Financement de la sécurité sociale pour 2011 : Article 10
debate, 09/11/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 10° de l’article L. 135-3 est ainsi rédigé :
« 10° Le produit des contributions mentionnées aux articles L. 137-11 et L. 137-11-1 ; »
2° À l’intitulé de la section 5 du chapitre VII du titre III du livre Ier, le mot : « Contribution » est remplacé par le mot : « Contributions » ;
3° Le I de l’article L. 137-11 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : «, au profit du fonds mentionné à l’article L. 135-1 du présent code, » sont supprimés ;
b) Au 1°, les mots : «, pour la partie excédant un tiers du plafond mentionné à l’article L. 241-3 » sont supprimés et les mots : « et précomptée par l’organisme payeur » sont remplacés par les mots : «, versée par l’organisme payeur et recouvrée et contrôlée dans les mêmes conditions que la contribution mentionnée à l’article L. 136-1 due sur ces rentes » ;
3° bis (nouveau) Après la deuxième phrase du II du même article, sont insérées trois phrases ainsi rédigées :
« Pour les régimes existant à la date de publication de la loi n° … du … de financement de la sécurité sociale pour 2011 qui ont opté préalablement pour l’assiette mentionnée au 1° du I de l’article L. 131-11, l’option peut être exercée à nouveau entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011. L’employeur qui exerce cette option est redevable d’un montant équivalent à la différence, si elle est positive, entre, d’une part, la somme des contributions qui auraient été acquittées depuis le 1er janvier 2004 ou la date de création du régime si elle est postérieure s’il avait choisi l’assiette définie au 2° du même I dans les conditions prévues au II du même article et, d’autre part, la somme des contributions effectivement versées depuis cette date. L’employeur acquitte cette somme au plus tard concomitamment au versement de la contribution due sur les sommes mentionnées au 2° du I du même article de l’exercice 2011 ou de manière fractionnée, sur quatre années au plus, selon des modalités définies par arrêté ;
4° Après l’article L. 137-11, il est inséré un article L. 137-11-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 137-11-1. – Les rentes dont la valeur est supérieure à 300 € par mois versées dans le cadre des régimes mentionnés au I de l’article L. 137-11 sont soumises à une contribution à la charge du bénéficiaire. Le taux de cette contribution est fixé à 14 % pour les rentes dont la valeur est supérieure à 500 € par mois. Pour les rentes dont la valeur mensuelle est comprise entre 300 et 500 € par mois, ce taux est fixé à 7 %. Ces valeurs sont revalorisées chaque année en fonction de l’évolution du plafond défini à l’article L. 241-3 et arrondies selon les règles définies à l’article L. 130-1. La contribution est précomptée et versée par les organismes débiteurs des rentes et recouvrée et contrôlée dans les mêmes conditions que la contribution mentionnée à l’article L. 136-1 due sur ces rentes. »
II (nouveau). – Au premier alinéa du III de l’article 15 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, l’année : « 2010 » est remplacée par l’année : « 2011 ».
M. le président : La parole est à M. Bernard Cazeau, sur l'article.
M. Bernard Cazeau : Avec l’article 10, nous allons examiner des mesures visant à élargir les recettes de financement de la sécurité sociale.
Je mentionnerai pêle-mêle l’assujettissement des rentes dès le premier euro, l’instauration d’une contribution salariale de 14 %, la suppression de l’abattement forfaitaire pour les entreprises délivrant des rentes ou encore la modification des modalités de versement et de recouvrement des contributions dues sur ces mêmes revenus. À parcourir un tel inventaire à la Prévert, on pourrait être tenté de tirer son chapeau devant tant de financements !
M. Alain Vasselle : Eh bien faites-le !
M. Bernard Cazeau : Cependant, madame la ministre, il suffit de sortir sa calculatrice pour constater que l’ambition est bien mince.
En additionnant les recettes résultant de l’ensemble de ces mesures, on arrive à un total inférieur à 110 millions d’euros en faveur du Fonds de solidarité vieillesse, le FSV.
M. Alain Vasselle : C’est dû à l’assiette du dispositif !
M. Bernard Cazeau : Ces mesures étaient présentées comme ambitieuses. Hélas ! il suffit de lire le rapport de M. Yves Bur,…
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Grand parlementaire !
M. Bernard Cazeau : … qui les qualifiait d’« incertaines », pour comprendre notre scepticisme.
M. Alain Vasselle : À cause de la volatilité de l’assiette !
M. Bernard Cazeau : Monsieur le rapporteur général, si vous souhaitez prendre la parole, je vous la cède bien volontiers…
M. le président : Monsieur Cazeau, veuillez poursuivre.
M. Bernard Cazeau : Je suis en permanence interrompu, monsieur le président.
M. le président : Vous êtes capable d’y faire face avec brio. (Sourires.) Poursuivez.
M. Bernard Cazeau : Disons-le clairement, aux yeux des Français, l’année écoulée a été marquée par l’augmentation de l’écart entre les primes de départ des grands patrons et celles de leurs salariés.
M. Guy Fischer : C’est bien vrai, ça !
M. Alain Vasselle : Monsieur Fischer, veuillez ne pas interrompre M. Cazeau. (Sourires.)
M. Bernard Cazeau : Permettez-moi de vous en fournir quelques exemples.
L’ancien président-directeur général de la Société générale, M. Daniel Bouton, a perçu 730 000 euros, contre 800 000 euros pour le patron de la BNP, M. Michel Pébereau, 780 000 euros pour le patron d’EDF, M. Henri Proglio, et 500 000 euros pour le patron de Carrefour, M. Lars Olofsson... Je m’en tiendrai là, mais la liste est loin d’être exhaustive.
Ainsi, au moment où l’on demande aux Français de se serrer la ceinture, par exemple avec l’allongement de l’âge de départ à la retraite, vous continuez au travers de cet article à protéger les intérêts de quelques-uns.
Comme le déclarait Martin Hirsch, qui est, me semble-t-il, très apprécié du Gouvernement (Rires sur les travées du groupe socialiste), dans une tribune parue dans Les Échos du 9 juin, c’était « le moment ou jamais d’agir, en mettant fin à un système d’exception totalement anormal ! » Il poursuivait ainsi : « Au moment où l’on met les Français à contribution, il ne saurait y avoir deux poids deux mesures ! » Il estimait de telles rentes « dangereuses pour les équilibres comptables des entreprises ».
Nous demandons que les retraites chapeaux, en particulier pour les hauts revenus, soient sérieusement taxées. D’ailleurs, vous cherchez des financements, madame la ministre…
Au demeurant, c’est ce que prônait M. Philippe Séguin voilà deux ou trois lors de la présentation du rapport de la Cour des comptes.
À cet égard, l’exonération des petites rentes décidée par l’Assemblée nationale, qui l’a justifiée par la volonté de ne pas baisser les pensions, devrait venir encore amoindrir le rendement d’une telle mesure. Ce sont 80 % des bénéficiaires qui en seront partiellement ou totalement exemptés.
