Financement de la sécurité sociale pour 2011 : Articles additionnels après l'article 18
debate, 12/11/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 182 est présenté par MM. Cazeau et Daudigny, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, M. Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz et Schillinger, MM. Le Menn, Kerdraon, Godefroy, Jeannerot, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
L’amendement n° 395 est présenté par M. About, Mme Dini, M. A. Giraud, Mme Payet, M. Vanlerenberghe et les membres du groupe Union centriste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 862-7 du code de la sécurité sociale est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« f) Le fonds tient à jour une prévision de ses recettes et de ses dépenses sur trois ans assortie des hypothèses sous-jacentes, qu'il présente annuellement à son Conseil de surveillance.
« g) Toute décision affectant le niveau ou la nature :
« - des dépenses du fonds à l'exception de celles prévues au c) de l'article L. 862-2 ;
« - des prises en charge prévues à l'article L. 861-3 ou en application dudit article ;
« - du crédit d'impôt prévu à l'article L. 863-1
« est, d'une part, préalablement soumise à l'avis de l'Union nationale des organismes complémentaire d'assurance maladie et fait, d'autre part, l'objet d'une évaluation transmise au Conseil de surveillance du fonds précisant son coût et les moyens alloués au fonds pour la financer. »
La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle, pour présenter l’amendement n° 182.
Mme Annie Jarraud-Vergnolle : Le Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie, dit Fonds CMU, est un établissement public national à caractère administratif créé par la loi du 27 juillet 1999.
Le Fonds CMU assure le financement de la CMU complémentaire et de l’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé. Ce financement représente une dépense annuelle de plus de 1,7 milliard d’euros. Ce fonds procède à tout contrôle sur les dépenses qu’il finance.
Toutefois, sa gestion est aujourd’hui perfectible. C’est pourquoi le présent amendement tend à assurer une information prospective des membres du conseil de surveillance sur les recettes et les dépenses du Fonds CMU, qui fait actuellement défaut. Il vise, par ailleurs, à organiser les informations à fournir parallèlement à toute décision modifiant le niveau ou la nature des dépenses, autres que celles de gestion, affectées au Fonds CMU.
Cet amendement vise, enfin, à faire en sorte que les organismes complémentaires, qui sont actuellement les seuls financeurs du Fonds CMU, soient consultés en amont de toute décision, via l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire, l’UNOCAM.
M. le président : La parole est à M. Nicolas About, pour présenter l’amendement n° 395.
M. Nicolas About : Il a été défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : Je ne sais pas ce qu’en pense le Gouvernement, mais il me semble que cette proposition est d’ordre réglementaire et n’a pas sa place dans un texte législatif. Sans doute suffirait-il, pour que l’information circule mieux entre les différents partenaires, de prendre une circulaire ou d’envoyer un simple courrier.
Je demande donc aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Je rappelle à la Haute Assemblée que le projet de loi de financement de la sécurité sociale est soumis à l’UNOCAM, ce qui permet à celle-ci de disposer de tous les éléments d’information nécessaires et de donner les avis correspondants.
Il me paraît tout à fait inutile d’inscrire dans la loi le principe de la nécessité de ces échanges d’information entre le Fonds et son conseil de surveillance. Celui-ci peut tout à fait, sans qu’il soit besoin de modifier la loi, interroger le Fonds sur ces nouvelles pratiques, car leurs relations sont excellentes.
M. le rapporteur général émet le souhait que ce principe soit formalisé dans un courrier adressé aux différents partenaires. J’enverrai bien volontiers un tel courrier, mais je n’ai reçu aucune demande de la part de ces organismes visant à sacraliser leur mode de relations en l’inscrivant dans la loi, ou même dans le règlement. Cette décision n’est d’ailleurs même pas d’ordre règlementaire, et ne nécessite qu’un simple courrier.
Je serais donc reconnaissante aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer.
M. le président : Monsieur About, l’amendement n° 395 est-il maintenu ?
M. Nicolas About : La plume du ministre me rassure, et je retire donc l’amendement ! (Sourires sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP.)
M. le président : L’amendement n° 395 est retiré.
Madame Jarraud-Vergnolle, l’amendement n° 182 est-il maintenu ?
Mme Annie Jarraud-Vergnolle : Oui, monsieur le président.
Ces trois dernières années ont été riches de promesses, mais nous n’avons pas toujours obtenu satisfaction. La Mutualité française nous a avertis que certaines mesures avaient été prises sans qu’elle en soit informée. Il convient donc d’être prudent et de soumettre cet amendement au vote. À moins que vous ne vous engagiez par écrit, madame la ministre… (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : La Mutualité française est – ô combien ! – partie prenante de l’UNOCAM et se voit transmettre, à ce titre, le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Il n’y a donc là aucune difficulté d’ordre législatif ! Comment peut-elle penser qu’elle n’est pas en mesure de donner son avis sur ce texte ? Depuis que je suis ministre de la santé, elle ne m’a jamais saisie d’une telle demande…
M. le président : La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle.
Mme Annie Jarraud-Vergnolle : Nous ne disposons sans doute pas des mêmes informations, madame la ministre !
