Financement de la sécurité sociale pour 2011 : Article 17
debate, 12/11/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L’article L. 731-15 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les revenus mentionnés aux alinéas précédents sont également majorés des revenus perçus par le chef d’exploitation ou d’entreprise agricole en contrepartie de la location des terres, biens immobiliers à utilisation agricole et biens mobiliers qui leur sont attachés lorsque ces terres et ces biens sont mis à la disposition d’une exploitation ou d’une entreprise agricole sous forme individuelle ou sociétaire aux travaux de laquelle il participe effectivement. Cette majoration ne s’applique pas lorsque le chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ne procède pas à la déduction du revenu cadastral des terres prévue au cinquième alinéa de l’article L. 731-14. » ;
2° L’article L. 741-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également pris en compte dans l’assiette des cotisations les revenus perçus par une personne en contrepartie de la location des terres, biens immobiliers à utilisation agricole et biens mobiliers qui leur sont attachés lorsque ces terres et ces biens sont mis à la disposition d’une exploitation ou d’une entreprise agricole sous forme individuelle ou sociétaire aux travaux de laquelle elle participe effectivement. Cette majoration ne s’applique pas lorsque cette personne ne procède pas à la déduction du revenu cadastral des terres prévue au cinquième alinéa de l’article L. 731-14. »
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A (nouveau) Après la première occurrence du mot : « code », la fin du 4° du II de l’article L. 136-2 est ainsi rédigée : « et de celles destinées au financement des régimes de retraite visés au I de l’article L. 137-11 ; »
1° Après le troisième alinéa du I de l’article L. 136-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les revenus professionnels sont également majorés des revenus perçus par le chef d’exploitation ou d’entreprise agricole en contrepartie de la location des terres, biens immobiliers à utilisation agricole et biens mobiliers qui leur sont attachés lorsque ces terres et ces biens sont mis à la disposition d’une exploitation ou d’une entreprise agricole sous forme individuelle ou sociétaire aux travaux de laquelle il participe effectivement. Cette majoration ne s’applique pas lorsque le chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ne procède pas à la déduction du revenu cadastral des terres prévue au cinquième alinéa de l’article L. 731-14 du code rural et de la pêche maritime. » ;
2° Au premier alinéa du I de l’article L. 136-6, après la référence : « L. 136-3 », est insérée la référence : «, L. 136-4 ».
III. – Le présent article est applicable aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2011.
M. le président : La parole est à M. Jacky Le Menn, sur l'article.
M. Jacky Le Menn : Cet article vise à compléter les articles du code rural et du code de la sécurité sociale déterminant l’assiette des cotisations sociales et de la CSG afin de prendre en compte les revenus tirés des activités de mise en location de terres ou de biens.
Cette mesure reste anecdotique. Certes, elle permettra de générer des recettes de cotisations supplémentaires de l’ordre de 9,2 millions d’euros en 2011, mais on passe à côté de l’essentiel.
En 2006, le revenu disponible moyen par ménage français, c’est-à-dire après prise en compte des prestations sociales et paiement des impôts, s’élevait à 32 550 euros par an. Dans un ménage où le chef de famille était employé, le revenu disponible du ménage s’établissait, en moyenne, à 24 470 euros par an. Ce chiffre atteignait 33 510 euros pour un ménage dont la personne de référence était agriculteur.
Depuis lors, d’après les chiffres de l’INSEE, les revenus des agriculteurs français ont chuté de 10,5 % en 2007 et de 20 % annuellement depuis trois ans. En 2009, la rétribution annuelle moyenne des agriculteurs devait se situer à 14 500 euros, soit près de deux tiers de moins qu’en 2006. Le niveau des revenus de 2009 est également en dessous de celui du début des années 1990.
Nombre d’exploitations sont aujourd’hui en état de quasi-faillite ou de surendettement.
La baisse des prix de la plupart des productions agricoles explique en grande partie cette dégringolade, que le recul des coûts de production – énergie, alimentation animale,… – n’a pas suffi à compenser. De même, la course obligatoire à la mécanisation, le prix du foncier, l’obligation d’adopter des normes de plus en plus contraignantes poussent bien souvent vers la faillite de nombreux agriculteurs.
Dans beaucoup de cas, c’est la pauvreté qui guette. Selon une estimation de la Confédération paysanne, 28 % des chefs d’exploitation, une fois les dettes remboursées, ont un revenu inférieur au RMI, soit 654 euros par mois. Seule la solidarité familiale et le fait de dépenser peu d’argent pour la nourriture permettent de survivre.
Nous nous interrogeons sur les conséquences de cet article compte tenu de la situation des petits agriculteurs. En effet, comme le souligne le rapport de M. Alain Vasselle, « Présenté comme un moyen de lutter contre des montages sociétaires destinés à soustraire certains revenus de l’assiette des cotisations sociales, cet article ne concerne en réalité que les exploitants individuels ».
M. le président : L'amendement n° 386, présenté par MM. César et Pointereau, est ainsi libellé :
Alinéas 2 et 3
Rédiger ainsi ces alinéas :
1° L’article L. 731-14 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes ayant déduit de l’assiette des cotisations sociales définie ci-dessus des revenus perçus en contrepartie de la location des terres, biens immobiliers à utilisation agricole et biens mobiliers qui leur sont attachés, lorsque ces terres et ces biens sont mis à la disposition d'une exploitation ou entreprise agricole sous forme individuelle ou sociétaire, aux travaux de laquelle cette personne participe effectivement, ne peuvent opter pour la déduction prévue au cinquième alinéa. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 57, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales.
M. Alain Vasselle : L'article 17 tend à permettre la réintégration dans le revenu soumis à cotisations sociales des loyers que peuvent déduire les non-salariés agricoles lorsque ceux-ci conservent dans leur patrimoine personnel des terres tout en les utilisant dans le cadre de leur exploitation agricole. Il est cependant prévu que la réintégration ne sera pas appliquée si les personnes concernées renoncent à bénéficier d'une autre déduction couramment appelée « rente du sol ».
Le texte proposé prévoit l'application de la mesure non seulement aux non-salariés agricoles, mais également aux salariés. Or il n'existe pas aujourd’hui à notre connaissance de cas où un salarié pourrait cumuler la déduction des loyers et la rente du sol pour une même terre. Cette disposition est donc inutile.
À la réflexion, j’appelle l’attention du Gouvernement sur la situation des exploitants agricoles qui ne perçoivent pas le produit de la location et le réinvestissent dans l’exploitation elle-même. Ne pourrions-nous pas faire évoluer le texte, au cours de la réunion de la commission mixte paritaire, pour prendre en compte ce cas de figure ?
Quoi qu’il en soit, nous demandons, pour l’instant, la suppression des alinéas 4 et 5 de l’article 17, puisque nous n’avons pas connaissance de l’existence de salariés agricoles se trouvant dans cette situation.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Baroin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
L’amendement n° 57 vise à exclure du champ d’application de l’article 17 les associés de société assimilés à des salariés, tels que les gérants minoritaires de société. Vous avez évoqué ce point, cher Alain Vasselle, les cas d’associés salariés en situation de déduire à la fois des loyers et une rente du sol sont, par construction, extrêmement rares.
Je rappelle simplement que l’article 17 permet d’ajouter à l’assiette sociale les loyers perçus par l’exploitant agricole lorsque ces derniers sont afférents à des terres conservées dans son patrimoine privé et utilisées pour son activité professionnelle. Mais cette intégration dans l’assiette sociale n’est applicable que si la personne procède, par ailleurs, à la déduction sociale de la rente du sol.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 57.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 17, modifié.
(L'article 17 est adopté.)