Toutefois, il faut bien dire que de telles estimations sont sujettes à caution en raison du manque d’informations – vous allez peut-être nous éclairer à cet égard – disponibles sur les régimes de retraites chapeaux. C’est d’ailleurs ce que souligne le rapport remis par le Gouvernement au Parlement voilà quelques jours à peine, conformément à la loi du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 216, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
b) Le 1° est ainsi rédigé : « Soit sur les rentes liquidées à compter du 1er janvier 2001, la contribution dont le taux est fixé à 35 % est à la charge de l'employeur, versée par l'organisme payeur et recouvrée et contrôlée dans les mêmes conditions que la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 due sur ces rentes » ;
c) Au dernier alinéa du 2°, les taux : « 12 % » et « 24 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 20 % » et : « 50 % ».
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : L’article 10, que notre amendement tend à modifier, concerne le niveau de taxation des mécanismes dits de « retraites chapeaux », qui permettent à une poignée de dirigeants et de cadres d’accroître considérablement leurs rémunérations. Car ce sont évidemment ces personnes-là que nous visons, et non pas les milliers de personnes qui touchent des petites primes, peut-être parfois assimilées à des retraites chapeaux. Pour notre part, nous refusons de procéder par amalgames et de créer de la confusion, comme le fait la droite.
Certes, la suppression de l’abattement sur les rentes en cas de prélèvement à la sortie ainsi que le nouveau prélèvement prévu sur l’ensemble des rentes dont devra s’acquitter le bénéficiaire vont dans le bon sens. Il n’en demeure pas moins que cela est très insuffisant et que de tels mécanismes bénéficient encore d’une fiscalité plus avantageuse que les salaires perçus par les travailleurs, et ce à hauteur de presque 9 %.
Cela nous interroge sur votre volonté réelle de réformer le dispositif actuel.
En effet, au lieu de rechercher des taux visibles, significatifs, c'est-à-dire donnant véritablement l’impression à nos concitoyens que vous vous saisissez de la question et permettant tout de même de conserver une fiscalité dérogatoire, il aurait été plus facile, mais aussi plus juste, de leur appliquer les taux normaux, c'est-à-dire les taux auxquels sont soumis l’ensemble des salariés.
On pourrait d’ailleurs considérer que ces retraites chapeaux, dont les sommes parfois astronomiques – Bernard Cazeau vient d’en mentionner quelques-unes – sont destinées à une catégorie d’ultra-privilégiés, soient soumises à contribution au-delà des taux applicables aux salaires, tant elles atteignent, parfois, des niveaux indécents.
D’ailleurs, n’est-ce pas François Fillon qui, ministre du travail lors de la réforme des retraites de 2003, défendait lui-même le principe d’une taxation confiscatoire ?
Force est de constater que rien n’a vraiment changé depuis 2003. La taxation reste encore très profitable. Et, contrairement aux engagements du MEDEF sur la moralité du capitalisme et de ses pratiques, via un code dont nous prédisions qu’il serait totalement inefficace, ces mécanismes continuent à alimenter les critiques légitimes de nos concitoyens.
Lors des débats sur les retraites, nous avions évoqué le cas du nouveau directeur général de Carrefour, Lars Olofsson, qui a obtenu le droit de bénéficier d’une retraite chapeau de 500 000 euros à la seule condition de rester à son poste durant cinq ans.
Mais nous aurions également pu mentionner l’exemple de ce grand dirigeant d’une entreprise bancaire qui était encore récemment dans la tourmente et qui a obtenu que sa retraite chapeau puisse être transmissible à son épouse en cas de décès. Autant dire que cet élément de rémunération très particulier s’est ainsi transformé en une super-pension de réversion. Tout le monde en rêverait, non ? (Sourires sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
Mes chers collègues, je vous invite à considérer notre amendement avec lucidité.
Rien ne justifie que les retraites chapeaux, qui ne sont pas autre chose que des rémunérations distribuées seulement à l’expiration de la relation de travail, se voient appliquer un taux de cotisation dérogatoire au droit commun du fait de cette seule spécificité.
M. le président : L'amendement n° 286 rectifié bis, présenté par MM. P. Dominati et Beaumont et Mmes Hermange et Sittler, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
« b) Au 1°, les mots : « et précomptée par l'organisme payeur » sont remplacés par les mots : «, versée par l'organisme payeur et recouvrée et contrôlée dans les mêmes conditions que la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 due sur ces rentes » ;
La parole est à M. Philippe Dominati.
M. Philippe Dominati : Cet amendement vise à maintenir l’abattement forfaitaire sur le montant des rentes inférieures au tiers du plafond de la sécurité sociale, soit 11 540 euros par an en 2010, afin de ne pas pénaliser les retraites supplémentaires des plus modestes, sachant que les régimes à prestations définies concernent non seulement les rémunérations les plus élevées dans l’entreprise, mais également en réalité un grand nombre de salariés, qui peuvent ainsi bénéficier d’un complément de ressources modéré pour leur retraite, à hauteur de 470 euros par mois en moyenne.
La réforme des retraites a montré que le taux de remplacement était appelé à diminuer dans les années à venir, d’où l’importance des mesures votées à l’Assemblée nationale sur le fléchage de l’épargne salariale vers des produits d’épargne longue, afin de garantir le niveau des pensions. Les retraites d’entreprise relèvent de la même logique.
Il convient de ne pas être en contradiction avec un tel objectif.
Ainsi, la contribution patronale de 16 % serait due non pas dès le premier euro, mais à partir de 11 540 euros par an sur les rentes versées, ce qui, dans ces conditions, maintient le droit existant.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : Avant de donner l’avis de la commission sur ces deux amendements, je voudrais informer l’ensemble de nos collègues sur quelques éléments du dispositif des retraites chapeaux.
Les auditions auxquelles nous avons procédé et les nombreux courriers que j’ai reçus de la plupart d’entre vous font apparaître une certaine confusion entre les retraites supplémentaires liées à un accord collectif et les retraites chapeaux. Vous êtes plusieurs à considérer que le dispositif mis en place par le Gouvernement est pénalisant pour les bénéficiaires de retraites chapeaux d’un faible montant.
Cela mérite que je vous apporte quelques précisions. Les sommes en question viennent s’ajouter aux pensions versées par les régimes de base et complémentaires. C’est pour cette raison qu’on les appelle « retraites chapeaux ».
Il s’agit de régimes à prestations définies, sans cotisation préalable, j’y insiste, les bénéficiaires des rentes concernées n’ayant jamais cotisé pour obtenir les sommes qui leur sont allouées. En vertu de l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale, ces sommes sont conditionnées à l’achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l’entreprise. Elles présentent donc un caractère aléatoire : achever sa carrière dans ladite entreprise constitue une contrainte importante.
