Financement de la sécurité sociale pour 2011 : Article 17 bis (nouveau)
debate, 12/11/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le troisième alinéa de l’article L. 731-16 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le présent alinéa est également applicable à la personne liée par un pacte civil de solidarité au chef d’exploitation ou d’entreprise agricole. »
M. le président : La parole est à M. Yves Daudigny, sur l'article.
M. Yves Daudigny : Cet article, inséré par le Gouvernement à l’Assemblée nationale, tend à prévoir les conséquences d’un transfert de la qualité de chef d’exploitation entre les personnes liées par un pacte civil de solidarité sur les revenus pris en compte pour le calcul des cotisations.
Mais, monsieur le ministre, vous risquez d’être en porte-à-faux avec votre propre majorité.
En effet, la semaine dernière, le projet de loi de finances pour 2011 a été l’occasion de fournir aux parlementaires UMP la possibilité de se défouler à ce sujet. (M. Nicolas About s’exclame.) Une cinquantaine d’élus de votre majorité ont soutenu en commission des finances le rétablissement de l’avantage fiscal pour les jeunes mariés, et uniquement pour eux, les pacsés et divorcés n’étant pas concernés.
M. Nicolas About : Bien sûr !
M. Yves Daudigny : Face à cette décision rétrograde, le Gouvernement a dû rappeler, mercredi dernier, son hostilité à toute forme de rétablissement de cet avantage fiscal permettant, l’année du mariage, de la signature du PACS ou du divorce, de déduire une partie notable de ses revenus. Un cadeau supprimé au nom du rabotage des niches fiscales !
« Le Gouvernement avait émis un avis défavorable sur cet amendement. Il maintiendra sa position. Il ne souhaite pas son adoption par le Parlement », avait déclaré le porte-parole du Gouvernement, M. Luc Chatel.
Déposé par M. Hervé Mariton, l’amendement visait à favoriser les couples mariés, mais excluait de son bénéfice les pacsés au nom d’une perception réactionnaire. « Le mariage est une institution qui apporte de la solidité à la société : il est donc légitime qu’il présente des avantages, notamment par rapport au PACS », a justifié le député de la Drôme, défenseur des valeurs familiales traditionnelles.
Pour notre part, nous dénonçons vigoureusement cette logique consistant à introduire des éléments de morale dans le débat fiscal.
Créé en 1999, le pacte civil de solidarité, qu’un ancien Président de la République jugeait « inadapté aux besoins de la famille », connaît un immense succès : alors que le mariage ne cesse de reculer, le nombre annuel de PACS a été multiplié par 9, passant de 20 000 en 2001 à plus de 175 000 en 2009.
Cette progression est liée à l’augmentation du nombre de PACS signés par des couples homosexuels – une augmentation de 50 % –, mais, surtout, au succès du PACS auprès des couples hétérosexuels : en neuf ans, leur nombre a été multiplié par quatorze !
Le triomphe du PACS est lié aux demandes des couples d’aujourd’hui de concilier sécurité et liberté. Certains couples en concubinage vivent de façon plus fusionnelle que des couples mariés. (Exclamations sur plusieurs travées de l’UMP.) Chaque partenaire veut définir ce qu’il est possible de vivre avec et sans l’autre. Il s’agit d’un mouvement de fond de la société.
Mme Catherine Procaccia : Les courriers du cœur !
M. Yves Daudigny : Vous avez le droit de ne pas être d’accord, mes chers collègues, mais nous avons aussi le droit d’avoir ces positions !
Pendant la campagne électorale de 2007, l’actuel Président de la République avait reconnu que la droite s’était fourvoyée, en 1999, en combattant cette nouvelle forme d’union.
En matière d’imposition, mariage et PACS bénéficient des mêmes avantages depuis le vote de la loi de finances pour 2005. Dans les premières années d’existence du pacte civil de solidarité, l’imposition commune des partenaires ne pouvait se faire qu’à partir de la troisième année du contrat. Elle se fait maintenant dès la première année, à condition que le pacte ne soit pas rompu dans les deux ans après sa souscription. Le PACS, comme le mariage, crée un nouveau foyer fiscal : les conjoints ne remplissent qu’une déclaration et bénéficient, pour un couple sans enfants, de deux parts pour le calcul des impôts.
Vous l’aurez compris, nous approuvons cet article.
M. le président : Je mets aux voix l'article 17 bis.
(L'article 17 bis est adopté.)