Financement de la sécurité sociale pour 2011 : Article 8

Financement de la sécurité sociale pour 2011 : Article 8

debate, 09/11/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Au titre de l’année 2010, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie rectifié de l’ensemble des régimes obligatoires de base est fixé à :
(En milliards d’euros)
Objectifs de dépenses
Dépenses de soins de ville
75,2
Dépenses relatives aux établissements de santé tarifés à l’activité
52,6
Autres dépenses relatives aux établissements de santé
18,4
Contribution de l’assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées
7,2
Contribution de l’assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées
7,9
Dépenses relatives aux autres modes de prise en charge
1,0
Total
162,4

M. le président : La parole est à M. Yves Daudigny, sur l'article.

M. Yves Daudigny : Madame la ministre, je voudrais vous poser, de façon très amicale, une question d’une grande actualité : souhaitez-vous rester dans le prochain gouvernement ? (Ah ! sur plusieurs travées de l’UMP.)
À vrai dire, bousculée l'an passé par la gestion de la grippe A, vous entendez faire valoir des résultats pour y demeurer. Et la providence semble vous y aider. Sachez, madame la ministre, que nous souhaitons très sincèrement que vous restiez au Gouvernement. (Sourires sur les travées du groupe socialiste. – Marques d’ironie sur les travées de l’UMP.)

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : C’est le baiser de la mort ! (Rires sur les travées du groupe socialiste.)

M. Yves Daudigny : Les dépenses d'assurance maladie ont donc progressé de 3 % durant les sept premiers mois de l’année, par rapport à la même période en 2009.
Cet équilibre est conforme aux prévisions annoncées l’an dernier. Il s’explique par la bonne tenue des remboursements des soins de ville – hors hôpitaux –, qui représentent moins de la moitié du montant total. En sept mois, les dépenses liées aux soins de ville ont progressé de 2,9 %.
Mieux : en tenant compte des retards de facturation des médicaments rétrocédés à l’assurance maladie pour les hôpitaux en 2009, elles n’ont augmenté que de 2,6 %, soit, là encore, moins que l’objectif fixé par le Gouvernement au mois de mars.
En réalité, les dépenses de santé ont crû de 3,5 % par an. Fixer l’ONDAM à 3 %, comme le préconise le Gouvernement pour l’année 2010, puis à 2 %, est-ce réaliste ? Nous en doutons, comme notre collègue Yves Bur, qui affirmait dans un entretien au journal Le Monde daté du 21 mai 2010 : « Je ne suis pas sûr que l’on puisse imposer un tel niveau en une fois, et de manière durable ».
Rappelons que la baisse de 1 % de la norme d'évolution de l’ONDAM ne fait économiser que 1,8 milliard d’euros par an, et ce tandis que la dérive naturelle des dépenses de santé est de 7 milliards d’euros. Faire diminuer l’ONDAM, c’est obliger les Français à renoncer aux soins. Enfin, comme l’année dernière, plus de 100 millions d’euros de crédits destinés à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ont été victimes d’une sorte de hold-up au profit de l’assurance maladie, sous le prétexte qu’ils n’étaient pas consommés. Nous avons déjà évoqué plusieurs fois ce point.
En dépit de toutes les mesures prises pour diminuer la couverture maladie, la progression des dépenses de santé remboursées, entraînée par le vieillissement de la population et les progrès de la médecine, s’avérera inéluctable. Pour l’endiguer malgré tout, le Gouvernement souhaite renforcer l’arsenal de dispositifs contraignants. Piochant dans le rapport de Raoul Briet, il reprend la proposition d’abaisser – de 0,75 % aujourd'hui à 0,5 % en 2012-2013 – le seuil de dépassement de l'ONDAM à partir duquel est déclenchée l’adoption de mesures d'économies.
Ainsi, le comité d'alerte, instance dépendant de la commission des comptes de la sécurité sociale, verra son rôle étendu, et il pourra désormais se prononcer en amont de la construction de l’ONDAM. Les nouvelles mesures votées dans le cadre de l’ONDAM seront conditionnées au respect de l’objectif fixé l’année précédente. Cet ONDAM consacre le pouvoir de technocrates. Nous ne pouvons pas non plus vous suivre sur ce point.

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Pasquet, sur l’article.