Les fonds versés ou provisionnés par les entreprises pour assurer le paiement de ces sommes ne sont pas individualisables.
J’ai été sensibilisé par certains d’entre vous sur ces régimes très particuliers, différents des régimes collectifs d’entreprise.
Un rapport, demandé l’an dernier dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale, dresse un premier bilan de ces régimes. Il en ressort que nous avons une connaissance très imparfaite de la situation. Les difficultés rencontrées pour définir le périmètre exact de l’assiette concernée rendent les prévisions malaisées.
Aujourd'hui, on sait que 10 % des entreprises acquittent la contribution « à l’entrée » sur les primes ou versements. La quasi-totalité des entreprises, environ 97 % d’entre elles, ont externalisé leur mode de gestion auprès d’un organisme assureur. Dans notre pays, environ 90 000 retraités sont concernés.
D’après les données qui nous ont été transmises par le Gouvernement, 80 % des rentes versées sont d’un montant inférieur à 500 euros par mois.
J’en reviens maintenant aux deux amendements qui nous ont été présentés et qui sont de deux ordres : l’amendement n° 216 défendu par notre collègue Guy Fischer vise à accentuer la taxation des employeurs, tandis que l’amendement n° 286 rectifié bis tend à l’alléger.
M. Guy Fischer : Deux visions de la société !
M. Alain Vasselle : L’Assemblée nationale a déjà modifié le texte initial, en instaurant une exonération totale ou partielle des petites retraites chapeaux : aucune taxation pour les retraites chapeaux de moins de 300 euros par mois, une taxation de 7 % pour les pensions comprises entre 300 euros et 500 euros et de 14 % au-delà de 500 euros. Pour une retraite de 301 euros, le salarié supportera la taxe à partir du premier centime d’euro.
La commission a choisi d’en rester à la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, sous réserve de l’adoption de l’amendement n° 210 rectifié bis de Catherine Procaccia, qui prévoit un lissage des effets de seuil.
En effet, cet amendement vise à exonérer le salarié du paiement de la taxe jusqu’à 300 euros. Ainsi, une personne qui bénéficierait d’une retraite chapeau d’un montant de 301 euros paierait 7 % d’un euro, alors qu’elle paierait 7 % de 301 euros avec le dispositif retenu par le Gouvernement.
Sur ce sujet, nos collègues ont déposé de très nombreux amendements, et nous allons sans doute avoir un débat riche en la matière. Après que le Gouvernement aura donné son avis, et en fonction du débat, nous verrons s’il y a lieu d’apporter de nouvelles modifications.
Pour ce qui la concerne, la commission s’en est tenue aux propositions que je viens de développer.
Elle a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 216 de M. Fischer, qui vise à doubler les taux de taxation. Je vous rappelle, mon cher collègue, que nous avons déjà doublé ces taux l’année dernière, faisant passer la participation des employeurs de 6 % à 12 %, de 8 % à 16 % et de 12 % à 24 %. Ici, vous nous proposez de faire passer le taux de 12 % à 20 %, celui de 16 % à 35 % et celui de 24 % à 50 %. Il ne nous paraît pas judicieux de procéder à ces doublements.
M. Guy Fischer : Vous êtes toujours du même côté !
M. Alain Vasselle : À ce propos, nos collègues de l’opposition, Guy Fischer et Bernard Cazeau, ont laissé entendre que les actions du Gouvernement, une sorte de catalogue à la Prévert selon eux, seraient des mesures d’affichage, laissant accroire que les revenus du patrimoine ou les ressources telles que les retraites chapeaux allaient enfin être sollicités, alors que les prélèvements sur ces niches sociales seraient dérisoires par rapport aux besoins !
Or sur les 10 milliards d’euros de niches fiscales et sociales que le Gouvernement mobilise – M. le ministre l’a dit et Mme la ministre le rappellera peut-être tout à l'heure –, ce ne sont pas moins de 8 milliards d’euros qui vont venir alimenter le budget de la sécurité sociale ! Non, les sommes en cause ne sont pas anodines ! Je ne vous parle pas de quelques millions ou de quelques dizaines de millions d’euros ! J’ai bien dit 8 milliards d’euros !
Mme Annie David : Combien rapportent les prélèvements sur les retraites chapeaux ?
M. Alain Vasselle : Je le dis à l’intention de ceux qui suivent nos débats, nous avons essayé de trouver un équilibre entre les contributions assises sur le revenu du travail et celles qui proviennent des revenus du patrimoine ou d’autres ressources.
M. Guy Fischer : Enfin ! C’est la première fois que nous sommes entendus ! (Sourires.)
M. Alain Vasselle : Quant à l’amendement de notre collègue Philippe Dominati, il vise à rétablir purement et simplement l’abattement aujourd'hui en vigueur.
Dès lors que le Gouvernement a élaboré un dispositif puisant dans les niches fiscales et sociales pour alimenter le financement des retraites résultant de la réforme que nous avons adoptée en la matière et celui de la sécurité sociale à concurrence des montants que j’ai indiqués, il est difficile pour la commission d’adhérer à cette proposition.
En conséquence, je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales a été très complet sur le sujet et je le rejoins.
Les objectifs poursuivis, d’un côté par M. Fischer et les membres du groupe CRC et, de l’autre, par M. Dominati, sont orthogonaux : l’amendement n° 216 tend à augmenter le taux des contributions patronales existantes, alors que l’amendement n° 286 rectifié bis vise à maintenir l’abattement actuel.
M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales a rappelé que nous avons déjà doublé la contribution sociale à la charge de l’employeur l’année dernière. Cette année, nous allons plus loin encore.
En effet, les employeurs qui avaient opté pour le système de taxation sur les rentes des retraites chapeaux ne payaient aucune contribution en deçà d’un certain niveau de rente. Nous mettons fin à cette dérogation : les employeurs concernés paieront désormais une contribution dès le premier euro versé. L’abattement de 1 000 euros par mois sera supprimé. En la matière, nous devions agir, et c’est précisément ce que nous faisons !
Toutefois, à côté des retraites chapeaux de quelques dirigeants, qui font la une des journaux, je tiens à rappeler qu’il existe, souvent dans des entreprises auparavant nationalisées, des niveaux de rentes plus modestes. Leur niveau est plus raisonnable puisque 85 % d’entre elles ne dépassent pas 7 000 euros par an.
Quant à M. Dominati, il propose de maintenir l’abattement sur les rentes. Le Gouvernement y est opposé, car nous voulons mettre fin à une anomalie.
Aujourd'hui, 90 % des employeurs n’acquittent aucune contribution sur cette forme d’avantage octroyé au salarié, ce qui est sans équivalent !
Par là même, nous mettons également fin à une situation paradoxale dans laquelle le régime social était plus favorable aux retraites chapeaux qu’aux retraites supplémentaires classiques, qui présentent de meilleures caractéristiques, notamment en ce qui concerne la portabilité des droits et le choix des bénéficiaires. Or, depuis 2003, le Gouvernement a fait le choix de favoriser ce dispositif.
