Financement de la sécurité sociale pour 2011 : Article 63 (nouveau)
debate, 12/11/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (priorité)
L’article L. 133-6-8 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En l’absence de chiffre d’affaires ou de recettes, le travailleur indépendant est tenu de transmettre le formulaire prévu à l’article R. 133-30-2 à l’organisme chargé du calcul et de l’encaissement des cotisations et contributions sociales, dans des conditions fixées par décret. »
M. le président : Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 574, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. - L’article L. 133-6-8-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 133-6-8-1. – Le travailleur indépendant qui a opté pour le régime prévu à l’article L. 133-6-8 déclare trimestriellement son chiffre d’affaires ou de recettes, y compris lorsque leur montant est nul. Les modalités d’application des dispositions prévues aux chapitres 3 et 4 du titre IV du livre II, et notamment les majorations et pénalités applicables en cas de défaut ou de retard de déclaration, sont déterminées par décret en Conseil d’État.
« Lorsqu’il déclare un montant de chiffres d’affaires ou de recettes nul pendant une période de dix-huit mois civils ou de six trimestres civils consécutifs, le travailleur indépendant perd le bénéfice du régime. »
II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2011.
La parole est à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales.
M. Alain Vasselle : L’amendement de la commission satisfait, me semble-t-il, les amendements nos 119 rectifié, 413 rectifié, 471 rectifié, 185 rectifié et 440, en les synthétisant pour des raisons de clarification rédactionnelle.
L’amendement n° 574 a deux objets.
D’une part, il tend à proposer une rédaction plus claire de l’article 63, sans rien changer sur le fond, en reprenant le texte de la proposition de loi n° 608 relative aux cotisations sociales versées par les auto-entrepreneurs présentée par Mme Dini, MM. Arthuis, Leclerc et moi-même. Il s’agit de soumettre les auto-entrepreneurs à une obligation trimestrielle de déclaration de chiffre d’affaires ou de recettes, y compris lorsque leur montant est nul.
D’autre part, il vise, à la suite de la table ronde organisée en mars dernier par les commissions des affaires sociales et des finances du Sénat, à limiter à dix-huit mois la durée, actuellement fixée à trois ans, permettant de bénéficier du régime de l’auto-entrepreneur sans réaliser de recettes ou de chiffre d’affaires. Il est en effet nécessaire de réduire cette durée pour que les chiffres relatifs aux auto-entrepreneurs et à la création d’entreprises en France conservent une certaine crédibilité. En 2009, 320 000 entreprises ont été créées en application du régime de l’auto-entrepreneur, ce qui a tiré vers le haut les statistiques en matière de création d’entreprises, mais 56 % d’entre elles n’ont déclaré aucun chiffre d’affaires, ce qui relativise l’ampleur du phénomène.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 119 rectifié est présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° 413 rectifié est présenté par MM. Arthuis et About, Mme Dini, M. A. Giraud, Mme Payet, M. Vanlerenberghe et les membres du groupe Union centriste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
I. - L’article L. 133-6-8-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il déclare et acquitte les montants dus, même en l’absence de chiffre d’affaires ou de recettes effectivement réalisées, dans les conditions et sous les sanctions prévues par le présent code. Les modalités d’application des dispositions prévues aux chapitres 3 et 4 du titre 4 du livre 2 du présent code, et notamment les majorations et pénalités applicables en cas de défaut ou de retard de déclaration ou de paiement, sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2011.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° 119 rectifié.
M. Jean-Jacques Jégou : Comme l’a dit M. Vasselle, l’amendement n° 574 synthétise les amendements nos 119 rectifié, 413 rectifié et 440.
Néanmoins, avant de retirer cet amendement de la commission des finances, je souhaiterais entendre l’avis du Gouvernement sur l’amendement présenté par M. Vasselle.
M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. François Baroin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Le Gouvernement s’en remettra à la sagesse du Sénat dans cette affaire, à la condition que la durée permettant de bénéficier du régime de l’auto-entrepreneur sans déclarer de recettes ou de chiffre d’affaires soit fixée à vingt-quatre mois, et non à dix-huit mois, ce qui paraît trop court.
Le Gouvernement souhaite également que la déclaration du chiffre d’affaires ou des recettes puisse être mensuelle, et non pas forcément trimestrielle.
M. le président : Monsieur le rapporteur général, acceptez-vous de rectifier l’amendement de la commission dans le sens souhaité par le Gouvernement ?
