Financement de la sécurité sociale pour 2011 : Article 61 (nouveau)

Financement de la sécurité sociale pour 2011 : Article 61 (nouveau)

debate, 12/11/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (priorité)
Après le 2° de l’article L. 114-19 du même code, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Aux agents de contrôle assermentés des organismes de sécurité sociale pour recouvrer des prestations versées indûment à des tiers. »

M. le président : L'amendement n° 184, présenté par MM. Cazeau et Daudigny, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, M. Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz et Schillinger, MM. Le Menn, Kerdraon, Godefroy, Jeannerot, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Mme Patricia Schillinger : Je tiens à redire ici que les fraudes ne représenteraient que 1 % des dépenses de sécurité sociale. Bien qu’elles doivent être déplorées, il convient donc de relativiser ce problème, que divers dispositifs mis en place depuis quelques années au travers d’un certain nombre de projets de loi de financement de la sécurité sociale tendent à traiter.
L’article 61 vise à étendre aux agents de contrôle de la sécurité sociale le droit d’obtenir communication d’informations permettant de recouvrer des prestations versées indûment à des tiers. Ce droit étant déjà ouvert aux agents de contrôle assermentés des organismes de sécurité sociale, cette disposition nous semble quelque peu excessive. Nous en demandons donc la suppression.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : La suppression de l’article 61 empêcherait les agents de contrôle des caisses, qu’ils soient assermentés ou pas, de recouvrer des prestations versées indûment à des tiers. Or je ne pense pas que ce soit l’objectif visé par les auteurs de cet amendement, dont nous sollicitons donc le retrait. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 184.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 572, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 114-19 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Aux agents de contrôle des organismes de sécurité sociale pour recouvrer les prestations versées indûment à des tiers.
2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le refus de déférer à une demande relevant du présent article est puni d’une amende de 7 500 euros.
« Ce délit peut faire l’objet de la procédure simplifiée de l’ordonnance pénale prévue aux articles 495 à 495-6 du code de procédure pénale. »
La parole est à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales.

M. Alain Vasselle : Cet amendement a un double objet.
D’une part, il tend à fusionner les articles 61 et 62, en clarifiant leur rédaction.
D’autre part, il vise à ouvrir aux agents de contrôle « techniciens-conseils » des caisses le droit d’obtenir communication d’informations permettant le recouvrement de prestations versées indûment à des tiers. Limiter ce droit aux seuls agents assermentés, comme le prévoit la rédaction actuelle de l’article, risquerait en effet de faire porter à ces agents tout le poids du contrôle, au détriment de l’accomplissement de leurs autres missions. Il convient donc d’accroître le nombre d’agents susceptibles de procéder au contrôle, ce qui permettra en outre d’instruire beaucoup plus rapidement les dossiers.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Avis favorable.

M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer : L’amendement présenté par M. Vasselle consacre une forme de stigmatisation des assurés sociaux. La mesure proposée fait suite à l’ouverture de la possibilité de croiser les fichiers.
Or, cela vient d’être rappelé, la fraude est vraiment minime. On ne peut donc que déplorer que soient régulièrement menées des campagnes médiatiques destinées à faire croire que tous les assurés sociaux, et plus particulièrement les pauvres, seraient des fraudeurs en puissance.

Mme Raymonde Le Texier : En revanche, on ne parle pas de l’évasion fiscale !

M. Guy Fischer : En effet, on ne parle plus des 3 000 détenteurs de comptes en Suisse, et l’évasion fiscale continue de plus belle ! Pour notre part, nous protestons contre la stigmatisation des pauvres et des assurés sociaux !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 572.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'article 61 est ainsi rédigé.