Financement de la sécurité sociale pour 2011 : Article 23
debate, 12/11/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Est approuvé le montant de 3,4 milliards d’euros correspondant à la compensation des exonérations, réductions ou abattements d’assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale, mentionné à l’annexe 5 jointe au présent projet de loi.
M. le président : La parole est à M. Jacky Le Menn, sur l’article.
M. Jacky Le Menn : Je souhaite intervenir en faveur de l’approbation du montant de la compensation des exonérations ciblées.
Le droit français des prélèvements destinés à financer la sécurité sociale est assorti de nombreux dispositifs d’allégements de charges, visant à diminuer le coût de la main-d’œuvre. Pour la première fois depuis l’application de la loi organique du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale, il n’y aura pas de nouvelles exonérations de cotisations de sécurité sociale non compensées dans ce projet de loi. Elles sont évaluées à 3,4 milliards d’euros pour 2011.
En octobre dernier, la Cour des comptes a décortiqué les exonérations ciblées dont bénéficient, notamment, les entreprises. Celles-ci seraient trop nombreuses, peu efficaces, coûteuses : à cet égard, son rapport est accablant. Selon cette étude, ces dispositifs représentent pour les finances publiques un manque à gagner de la bagatelle de 31 milliards d’euros en 2011, un montant colossal dénoncé de longue date.
En effet, entre 2002 et 2010, près de douze niches fiscales ont été créées chaque année. De même, le nombre de dispositifs d’exonérations sociales a augmenté, « pour une efficacité qui reste parfois à démontrer », précise la Cour des comptes. La Cour indique aussi que cette « inflation considérable n’apparaît pas maîtrisée et contraste fortement avec les efforts engagés en matière de dépenses budgétaires ».
Passant en revue cette panoplie de dispositifs, la Cour des comptes a souligné les trois effets pervers majeurs de ces compensations d’exonérations.
Premier enseignement : ni les dépenses fiscales ni les niches sociales n’ont de définition claire, ce qui complique le chiffrage de leur coût direct, tandis que leurs coûts et gains indirects ne sont pas mesurés.
Deuxième enseignement : alors que leur nombre va croissant, les niches encouragent des formes d’optimisation qui confinent à l’évasion fiscale. Le rapport de la Cour des comptes préconise donc de « prendre en compte en amont les pratiques d’optimisation non souhaitées qui pourraient être suscitées par la création ou la modification d’un dispositif dérogatoire et d’analyser ces pratiques dans le cadre de l’évaluation des dispositifs » ; c’est la proposition n° 23.
Enfin, troisième enseignement : l’efficacité des dispositifs « n’est pas toujours efficace ». La Cour des comptes note ainsi que le développement d’intermédiaires spécialisés conduit à une captation de l’avantage fiscal, que « certaines mesures s’avèrent trop peu ciblées par rapport à leur objectif » ou « du fait de l’évolution de l’objectif dans le temps », quand ces dispositifs ne poursuivent pas « des objectifs différents », éventuellement contradictoires. Par exemple : « la plupart des dispositifs dérogatoires en matière de prélèvements sociaux poursuivent soit un objectif de réduction du coût du travail, soit un objectif de soutien du pouvoir d’achat ».
Une autre niche ciblée est l’exonération des plus-values à long terme sur la cession de titres de participation, plus couramment appelée « niche Copé ».
Ce dispositif coûteux – 6 milliards d’euros en 2009 ! – s’est accompagné de forts effets d’aubaine, est-il expliqué dans le rapport. Il en va de même pour le coût des avantages fiscaux et sociaux liés à la participation, à l’intéressement, à l’épargne salariale, qui s’élève à 25 milliards d’euros, et à la protection sociale complémentaire, qui représente 12 milliards d’euros. Pour ne prendre que cette référence, l’épargne salariale, qui entraîne un manque de recettes à hauteur de 9 milliards d’euros, a une efficacité « considérablement amoindrie », selon la Cour des comptes.
À partir de ce constat, les sages de la Cour ont dressé toute une liste de propositions de rationalisation et de suppression. Ils appellent à une lisibilité accrue, en alignant les taux et en clarifiant les objectifs, et identifient un certain nombre de « pistes d’évolution », dont l’incidence dépasserait 15 milliards d’euros.
