Financement de la sécurité sociale pour 2011 : Article 24 et annexe C

Financement de la sécurité sociale pour 2011 : Article 24 et annexe C

debate, 12/11/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Pour l’année 2011, les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l’état figurant en annexe C à la présente loi, sont fixées :
1° Pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et par branche à :
(En milliards d’euros)
Prévisions de recettes
Maladie
172,2
Vieillesse
193,7
Famille
53,1
Accidents du travail et maladies professionnelles
13,1
Toutes branches (hors transferts entre branches)
426,6
;
2° Pour le régime général de sécurité sociale et par branche à :
(En milliards d’euros)
Prévisions de recettes
Maladie
147,8
Vieillesse
100,0
Famille
52,6
Accidents du travail et maladies professionnelles
11,7
Toutes branches (hors transferts entre branches)
306,6
;
3° Pour les organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale à :
(En milliards d’euros)
Prévisions de recettes
Fonds de solidarité vieillesse
18,0
ANNEXE C
État des recettes, par catégorie et par branche, des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du régime général de sécurité sociale ainsi que des recettes, par catégorie, des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale
1. Recettes par catégorie et par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale
Exercice 2009
(En milliards d’euros)
Maladie
Vieillesse
Famille
Accidents
du travail/
Maladies professionnelles
Toutes
branches
Cotisations effectives
73,4
94,9
31,9
8,7
209,0
Cotisations fictives
1,0
38,3
0,1
0,3
39,7
Cotisations prises en charge par l’État
1,7
1,5
0,7
0,0
3,9
Cotisations prises en charge par la sécurité sociale
1,1
0,0
0,3
0,0
1,4
Contributions publiques
0,4
6,4
6,5
0,1
13,3
Impôts et taxes affectées
80,5
15,6
16,2
2,1
114,4
Dont contribution sociale généralisée
58,3
0,0
12,0
0,0
70,3
Transferts reçus
2,1
21,0
0,0
0,1
17,7
Revenus des capitaux
0,0
0,7
0,0
0,0
0,8
Autres ressources
3,0
1,0
0,8
0,6
5,4
Total par branche
163,2
179,4
56,6
11,8
405,6
Exercice 2010 (prévisions)
(En milliards d’euros)
Maladie
Vieillesse
Famille
Accidents
du travail/
Maladies professionnelles
Toutes branches
Cotisations effectives
75,5
98,5
32,7
9,1
215,7
Cotisations fictives
1,0
38,3
0,1
0,3
39,8
Cotisations prises en charge par l’État
1,8
1,5
0,7
0,1
4,1
Cotisations prises en charge par la sécurité sociale
1,3
0,0
0,3
0,0
1,7
Contributions publiques
0,1
6,5
0,0
0,1
6,7
Impôts et taxes affectées
82,1
15,6
16,5
2,2
116,5
Dont contribution sociale généralisée
59,0
0,0
12,1
0,0
71,1
Transferts reçus
2,2
22,3
0,0
0,1
19,3
Revenus des capitaux
0,0
0,6
0,0
0,0
0,6
Autres ressources
3,0
0,7
0,8
0,5
5,0
Total par branche
167,1
184,0
51,2
12,2
409,3
Exercice 2011 (prévisions)
(En milliards d’euros)
Maladie
Vieillesse
Famille
Accidents
du travail/
Maladies professionnelles
Total par catégorie
Cotisations effectives
78,4
101,4
33,9
11,7
225,4
Cotisations fictives
1,1
39,7
0,1
0,3
41,3
Cotisations prises en charge par l’État
1,5
1,3
0,6
0,1
3,4
Cotisations prises en charge par la sécurité sociale
1,4
0,0
0,3
0,0
1,8
Contributions publiques
0,1
7,1
0,0
0,1
7,2
Impôts et taxes affectées
84,7
16,0
17,3
0,4
118,4
Dont contribution sociale généralisée
60,6
0,0
9,2
0,0
69,9
Transferts reçus
2,4
26,8
0,0
0,1
23,7
Revenus des capitaux
0,0
0,6
0,0
0,0
0,6
Autres ressources
2,7
0,7
0,8
0,5
4,7
Total par branche
172,2
193,7
53,1
13,1
426,6
Les montants figurant en total par branche et par catégorie peuvent être différents de l’agrégation des montants détaillés du fait des opérations réciproques (notamment transferts).
