Financement de la sécurité sociale pour 2011 : Article 59
debate, 12/11/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (priorité)
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le chapitre IV ter du titre Ier du livre Ier, il est inséré un chapitre IV quater ainsi rédigé :
« Chapitre IV quater
« Performance du service public de la sécurité sociale
« Art. L. 114-23. – Le fonds de performance de la sécurité sociale finance des actions concourant à la modernisation et à l’amélioration de la performance du service public de la sécurité sociale, notamment la réalisation d’études, d’audits ou de projets, et contribue aux dépenses de fonctionnement résultant des missions de contrôle et d’évaluation des organismes de sécurité sociale.
« Les dépenses du fonds sont imputées sur les budgets de gestion des caisses nationales du régime général, de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, de la Caisse nationale du régime social des indépendants, de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole ainsi que des régimes spéciaux dans des conditions fixées chaque année par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
« Les modalités de gestion du fonds sont déterminées par décret. » ;
2° L’article L. 224-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle assure la gestion administrative et comptable du fonds mentionné à l’article L. 114-23. »
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 98 est présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 118 est présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° 183 est présenté par MM. Cazeau et Daudigny, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, M. Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz et Schillinger, MM. Le Menn, Kerdraon, Godefroy, Jeannerot, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales, pour présenter l’amendement n° 98.
M. Alain Vasselle : Lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, cet article avait déjà été introduit par le Gouvernement, sous la forme d’un amendement adopté par l’Assemblée nationale. Sur l’initiative de la commission des affaires sociales, peu convaincue de l’intérêt du dispositif, le Sénat l’avait cependant supprimé, et la commission mixte paritaire s’était ralliée à ce choix.
Les arguments avancés cette année à l’appui de cet article étant exactement les mêmes que l’année dernière, les mêmes interrogations demeurent.
Selon l’étude d’impact, le fonds de performance de la sécurité sociale permettrait, notamment « en matière de ressources humaines, de disposer de diagnostics partagés, voire de plans d’actions partagés entre tous les opérateurs » ou de favoriser la « convergence des outils et des pratiques de gestion des usagers : accueil téléphonique, gestion des courriers électroniques par exemple ».
De telles ambitions, en réalité assez modestes, justifient-elles la création d’un fonds ad hoc ? La mise en commun des diagnostics et le rapprochement des pratiques requièrent-ils davantage que la volonté de travailler ensemble ? Est-il vraiment opportun, au moment où les caisses de sécurité sociale connaissent un déficit historique, de les priver d’une partie de leurs ressources pour financer des études et des audits ?
La commission ne le croit pas et elle propose donc de supprimer cet article. Monsieur le ministre, ne vaudrait-il pas mieux ouvrir une ligne de crédits dans le budget du ministère de la santé pour financer de telles études ? Je ne pense pas que la sécurité sociale soit en état de le faire, sauf éventuellement au coup par coup.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 118.
M. Jean-Jacques Jégou : La commission des finances estime elle aussi que la création d’un tel fonds n’est pas pertinente. Comme l’a rappelé M. le rapporteur général, nous avions déjà supprimé une disposition analogue l’année dernière. Monsieur le ministre, il ne faudrait pas que l’on fasse rentrer par la fenêtre ce que nous avons fait sortir par la porte…
M. le président : La parole est à M. Bernard Cazeau, pour présenter l'amendement n° 183.
M. Bernard Cazeau : L’article 59 institue un fonds de performance de la sécurité sociale destiné à financer des actions concourant à la modernisation et à l’amélioration de la performance de ce service public. Une fois n’est pas coutume, nous sommes d’accord avec M. le rapporteur général et M. le rapporteur pour avis : un tel fonds ne nous semble pas utile. Les explications données par M. le ministre ne nous ont pas convaincus.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Baroin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Le Gouvernement est défavorable à ces trois amendements de suppression de l’article.
Nous n’avons aucunement la volonté de faire rentrer par la fenêtre ce qui est sorti par la porte, monsieur le rapporteur pour avis ; il s’agit tout simplement de décliner, ministère par ministère, la politique que nous avons mise en œuvre avec la Direction générale de la modernisation de l’État pour adopter une approche transversale de la gestion, allant de la mutualisation des achats à l’optimisation du parc immobilier.
La création de ce fonds n’entraînera pas l’ouverture d’une ligne budgétaire supplémentaire. Il sera alimenté par le biais d’un prélèvement opéré sur chacune des caisses. Je comprends et je respecte les arguments des auteurs des amendements, mais le Gouvernement ne peut être que défavorable à la suppression d’une mesure qui lui paraît constituer une avancée en termes de rationalisation et d’harmonisation de la gestion.
M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
M. Guy Fischer : Nous voterons ces amendements identiques de suppression de l’article, car la création d’un fonds appelé à financer des actions concourant à la modernisation et à l’amélioration de la performance du service public de la sécurité sociale ne manque pas de nous inquiéter. En effet, nous savons trop bien ce que recouvrent les notions de performance et de rationalisation en la matière, que l’approche adoptée soit transversale ou non !
Je me suis enquis auprès du directeur général de l’UNCAM, M. Van Roekeghem, de la « rationalisation » des effectifs de la sécurité sociale : ils ont été réduits, si ma mémoire est bonne, de plus de 6 000 personnes au cours des dernières années. En réalité, nous le savons, la convergence des outils et des pratiques de gestion débouchera sur la mise en place de plateformes téléphoniques, entraînant une déshumanisation de la relation avec l’usager du service public de la sécurité sociale.
Pour notre part, nous sommes donc absolument contre la création de ce fonds. La rationalisation à outrance aboutit toujours à des suppressions d’emplois.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 98, 118 et 183.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, l'article 59 est supprimé.