Mme Isabelle Pasquet : À l’occasion de l’examen de l’article 8, je voudrais intervenir à la fois sur la question de l’ONDAM hospitalier et sur celle de l’ONDAM médico-social.
En effet, vous vous réjouissez du fait que, pour 2010, l’ONDAM, fixé en progression de seulement 3 %, soit respecté. Or, derrière ce chiffre, se dissimule une réalité autrement moins réjouissante : le déficit à long terme de nos hôpitaux publics. Comment pourrait-il en être autrement quand l’ensemble des dépenses explosent alors que, dans le même temps, vous contraignez les hôpitaux à la rigueur. Qu’il s’agisse des hausses de rémunérations légitimes, mais trop modestes, des personnels hospitaliers, des surcoûts liés aux procédures d’externalisation, de la hausse des tarifs de l’énergie, qui va se renouveler cette année, ou encore des nouvelles inscriptions sur la liste des médicaments pris en charge « en sus » des prestations d’hospitalisation, tout concourt à l’asphyxie des établissements publics de santé.
D’ailleurs, la Fédération hospitalière de France avait tiré le signal d’alarme, considérant que la croissance du budget des hôpitaux était plus proche de 3,56 % que de 3 %.
Toutefois, vous ne vous êtes pas contentée de cette mise à la diète des hôpitaux, madame la ministre : constatant que l’ONDAM risquait d’être dépassé, vous avez contraint ces derniers à une nouvelle cure d’austérité en empêchant certaines dépenses, comme l’atteste le gel de 105 millions d’euros sur la dotation du Fonds de modernisation des établissements de santé.
Cette politique comptable vous permet en réalité d’affaiblir les hôpitaux publics pour mieux confier une partie de leurs missions aux établissements privés commerciaux. Vous appliquez aux hôpitaux les mêmes règles qu’à l’ensemble de la protection sociale, à savoir la déstabilisation par le manque de ressources financières et la valorisation du secteur privé.
Comble du comble, certains préconisent aujourd’hui d’appliquer aux hôpitaux les mêmes mauvaises solutions qu’à la sécurité sociale : le financement par l’emprunt en recourant, comme l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’ACOSS, à la possibilité d’émettre des billets de trésorerie. Une solution dangereuse quand on connaît l’instabilité des marchés financiers, qui ne répond en rien à leurs besoins de financement.
Ma collègue Jacqueline Fraysse a pris, à l’occasion de l’examen du texte par l’Assemblée nationale, l’exemple de deux hôpitaux publics allemands, très récemment vendus au privé. Vous avez affirmé, madame la ministre, qu’il s’agissait là d’une folie et que vous ne le feriez jamais.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Effectivement !

Mme Isabelle Pasquet : Mais qu’adviendrait-il à l’avenir si des hôpitaux surendettés ne parvenaient plus à survivre financièrement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : On les aide !

Mme Isabelle Pasquet : Enfin, en ce qui concerne la restitution des crédits non consommés dans l’enveloppe médico-sociale, je voudrais être certaine qu’il ne s’agit que d’une mesure temporaire. En effet, les besoins en structures d’accueil tant pour les personnes vieillissantes que pour les personnes en situation de handicap sont grands et ne vont cesser de croître avec le temps. Or, tous les acteurs le disent, l’instauration des agences régionales de santé et des nouvelles procédures d’autorisation ont eu pour effet de ralentir les projets qui sont en cours de validation. Il en résulte effectivement une diminution des crédits utilisés puisque les projets ne sont pas encore finalisés. Or ils le seront prochainement et l’évolution de l’ONDAM à venir, inférieur à celui de 2010, nous interroge sur la disponibilité des ressources pour les mois à venir et pour la finalisation des projets en cours.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Pour compléter la réponse que j’ai faite tout à l’heure à M. Fischer, j’indique, après avoir pris contact avec le cabinet de Mme Morano, que les allocations familiales seront effectivement revalorisées de 1,5 % le 1er janvier prochain, pour tenir compte de l’inflation.
Vous voyez, monsieur Fischer, qu’il n’y a pas l’épaisseur d’une feuille de papier à cigarettes entre Mme Morano et moi-même, surtout quand il s’agit de lutter contre le tabac… (Sourires.)

