Financement de la sécurité sociale pour 2011 : Article 21

Financement de la sécurité sociale pour 2011 : Article 21

debate, 12/11/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 134-1, les mots : « de l’assurance maladie et maternité au titre des prestations en nature et » sont supprimés ;
1° bis (nouveau) À l’intitulé de la section 2 du chapitre IV du titre III du livre Ier, les mots : « des gens de mer, » sont supprimés ;
1° ter (nouveau) L’article L. 134-4 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « des gens de mer, » sont supprimés ;
b) Le début du dernier alinéa est ainsi rédigé : « La caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, et la Régie autonome… (le reste sans changement). » ;
1° quater (nouveau) À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 134-5, les mots : « à l’établissement national des invalides de la marine, » sont supprimés ;
1° quinquies (nouveau) La section 3 du chapitre IV du titre III du livre Ier est ainsi rédigée :
« Section 3
« Compensation entre le régime général et le régime des clercs et employés de notaires (maladie et maternité)
« Art. L. 134-5-1. – La Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés prend en charge la partie des risques donnant lieu aux prestations en nature des assurances maladie et maternité prévues au livre III, pour l’ensemble des travailleurs salariés en activité et des retraités relevant du régime des clercs et employés de notaires.
« La gestion des risques mentionnés au premier alinéa demeure assurée par la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires auxquels les intéressés restent affiliés.
« Le taux des cotisations dues au régime général par le régime des clercs et employés de notaires au titre des travailleurs salariés en activité et des retraités est fixé compte tenu des charges d’action sanitaire et sociale, de gestion administrative et de contrôle médical que ce régime continue à assumer. Dans les limites de la couverture prévue au premier alinéa, la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés rembourse à la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires les dépenses afférentes aux soins et aux prestations en nature.
« Les soldes qui en résultent entre ce régime et la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés sont fixés dans les conditions définies par le dernier alinéa de l’article L. 134-1.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. » ;
2° Le 5° de l’article L. 612-1 est abrogé ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 651-1, les mots : «, au profit du régime social des indépendants mentionné à l’article L. 611-1, ainsi qu’au profit du fonds de solidarité vieillesse mentionné à l’article L. 135-1 et du Fonds de réserve pour les retraites mentionné à l’article L. 135-6, » sont supprimés ;
4° L’article L. 651-2-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « est affecté », sont insérés les mots : «, sous réserve de l’application du 10° de l’article L. 731-2 du code rural et de la pêche maritime, » et les mots : « mentionné à l’article L. 611-1, » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « soit au fonds de solidarité vieillesse mentionné à l’article L. 135-1, soit au Fonds de réserve pour les retraites mentionné à l’article L. 135-6 » sont remplacés par les mots : « au fonds mentionné à l’article L. 135-1 dans les conditions fixées par un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget » ;
c) Le dernier alinéa est supprimé.
II. – Le 10° de l’article L. 731-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« 10° Une fraction égale à 30,89 % du produit de la contribution sociale de solidarité mentionnée à l’article L. 651-1 du code de la sécurité sociale ; ».
III. – L’article 61 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, l’année : « 2010 » est remplacée par l’année : « 2011 » ;
2° Au a, le taux : « 18,68 % » est remplacé par le taux : « 15,44 % » ;
3° Au c, le taux : « 38,81 % » est remplacé par le taux : « 42,05 % ».