M. Alain Vasselle : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 574 rectifié, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, et ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. - L’article L. 133-6-8-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 133-6-8-1. – Le travailleur indépendant qui a opté pour le régime prévu à l’article L. 133-6-8 déclare chaque mois, ou au maximum chaque trimestre, son chiffre d’affaires ou de recettes, y compris lorsque leur montant est nul. Les modalités d’application des dispositions prévues aux chapitres 3 et 4 du titre IV du livre II, et notamment les majorations et pénalités applicables en cas de défaut ou de retard de déclaration, sont déterminées par décret en Conseil d’État.
« Lorsqu’il déclare un montant de chiffres d’affaires ou de recettes nul pendant une période de vingt-quatre mois civils ou de huit trimestres civils consécutifs, le travailleur indépendant perd le bénéfice du régime. »
II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2011.
Monsieur le rapporteur pour avis, acceptez-vous, dans ces conditions, de retirer l’amendement n° 119 rectifié au profit de celui de la commission des affaires sociales ?
M. Jean-Jacques Jégou : Oui, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 119 rectifié est retiré.
Madame Dini, l'amendement n° 413 rectifié est-il maintenu ?
Mme Muguette Dini : Une durée de vingt-quatre mois nous semble un peu excessive. Néanmoins, nous retirons cet amendement.
M. le président : L'amendement n° 413 rectifié est retiré.
L'amendement n° 471 rectifié, présenté par Mme Escoffier, MM. Baylet et Collin, Mme Laborde et M. Plancade, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 133-6-8 du même code est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une contribution affectée au financement de la formation professionnelle des travailleurs indépendants mentionnés au premier alinéa s'applique au montant de leur chiffre d'affaires ou de leurs revenus non commerciaux effectivement réalisés le mois ou le trimestre précédent a un taux fixé par décret pour chaque catégorie d'activité mentionnées auxdits articles du code général des impôts. »
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En l'absence de chiffre d'affaires ou de recettes, le travailleur indépendant est tenu de transmettre le formulaire prévu à l'article R. 133-30-2 à l'organisme chargé du calcul et de l'encaissement des cotisations et contributions sociales, dans des conditions fixées par décret. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 185 rectifié, présenté par MM. Cazeau et Daudigny, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, M. Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz et Schillinger, MM. Le Menn, Kerdraon, Godefroy, Jeannerot, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Une contribution affectée au financement de la formation professionnelle des travailleurs indépendants, mentionnés au premier alinéa, s'applique au montant du chiffre d'affaires réalisé le mois ou le trimestre précédent, à un taux fixé par décret. »
La parole est à M. Yves Daudigny.
M. Yves Daudigny : L’objet de cet amendement diffère quelque peu de celui des précédents.
Ce débat a mis en lumière toute l’ambiguïté du dispositif de l’auto-entreprise. Comme l’a dit fort justement M. Vasselle, si l’on peut se féliciter du nombre important d’entreprises créées sous ce statut en 2009, le fait que plus de la moitié d’entre elles n’aient déclaré aucun chiffre d’affaires au terme d’une période assez longue doit tout de même nous amener à nous interroger.
Je me ferai ici le porte-parole de certaines chambres de métiers, qui s’inquiètent de conditions de concurrence parfois douteuses, en particulier dans le secteur du bâtiment, notamment en termes de garanties apportées aux clients par les auto-entrepreneurs.
Cela étant, ce statut existe, et notre amendement vise à ce que les auto-entrepreneurs contribuent au financement de leur propre formation, à l’instar des travailleurs indépendants relevant du régime de droit commun.
Cet amendement participe de notre volonté d’assainir et d’équilibrer les comptes sociaux de la nation, mais aussi de rapprocher l’auto-entreprise du mode d’exercice courant et ordinaire.
M. le président : L'amendement n° 440, présenté par M. Arthuis et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - L’article L. 133-6-8-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
a) Les mots : « trente-six » sont remplacés par les mots : « dix-huit », et le mot : « douze » est remplacé par le mot : « six » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le travailleur indépendant est informé, dans des conditions et délais fixés par voie règlementaire, des conséquences de la perte du bénéfice de cette option en termes d’assujettissement aux cotisations et contributions de sécurité sociale s’il décide de ne pas cesser son activité. »
... - Le présent article entre en vigueur le 1er avril 2011.
La parole est à Mme Muguette Dini.
Mme Muguette Dini : Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 574 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 63 est ainsi rédigé, et les amendements nos 185 rectifié et 440 n'ont plus d'objet.