Financement de la sécurité sociale pour 2011 : Article 11
debate, 10/11/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (suite)
I. – À la première phrase du II de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 14 % ».
II. – Au premier alinéa de l’article L. 137-14 du même code, le taux : « 2,5 % » est remplacé par le taux : « 8 % ».
Mme la présidente : L'amendement n° 149 rectifié, présenté par M. Dériot, est ainsi libellé :
Alinéas 1 et 2
Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :
I. - La première phrase du II de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée :
« Le taux de cette contribution est fixé à 14 % lorsqu’elle est due sur les options mentionnées au I et à 10 % lorsqu’elle est due sur les actions mentionnées au I. »
II. - Le premier alinéa de l’article L. 137-14 du même code est ainsi modifié :
1° Les mots : « de 2,5 % » sont supprimés ;
2° Sont ajoutés les mots : «, dont le taux est fixé à 8 % pour les premiers et à 2,5 % pour les seconds ».
La parole est à M. Jacky Le Menn, pour explication de vote.
M. Jacky Le Menn : L’édition de ce matin du journal Libération rend compte des résultats d’une enquête tout à fait récente et titre sur « ce CAC 40 qui prospère sur le dos de l’emploi », un sous-titre précisant que, « en cinq ans, les plus grandes entreprises françaises ont détruit 39 400 emplois en France tout en engrangeant les profits et des dizaines de milliards d’aide de l’État ».
M. Guy Fischer : Voilà la vérité ! C’est cela, la répartition inégale des richesses ! C’est scandaleux !
M. Jacky Le Menn : Je conseille la lecture de cet article tout à fait édifiant !
En outre, dans son édition du lundi 26 avril dernier, le quotidien économique et du monde des affaires Les Échos a publié un « palmarès des rémunérations » des patrons du CAC 40, cet indice phare de la bourse de Paris qui regroupe les valeurs des quarante sociétés françaises les plus importantes. Ce classement fait apparaître que, en 2009, contrairement à ce que l’on nous dit, les salaires de ces grands patrons n’ont pas baissé malgré la crise, puisque le total de leurs rémunérations a atteint 79,5 millions d’euros, contre 76,4 millions d’euros en 2008.
Comme la Cour des comptes antérieurement, Les Échos ont obtenu ces chiffres en étudiant les documents de référence publiés par les entreprises du CAC 40 et n’ont pris en compte que les seules rémunérations fixes, variables et/ou exceptionnelles, en écartant les avantages en nature, qui peuvent pourtant parfois se révéler très importants.
M. Franck Riboud, le P-DG de Danone, vient en tête du « hit-parade » des grands patrons, dans la mesure où ce classement intègre une rémunération pluriannuelle encore hypothétique, mais très élevée. L’étude en question confirme notre analyse : les rémunérations des P-DG ont tendance à se diversifier, les bonus, les actions gratuites, les rétributions étalées sur plusieurs années s’ajoutent désormais aux salaires fixes et aux rémunérations variables.
Les Échos indiquent en outre que vingt et un dirigeants sur quarante ont bénéficié de stock-options au cours de l’exercice 2009 et que quatorze ont perçu des actions gratuites. Ces dernières, au contraire des stock-options, assurent à leur détenteur un gain, quelle que soit l’évolution des cours.
Dans une autre étude récente sur les très hauts salaires du secteur privé, égaux ou supérieurs à 215 600 euros par an, l’INSEE montre que ces rémunérations ont bénéficié d’un « coup de pouce » annuel de 5,8 % en moyenne entre 2002 et 2007, contre une augmentation moyenne de 2,3 % de l’ensemble des salaires. L’INSEE relève en outre que si les revenus d’activité des Français ont progressé de 11 % entre 2004 et 2007, ceux du patrimoine ont augmenté de 46 %, et les revenus exceptionnels – stock-options, actions gratuites, etc. – de 55 %. Les revenus d’activité des 0,01 % de Français les plus aisés, dont font notamment partie les patrons du CAC 40, atteignaient en moyenne 1,5 million d’euros. Il faut y ajouter 1 million d’euros de revenus du patrimoine et un peu moins de 600 000 euros de revenus exceptionnels.
Mes chers collègues, tous ces éléments fondent notre proposition d’accroître sensiblement l’imposition des actions attribuées gratuitement, qui va à l’encontre de l’amendement n° 149 rectifié. Nous voterons donc contre celui-ci.
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.
Mme Annie David : Je m’associe bien entendu aux propos de notre collègue Jacky Le Menn.
Je regrette que notre débat de cet après-midi débute par ces explications de vote. Hier soir, la séance s’est terminée par une discussion assez passionnée sur la politique de rémunération mise en œuvre dans les entreprises, qui recourt à des subterfuges tels que l’attribution de stock-options ou d’actions gratuites, aboutissant à un véritable détournement salarial.