M. le président : La parole est à Mme Christiane Demontès, sur l’article.

Mme Christiane Demontès : L’article 21 vise à supprimer la compensation généralisée d’assurance maladie, qui avait été créée en 1974, à titre temporaire, afin de remédier aux inégalités provenant des déséquilibres démographiques et des disparités contributives entre les régimes.
Les mécanismes de prise en compte des données démographiques et financières dans les calculs des transferts de compensation ont fait l’objet de critiques récurrentes de la part des représentants des caisses vieillesse et assurance maladie. Les compensations bilatérales font supporter à la Caisse nationale d’assurance maladie, la CNAM, une charge s’élevant en 2008 à 471 millions d’euros, soit 28 % de sa contribution.
Comme le soulignait la Cour des comptes dans son dernier rapport sur la sécurité sociale daté de septembre 2010, cette disposition a eu pour effet de légitimer les iniquités entre les différents assurés sociaux. La Cour estimait en particulier que, « compte tenu de la diversité des mécanismes de transferts, une mise à plat est nécessaire pour simplifier et améliorer l’équité et la transparence dans les relations entre les régimes. Le régime général ne doit cependant pas compenser les efforts contributifs insuffisants d’autres régimes ».
Les charges de transfert alimentent ainsi pour certains régimes une proportion importante des charges totales. On peut citer, par exemple, le cas des régimes des professions libérales, des avocats, ou encore des ministres des cultes.
Il convient toutefois d’éviter de jeter le bébé avec l’eau du bain. Les principaux régimes bénéficiaires de ce transfert sont, aujourd’hui, ceux des exploitants agricoles et des salariés agricoles, les deux régimes des travailleurs indépendants – le régime social des indépendants, le RSI, ainsi que celui des commerçants et artisans – et, enfin, le régime des marins. D’après ce que nous savons, ces catégories de travailleurs ne sont pas spécialement enviées pour leurs pensions de retraite.
À cet égard, les besoins de financement de ces régimes s’expliquent largement par l’évolution de la démographie du monde du travail : ils deviennent particulièrement importants lorsque les ratios entre les actifs et les retraités se dégradent considérablement. L’exemple le plus significatif est celui des mines, qui compte un cotisant pour 34 retraités mineurs. Toutes ces professions ont fortement évolué et se sont modernisées, à la faveur de restructurations profondes qui s’accompagnent d’une large professionnalisation, et donc d’une diminution de la main-d’œuvre.
Ces ajustements perturbent la lisibilité du système et créent des inégalités au sein même de la population, car ceux qui n’ont que très faiblement cotisé perçoivent, in fine, autant que ceux qui ont supporté un effort contributif plus important. Pour autant, la faiblesse des pensions, qui sont souvent comparées à des minima existant par ailleurs, motive et cristallise des revendications légitimes. Faisons donc en sorte de ne pas diviser les Français sur ce sujet.
Si les droits à la retraite dans un système contributif sont logiquement corrélés aux revenus d’activité, il ne faut pas oublier que les commerçants, les agriculteurs et les professionnels intermédiaires du secteur libéral sont les travailleurs qui cotisent le plus longtemps au régime vieillesse en débutant jeunes leur vie active et en partant tard à la retraite. L’amélioration des revenus à la retraite passe donc par la constitution de revenus de bons niveaux, cette question renvoyant elle-même à la conduite d’une politique économique adaptée.

M. le président : La parole est à Mme Claudine Lepage, sur l’article.

Mme Claudine Lepage : J’ai déposé, avec mes collègues Monique Cerisier-ben Guiga et Richard Yung, des amendements visant à suspendre, pour l’année 2011, l’obligation faite aux Français établis hors de France de s’acquitter d’un droit d’entrée lorsqu’ils souhaitent adhérer à une assurance volontaire maladie, maternité et invalidité, comme en propose la Caisse des Français de l’étranger, la CFE, organisme de sécurité sociale présidé par notre collègue Jean-Pierre Cantegrit.
Cet amendement a été déclaré irrecevable sur le fondement de l’article 40 de la Constitution, en ce qu’il constitue une augmentation de charges. Je souhaite, à cet égard, manifester mon étonnement, puisqu’un amendement en tous points similaire, déposé par mes collègues et moi-même lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, avait quant à lui été accepté. Les voies de l’article 40 sont décidément impénétrables…
Notre amertume est d’autant plus vive que nous étions parvenus à un accord plus global, notamment avec le président de la Caisse, M. Cantegrit, à qui nous avions présenté ces amendements, qui prévoyaient également que la CFE décide du renouvellement de ce dispositif selon des modalités fixées par décret.
En ces temps de crise économique mondiale, il est encore plus important d’améliorer l’accès des Français expatriés à l’assurance maladie, maternité et invalidité, quelle que soit la date à laquelle ils ont quitté le régime obligatoire français de sécurité sociale. Or, en l’état actuel des choses, ils sont contraints de s’acquitter, de façon rétroactive, des cotisations considérées comme dues dans la limite de deux années.
Faut-il rappeler, encore et toujours, que les Français établis hors de France ne sont pas, dans leur immense majorité, des évadés fiscaux ou des traders de la City ?
Ces Français sont simplement des personnes qui, pour des raisons diverses, vont tenter leur chance à l’étranger, ou y construisent un projet de vie familiale en suivant leur conjoint nommé à l’étranger.
Ce sont encore des Français qui, par les hasards de la vie, sont nés, ont grandi, étudié, puis ont travaillé à l’étranger. Ils sont parfois binationaux et présentent souvent un profil sociologique similaire à celui de leurs compatriotes vivant en France.
Or le montant que ces Français aux revenus moyens doivent acquitter est considérable. Je ne parle pas ici des personnes les moins favorisées, bénéficiaires de la catégorie aidée de la CFE, c’est-à-dire des assurés aux revenus inférieurs à la moitié du plafond de la sécurité sociale et qui se voient réclamer plus d’un salaire et demi de cotisation.
À cet égard, nous avions également déposé un amendement qui limitait la suppression de cette rétroactivité à cette seule catégorie d’assurés que sont les bénéficiaires de la catégorie aidée. Cette proposition a le grand mérite de prendre en considération le revenu des assurés et de parvenir ainsi à une meilleure équité.
Entendons-nous, cependant : ces demandes d’exonération n’ont nulle vocation à être prorogées automatiquement et intégralement d’année en année. Il ne s’agit pas ici, en effet, de remettre en question la solidarité nécessaire entre assurés, inhérente à ce système de rétroactivité.
La dernière suspension, accordée d’ailleurs sans condition de ressources, remonte à 2008. Le renouvellement de ce dispositif trois ans plus tard, comme sa limitation éventuelle à une certaine catégorie d’assurés particulièrement vulnérables, ne présente donc aucunement un caractère de systématisation préjudiciable à l’équilibre financier de la Caisse des Français de l’étranger.

