Financement de la sécurité sociale pour 2011 : Article additionnel après l'article 62

Financement de la sécurité sociale pour 2011 : Article additionnel après l'article 62

debate, 12/11/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (priorité)

M. le président : L'amendement n° 450 rectifié bis, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Barbier, de Montesquiou et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :
Après l'article 62, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le premier alinéa de l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les travailleurs indépendants visés à l’alinéa précédent, lorsqu’ils exercent une activité salariée dont la durée hebdomadaire est au moins égale à 17,5 heures, peuvent, sur simple demande, être exonérés des cotisations dues au titre des assurances maladie. »
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Gilbert Barbier.

M. Gilbert Barbier : La loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie a mis en place un statut de l’entrepreneur individuel. Son article 1er prévoit que les travailleurs indépendants peuvent bénéficier d’un règlement simplifié de leurs cotisations et contributions sociales.
Or les travailleurs indépendants qui ont en outre une activité salariée à mi-temps sont assujettis à une double cotisation au titre de l’assurance maladie : celle qui est due en tant que salarié et celle qui l’est en tant que travailleur indépendant, à hauteur de 6,5 % environ du chiffre d’affaires annuel.
Ce système apparaît injuste et inéquitable pour ces micro-entrepreneurs : injuste, car il crée un doublon ; inéquitable, car il occasionne une cotisation supplémentaire à perte et injustifiée, dans la mesure où seul l’organisme de remboursement de l’employeur est habilité à rembourser les soins et prestations médicales de ces assurés, l’organisme chargé des professions indépendantes ne l’étant pas.
C’est pourquoi cet amendement tend à rendre facultatives les cotisations exigées par les organismes de sécurité sociale pour les travailleurs indépendants salariés à concurrence de plus de 17,5 heures hebdomadaires.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Cette demande paraît a priori légitime. Nous souhaiterions connaître l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : L’avis du Gouvernement est défavorable.
Les auto-entrepreneurs bénéficient de cotisations sociales allégées par rapport au droit commun des travailleurs indépendants. Celles-ci leur permettent d’être dispensés du paiement effectif des cotisations minimales, que l’État prend en charge. L’adoption de cet amendement aurait pour effet d’amoindrir les ressources de la sécurité sociale.

M. le président : L’amendement est-il maintenu, monsieur Barbier ?

M. Gilbert Barbier : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 450 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)