Mme Bachelot a notamment évoqué le cas de France Télécom, qui, dans un geste de grande générosité, distribuerait des actions gratuites à ses salariés. Il serait bien plus important, à mon sens, de faire le point sur l’avancement des négociations relatives au mal-être au travail dans cette entreprise, car les suicides continuent, même si la presse n’en parle plus. Les difficultés que rencontrent les salariés de France Télécom tiennent avant tout à l’organisation du travail : cette question prime sur celle des rémunérations, certes elle aussi importante. Il était donc pour le moins malvenu de s’appuyer sur le cas de cette entreprise dans une discussion comme celle que nous avons eue hier soir.
Aujourd’hui, je tiens à redire, au nom de mon groupe, que la politique de détournement salarial mise en œuvre par les entreprises, au travers de l’attribution d’actions gratuites ou de stock-options, est tout à fait indécente. Hier, chers collègues de la majorité, vous n’avez pas hésité à favoriser davantage encore, au détour du vote d’un amendement, les bénéficiaires de retraites chapeaux, au détriment des travailleurs, qui pour leur part verront leur départ à la retraite reporté de deux ans. En outre, il convient de rappeler, à cet instant, que le montant de la pension de retraite est calculé en fonction des salaires perçus pendant la période d’activité, sur la base des meilleures années. Or si les pratiques de détournement que j’évoquais étaient corrigées, les salaires, et par voie de conséquence les pensions de retraite, seraient plus élevés.
Toutes ces raisons nous amènent à nous opposer fermement à l’amendement n° 149 rectifié, qui tend à priver notre système de protection sociale de ressources qui lui sont pourtant bien nécessaires. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Fouché, pour explication de vote.
M. Alain Fouché : Cet amendement ne me convient pas tout à fait, et je n’ai pas l’intention de le voter.
La pratique des stock-options est un véritable scandale dans la mesure où elle ne profite qu’à une minorité. Ce complément de revenus, accordé à certains dirigeants, permet souvent un enrichissement incroyable, qui apparaît de plus en plus, aux yeux de nombre de nos concitoyens, comme un accaparement pur et simple, par quelques-uns, de la richesse créée par l’entreprise.
Il y va ici, selon moi, de l’équité de l’effort contributif ! Nous cherchons tous à instaurer des mesures justes. M. le Premier ministre s’est également exprimé en ce sens. Augmenter la contribution de l’employeur pour les stock-options et les actions gratuites permettrait d’avancer dans cette voie. Pour ma part, j’ai proposé, comme mes collègues socialistes, de porter son taux à 20 %. Que l’on ne me dise pas que nous allons faire fuir les capitaux ! La France est un pays suffisamment accueillant, dans tous les domaines ! Je voterai contre l’amendement n° 149 rectifié. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Mme Annie David : Je suis épatée !
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Dériot, pour explication de vote.
M. Gérard Dériot : Que l’on soit pour ou contre la distribution d’actions gratuites, cette pratique existe. Les actions gratuites, seules visées par cet amendement, n’étant pas forcément destinées à des personnes bénéficiant de revenus très élevés, il nous a semblé normal de ne pas les surtaxer. Notre amendement tend simplement à maintenir le régime actuel.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 149 rectifié.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Je rappelle que la commission s’en est remise à la sagesse du Sénat et que le Gouvernement a émis un avis favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin n° 99 :
Nombre de votants
339
Nombre de suffrages exprimés
338
Majorité absolue des suffrages exprimés
170
Pour l’adoption
185
Contre
153
Le Sénat a adopté.
En conséquence, les amendements nos 220, 11, 387 rectifié bis et 12 n’ont plus d’objet.
L’amendement n° 13, présenté par MM. Cazeau et Daudigny, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, M. Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz et Schillinger, MM. Le Menn, Kerdraon, Godefroy, Jeannerot, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le premier alinéa de l'article L. 137-15 du même code est supprimé.
La parole est à M. Yves Daudigny.
M. Yves Daudigny : Il nous paraît important de mettre à contribution toutes les formes de revenus pour assurer de nouvelles sources de financement à la sécurité sociale. En effet, il n’est pas acceptable que certaines d’entre elles soient exonérées de l’effort de solidarité nationale.
Un employeur peut accorder à certains de ses salariés divers émoluments en plus du salaire. Les sommes versées sous forme d’épargne salariale – intéressement, participation, plan d’épargne d’entreprise –, de stock-options et d’actions gratuites ont fortement grossi ces dernières années. Ainsi, entre 1999 et 2007, elles ont augmenté de 120 %. Leur part est passée de 6,1 % à 8,1 % de la rémunération totale des salariés. Cela n’est pas sans conséquence, bien entendu, pour les finances de la sécurité sociale, car ces appointements bénéficient d’importantes exemptions de cotisations sociales. En 2007, la Cour des comptes a estimé le manque à gagner pour la sécurité sociale à 8,2 milliards d’euros.