2. Recettes par catégorie et par branche du régime général de sécurité sociale
Exercice 2009
(En milliards d’euros)
Maladie
Vieillesse
Famille
Accidents
du travail/
Maladies professionnelles
Toutesbranches
Cotisations effectives
65,5
61,0
31,7
8,0
166,2
Cotisations fictives
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
Cotisations prises en charge par l’État
1,5
1,2
0,7
0,0
3,4
Cotisations prises en charge par la sécurité sociale
1,1
0,0
0,3
0,0
1,4
Contributions publiques
0,4
0,0
6,5
0,0
6,9
Impôts et taxes affectées
66,3
10,1
16,1
1,9
94,5
Dont contribution sociale généralisée
50,9
0,0
12,0
0,0
62,8
Transferts reçus
2,3
18,9
0,0
0,0
15,9
Revenus des capitaux
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
Autres ressources
2,6
0,3
0,7
0,5
4,1
Total
139,7
91,5
56,1
10,4
292,4
Exercice 2010 (prévisions)
(En milliards d’euros)
Maladie
Vieillesse
Famille
Accidents
du travail/
Maladies professionnelles
Toutesbranches
Cotisations effectives
67,5
62,1
32,4
8,3
170,3
Cotisations fictives
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
Cotisations prises en charge par l’État
1,5
1,2
0,7
0,0
3,4
Cotisations prises en charge par la sécurité sociale
1,3
0,0
0,3
0,0
1,7
Contributions publiques
0,1
0,0
0,0
0,0
0,1
Impôts et taxes affectées
67,6
10,0
16,5
2,1
96,2
Dont contribution sociale généralisée
51,1
0,0
12,1
0,0
63,2
Transferts reçus
2,5
20,2
0,0
0,0
17,5
Revenus des capitaux
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
Autres ressources
2,6
0,2
0,7
0,4
4,0
Total
143,2
93,8
50,7
10,9
293,3
Exercice 2011 (prévisions)
(En milliards d’euros)
Maladie
Vieillesse
Famille
Accidents
du travail/
Maladies professionnelles
Total par catégorie
Cotisations effectives
70,2
64,5
33,6
11,0
179,3
Cotisations fictives
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
Cotisations prises en charge par l’État
1,1
1,0
0,6
0,0
2,7
Cotisations prises en charge par la sécurité sociale
1,4
0,0
0,3
0,0
1,8
Contributions publiques
0,1
0,0
0,0
0,0
0,1
Impôts et taxes affectées
70,4
10,2
17,3
0,2
98,0
Dont contribution sociale généralisée
52,7
0,0
9,2
0,0
61,9
Transferts reçus
2,2
24,1
0,0
0,0
20,9
Revenus des capitaux
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
Autres ressources
2,4
0,2
0,8
0,4
3,8
Total par branche
147,8
100,0
52,6
11,7
306,6
Les montants figurant en total par branche et par catégorie peuvent être différents de l’agrégation des montants détaillés du fait des opérations réciproques (notamment transferts).
3. Recettes par catégorie et par branche des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale
Exercice 2009
(En milliards d’euros)
Fonds de solidarité vieillesse
Cotisations effectives
0,0
Cotisations fictives
0,0
Cotisations prises en charge par l’État
0,0
Contributions publiques
0,0
Impôts et taxes affectées
10,0
Dont contribution sociale généralisée
9,1
Transferts reçus
2,9
Revenus des capitaux
0,0
Autres ressources
0,0
Total
12,9
Exercice 2010 (prévisions)
(En milliards d’euros)
Fonds de solidarité vieillesse
Cotisations effectives
0,0
Cotisations fictives
0,0
Cotisations prises en charge par l’État
0,0
Contributions publiques
0,0
Impôts et taxes affectées
9,7
Dont contribution sociale généralisée
9,3
Transferts reçus
3,6
Revenus des capitaux
0,0
Autres ressources
0,0
Total
13,3
Exercice 2011 (prévisions)
(En milliards d’euros)
Fonds de solidarité vieillesse
Cotisations effectives
0,0
Cotisations fictives
0,0
Cotisations prises en charge par l’État
0,0
Contributions publiques
0,0
Impôts et taxes affectées
13,7
Dont contribution sociale généralisée
9,6
Transferts reçus
4,4
Revenus des capitaux
0,0
Autres ressources
0,0
Total
18,0