Il nous faut donc suivre avec détermination les sages recommandations de la Cour des comptes en la matière.
M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, sur l’article.
M. Guy Fischer : L’article 23 vise à faire approuver le montant de la compensation des exonérations de cotisations et contributions sociales dites « ciblées » pour un montant de 3,2 milliards d’euros. Or il ne s’agit là que des exonérations ciblées, puisque le montant total des exonérations de cotisations sociales accordées aux employeurs atteindra tout de même, cette année, la somme considérable de 31 milliards d’euros. On n’y croit pas !
Nous sommes là face à une situation particulière, qui soulève des interrogations. Il semble en effet que la part des exonérations de cotisations sociales compensées soit, en 2011, inférieure à celle de 2010, alors même, selon l’annexe 5, que le montant total des exonérations serait en baisse sur la même période. J’en veux pour preuve le tableau figurant à la page 212 de cette annexe. Il montre que le total des exonérations de cotisations sociales non compensées par l’État était de 2,9 milliards d’euros en 2009, de 3,11 milliards d’euros en 2010 – on constate déjà une hausse des exonérations non compensées ! –, pour atteindre, selon les projections, 3,15 milliards d’euros en 2011.
La différence est minime, me direz-vous, et peut-être même presque imperceptible pour les comptes sociaux … Cela représente tout de même 33 millions d’euros, soit presque la moitié des économies que vous entendiez réaliser avec les mesures concernant la prestation d’accueil du jeune enfant, la PAJE. La différence avec 2009 est plus notable, puisque la perte pour la sécurité sociale s’élève alors à 182 millions d’euros.
Cette situation est curieuse : entre 2009 et 2011, les exonérations de cotisations sociales ont diminué de 1,54 milliard d’euros, selon le tableau fourni à la page 211 de cette même annexe.
Vous ne pouvez pas contester notre analyse, puisque la dernière ligne du tableau auquel je viens de faire référence, c’est-à-dire celle du total des mesures d’exonérations compensées, a diminué de 1,2 % en 2010 et de 4 % en 2011.
Nous voudrions que le Gouvernement nous explique pourquoi, alors que les exonérations de cotisations sociales sont en baisse, le montant des sommes non compensées serait en hausse. Nous ne sommes certainement pas assez clairvoyants !
L’argument selon lequel les exonérations de cotisations sociales permettent aux employeurs de mener une politique salariale ou en matière d’emploi plus juste ne tient plus. On le sait au travers du vécu même de nos concitoyens, qui souffrent du tassement, voire de l’écrasement de leur pouvoir d’achat : cela nous démontre que c’est bien le budget de l’État qui profite directement de ces mesures. C’est évident !
Les exonérations diminuent, mais les sommes non compensées augmentent. Elles vont donc naturellement « quelque part », c'est-à-dire dans les caisses de l’État. Ainsi, pour 2011, le Gouvernement s’est octroyé seul, discrètement, sans le dire, une taxe lui rapportant au moins 33 milliards d’euros.
Compte tenu de cette situation, vous comprendrez que nous votions contre cet article.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 32 est présenté par MM. Cazeau et Daudigny, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, M. Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz et Schillinger, MM. Le Menn, Kerdraon, Godefroy, Jeannerot, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
L’amendement n° 233 est présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Claire-Lise Campion, pour présenter l’amendement n° 32.
Mme Claire-Lise Campion : L’article 23 vise à nous faire approuver, pour l’année 2011, un montant de compensation de 3,4 milliards d’euros pour le budget de l’État, au titre des exonérations ciblées. C’est une bonne récapitulation de ce que coûte à la sécurité sociale votre politique d’exonérations et d’allégements de cotisations.
Cet article a le mérite de clarifier ce que j’appellerai la « tuyauterie du financement de la protection sociale ». Surtout, il permet de récapituler un certain nombre d’exonérations et de transferts sur lesquels nous avons des commentaires à faire.
Il a également un autre intérêt, sur lequel nous reviendrons à l’occasion d’un amendement qui sera défendu tout à l’heure. Il nous semble qu’il faut aller plus loin dans la présentation des choses, pour permettre aux parlementaires que nous sommes de procéder à une meilleure évaluation de l’intérêt de ces exonérations. À cet égard, l’annexe 5 est un début.