M. le président : Je vais mettre aux voix l’article 8.
La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle, pour explication de vote.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle : La fiscalité sociale sera au cœur de la prochaine confrontation présidentielle pour au moins deux raisons.
La première, c’est l’ampleur des déficits des comptes sociaux : 23,1 milliards d’euros pour 2010, 21,3 milliards d’euros pour 2011, à peine moins à l’horizon 2012. Non seulement la sécurité sociale vit à crédit, mais une partie des retraites, des dépenses de santé et des allocations familiales est financée non plus par nos cotisations, mais par l’emprunt.
La deuxième raison, c’est l’aggravation des inégalités de soins. Dix mille par an : c’est le nombre de décès prématurés que l’on pourrait éviter si les ouvriers et employés avaient, dans notre pays, la mortalité des cadres supérieurs et des professions libérales. Et il faut savoir que la France fait partie des pays européens où les disparités devant la mort sont les plus fortes.
Il est temps d’engager cette grande réforme que vous aviez tant et tant annoncée. Notre système de prélèvements sociaux est devenu non seulement inique – nul ne sait qui paye, ce que représentent les taux affichés et la réalité de la redistribution opérée –, mais également instable.
Les exonérations de cotisations sociales ont changé de mode de calcul douze fois en quinze ans. Comment les entreprises peuvent-elles, elles-mêmes, faire leurs arbitrages ? Enfin, ce système n’est favorable ni à l’emploi ni à l’investissement, et pas davantage à l’équilibre des comptes.
Face à ce constat, il faut une nouvelle donne. Il convient tout d’abord de taxer tous les revenus sans distinction d’origine, qu’ils proviennent du capital ou du travail, qu’ils soient tirés de l’activité ou des transferts. Tous ces revenus doivent être soumis à l’assujettissement social sur la même base, à savoir des taux proportionnels aux niveaux de rétribution.
Cela suppose de réfléchir à toutes les déductions, tous les abattements, toutes les exonérations et toutes les niches sociales, pour faire en sorte que, dès le premier euro, la règle d’imposition soit commune. Cette conception d’une large assiette avec des taux modérés et progressifs permettrait de financer à la fois la sécurité sociale, la dette et le Fonds de solidarité vieillesse, le FSV.
Pour les plus-values, nous avons aujourd’hui un empilement d’impositions sur les stock-options, le forfait social et les retraites chapeaux. Nous proposons de recourir au même principe : une assiette large, qui ne doit plus reposer seulement sur les salaires, mais sur l’ensemble de la richesse produite, c’est-à-dire la valeur ajoutée. Le capital dans sa globalité serait ainsi concerné, et aucune part n’en serait exclue selon la situation professionnelle de son détenteur, sa capacité à faire pression ou à trouver des moyens de détourner l’imposition.
Nous sommes pour l’impôt, non pas pour spolier, mais pour préparer, investir, financer, stimuler. S’il est vrai qu’aucun gouvernement n’est sûr de gagner les élections quand il baisse les prélèvements – la démonstration en a été faite –, il est certain de les perdre quand il annonce des hausses.
Le courage n’est pas la témérité. Nous avons à faire des choix, à réformer les prélèvements et à dire qui les paiera et comment. Nous devons aussi regarder du côté de la dépense de l’assurance maladie et être plus efficaces, plus performants, plus économes dans la gestion des caisses, locales ou nationales. (M. Michel Teston applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer : Les décisions qui se cachent derrière cet article 8 mériteraient de nombreux commentaires. Je voudrais toutefois insister sur un changement qui va se faire insidieusement et dont les victimes seront, bien évidemment, les salariés.
Le tome VII du rapport de M. Vasselle reproduit, à la page 43, l’avis du comité d’alerte sur l’évolution des dépenses d’assurance maladie du 28 mai 2010, auquel est annexée la lettre ministérielle reçue par les membres du comité. Cette lettre ministérielle traite notamment du calcul des indemnités journalières. Vous n’êtes pas sans savoir, mes chers collègues, que la lutte contre la fraude qu’entend mener M. Vasselle vise également les abus en matière d’indemnités journalières. On a d’ailleurs pu lire récemment dans la presse des articles qui allaient tous dans le même sens : les travailleurs, qui tirent plus au flanc, seraient responsables de la fraude.

M. Alain Vasselle : Ces articles ne sont pas signés par M. Vasselle !

M. Guy Fischer : Sauf que lorsque les conditions de travail se dégradent, il arrive que les indemnités journalières augmentent. Nous l’avons d’ailleurs constaté lors de notre déplacement en Suède, avec des départs en préretraite qui s’accompagnaient de versement d’indemnités journalières.
J’en reviens à la lettre ministérielle dont je parlais à l’instant. Elle précise que l’engagement a été pris de mettre en œuvre la mesure de calcul des indemnités journalières prévue en annexe 9 du PLFSS pour 2010, pour un rendement de 70 millions d’euros en 2010.
Je me suis dit que le Gouvernement avait atteint son objectif de réduction des dépenses. Il semblerait que l’explication réside dans un décret, récemment publié, qui modifie le mode de calcul des indemnités journalières dues au titre de la maladie, de la maternité, des accidents du travail et maladies professionnelles. Auparavant, le gain journalier servant de base au calcul des indemnités journalières maladie, maternité, paternité et adoption était égal à un quatre-vingt-dixième du salaire brut des trois mois précédant l’interruption de travail, et celui des indemnités journalières dues en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle à un trentième du salaire brut du dernier mois. Cela revenait donc à calculer ces indemnités sur 360 jours. L’indemnité journalière étant due chaque jour, ouvrable ou non, celle-ci sera désormais calculée sur 365 jours.
Cela aura par conséquent pour effet de réduire le montant des indemnités perçues par les salariés, puisque le montant de l’indemnité sera dorénavant calculé sur 365 jours, au lieu de 360 actuellement. Il semblerait que cela corresponde à une baisse de 1,4 % des indemnités journalières. Il n’y a pas de petites économies ! Ainsi, pour quelqu’un qui touchait 1 500 euros bruts environ, la perte mensuelle serait de 20 euros, comme l’a évalué Melclalex.
Ce PLFSS est tout entier fait de ces petites mesures qui rapportent des dizaines, des centaines, voire des milliards d’euros,…

M. Jean-Jacques Jégou : Hélas, non !

M. Guy Fischer : … sur le dos des salariés.

Mme Annie David : Sur le dos des plus modestes !

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Je vous confirme, monsieur Fischer, que le décret est paru voilà quelques jours, et que la base du calcul a bien été fixée à 365 jours, y compris les années bissextiles, parce que, ne vous en déplaise, monsieur le sénateur, l’année compte 365 jours !

M. le président : Je mets aux voix l'article 8.
(L'article 8 est adopté.)