Financement de la sécurité sociale pour 2011 : Article 66 (nouveau)

Financement de la sécurité sociale pour 2011 : Article 66 (nouveau)

debate, 12/11/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (priorité)
Le premier alinéa de l’article L. 162-22-18 du même code est ainsi modifié :
1° Après le mot : « manquement », est inséré le mot : « délibéré » ;
2° Après le mot : « codage », sont insérés les mots : « imputable à l’établissement, réitérée malgré la notification à l’établissement de santé des règles de codage et de facturation opposables afférentes aux activités concernées ».

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 99 est présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 120 est présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales, pour présenter l’amendement n° 99.

M. Alain Vasselle : L’article 66, introduit par l’Assemblée nationale, tend à restreindre le champ des circonstances entraînant des sanctions pour les établissements de santé lorsqu’ils manquent aux règles de facturation de la tarification à l’activité. Or la procédure actuelle paraît équilibrée, même si sa pratique doit être bien entendu améliorée. En outre, M. le ministre a annoncé qu’il avait engagé une concertation avec les fédérations hospitalières concernées.
Dans ces conditions, la commission propose de supprimer cet article.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° 120.

M. Jean-Jacques Jégou : Bien qu’il ne m’appartienne pas de porter un jugement sur les travaux de l’Assemblée nationale, j’ai néanmoins été surpris que nos collègues députés aient inséré un tel article dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. La commission des finances considère pour sa part qu’il convient de disposer d’un outil de sanction dissuasif. C’est pourquoi, comme la commission des affaires sociales, elle propose de supprimer cet article.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Avis favorable.

M. le président : La parole est à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote.

M. Bernard Cazeau : Nous voterons contre ces deux amendements, car nous sommes favorables au dispositif introduit par l’Assemblée nationale.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 99 et 120.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, l'article 66 est supprimé.