Un forfait social de 2 % a été institué dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Ce taux a été porté à 4 % pour l’année 2010, et il est proposé de le fixer à 6 % pour 2011. Cependant, ce forfait ne concerne que l’épargne salariale et l’intéressement. Le présent amendement vise donc à inclure les attributions de stock-options et d’actions gratuites dans l’assiette du forfait social créé par l’article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : M. Daudigny veut appliquer la double peine aux stock-options et aux actions gratuites. Les membres de la commission des affaires sociales, dans leur majorité, ne le souhaitent pas. J’émets donc un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Baroin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Il est défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.
Mme Annie David : Sur un tel amendement, les avis de la commission et du Gouvernement pourraient tout de même être un peu plus fournis !
Je sais bien, monsieur Dériot, que les distributions de stock-options et d’actions gratuites existent, mais, pour notre part, nous contestons cette pratique. Nous préférerions que ces formes de rémunérations soient intégrées au salaire et que l’on rétablisse une véritable politique salariale dans notre pays.
Il faudrait, pour le moins, que ces attributions d’actions gratuites et de stock-options soient soumises à cotisations sociales, comme les salaires, afin d’accroître les ressources de notre système de protection sociale. À cet égard, il ne serait pas suffisant de les assujettir au forfait social, comme le proposent les auteurs du présent amendement.
Puisque vous êtes à la recherche de ressources nouvelles et de mesures justes pour équilibrer nos comptes sociaux, monsieur le ministre, vous devriez vous intéresser davantage à la politique de détournement salarial mise en œuvre par de nombreuses entreprises. Celles-ci, toutes cotées en bourse, n’ont rencontré aucun problème pendant la crise, le cours des actions ayant progressé de 85 % au cours du premier semestre de 2010…
On nous taxe volontiers d’irresponsabilité, or c’est priver notre protection sociale de ressources pérennes et considérables qui est irresponsable ! Les sommes prélevées ne manqueraient pourtant guère aux personnes concernées. Votre attitude est d’autant plus choquante que vous prévoyez, dans ce PLFSS, de réduire le remboursement des médicaments et de relever le forfait hospitalier journalier. Vous vous en prenez, après les retraités, aux malades et aux assurés sociaux ! Comment pouvez-vous persister dans une telle politique ?
Je regrette, monsieur le ministre, que vous portiez si peu d’intérêt à nos débats ! J’espère que vous serez plus attentif, dans les jours prochains, aux propos des parlementaires.
Mme la présidente : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
M. Guy Fischer : Dans ce débat, notre rôle est d’exprimer les préoccupations des Françaises et des Français, qui s’inquiètent notamment de l’effondrement du pouvoir d’achat des pensions de retraite et, surtout, des salaires. Ainsi, un récent sondage montre que 78 % de nos compatriotes estiment que les salaires actuels ne permettent plus de vivre. Aujourd’hui, la moitié d’entre eux subsistent avec moins de 1 550 euros par mois, et 30 % avec moins de 1 300 euros !
Les conséquences de la crise de 2008-2009 sont encore vivement ressenties par les Français. Cela rend plus urgente encore une hausse du pouvoir d’achat : 95 % des électeurs de gauche, mais aussi 58 % des électeurs de droite, y sont favorables. Or toutes les politiques mises en œuvre dans l’Union européenne exercent une pression considérable sur les salaires et les retraites. En Espagne et plus encore en Grande-Bretagne, les dépenses publiques subissent ainsi une réduction drastique, tandis que dans notre pays, en gelant les salaires des fonctionnaires et en relevant le moins possible les minima sociaux, le Gouvernement démontre sa volonté de les remettre en cause.
Mme la présidente : La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.
M. Yves Daudigny : Cette discussion met en lumière nos divergences de vues avec le Gouvernement et la majorité.
Personne ne nie les effets de la crise, mais les déficits sociaux abyssaux sont aussi pour partie entretenus, sinon voulus. L’effort demandé à nos concitoyens pour les combler progressivement ne pourra être accepté que s’il est justement réparti.
Or, comme l’a souligné tout à l’heure Mme David, la politique salariale menée dans notre pays touche à l’absurde. Si elle doit perdurer, il est indispensable qu’au moins les avantages extérieurs au salaire soient soumis aux mêmes taux de cotisations sociales que ce dernier. Il convient de raisonner non pas en pourcentage, mais en valeur absolue, en prenant en compte l’ensemble des revenus, pour évaluer la contribution réelle. Il ne s’agit pas d’appliquer une double peine ; c’est une simple question de justice sociale.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 13.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 11, modifié.
(L'article 11 est adopté.)
Mme la présidente : Mes chers collègues, nous abordons maintenant l’examen des articles 9, 12 bis et 14, ainsi que des amendements tendant à insérer des articles additionnels avant ou après l’article 9, dont le Gouvernement avait demandé hier la réserve jusqu’au début de cet après-midi.