En outre, l’amendement adopté par l'Assemblée nationale visant à autoriser les entreprises à ré-opter pour la contribution à l’entrée permettra de régler le problème des anciens régimes, qui couvrent de nombreux ex-salariés et sont normalement en phase d’extinction progressive.
Les solutions que nous vous proposons sur les retraites chapeaux sont d’ailleurs issues des travaux d’analyse réalisés par la Haute Assemblée, qui ont fait l’objet d’un rapport du Gouvernement auquel Alain Vasselle a fait allusion et dont vous avez été destinataires.
Ces solutions ont permis de trouver un équilibre entre les deux préoccupations qui ont été exprimées par votre assemblée dans la mesure où elles permettent d’assurer une juste contribution de ces éléments de rémunération au financement de notre système de protection sociale.
En conséquence, à l’instar de la commission, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 216 et demande à M. Dominati de bien vouloir retirer l’amendement n° 286 rectifié bis.
M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l’amendement n° 216.
Mme Annie David : Je veux revenir sur les retraites chapeaux évoquées par mon collègue Guy Fischer.
J’ai bien entendu vos explications, monsieur le rapporteur général. Sur les 10 milliards d’euros d’économies réalisées sur les niches fiscales, 8 milliards d’euros seront versés à la sécurité sociale. Mais, sur ces 8 milliards d’euros, les mesures relatives à la taxation des retraites chapeaux ne représentent que 110 millions d’euros ! Soyez donc modestes !
M. Alain Vasselle : Les petits ruisseaux font les grandes rivières !
Mme Annie David : Certes ! Mais, l’eau des petits ruisseaux, vous venez toujours la tirer du même puits, la poche des travailleurs les plus modestes !
M. Alain Vasselle : Pas dans ce cas ! C’est l’inverse !
Mme Annie David : Mais si bien sûr !
En l’espèce, j’en conviens, ces 110 millions d’euros, vous n’allez pas les prendre dans les poches des travailleurs. Mme la ministre a fait allusion aux quelques personnes qui touchent de petites retraites chapeaux. Eh bien, on pourrait vous reprocher de les faire échapper à toute cotisation sociale !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : C’est pour cette raison que l’on prend ces mesures !
Mme Annie David : Pour notre part, depuis de longues années déjà, nous vous proposons, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, et nous l’avons encore fait lors de la discussion du projet de loi portant réforme des retraites, des ressources pérennes pour notre système de protection sociale.
Plutôt que d’accorder des retraites chapeaux d’un montant inférieur à 300 euros par mois, faisons en sorte que les sommes correspondantes soient incluses dans le salaire des personnes concernées et donc soumises aux cotisations sociales !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Des retraites !
Mme Annie David : Non, les retraites chapeaux, vous ne les touchez pas forcément lorsque vous êtes à la retraite ! Elles visent à fidéliser les hauts managers dans les entreprises et sont inscrites dans le contrat de travail.
Plutôt que de les fidéliser de la sorte, en évitant ainsi toute cotisation sociale sur les sommes versées, faisons en sorte de les fidéliser en les indemnisant à hauteur de leurs qualifications, c'est-à-dire en intégrant ces primes aux rémunérations, afin de les soumettre aux cotisations sociales.
Il faut revoir toute la politique que vous mettez en œuvre en matière de retraites chapeaux, de primes, d’intéressement, – si Mme Debré était présente ce soir, elle parlerait sans doute, elle aussi avec fougue, mais pas dans le même sens que moi, de la participation, de l’intéressement ! Il faut mettre fin à cette politique de détournement de salaires pour intégrer ces éléments aux revenus déclarés des salariés, qu’ils soient cadres ou non, et ce quel que soit leur statut, agent de la fonction publique ou salarié du privé, afin de les réinjecter dans notre système de protection sociale. Voilà comment obtenir des ressources nouvelles !
D’ailleurs, la Cour des comptes n’a de cesse de dénoncer, en des termes certes différents des miens, les 172 milliards d’euros de niches fiscales qui échappent aux cotisations sociales.
Madame la ministre, tant que vous poursuivrez cette politique, vous réduirez les recettes dévolues à notre système de protection sociale, et l’issue sera toujours la même : vous en viendrez à proposer de diminuer les taux de remboursement des médicaments et d’augmenter le forfait hospitalier, et ce, bien évidemment, contre l’intérêt général. En effet, ce seront bel et bien les assurés eux-mêmes qui paieront le déficit que vous organisez par ce détournement d’argent !
Nous ne saurions trop insister sur le fait que ces 110 millions d’euros représentent vraiment une goutte d’eau eu égard aux 8 milliards d’euros que vous allez tirer de la suppression d’autres niches fiscales ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 216.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 286 rectifié bis est-il maintenu, monsieur Dominati ?
M. Philippe Dominati : Monsieur le président, je note d’abord avec satisfaction une évolution, soulignée par M. le rapporteur, par rapport aux travaux de la commission.
Un certain nombre d’amendements que nous allons examiner dans quelques instants portent sur les petites retraites et les retraites modestes, lesquelles concernent 85 %, voire 90 % des retraites chapeaux.
Je note, ensuite, toujours avec satisfaction, que nous commençons à disposer de quelques chiffres en ce domaine. Tel n’était pas le cas du rapporteur de ce texte à l’Assemblée nationale, qui débattait de ce sujet sans pouvoir mesurer l’efficacité de la mesure prévue.
Mme la ministre nous ayant proposé d’atteindre un équilibre entre les deux analyses en présence, j’espère que nous y parviendrons au cours de l’examen des amendements suivants. Par conséquent, je retire mon amendement.
M. le président : L’amendement n° 286 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 49, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 9, première phrase
Remplacer la référence :
L. 131-11
par la référence :
L. 137-11
La parole est à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales.
M. Alain Vasselle : Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 49.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 9 est présenté par MM. Cazeau et Daudigny, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, M. Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz et Schillinger, MM. Le Menn, Kerdraon, Godefroy, Jeannerot, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 219 est présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
... ° Le IV du même article est abrogé ;
La parole est à M. Claude Jeannerot, pour présenter l’amendement n° 9.
M. Claude Jeannerot : Cet amendement s’inscrit dans la continuité du débat qui vient de s’ouvrir et dans le droit-fil des explications développées tout à l’heure par mon collègue Bernard Cazeau. Nous souhaitons, en effet, vous proposer, madame la ministre, des pistes inédites pour trouver des ressources supplémentaires.
L’exigence de justice sociale et l’impératif de responsabilité financière imposent de rechercher de nouvelles sources de financement, en mettant à contribution tous les revenus, quelle qu’en soit la nature. Il n’est pas acceptable que certains d’entre eux soient exonérés de l’effort de solidarité nationale.