M. le président : L’amendement n° 60 rectifié, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 20
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le solde du produit de la contribution résultant de l’application des dispositions de l’alinéa précédent est affecté au fonds mentionné à l’article L. 135-1 dans les conditions fixées par un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. La répartition de la contribution peut faire l’objet d’acomptes provisionnels. »
La parole est à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales.

M. Alain Vasselle : Cet amendement vise, premièrement, à apporter une précision d’ordre rédactionnel et, deuxièmement, à rétablir la possibilité de versement d’acomptes provisionnels, qui existe dans la rédaction actuellement en vigueur.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Il est favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 60 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 584, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 27
Remplacer le taux :
42,05 %
par le taux :
45,50 %
La parole est à M. le ministre.

M. François Baroin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Il est favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 584.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Cantegrit, pour explication de vote sur l’article.

M. Jean-Pierre Cantegrit : Je souhaite répondre brièvement à notre excellente collègue Claudine Lepage.
Il est parfaitement exact qu’elle-même et M. Yung m’avaient expliqué le sens de leur amendement.
Je précise que la rétroactivité a été prévue dans la loi Bérégovoy de 1984. Dès lors que la Caisse de sécurité sociale des Français de l’étranger constitue un mécanisme d’assurance volontaire, il est bien légitime que la rétroactivité puisse s’appliquer lorsque, au bout de deux ans, nos compatriotes n’ont pas adhéré au système de protection sociale de la CFE. À défaut, l’équilibre des comptes de la caisse serait très difficile à assurer.
J’ai déjà eu l’occasion d’exposer ces arguments à Richard Yung. Je comprends, certes, le sens de l’amendement qu’il a déposé avec plusieurs de ses collègues, car le fait de devoir s’acquitter, de manière rétroactive, de deux ans de cotisations représente un effort extrêmement lourd pour certains de nos compatriotes, mais cette rétroactivité n’en demeure pas moins indispensable.
Je souligne toutefois que, depuis la promulgation de la loi fondatrice de 1984, la rétroactivité a été suspendue plus de cinq fois. Elle le fut pour la dernière fois en 2008, et le sera de nouveau. Nous ne pouvons toutefois pas fixer par avance la date de suspension, car cette annonce annulerait l’effet recherché.
Sachez toutefois, madame la sénatrice, que le conseil d’administration de la Caisse, au sein duquel siègent certains de vos amis politiques, est très sensible au problème de la rétroactivité.
En conclusion, si je comprends votre préoccupation, je me dois, en tant que président de cette caisse, de rappeler que la rétroactivité demeure indispensable pour réguler le flux des adhésions.

M. le président : Je mets aux voix l’article 21, modifié.
(L’article 21 est adopté.)