M. le président : La parole est à M. Bernard Cazeau, sur l'article.

M. Bernard Cazeau : Monsieur le ministre, je m’interroge sur la sincérité des prévisions figurant dans les tableaux de cet article.
Naturellement, vous croyez en la politique que vous menez et vous estimez raisonnable votre prévision d’une croissance de 2 %. Le FMI s’est montré en tout cas moins optimiste que vous, notamment sur les perspectives de croissance. Interrogé sur Europe 1, le jeudi 4 novembre, son chef économiste, Olivier Blanchard, a estimé que la croissance française atteindrait 0,9 % en 2011. M. Jégou nous a parlé d’un taux de 1,5 % lors de l’examen de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2011-2014.
De la même manière, vous envisagez une progression de la masse salariale de 2,9 %. Comme l’a indiqué M. Alain Vasselle, mercredi dernier, cette estimation est irréaliste. Pour notre part, nous ne sommes pas sûrs que ce chiffre soit tout à fait objectif, et l’on peut même se demander s’il n’a pas été élaboré précisément pour que les tableaux d’équilibre restent présentables. L’avenir nous le dira !
En ce qui concerne l’équilibre des comptes, cet article prévoit de nouvelles mesures d’économie au détriment des assurés sociaux. Les Français en sont clairement conscients. Les sondages sur la perception du système de santé confirment cette tendance. Le dernier en date, réalisé par le Collectif interassociatif sur la santé avec Viavoice et rendu public mardi 12 octobre, souligne leurs craintes sur l’évolution de leur prise en charge et aborde les renoncements aux soins à venir.
Il s’en dégage que 53 % des sondés estiment que la priorité d’une réforme du système de santé devrait être de maintenir un bon niveau de remboursement par la « sécu ». Pourtant, en présentant le projet de loi de financement de la sécurité sociale, vous avez rappelé à de nombreuses reprises que le « reste à charge » des Français ne s’élève qu’à 9,4 %, « signe que nous consolidons notre très haut niveau de couverture ». Et vous jugez infondées les « plaintes régulières sur le désengagement de l’assurance maladie ». Autrement dit, circulez, il n’y a rien à voir !
Il n’est pas sûr qu’un tel discours soit à même de convaincre, monsieur le ministre. Depuis 2004, ont été mises en place des mesures d’économie, comme le forfait de 1 euro par consultation ou la franchise sur les boîtes de médicaments. En 2011, le taux de remboursement des produits à vignette bleue devrait baisser et passer de 35 % à 30 %.
De telles mesures ont eu des effets puissants sur la montée des inégalités de soins. Certains y voient le signe d’un changement de système, d’autres affirment le contraire, rappelant que la prise en charge, à plus de 75 %, par l’assurance maladie reste stable. Mais la ministre de la santé reconnaît à demi-mot une évolution, quand elle indique que le recentrage sur l’hôpital et la maladie grave est « une nécessité morale ».
Il y aura bientôt un an, l’économiste de la santé Didier Tabuteau vous avait interpellé en affirmant que, pour les soins courants, les remboursements ne s’élevaient plus qu’à 55 %. Il réclamait de la transparence et un débat public sur cette évolution rampante du système. Aucun chiffre précis n’avait alors été apporté en réponse.
Mais, même si le taux de 75,5 % de prise en charge en 2009 est toujours mis en avant dans vos discours, beaucoup d’observateurs et de dirigeants du monde de la santé contestent ouvertement la sincérité de cet argumentaire. Ils critiquent la non-prise en considération des frais de complémentaires santé, qui représentent une forte proportion du budget de certains ménages.