C’est la raison pour laquelle le présent amendement vise à supprimer l’exonération de CSG et de cotisations sociales prévue dans le cadre des contributions des employeurs au financement des régimes de retraite dits « chapeau » relevant de l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale – il a été largement cité tout à l’heure – et à remettre ainsi ces dispositifs dans le droit commun.
Cette mesure s’inscrit dans un plan global de financement de 25 milliards d’euros de recettes nouvelles pour notre système de sécurité sociale à l’horizon 2020. Elle n’est que l’un des aspects du projet alternatif porté par les sénateurs de notre groupe, projet qui comprend, vous l’avez entendu, de nombreuses autres mesures à caractère non fiscal.
Le présent amendement vise donc à mettre fin à une injustice fiscale et sociale.
M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour présenter l’amendement n° 219.
Mme Annie David : Cet amendement pourrait apparaître comme un amendement de repli puisqu’il vise seulement à supprimer l’exonération de CSG et de cotisations sociales dont bénéficient les retraites chapeaux.
À nos yeux, il n’en est pas moins important tant ces régimes sont injustes, qu’il s’agisse de leurs montants, du nombre de leurs bénéficiaires et de leur fiscalité pour le moins avantageuse. En effet, en 2009, 826 entreprises ont mis en place au moins une retraite chapeau, et moins de 10 % seulement des bénéficiaires de ladite retraite perçoivent un montant supérieur à 5 600 euros. C’est dire que ce dispositif ne concerne qu’une minorité de dirigeants et de cadres, ceux-là mêmes qui perçoivent les rémunérations les plus importantes !
On a coutume de dire que l’argent va à l’argent. Vous donnez raison à l’adage en faisant adopter des législations qui, sur le plan social ou fiscal, continuent à favoriser ces modes de rémunérations au détriment des salaires, lesquels pourraient tout à fait, d’un point de vue légal, intégrer les montants faramineux des retraites chapeaux, à cela près que les cotisations sociales leur seraient alors applicables.
C’est donc bien pour permettre à une minorité de personnes de contourner les cotisations sociales, c’est-à-dire les mécanismes qui alimentent la solidarité, que vous refusez de prendre les mesures qui s’imposent. C’est d’ailleurs très certainement cette raison qui vous conduira à repousser l’amendement n° 219, comme vous l’avez déjà fait en commission.
Vous ne manquerez pas d’arguments pour justifier le fait que les plus riches puissent continuer à être proportionnellement moins solidaires que ne le sont les salariés ! Il faut le dire, c’est bien cette logique qui a conduit à l’instauration du bouclier fiscal.
Vous ne manquerez pas non plus de nous objecter, comme vous l’avez d’ailleurs fait en commission, que si notre amendement était adopté, il participerait à l’évasion fiscale de nos meilleurs cadres et dirigeants. Cet argument, que nous avons déjà entendu maintes fois, notamment en commission, appelle toutefois quelques observations de notre part.
Tout d’abord, certains bénéficiaires des retraites chapeaux n’ont pas brillé par leur réussite, ce qui ne les a pas empêchés d’empocher les sommes en question ! Par ailleurs, qui peut réellement croire que nos entreprises, visiblement très soucieuses de garder ces hauts dirigeants, ne prendraient pas les mesures nécessaires pour les inciter à rester, y compris en augmentant leurs salaires ?
Ensuite, vous qui parlez souvent de « moraliser l’économie », comment pouvez-vous encore justifier une mesure aussi injuste, qui profite à une minorité de personnes en mesure de choisir l’exil fiscal – elles jouent, d’ailleurs, la carte de ce chantage à votre égard –, alors que l’immense majorité des salariés, celles et ceux qui subissent chaque années vos mesures, ne peuvent pas vous opposer cette arme ?
Pour conclure, mes chers collègues, je rappelle que ces retraites chapeaux s’adressent bien évidemment à celles et ceux qui disposent déjà de revenus très intéressants. Je vous invite à réfléchir à la situation de nos compatriotes qui, une fois à la retraite, n’ont, pour vivre, que le minimum vieillesse. Pour eux, 300 euros de retraite chapeau représenteraient un apport bien plus bien plus intéressant qu’il ne l’est pour les personnes qui en profitent actuellement.
Je suis, du reste, persuadée que les bénéficiaires du minimum vieillesse seraient, si elles bénéficiaient d’une retraite chapeau, tout à fait favorables à ce que celle-ci soit soumise, si ce n’est à l’ensemble des cotisations sociales, du moins à la CSG. Car ces personnes savent ce que signifie la solidarité ! (M. Guy Fischer applaudit.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : Sur ces deux amendements identiques, la commission a émis un avis défavorable.
Leurs auteurs veulent, en effet, appliquer le droit commun des cotisations sociales et de la CSG aux retraites chapeaux. Or le Gouvernement a fait un autre choix, que nous avons soutenu, la création d’un prélèvement spécifique.
N’ayant pas l’intention, du moins pour le moment, de changer de pied sur ce sujet, nous vous invitons, mes chers collègues, à rejeter les amendements identiques nos 9 et 219, sous réserve que le Gouvernement partage cet avis.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Une fois de plus, le Gouvernement partage l’excellent avis de la commission des affaires sociales et de son rapporteur. (Sourires.)
Je ne rappellerai pas toutes les avancées réalisées pour mettre à contribution les systèmes de retraite chapeau au profit du financement de la sécurité sociale.
Par ailleurs, ces amendements préconisent une procédure qu’il n’est pas possible de mettre en pratique. En effet, les retraites chapeaux ne peuvent pas être intégrées dans l’assiette des cotisations de droit commun.
Ces dispositifs donnent lieu à la constitution d’un fonds au sein duquel, en principe, les droits des salariés ne peuvent, pas être individualisés par bénéficiaires, ce qui est très problématique, en particulier lorsqu’il s’agit d’asseoir des cotisations et contributions sociales. En effet, les bénéficiaires ne peuvent pas être désignés à l’avance, car l’octroi des retraites chapeaux est conditionné par la présence du salarié dans l’entreprise jusqu’à son départ en retraite. C’est d’ailleurs pour cela qu’a été créée une contribution spécifique en 2003.
Par conséquent, pour des raisons de fond, même si je partageais votre point de vue, monsieur Jeannerot, madame David, la disposition que vous proposez serait techniquement impossible à mettre en œuvre.
Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.
Mme Annie David : Madame la ministre, vous nous dites qu’on ne peut pas préjuger de l’attribution de ces retraites chapeaux. Or, chacun le sait, celles-ci sont l’un des éléments du contrat de travail qui lie le salarié et, bien évidemment, le manager à son entreprise.
À partir du moment où il existe un lien contractuel, il semble tout à fait possible d’établir un lien entre les sommes attribuées au titre des retraites chapeaux et les cotisations sociales qui pèsent sur les salaires.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 9 et 219.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je suis saisi de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 217, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa11
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 137-11-1. - Les rentes versées dans le cadre des régimes mentionnés au I de l'article L. 137-11 sont soumises à une contribution à la charge du bénéficiaire.