La Mutualité française, qui rassemble près de 800 mutuelles, a été fort étonnée qu’on ne l’informe pas au préalable de la taxation supplémentaire de 3,5 % qu’elle devra subir pour financer la CADES.
M. Jacky Le Menn : Deuxième round !
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Que des mesures prises par le Parlement, sur proposition du Gouvernement, ne satisfassent pas certains organismes, je le comprends aisément ! Mais votre proposition ne résoudra rien, puisque vous réclamez la mise en place d’une information des organismes complémentaires, laquelle est d’ores et déjà assurée.
Que les décisions prises par la majorité du Parlement ne plaisent pas à tout le monde, c’est un autre problème…
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 182.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Me permettez-vous, monsieur le président, de rappeler un point non de fond, mais de procédure législative ?
Nous débattons d’un projet de loi de financement. Pour être recevables, les amendements déposés sur le texte doivent donc avoir un impact sur le financement de la sécurité sociale. Cet amendement est, clairement, un cavalier social ! (M. Nicolas About acquiesce.)
Dois-je rappeler chacun à sa responsabilité législative ? (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Guy Fischer : On fait sauter nos amendements, maintenant ! C’est la dernière mode…
M. le président : C’est à la commission de déclarer l’irrecevabilité des amendements…
La parole est à Mme la présidente de la commissiondes affaires sociales.
Mme Muguette Dini : J’admets que cet amendement aurait dû recevoir un avis d’irrecevabilité sociale. Nous sommes soumis à un tel rythme de travail que certains nous échappent, comme celui-ci … (Exclamations sur les mêmes travées.)
Mme Raymonde Le Texier : Vous n’avez pas à vous excuser !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude !
M. le président : La parole est à M. François Autain.
M. François Autain : Je profite de votre intervention, madame Dini, pour aborder le problème de la mise à l’écart, par la commission des affaires sociales, d’un certain nombre d’amendements, sur le fondement de principes que je peine à comprendre. C’est d’ailleurs la raison du débat qui a agité la commission cet après-midi.
Il serait bon que vous nous expliquiez, madame la présidente, sur quels principes vous vous appuyez pour rejeter ces amendements !
J’ai bien compris que les amendements dépourvus de lien direct avec le financement de la sécurité sociale devaient être écartés.
Dans ces conditions, pourquoi un amendement relatif au Comité économique des produits de santé, le CEPS, tendant à évaluer les économies liées à la mise sur le marché des médicaments ayant obtenu une ASMR V, a-t-il été déclaré irrecevable ? Je rappelle que ces médicaments ne doivent pas être mis sur le marché, sauf s’ils permettent à la sécurité sociale de réaliser des économies.
Je demandais, par cet amendement, l’établissement d’un rapport permettant de chiffrer le montant des économies liées à l’application de cette réglementation, réalisées au cours des cinq dernières années.
Or il m’a été répondu que ce n’était pas possible, cet amendement étant un cavalier. Je veux bien, mais alors indiquez-moi le véhicule législatif susceptible d’être utilisé pour qu’enfin j’obtienne satisfaction !
M. Alain Vasselle : Une proposition de loi !
M. François Autain : C’est une question récurrente à laquelle je n’obtiens jamais de réponse depuis trois ans que je la pose. J’en arrive même à me demander si l’application de cette disposition permet de faire réaliser des économies à la sécurité sociale ! (Mme Catherine Procaccia s’exclame.)
M. François Autain : Il me semble pourtant qu’un tel amendement devrait avoir sa place dans ce débat.
Je me limite à cet exemple, mais il en existe beaucoup d’autres !
M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
Mais ne relançons pas trop le débat...
Mme Muguette Dini : Bien sûr, monsieur le président, mais il me semble important d’expliciter ce qui s’est dit en commission sur cette question de l’irrecevabilité sociale.
Avant que M. Bernard Cazeau n’arrive, j’ai expliqué avec un peu d’humour que l’irrecevabilité sociale portait sur tout ce qui ne concerne pas le financement de la sécurité sociale. Il faut reconnaître que, si nous avions été extrêmement sévères, le nombre d’amendements de tous bords frappés par cette irrecevabilité sociale aurait été beaucoup plus important. Nous avons été indulgents, car certains d’entre eux étaient, selon nous, susceptibles d’apporter quelque chose au débat.
J’en viens à l’amendement que vous évoquiez, monsieur Autain, et qui concerne le bilan des cinq années passées. Il est vrai qu’il apporterait peut-être un éclairage pour les années à venir. Mais ce sujet ne devrait-il pas plutôt faire l’objet d’une question orale ? Cela nous permettrait d’en discuter.
M. François Autain : Cela a déjà été fait !
Mme Muguette Dini : On peut recommencer !
M. François Autain : Mais la réponse était à côté de la plaque...
Mme Muguette Dini : Voilà ce que je voulais dire sur la façon dont nous concluons à l’irrecevabilité sociale de certains amendements.
M. François Autain : On en reparlera plus tard !
Mme Muguette Dini : C’est une discussion récurrente !