettable de se priver pendant un an d’une ressource aussi importante. Rien n’empêche par la suite de « changer les curseurs ».
M. le président : La parole est à M. Nicolas About, pour présenter l'amendement n° 405.
M. Nicolas About : Je considère que cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 110 et 405 ?
M. Alain Vasselle : Ces deux amendements identiques sont intéressants, même si leur inspiration n’est pas nouvelle. En effet, de telles propositions avaient déjà été formulées lors de plusieurs discussions générales, sans cependant toujours se concrétiser sous la forme d’amendements.
Il s’agit d’une piste que la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale, la MECSS, dont j’assure la présidence, a ouverte, mais dans le cadre du futur financement de la réforme de l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA.
Certes, nous pouvons très bien – c’est ce que suggère notre collègue Jean-Jacques Jégou – décider d’adopter immédiatement une telle mesure et d’en affecter le produit à la CNAM, ce qui allégerait le poids des dépenses supportées par cette dernière en matière de financement dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les EHPAD, ou pour le maintien à domicile des personnes âgées.
Mais, de notre point de vue, un tel dispositif ne peut être adopté qu’à l’occasion de la réforme de la prestation d’autonomie. En effet, il faut d’abord que nous évaluions les dispositions à prendre dans ce cadre, en particulier en termes d’amélioration de la solvabilité des personnes en situation difficile. Je pense notamment aux personnes isolées qui vivent à domicile ou aux personnes atteintes de maladies neurodégénératives, qui bénéficient aujourd'hui de plans d’aide, d’ailleurs souvent insuffisants au regard de leurs besoins.
Nous devrons donc dégager de nouvelles marges de manœuvre lors de la réforme de la prestation dépendance. Nous pourrons procéder à un certain nombre de redéploiements de moyens qui existent aujourd'hui, mais cela sera peut-être insuffisant. Dès lors, une telle proposition est une idée intéressante, que nous pourrons peut-être utiliser.
Mais je pense qu’il est dans l’immédiat un peu tôt pour nous engager dans cette voie.
C'est la raison pour laquelle je suggère aux auteurs de ces deux amendements identiques, qui posent le problème et ouvrent le débat d’une manière très intéressante, d’accepter de les retirer.
Nous pourrons prendre cette idée en considération lorsque nous serons saisis d’un texte sur la prestation d’autonomie, d’autant que M. le Président de la République a pris des engagements pour que ce soit le cas, si ce n’est avant la fin de l’année, au moins dans le courant du premier trimestre de l’année prochaine.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Baroin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : J’interprète avant tout ces deux amendements identiques comme des amendements d’appel.
Il s’agit d’un sujet d’importance : la redéfinition des politiques publiques en matière de dépendance, afin de mettre en place un dispositif durable. Nous voulons également aider les conseils généraux à disposer d’éléments de financement stables, en vue d’éviter les effets de ciseaux que nous avons observés au cours des derniers mois et qui amènent le Gouvernement à prendre des mesures d’ici à la fin de l’année pour soutenir les départements.
Même si M. le rapporteur pour avis de la commission des finances a sans doute une vision un peu plus large de l’utilité de son amendement, la question qu’il a soulevée sera évidemment – M. le rapporteur général l’a souligné – l’un des éléments qui guideront l’élaboration du futur texte relatif à la dépendance.
Le Gouvernement a pris des engagements sur un calendrier serré ; on ne peut pas vraiment dire que la fin de l’année ou le début de l’année prochaine soit un horizon lointain…
Il est urgent d’instituer un dispositif en matière de dépendance, et nous nous retrouverons pour en débattre. Sans prendre aujourd'hui d’engagement au nom du Gouvernement, je vous indique que la question soulevée par les auteurs de ces deux amendements identiques sera au cœur de nos réflexions. En effet, il faudra bien trouver des sources de financement.
Je ne crois donc pas qu’il soit opportun d’adopter ces deux amendements identiques comme cela, un vendredi. Non pas que le vendredi soit un mauvais jour (Sourires), mais je pense que ce n’est pas le moment pour prendre une telle décision, d’autant que nous avons un rendez-vous sur le sujet.
Je ne prendrai pas plus d’engagements au nom du Gouvernement, mais j’invite, sans m’élever au-dessus de ma condition, les auteurs de ces deux amendements identiques à les retirer. À défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.
M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
M. Guy Fischer : Ces deux amendements identiques présentent un intérêt, celui de nous révéler la conception que les « financiers » ont de l’évolution du financement de la protection sociale et de la dépendance, sujet dont nous aurons l’occasion de débattre, sans doute au cours du premier semestre de l’année prochaine.
Nous serons ainsi amenés à trancher sur la création d’un cinquième risque et sur le choix d’un financement avec une part d’assurance dépendance plus importante.
Pour notre part, nous sommes totalement opposés à ces deux amendements identiques, mais ils soulèvent un véritable problème.
Même si je n’ai pas réagi tout à l’heure, il est un point que nous devrons approfondir. Certes, à l’heure actuelle, le pouvoir d'achat des retraités est aussi important que celui des actifs. Mais ce n’est pas le cas pour les générations qui sont en train d’arriver ou qui vont arriver en retraite, par exemple parce qu’elles n’ont pas connu la période des Trente Glorieuses.
Quoi qu’il en soit, nous ne sommes absolument pas d’accord avec ces deux amendements identiques.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean-Jacques Jégou : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, voilà encore un moment difficile : nous avons le sentiment de proposer des mesures qui sont inéluctables et d’être simplement un peu en avance. Après la discussion sur la contribution au remboursement de la dette sociale, la CRDS, c’est un peu frustrant…
Toutefois, je voudrais insister sur quelques chiffres : les dépenses supportées par la CNAM en matière de dépendance s’élèvent à 11 milliards d’euros et le déficit de la CNAM pour 2011 devrait atteindre 11,5 milliards d’euros.
Par conséquent, à cette heure où nous sommes en hypoglycémie (Sourires), permettez-moi de constater un peu trivialement que nous jouons « petits bras », y compris avec mon amendement ! Je n’ai donc pas l’impression d’en rajouter…
Je note que M. Fischer a été très sensible et qu’il a parfaitement compris la distinction entre les petites retraites, auxquelles nous ne touchons pas, et les autres.
Monsieur le ministre, dans la situation actuelle, si nous attendons jusqu’au printemps prochain pour prendre une telle décision, nous perdrons définitivement 1,7 milliard d’euros.
En tout cas, je maintiens l’amendement n° 110, car ce n’est pas l’amendement de Jean-Jacques Jégou. C’est un amendement – M. le président Roland du Luart, qui siège au sein de la commission des finances, le sait bien – proposé par le rapporteur pour avis et adopté par les membres de la commission des finances.
M. le président : Monsieur About, l'amendement n° 405 est-il maintenu ?
M. Nicolas About : En ce jour de vendredi, j’ai bien compris que nous devions encore noyer le poisson pendant quelque temps ! (Sourires.) Nous attendrons donc le printemps…
Je retire par conséquent l’amendement n° 405, déposé au nom du groupe Union centriste, sachant que nous aurons l’occasion de nous prononcer sur l’amendement de M. le rapporteur pour avis de la commission des finances.
M. le président : L'amendement n° 405 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 110.
M. Bernard Cazeau : Le groupe socialiste s’abstient.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
Mme Muguette Dini : Je rappelle à mes collègues membres de la commission des affaires sociales que nous nous réunirons à quatorze heures quinze précises, ce qui nous laisse une heure et demie pour le déjeuner.
M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures quarante-cinq, est reprise à quinze heures.)
M. le président : La séance est reprise.