« Le taux de cette contribution est fixé à 14 % pour un montant allant jusqu'à deux fois le plafond de la sécurité sociale, à 30 % pour un montant compris entre deux fois le plafond de la sécurité sociale et trois fois le plafond de la sécurité sociale et à 50 % pour un montant supérieur à trois fois le plafond de la sécurité sociale.
« Cette contribution est précomptée et versée par les organismes débiteurs des rentes et recouvrée et contrôlée dans les mêmes conditions que la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 due sur ces rentes. »
La parole est à M. François Autain.
M. François Autain : Avec l’article 10, il nous est proposé de soumettre à une très modeste cotisation sociale les émoluments correspondant aux retraites chapeaux.
Pour aller dans le bon sens, la création d’un nouveau prélèvement à la charge du bénéficiaire, cette disposition n’en reste pas moins, à notre sens, bien trop modeste. Vous auriez pu aller beaucoup plus loin !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Vous n’avez rien fait !
M. François Autain : En quelle année ? Je ne me souviens plus très bien ! Il y a vingt ans, voulez-vous dire ? La situation était quand même bien différente !
Vous restez très timide en la matière. Vous allez d’ailleurs au-delà de la timidité puisque vous tirez fierté d’un système de prélèvements particulièrement avantageux – il n’est pas inutile de le répéter –, tant pour les bénéficiaires des retraites chapeaux que pour leurs employeurs.
Pour justifier votre attitude, vous avancez l’argument, certes fondé, que ces retraites sont versées à des salariés dont les situations sont très variées. Il conviendrait donc de ne pas trop les taxer, afin de ne pas les pénaliser.
Cet amendement a précisément pour objet de faire varier le taux de la contribution mise à la charge du bénéficiaire d’une rente versée dans le cadre des régimes définis par l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale.
En effet, comme cela a déjà été maintes fois souligné aussi bien ici qu’à l’Assemblée nationale, les mots « retraites chapeaux » recouvrent des réalités très diverses qui vont du salarié devenu cadre au fil des années et qui perçoit une petite retraite « maison » au cadre dirigeant qui bénéficie ainsi de sommes colossales non soumises à cotisations.
L’objet de cet amendement est précisément de tenir compte des différences entre les bénéficiaires des rentes servies par les régimes à prestations définies. Cependant, dans un premier temps, nous voulons réaffirmer que tout ce qui est issu du travail, quelle qu’en soit la forme, devrait, selon nous, être réintégré dans le salaire, ce qui permettrait d’améliorer la situation des salaires et des comptes sociaux.
Or avec les taux prévus dans le projet de loi, nous sommes très loin du niveau des cotisations qui pèsent sur les salaires en règle générale. Par ailleurs, je tiens à souligner que nous visons en priorité les scandaleux dévoiements que ce régime, qui s’apparente aujourd’hui à un super privilège, a permis et permet encore.
Par conséquent, nous vous proposons de fixer le taux de cette contribution à 14 % pour un montant allant jusqu’à deux fois le plafond de la sécurité sociale, à 30 % pour un montant compris entre deux et trois fois le plafond de la sécurité sociale et à 50 % pour un montant supérieur à trois fois le plafond de la sécurité sociale.
Ce mécanisme devrait rendre beaucoup moins attractives les énormes retraites chapeaux versées aux dirigeants du CAC 40.
Tel est l’objet de cet amendement que je vous demande, mes chers collègues, d’accueillir favorablement. (M. Guy Fischer applaudit.)
M. le président : L'amendement n° 304 rectifié, présenté par MM. Barbier, Collin, de Montesquiou et Detcheverry et Mme Escoffier, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa:
« Art. L. 137-11-1. – Les rentes versées dans le cadre des régimes mentionnés au I de l’article L. 137-11 sont soumises à une contribution à la charge du bénéficiaire. Le taux de cette contribution est fixé à 14 %. Elle est précomptée et versée par les organismes débiteurs des rentes et recouvrée et contrôlée dans les mêmes conditions que la contribution mentionnée à l’article L. 136-1 due sur ces rentes. »
La parole est à M. Gilbert Barbier.
M. Gilbert Barbier : Nous entamons une discussion quelque peu délicate, au cours de laquelle nous devrons, bien entendu, garder raison.
J’ai étudié avec beaucoup d’attention les diverses propositions formulées en ce domaine, notamment par la commission.
Les amendements déposés sur cet article, par Mme Catherine Procaccia, en particulier, mettent en avant le problème des « petites » retraites. L’Assemblée nationale est déjà intervenue à ce propos, en créant une espèce de machine compliquée pour les rentes dont la valeur mensuelle est comprise entre 300 et 500 euros.
Les amendements que nous sommes sur le point d’examiner visent à instaurer une taxation progressive, par le biais de dispositifs un peu complexes.
Il faut tout de même rappeler, comme l’a fait brillamment M. le rapporteur général, ce que sont les retraites chapeaux. Elles ne constituent pas l’unique retraite mensuelle perçue par les salariés ! Il s’agit de retraites surcomplémentaires qui reposent sur des droits aléatoires prévus à l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale : pour bénéficier de la retraite chapeau, l’intéressé doit avoir terminé sa carrière dans l’entreprise.
Ne nous attendrissons pas sur ces petits montants de 300 euros ou de 500 euros ! Revenons, comme je le propose, à la rédaction initiale, en taxant toutes les retraites chapeaux à 14 % dès le premier euro. Cela nous évitera de mettre en place les mécanismes compliqués que prévoient certains amendements déposés sur cet article, qui seraient de toute façon aussi injustes que le dispositif instauré par l’Assemblée nationale.
Je n’ai aucun doute sur le fait que vous m’apporterez votre soutien, madame la ministre, puisque je défends votre texte !
M. le président : L'amendement n° 206 rectifié bis, présenté par Mme Procaccia, MM. Gournac et P. Dominati, Mme B. Dupont, MM. Milon et Laménie, Mmes Desmarescaux et Rozier, M. Leroy, Mmes Hermange et Bout et MM. Cambon et J. Gautier, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Remplacer (deux fois) le montant :
300 €
par le montant :
500 €
et le montant :
500 €
par le montant :
700 €
La parole est à M. Philippe Dominati.
M. Philippe Dominati : Les uns et les autres n’avons manifestement pas reçu les mêmes correspondances ! Sachez que les retraites chapeaux qui nous préoccupent concernent les agents de maîtrise, les ouvriers et les personnes de condition très modeste. Elles ont généralement été créées par les grandes entreprises après la Seconde Guerre mondiale.
En l’occurrence, nous pensons que les seuils proposés sont trop faibles. Nous souhaitons donc prendre comme référence le minimum vieillesse.
