Financement de la sécurité sociale pour 2011 : Articles additionnels après l'article 66
debate, 12/11/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (priorité)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 477 rectifié, présenté par MM. Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l'article 66, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa (3°) du IV, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme » ;
b) À la première phrase du premier alinéa du V, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ».
II. - Au sixième alinéa de l'article L. 162-1-14-1, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ».
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 358 rectifié bis, présenté par Mme Payet et MM. Deneux, Amoudry et Détraigne, est ainsi libellé :
Après l'article 66, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa (3°) du IV, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme » ;
2° À la première phrase du premier alinéa du V, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ».
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 359 rectifié bis, présenté par Mme Payet et MM. Deneux, Amoudry et Détraigne, est ainsi libellé :
Après l'article 66, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au sixième alinéa de l'article L. 162-1-14-1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ».
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 100, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’article 66, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le VII de l’article L. 162-1-14, il est inséré un VII bis ainsi rédigé :
« VII bis. - Les pénalités prononcées en application du présent article sont notifiées après avis conforme du directeur de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie ou de son représentant désigné à cet effet. » ;
2° Après le neuvième alinéa de l’article L. 162-1-14-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les sanctions prononcées en application du présent article sont notifiées après avis conforme du directeur de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie ou de son représentant désigné à cet effet. » ;
3° L’article L. 162-1-14-2 est ainsi modifié :
a) Après la référence « L. 162-1-14 », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : «, pénalité qui est notifiée dans les conditions prévues au même article ;
b) La première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée :
« Le montant de cette pénalité est fonction du pourcentage des sommes indûment perçues par rapport aux sommes dues. » ;
4° Après le II de l’article L. 162-1-15, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. - La décision mentionnée au premier alinéa est notifiée après avis conforme du directeur de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie ou de son représentant désigné à cet effet. »
II. - Les dispositions du I sont applicables à compter de la publication des textes réglementaires pris pour leur application et au plus tard à compter du 1er juillet 2011.
La parole est à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales.
M. Alain Vasselle : Depuis plusieurs années, l’assurance maladie a intensifié ses actions de lutte contre la fraude et les abus. Cela se justifie par le double souci de réaliser des économies et de sanctionner les fraudeurs, mais s’inscrit aussi dans une stratégie de dissuasion.
La politique de contrôle et de lutte contre la fraude est parfois mal ressentie, en particulier par les professionnels de santé, qui ont le sentiment d’être en permanence suspectés de commettre des abus, de risquer d’être sanctionnés à tort ou d’être victimes de démarches excessivement répressives.
Pour répondre à ces inquiétudes, la commission a cherché le moyen, sans allonger à l’excès les procédures ni empiéter sur les délais de recours contentieux, de favoriser une indispensable unité de jurisprudence dans l’application des procédures prévues par le code de la sécurité sociale.
À cette fin, nous proposons que les pénalités ou sanctions qu’il revient aux directeurs des organismes locaux d’assurance maladie de prononcer ne puissent être notifiées, et donc devenir effectives, qu’après avoir reçu un avis conforme du directeur de l’UNCAM ou du représentant que celui-ci désignera à cet effet.
Concrètement, le directeur local adressera au directeur de l’UNCAM un projet de décision, laquelle ne pourra être notifiée à l’intéressé, et donc devenir effective, qu’après avis conforme de l’échelon national. Cette transmission pourra donner lieu à un dialogue informel permettant éventuellement de modifier le projet initial.
Lorsque je les ai auditionnés, les représentants des syndicats des professionnels de santé ont demandé unanimement que le dispositif de sanction évolue. C’est pourquoi il m’a paru souhaitable d’introduire une possibilité de recours. De fait, il appartiendrait au directeur général de l’UNCAM ou à son représentant d’infirmer ou de confirmer la proposition de sanction formulée par un directeur d’organisme local d’assurance maladie.
M. le président : Le sous-amendement n° 564, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 100
Alinéas 4, 6 et 12
Compléter ces alinéas par une phrase ainsi rédigée :
Son avis est réputé conforme dans un délai précisé par voie réglementaire.
La parole est à M. le ministre.
M. François Baroin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement de la commission, sous réserve de l’adoption du présent sous-amendement, visant en fait à assouplir la procédure de l’avis conforme. Il est proposé d’encadrer le délai de réponse de l’avis conforme du directeur général de l’UNCAM. Ce délai serait fixé à quinze jours, en cohérence avec les délais de la procédure des pénalités.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : La commission émet un avis favorable, tout en appelant l’attention du Gouvernement sur la nécessité de veiller à assurer la plus grande égalité de traitement, à l’échelon national, entre les personnes susceptibles de faire l’objet de pénalités ou de sanctions.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 564.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 100, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, après l'article 66.