Financement de la sécurité sociale pour 2011 : Articles additionnels après l'article 16
debate, 12/11/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 231, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après l'article L. 242-7-1, il est inséré une division additionnelle ainsi rédigée :
« Section 2
« Cotisations assises sur la masse salariale
« Art. L. 242-7-2. - La répartition des richesses des sociétés à l'échelle nationale est définie annuellement par le calcul du ratio Rn de la masse salariale augmentée des dépenses de formation, sur la valeur ajoutée augmentée des produits financiers au sens de l'article L. 245-16 de l'ensemble des sociétés ayant leur siège sur le territoire français.
« La répartition des richesses des sociétés à l'échelle des sections du niveau 1 de la Nomenclature des Activités Françaises de l'INSEE en vigueur est définie annuellement par le calcul du ratio Rs, correspondant au ratio moyen Re de l'ensemble des sociétés qui composent la section.
« La répartition des richesses d'une société est définie annuellement par le calcul du ratio Re de la masse salariale augmentée des dépenses de formation, sur la valeur ajoutée augmentée des produits financiers au sens de l'article L. 245-16 du code de la sécurité sociale de la société.
« Les ratios Rn et Re de l'année précédant la promulgation de la loi n°… du … portant réforme des retraites servent de référence pour le calcul des taux de variation annuels de Rn et Re exprimés en %.
« Les sociétés immatriculées au Registre du commerce et des sociétés conformément à l'article L. 123-1 du code du commerce s'acquittent annuellement, selon les modalités définies au présent article, d'une cotisation additionnelle d'assurance vieillesse calculée en fonction de l'écart entre le ratio Re et le ratio Rs d'une part, et d'une cotisation additionnelle d'assurance vieillesse calculée en fonction de l'écart entre les taux de variation de Re et de Rn d'autre part.
« Les sociétés dont le ratio Re est supérieur ou égal au ratio Rs de la section dont elles relèvent, ou dont le taux de variation annuel du ratio Re est positif ou nul et supérieur au taux de variation annuel du ratio Rn, restent assujetties aux taux de cotisation d'assurance vieillesse de droit commun.
« Les sociétés dont le niveau annuel de Re est inférieur au niveau annuel de Rs de la section dont elles relèvent s'acquittent d'une cotisation additionnelle d'assurance vieillesse assise sur la totalité de leur masse salariale dont le taux est égal à l'écart entre Rs et Re.
« Les sociétés dont le taux de variation annuel du ratio Re est positif ou nul mais inférieur au taux de variation du ratio Rn, ou négatif, s'acquittent d'une cotisation additionnelle d'assurance vieillesse assise sur la totalité de sa masse salariale, dont le taux est égal à l'écart entre les taux de variation Rn et Re.
« Les cotisations additionnelles mentionnées au présent article sont cumulatives.
« Les cotisations prévues au présent article ne sont pas déductibles de l'assiette de l'impôt sur les sociétés.
« Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes caisses d'assurance vieillesse. »
2° Après le 5° ter de l'article L. 213-1 sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° quater Le recouvrement de la contribution mentionnée à l'article L. 242-7-2 du présent code.
« 6° Le contrôle et le contentieux du recouvrement prévu aux 1°, 2°, 3°, 5°, 5° ter et 5 quater ».
II. - Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article.
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : Avec cet amendement, il s’agit d’instaurer une modulation des cotisations patronales d’assurance vieillesse en fonction des choix réalisés par les entreprises en matière de répartition des richesses.
Nous avions déjà proposé cet amendement lors de l’examen du projet de loi portant réforme des retraites mais le ministre Éric Woerth nous avait dit qu’il trouverait davantage sa place dans le PLFSS. Aussi, nous présentons de nouveau cet amendement aujourd’hui
Son adoption permettrait d’envoyer un signal fort aux entreprises. Ainsi, celles qui privilégieraient une répartition des richesses en faveur du capital et par conséquent au détriment de l’emploi, des salaires et de la formation professionnelle se verraient alors assujetties à deux cotisations patronales supplémentaires que nous proposons d’orienter vers la branche vieillesse de la sécurité sociale.