L’amendement présenté par Mme Procaccia et plusieurs de nos collègues, que je défends aujourd’hui, vise donc à relever ces seuils. Le taux de la contribution serait fixé à 7 % pour les rentes dont la valeur mensuelle est comprise entre 500 euros et 700 euros par mois, ce qui est quand même inférieur au minimum vieillesse, et à 14 % pour les rentes dont la valeur est supérieure à 700 euros par mois.
Pour bien saisir la nécessité d’un tel amendement, il faut comprendre comment s’exercerait une taxation différente. Ainsi, une retraite chapeau de 499 euros taxée à 7 % aboutirait à un prélèvement de l’ordre de 14 euros. Il resterait donc 585 euros au bénéficiaire. Si ce dernier perçoit 2 euros de plus, c’est-à-dire 501 euros, le prélèvement s’élèverait à 14 %, soit 70 euros. Le solde s’établirait alors à 431 euros.
Vous voyez qu’une différence de seulement 2 euros peut donner un écart significatif. Voilà pourquoi nous proposons d’augmenter les seuils en nous référant, par exemple, au minimum vieillesse.
M. le président : L'amendement n° 210 rectifié bis, présenté par Mmes Procaccia, B. Dupont, Bout, Hermange, Rozier et Desmarescaux et MM. Cambon, Laménie, Leroy et J. Gautier, est ainsi libellé :
Alinéa 11
1° La première phrase est complétée par les mots : « sur la fraction excédant ce montant » ;
2° Aux deuxième et troisième phrases, les mots : « les rentes » sont remplacés par les mots : « la fraction des rentes ».
La parole est à Mme Bernadette Dupont.
Mme Bernadette Dupont : Cet amendement de Mme Procaccia, que M. Vasselle a évoqué tout à l’heure, vise à remplacer les mots « les rentes » par les mots « la fraction des rentes ». Nous souhaitons, en effet, que le prélèvement s’effectue à partir de l’euro supérieur à la somme plancher, qui s’établit à 300 euros, à 500 euros ou à 700 euros, afin d’éviter les effets pervers dont parlait Philippe Dominati.
M. le président : L'amendement n° 287 rectifié bis, présenté par MM. P. Dominati et Beaumont et Mme Sittler, est ainsi libellé :
Alinéa 11, deuxième et troisième phrases
Rédiger ainsi ces phrases :
« Le taux de cette contribution est fixée à 14 % pour les rentes dont la valeur est supérieure à 900 euros par mois. Pour les rentes dont la valeur mensuelle est fixée entre 500 et 900 euros par mois, ce taux est fixé à 7 %.
La parole est à M. Philippe Dominati.
M. Philippe Dominati : En commission, nombreux furent nos collègues à être d’accord avec Mme Procaccia pour fixer le seuil aux alentours de 500 euros. Ils furent, en revanche, un peu moins nombreux à se retrouver sur le seuil de 900 euros que je propose ici.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 10 est présenté par MM. Cazeau et Daudigny, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, M. Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz et Schillinger, MM. Le Menn, Kerdraon, Godefroy, Jeannerot, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 218 est présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 11, deuxième phrase
Remplacer le taux :
14 %
par le taux :
25 %
La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour présenter l’amendement n° 10.
Mme Patricia Schillinger : Avec l’article 10, nous avons plus que le sentiment que vous vous donnez bonne conscience, madame la ministre !
Vous augmentez les prélèvements opérés sur les retraites chapeaux à 14 %. Ainsi, vous donnez le sentiment de faire un pas en direction des Français qui, dans leur immense majorité, ne bénéficient pas de ces dispositifs, en leur faisant croire que vous mettez ces revenus à contribution pour assurer l’équilibre du système de retraite.
Mais, en vérité, vous expliquez en catimini au très petit nombre de personnes qui bénéficient de ces retraites chapeaux qu’elles n’ont pas grand souci à se faire et que ces revenus continueront à bénéficier d’une fiscalité dérogatoire, qui sera plus avantageuse que celle pesant sur les revenus du travail.
Nous l’avons dit à plusieurs reprises, il est absolument anormal que ces revenus soient soumis à des prélèvements inférieurs à ceux dont font l’objet les revenus du travail. Nous continuons inlassablement à défendre l’idée de prélèvements sociaux identiques pour tous les types de revenus, en particulier pour ceux qui profitent à des personnes dont les rémunérations sont déjà élevées. Elles vont bénéficier de garanties de retraite particulièrement favorables, et ce n’est pas tolérable !
S’agissant des taux intermédiaires sur tous les prélèvements, ils sont fixés à 2 %, à 4 % ou à 14 %. Pourquoi 14% ?
Il existe aujourd’hui des taxations normales dans le droit du travail, des cotisations employeurs qui sont reconnues. Pourquoi ne pas appliquer le droit commun des taxations et des cotisations patronales et salariales à ces produits ?
Mme Annie David : Exactement !
Mme Patricia Schillinger : Il devient de plus en plus difficile d’y voir clair dans ces taxations qui subissent une légère augmentation tous les ans, leur taux passant de 2 %, à 3 %. On ne sait plus à quelle logique cela correspond.
Je tiens simplement à rappeler à ceux qui semblent l’oublier que les retraites chapeaux bénéficient aujourd’hui d’une fiscalité plus avantageuse, de près de 9 %, que le taux de droit commun appliqué aux revenus du travail.
Je me permets de vous citer le rapport de la Cour des comptes, qui n’est pas un quelconque document émanant d’un parti politique ! Il y est indiqué que si le Gouvernement acceptait d’aligner les taux de prélèvement sur les retraites chapeaux sur ceux du droit commun, le rendement serait de 820 millions d’euros par an environ.
Pour 60 millions d’euros, vous n’hésitez pas à remettre en question le versement aux familles les plus modestes de la prestation d’accueil du jeune enfant, la PAJE. Pour 100 millions d’euros, vous n’hésitez pas à supprimer le versement rétroactif des aides au logement. Vous n’hésitez pas non plus à diminuer le niveau de prise en charge des médicaments ou à multiplier les franchises sur le dos des plus précaires et marginaux d’entre nous. Et, pour 820 millions d’euros, vous vous gardez bien de toucher aux retraites chapeaux ! Nous voyons qui vous voulez défendre et quel est le sens de votre politique !
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour présenter l'amendement n° 218.
Mme Isabelle Pasquet : Par notre amendement précédent, nous proposions un mécanisme composé de trois taux distincts s’appliquant en fonction du montant de la retraite chapeau perçue au regard du plafond de la sécurité sociale. L’objectif était évidemment d’augmenter la contribution sur les retraites chapeaux d’un montant élevé, voire exorbitant, comme il en existe malheureusement.
Par ce nouvel amendement, nous proposons d’augmenter la contribution à hauteur de 20 %.
Nous estimons que ce taux resterait raisonnablement bas au regard de l’ensemble des prélèvements sociaux qui pèsent sur les salaires. En effet, ces retraites chapeaux sont une forme de salaire différé. En tant que tel, elles doivent donc être soumises à cotisations sociales. La réintégration de ces sommes dans le giron de celles qui sont soumises à cotisations sociales participerait à la réduction des déficits de notre protection sociale.