M. le président : L'amendement n° 587, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 3
Rédiger ainsi le tableau :
(En milliards d'euros)
Prévisions de recettes
Maladie
172,4
Vieillesse
193,8
Famille
53,2
Accidents du travail et maladies professionnelles
13,1
Toutes branches (hors transferts entre branches)
426,9
II. - Alinéa 5
Rédiger ainsi le tableau :
(En milliards d'euros)
Prévisions de recettes
Maladie
148,0
Vieillesse
100,1
Famille
52,6
Accidents du travail et maladies professionnelles
11,7
Toutes branches (hors transferts entre branches)
307,0
L'amendement n° 588, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 4
Rédiger ainsi le tableau :
(En milliards d'euros)
Maladie
Vieillesse
Famille
Accident du travail/ Maladies professionnelles
Total par catégorie
Cotisations effectives
78,5
101,5
33,9
11,7
225,7
Cotisations fictives
1,1
39,7
0,1
0,3
41,3
Cotisations prises en charge par l'État
1,5
1,3
0,6
0,1
3,4
Cotisations prises en charge par la sécurité sociale
1,4
0,0
0,3
0,0
1,8
Contributions publiques
0,1
7,1
0,0
0,1
7,2
Impôts et taxes affectées
84,7
16,0
17,3
0,4
118,4
Dont CSG
60,6
0,0
9,2
0,0
69,9
Transferts reçus
2,4
26,8
0,0
0,1
23,7
Revenus des capitaux
0,0
0,6
0,0
0,0
0,6
Autres ressources
2,7
0,7
0,8
0,5
4,7
Total par branche
172,4
193,8
53,2
13,1
426,9
II. - Alinéa 9
Rédiger ainsi le tableau :
(En milliards d'euros)
Maladie
Vieillesse
Famille
Accident du travail/ Maladies professionnelles
Total par catégorie
Cotisations effectives
70,3
64,6
33,7
11,0
179,6
Cotisations fictives
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
Cotisations prises en charge par l'État
1,1
1,0
0,6
0,0
2,7
Cotisations prises en charge par la sécurité sociale
1,4
0,0
0,3
0,0
1,8
Contributions publiques
0,1
0,0
0,0
0,0
0,1
Impôts et taxes affectées
70,4
10,2
17,3
0,2
98,0
Dont CSG
52,7
0,0
9,2
0,0
61,9
Transferts reçus
2,2
24,1
0,0
0,0
20,9
Revenus des capitaux
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
Autres ressources
2,4
0,2
0,8
0,4
3,8
Total par branche
148,0
100,1
52,6
11,7
307,0
III. - Alinéa 14
Rédiger ainsi le tableau :
(En milliards d'euros)
Fonds de solidarité vieillesse
Cotisations effectives
0,0
Cotisations fictives
0,0
Cotisations prises en charge par l'État
0,0
Contributions publiques
0,0
Impôts et taxes affectées
13,6
Dont CSG
9,5
Transferts reçus
4,4
Revenus des capitaux
0,0
Autres ressources
0,0
Total
18,0
La parole est à M. le ministre.

M. François Baroin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : . Les amendements présentés par le Gouvernement aux articles 24 à 27 inclus sont des amendements rédactionnels et de coordination ; ils visent à tirer les conséquences des dispositions qui ont été adoptées jusqu’ici tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat.
Il s’agit d’une série d’articles dans lesquels figureront les différents objectifs et prévisions chiffrés sur les comptes du régime général, de l’ensemble des régimes obligatoires de base et du Fonds de solidarité vieillesse.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Voilà des tableaux qui tirent les enseignements des votes que nous avons émis depuis le début de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Sur ces trois premières parties, je vous informe que, par nos votes, nous avons amélioré le solde de 300 millions d’euros, ce qui n’est pas rien ! C’est une bonne nouvelle, et j’espère que nous n’aurons pas à revenir sur ces tableaux d’ici à la fin de notre examen de ce PLFSS.
La commission a donc émis un avis favorable sur ces amendements.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 587.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 588.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix, modifié, l’ensemble de l'article 24 et de l’annexe C.
(L'article 24 et l’annexe C sont adoptés.)

M. le président : Mes chers collègues, il nous reste trois cents amendements à examiner. Je vous invite donc à être plus concis si vous ne voulez pas siéger trop tard dimanche 14 novembre…