À l’inverse, les entreprises dans lesquelles le ratio de répartition des richesses en faveur du travail est supérieur à celui du secteur dont elles relèvent – c'est-à-dire celles qui font des efforts particuliers pour favoriser l’emploi et les rémunérations – resteront assujetties au droit commun des cotisations sociales.
Le dispositif de cet amendement est certes complexe à mettre en application – on peut toutefois trouver des dispositions plus compliquées encore dans le code de la sécurité sociale ! –, mais il présente l’avantage de la pédagogie. Avec cet amendement, nous entendons mettre l’emploi au cœur de notre politique puisque celle-ci est elle-même au cœur du financement de notre système solidaire de sécurité sociale.
Toutes les études le prouvent, la question de la réduction du sous-emploi et de la revalorisation des salaires est une clé essentielle du financement des retraites et de la protection sociale en général. Nous l’avons vu lors du débat sur les retraites, les contrats à temps partiel qui se multiplient, et qui affectent particulièrement les femmes, ne sont pas sans incidence sur le niveau des pensions ni sur l’état des comptes sociaux.
Le taux de salariés employés à temps partiel dans certains secteurs est d’ailleurs tout à fait révélateur : dans le commerce ou les services aux entreprises, il s’élève à plus de 20 % et, dans les services aux particuliers, il atteint plus de 31 % !
De la même manière, les contrats précaires et peu rémunérateurs, c'est-à-dire en dessous de 1,6 SMIC, qui se multiplient, et qui, là encore, permettent aux employeurs de bénéficier d’exonérations de cotisations sociales, enferment les salariés dans une nouvelle forme de précarité, que l’on appelle le « précariat », qui affecte durablement la sécurité sociale.
L’amendement que nous vous proposons d’adopter a naturellement vocation à apporter au fil du temps de moins en moins de ressources : les entreprises, nous l’espérons, adopteront progressivement une politique salariale plus vertueuse afin d’éviter ces taxes supplémentaires et, par conséquent, les exonérations de cotisations sociales directement issues des hausses de salaires et de l’augmentation du nombre de salariés devraient naturellement s’accroître.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : Nos collègues du groupe CRC-SPG proposent un bouleversement total de la levée des cotisations actuelles, selon un dispositif relativement compliqué. La commission n’a pas considéré bon d’adhérer à une telle disposition dans l’état actuel de notre législation et de la conjoncture. Elle a donc émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Baroin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 231.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 30, présenté par MM. Cazeau et Daudigny, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, M. Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz et Schillinger, MM. Le Menn, Kerdraon, Godefroy, Jeannerot, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article L. 245-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le mot : « transport », la fin du 2° est supprimée ;
2° Après les mots : « espaces publicitaires », la fin du 3° est supprimée ;
3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Des frais de congrès et de manifestations du même type. ».
La parole est à Mme Christiane Demontès.
Mme Christiane Demontès : Cet amendement vise à élargir l’assiette de la contribution sur les dépenses de promotion des produits admis au remboursement versée depuis 1983 par les entreprises pharmaceutiques.
L’assiette de cette contribution est constituée du coût employeur des personnels de démarchage des produits médicaux auprès des professionnels de santé, de leurs frais de transport, et des frais de publication et des achats d’espaces publicitaires.
Nous proposons de supprimer l’exclusion des charges afférentes aux véhicules mis à disposition, des frais de repas et d’hébergement de ces personnels, ainsi que l’exclusion de la presse médicale, laquelle reçoit une avalanche de publicités en direction des prescripteurs de ces produits, et d’inclure les frais de congrès et manifestations du même type.
Cela permettra de faire contribuer davantage ces entreprises au financement du système d’assurance maladie, dans des proportions qui restent raisonnables. En effet, la contribution fait l’objet de réductions : les entreprises dont le chiffre d’affaires n’atteint pas 15 millions d’euros n’y sont pas soumises, et plusieurs abattements viennent diminuer le rendement de cette taxe.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : Un amendement contenant une proposition identique avait déjà fait l’objet d’un débat lors de l’examen du texte qui est devenu la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite « loi HPST », et avait été, à l’époque, rejeté. Notre position n’a pas évolué depuis lors. La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 30.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Baroin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Même avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 30.
(L'amendement n'est pas adopté.)