Financement de la sécurité sociale pour 2011 : Article 28

Financement de la sécurité sociale pour 2011 : Article 28

debate, 12/11/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Pour l’année 2011, l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale est fixé à 11,4 milliards d’euros.
II. – Pour l’année 2011, les prévisions de recettes par catégorie affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont fixées à :
(En milliards d’euros)
Prévisions de recettes
Affectation de l’excédent de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés
0
Affectation de l’excédent du fonds de solidarité vieillesse
0
Autres recettes affectées
0
Total
0
III (nouveau). – Pour l’année 2011, les prévisions de recettes par catégorie mises en réserve par le fonds de solidarité vieillesse sont fixées à :
(En milliards d’euros)
Prévisions de recettes
Recettes fiscales affectées
0,35
Total
0,35

M. le président : La parole est à M. Yves Daudigny, sur l’article.

M. Yves Daudigny : Monsieur le ministre, l’adoption, en juillet 2005, de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale avait été présentée comme une réforme importante du fonctionnement de notre protection sociale. Parmi l’une de ses mesures phare figurait l’ordonnance relative à l’amortissement de la dette sociale. Celle-ci avait posé l’interdiction faite au législateur d’étendre, par de nouveaux transferts, la durée de vie de la CADES.
Il aura fallu cinq ans pour faire machine arrière via l’adoption de la loi sur la gestion de la dette sociale, cet automne. Plutôt que de financer la CADES par de nouvelles taxes sur les assurances dont le rendement devrait décliner à partir de 2012, le Gouvernement a consenti, sous la pression des parlementaires, à donner son accord à un échange de recettes, certes peu orthodoxe, avec la sécurité sociale.
Ce texte a prévu ainsi de « mobiliser les actifs financiers et la recette du Fonds de réserve pour les retraites, ou FRR, en vue de la reprise exclusive de la dette vieillesse, CNAV et FSV, de 2011 à 2018 ». La part du prélèvement de 2 % sur les revenus du capital aujourd’hui affectée au FRR sera transférée à la CADES – soit 1,5 milliard d’euros en 2011 – et 2,1 milliards d’euros seront prélevés chaque année sur les actifs du FRR pour être versés à la CADES, jusqu’en 2024.
Certes, le Fonds ne verra pas formellement « dissoudre ses avoirs » – 33 milliards d’euros à la fin de 2009 –, ceux-ci commenceront à partir de 2011 à être transférés à la CADES, qui reprendra ainsi les 65 milliards d’euros de dette que vont accumuler les régimes de retraite entre 2011 et 2018. Les actifs et passifs seront consolidés au sein de la CADES. Le FRR continuera simplement de gérer ses actifs, siphonnés au fur et à mesure pour le compte de la caisse d’amortissement.
Afin d’éviter à ce dernier de devoir liquider trop rapidement ces actifs et dans de mauvaises conditions, la CADES émettra des obligations et les remboursera grâce à sa nouvelle recette et aux transferts progressifs du FRR, à mesure des cessions d’actifs. Par conséquent, 62 milliards d’euros seront financés par un versement annuel de 2,1 milliards d’euros provenant du FRR.
Le conseil de surveillance du Fonds, réuni en début juillet, a vivement réagi, évoquant le caractère ubuesque de ce procédé.
En catapultant les actifs du FRR vers la CADES via l’article 28, le Gouvernement sacrifie une gestion raisonnée sur l’autel de l’urgence, dénature la mission du Fonds, qui n’est pas une cagnotte dans laquelle on pourrait puiser à la première difficulté. Siphonner les réserves du Fonds de réserve pour les retraites est, à nos yeux, une atteinte à la solidarité intergénérationnelle, une injustice. C’est, en outre, une mauvaise gestion des ressources publiques, car le rendement du FRR est supérieur au taux de financement de la dette.
Le champ des solutions possibles est ouvert. Il fallait effectivement des ressources supplémentaires pour que notre génération finance sa dette sociale.
Ce que vous nous réclamez, par conséquent, aujourd’hui, n’est qu’une dérobade. Diminuer les niches fiscales, comme vous le faites, n’est-ce pas augmenter indirectement certains impôts ? Quelle logique y a-t-il à réduire le rendement de l’assurance vie, quand on a dit vouloir encourager les assurances individuelles et l’épargne personnelle ? Taxer les complémentaires santé ? Ce seront les Français qui paieront l’addition ! Le pouvoir d’achat des ménages en sera encore une fois affecté...
Pour nous, cela n’est pas acceptable. Conscients de la gravité de la situation, les parlementaires socialistes ont déposé jeudi dernier un recours devant le Conseil constitutionnel contre l’utilisation des actifs du FRR pour prolonger de quatre ans la dette de la CADES.