Nous retrouvons là les allégements généraux de cotisations évoqués, notamment, à propos de notre amendement de suppression du dispositif TEPA. Nous y trouvons surtout la confirmation de ce que coûte aux finances sociales l’exonération de cotisations des heures supplémentaires.
Le coût de cette mesure est évalué à 4,1 milliards d’euros environ, dont 3,2 milliards d’euros uniquement pour les cotisations sociales. C’est considérable pour un avantage collectif assez limité ! En effet, comme nous l’avons démontré, le dispositif ne produit en réalité du pouvoir d’achat supplémentaire que pour ceux qui ont déjà un emploi, et ne réduit en rien le chômage. Au contraire, il accentue la montée du chômage en début de crise, et ralentit sa décrue en sortie de crise ; nous pourrons, malheureusement, le mesurer dans quelque temps.
Cette mesure est donc très injuste. Son coût apparaît à travers l’annexe 5, à l’appui de l’article 23.
Nous souhaitons nous servir de ce document pour aller plus loin dans l’évaluation de ces mesures, non seulement pour que la sécurité sociale dispose de la compensation venant rétablir, en tout cas partiellement, sa situation, mais également parce que cette évaluation nous permettra de remettre en cause, lorsque ce sera nécessaire, les exonérations en question.
Cet amendement a donc pour objet de rejeter l’annexe 5 du présent projet de loi. Puisque nous avons demandé la suppression des exonérations de charges sur les heures supplémentaires, par cohérence, nous ne pouvons approuver la compensation qui en découle.
M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour présenter l’amendement n° 233.
Mme Annie David : Je ne reviendrai pas sur les propos peu rassurants de Guy Fischer, qui vient de faire la démonstration qu’à ce rythme, les dettes accumulées par l’État au détriment de la sécurité sociale ne sont pas près de se réduire.
Nous proposons la suppression de cet article, qui vise à soutenir des dispositifs très coûteux pour la sécurité sociale, alors qu’ils ont depuis longtemps fait preuve de leur inefficacité sociale. Je pense, par exemple, à la loi TEPA, qui coûte tout de même 3,2 milliards d’euros à la sécurité sociale et donne lieu à compensation de l’État ; il convient d’ajouter à cette somme 1 milliard d’euros de pertes fiscales. À elle seule, cette mesure prive les comptes publics de 4 milliards d’euros, qui pourraient pourtant être utilisés dans l’intérêt de nos concitoyens. Par ailleurs, cette mesure joue contre l’emploi. C’est d’ailleurs le propre de l’ensemble des mesures d’exonérations de cotisations sociales.
Le groupe CRC-SPG considère qu’il est grand temps que l’État mette fin à cette politique d’exonération de cotisations sociales, qui n’a aucune incidence positive sur l’emploi et qui ne vise qu’à satisfaire le patronat, dont le slogan, cher à notre collègue Serge Dassault, est bien connu : le coût du travail en France est trop important.
Nous considérons, pour notre part, que ce n’est pas vrai et que ce coût du travail en France doit être mis en corrélation avec les richesses produites par les salariés. Toutes les études internationales prouvent que la productivité des salariés français n’a cessé de croître ; elle figure même au premier rang mondial.
Nous considérons, à l’inverse, qu’un autre élément, financièrement très lourd, grève lourdement le travail : l’appétit des actionnaires. Or vous n’en parlez jamais ! Selon la Commission européenne, la part des salaires dans la valeur ajoutée a chuté en France de 9,3 % entre 1983 et 2006, soit l’équivalent de près de 100 milliards d’euros par an, qui profitent au capital plutôt qu’au travail.
Dans ce contexte, nous considérons qu’il faut mettre un terme immédiat à ces pratiques consistant à autoriser l’État à se servir des cotisations des salariés comme d’une ressource disponible à loisir pour financer une politique de l’emploi qui ne les sert pas, mais profite, en revanche, à la finance.
M. Guy Fischer : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : Les auteurs de ces amendements ne seront pas surpris : la commission est défavorable à la suppression de l’annexe 5. Cela n’aurait pas de sens !
M. Guy Fischer : Décidément, on n’a rien à attendre !
M. Alain Vasselle : Je me suis gardé de vous mettre face à vos propres contradictions !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Baroin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Il est défavorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 32 et 233.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 23.
(L’article 23 est adopté.)