M. le président : L'amendement n° 234, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : Nous avons voté contre l’article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, comme nous avions voté contre le projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale. Aussi, par cohérence, nous vous proposons de supprimer l’article 28 qui, en fixant pour 2011 l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la CADES, ainsi que le montant des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, tire les conséquences des mesures adoptées par la majorité il y a peu.
La seule solution que vous avez trouvée pour régler la question de la dette sociale a consisté en un transfert de celle-ci vers la CADES, dont vous prolongez de cinq ans la durée de vie et que vous alimentez, pour respecter les règles constitutionnelles, par les ressources du Fonds de réserve pour les retraites, que vous siphonnez.
Ainsi l’article 28 prévoit-il que, pour 2011, les recettes du Fonds de réserve pour les retraites seront nulles, le Gouvernement ayant décidé de transférer pour l’essentiel la fraction de 65 % du prélèvement social de 2 % sur les revenus du capital à la CADES.
Cette solution n’en est pas une, car le Fonds de réserve pour les retraites, qui n’est plus aujourd’hui qu’une coquille vide, ne pourra plus financer, quand cela sera nécessaire, les effets de l’évolution démographique sur la branche vieillesse de la sécurité sociale.
Or ces effets sont certains, puisque le baby-boom, qui a permis à la France de disposer pendant des années d’un nombre important de salariés, et donc de cotisants, se traduira demain, compte tenu de l’augmentation de l’espérance de vie, par un autre phénomène, le papy-boom, qui, lui, ne sera pas sans conséquences sur les comptes sociaux.
Selon une enquête menée par l’INSEE, plus précisément par sa division Enquêtes et études démographiques : « En 2050, un habitant sur trois serait âgé de 60 ans ou plus, contre un sur cinq en 2005. La part des jeunes diminuerait, ainsi que celle des personnes d’âge actif ». Cela fera naître des besoins de financement nouveaux, à condition, naturellement, que l’on parte, tout comme nous le faisons, du postulat qu’un haut niveau de retraite sera maintenu.
Dans ce contexte, l’utilisation du Fonds de réserve pour les retraites de manière très anticipée et pour agir sur un autre facteur – résorber la dette résultant de la crise – que celui pour lequel il fut créé est une bien mauvaise solution, contestée par tous, y compris par la Cour des comptes.
Il aurait sans doute été préférable de conserver ce fonds en l’état et peut-être même, comme le préconise l’actuel président de son conseil de surveillance, M. Briet, de prolonger sa durée de vie, afin qu’il soit pleinement efficace. Certes, cela se fera, mais peut-être aurait-il fallu le faire plus longtemps.
Cette utilisation anticipée hypothèque l’avenir, et ce d’autant plus que le transfert à la CADES s’accompagne de votre refus, monsieur le ministre, d’octroyer des financements suffisants à la sécurité sociale, notamment à sa branche vieillesse, comme en témoigne votre loi de régression portant réforme des retraites. Malgré tous les sacrifices que devront consentir l’immense majorité de nos concitoyens, cette branche demeurera déficitaire, à l’horizon de 2018, de plus de 4 milliards d’euros.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : La commission émet un avis défavorable sur cet amendement de suppression.

M. Guy Fischer : Vous ne faites pas de cadeau !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Même avis !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 234.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à Mme Raymonde Le Texier, pour explication de vote sur l'article 28.

Mme Raymonde Le Texier : Cet article organise le transfert de 130 milliards d’euros correspondant aux déficits de 2009 et de 2010, ainsi qu’au déficit prévisionnel de 2011 de notre système. À cette occasion, la durée de vie de la CADES sera prolongée de quatre ans et le Fonds de réserve pour les retraites sera liquidé.
Ce fonds, mis en place par Lionel Jospin afin d’aider les nouvelles générations à faire face au pic démographique du départ en retraite des baby-boomers, à l’horizon 2020-2030, ne servira plus qu’à fournir chaque année son tribut de 2,1 milliards d’euros à la CADES. Sa mort clinique est annoncée : la part du prélèvement social de 2 % sur les revenus du capital qui lui avait été affectée est transférée à la CADES.
L’utilisation du Fonds de réserve pour les retraites à cette fin est doublement déplorable : d’abord, parce qu’en l’instrumentalisant pour boucler votre réforme des retraites, monsieur le ministre, vous vous exonérez d’un véritable débat sur les ressources pérennes à affecter à notre système de protection sociale, sans pour autant parvenir à faire face aux besoins actuels ; ensuite, parce qu’en pillant ainsi l’épargne destinée aux jeunes générations vous laissez celles-ci démunies face aux effets d’un choc démographique que les déficits résultant de votre mode de gestion ne font qu’aggraver.
Pis, si l’on juge ce PLFSS à l’aune des enjeux qui sont ceux de notre pays en matière de santé, par exemple, je gage que nous n’avons pas fini de compter les déficits futurs et de combattre les articles de ce type, qui entérinent une vision de l’avenir comme un no man’s land vers lequel expulser nos dettes.
Voilà pourquoi le groupe socialiste, fort des arguments que nous venons de développer mon collègue Yves Daudigny et moi-même, ne votera pas cet article.

M. le président : Je mets aux voix l'article 28.
(L'article 28 est adopté.)