Comme nous ne cessons de le dire, notre sécurité sociale souffre d’une insuffisance chronique de ses ressources. Or le Gouvernement n’est pas allé assez loin sur la mise à contribution de certains revenus du capital, tels que les stock-options et les retraites chapeaux. Il aurait dû être beaucoup plus ambitieux dans ce domaine. Mais nous ne sommes pas surpris !
Nous estimons que les taux avancés par ce PLFSS sont beaucoup trop faibles. Ce qu’il aurait fallu combattre, ce sont surtout les abus flagrants et les détournements du droit commis au profit des mieux informés et des plus riches. En effet, certaines retraites chapeaux, celles qui défraient la chronique, ont été détournées de leur objectif premier.
À la base, les retraites maison avaient été créées au sein des grandes entreprises, au lendemain de la guerre, pour permettre à des salariés modestes de percevoir une retraite convenable. Aujourd’hui encore, elles sont perçues par des ouvriers, des employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres, ETAM, et des cadres. Le seul reproche que nous faisons à ces retraites, c’est qu’elles ne sont pas assez soumises à cotisations sociales.
Les retraites chapeaux que nous dénonçons, ce sont celles qui sont versées, en toute opacité, aux cadres dirigeants et qui représentent parfois jusqu’à plusieurs centaines d’années de SMIC. Elles sont si scandaleuses qu’elles devraient être interdites ou a minima taxées d’une manière telle qu’elles tomberaient en désuétude.
En attendant, nous proposons de relever le taux de leur contribution à 20 %, ce qui aurait au moins pour conséquence de mieux alimenter les comptes de la sécurité sociale grâce à ces recettes nouvelles.
Tel est le sens de notre amendement.
M. le président : L'amendement n° 295 rectifié bis, présenté par MM. P. Dominati et Beaumont et Mmes B. Dupont, Hermange et Sittler, est ainsi libellé :
Alinéa 11, avant la dernière phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Les rentes versées dans le cadre d’un accord d’entreprise ou d’une institution ayant fait l’objet d’un agrément ministériel sont exonérées de la contribution.
La parole est à M. Philippe Dominati.
M. Philippe Dominati : Cet amendement concerne les régimes de retraite maison, qui nous préoccupent réellement. Il y a un moyen beaucoup plus simple d’éviter l’effet de seuil, je veux parler de l’exonération de la contribution pour les institutions ayant fait l’objet d’un agrément ministériel.
Si tel est le cas, c’est obligatoirement parce que le montant des pensions versées aux retraités est modeste. Dès lors, pourquoi ceux-ci devraient-ils en plus pâtir de l’effet de seuil ?
Le moyen le plus simple de l’éviter est d’exonérer lesdites institutions de la contribution.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : Ces différents amendements partent dans des directions totalement opposées.
L’amendement n° 217 vise à relever de façon très substantielle le taux de la contribution à la charge des bénéficiaires.
La commission n’a pas jugé bon de suivre M. Autain sur ce point. L’avis est défavorable parce qu’elle considère que le taux de 14 % constitue déjà un effort non négligeable demandé aux bénéficiaires des retraites chapeaux.
Par l’amendement n° 304 rectifié, vous défendez, monsieur Barbier, une position beaucoup plus radicale en proposant de revenir au texte initial du Gouvernement. Vous estimez, en effet, que la progressivité mise en place par l’Assemblée nationale ne serait pas très heureuse. La retraite chapeau venant en plus de la retraite de base et de la retraite complémentaire, la taxer dès le premier euro au taux de 14 % ne serait, en définitive, que justice.
La commission des affaires sociales comprend votre raisonnement, mais le compromis trouvé par le Gouvernement et l’Assemblée nationale semble a priori satisfaisant. Elle n’a donc pas jugé bon de retenir votre proposition. Après avoir entendu les explications de Mme la ministre, j’espère que vous accepterez de retirer votre amendement.
L’amendement n° 206 rectifié bis de Mme Procaccia vise à faire passer de 300 euros à 500 euros et de 500 euros à 700 euros les montants qui avaient été retenus par l’Assemblée nationale. M. Dominati va encore un peu plus loin avec l’amendement n° 287 rectifié bis, puisqu’il tend à fixer le seuil à 900 euros.
Mme Annie David : Il y a toujours un seuil !
M. Alain Vasselle : La commission des affaires sociales, au nom de laquelle je m’exprime, demande aux auteurs de ces deux amendements de bien vouloir les retirer, car elle estime que le dispositif actuel est suffisamment équilibré. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Concernant l’amendement n° 210 rectifié bis défendu par Mme Bernadette Dupond, la commission des affaires sociales y trouve une sagesse dans laquelle le Sénat se reconnaît. Après avoir procédé à un large échange de vues, elle s’est donc prononcée pour un avis de sagesse favorable.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Qu’entendez-vous par là ?
M. Alain Vasselle : Mme Dini m’a expliqué que la notion de sagesse défavorable n’existe pas. Selon elle, s’en remettre à la sagesse du Sénat ne peut que revenir à émettre un avis favorable. À bon entendeur, salut ! Je le dis à l’intention des membres du Gouvernement qui auraient un avis différent ! (Sourires.)
La commission sollicite le retrait de l’amendement n° 287 rectifié bis. À défaut, l’avis serait défavorable.
Sur l’amendement n° 10, défendu par Mme Schillinger, je me permets de relever quelques erreurs d’appréciation dans votre analyse, ma chère collègue. À plusieurs reprises, vous avez fait valoir que les bénéficiaires de retraites chapeaux bénéficiaient d’une fiscalité dérogatoire. Il n’en est rien ! La fiscalité appliquée aux bénéficiaires de la retraite chapeau est de droit commun. Ce qui est dérogatoire, ce sont les cotisations sociales. Cette précision est destinée à dissiper les malentendus entre nous. Je voudrais éviter que nos concitoyens n’aient le sentiment qu’il existe un système dérogatoire sur le plan fiscal.
S’agissant de l’amendement n° 218, vous voulez, monsieur Fischer, faire passer le taux de 14 % à 20 %. Votre proposition est, certes, plus modérée que celle du groupe socialiste, qui s’établissait à 25 %. Mais malgré cette modération, la commission ne vous suit pas et émet un avis défavorable.
J’en viens, enfin, à l’amendement n° 295 rectifié bis, qui fait référence au régime retraite maison. Vous demandez, monsieur Dominati, une exemption en raison d’un taux trop élevé. Je vous rappelle que nous sommes parvenus à un équilibre dans le dispositif de taxation. Votre proposition ne peut donc être retenue. Je vous demande, au nom de la commission, de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Je répondrai d’abord sur les amendements n° s217, 304 rectifié, 10 et 218. Ils visent à augmenter, sous des formes différentes, les taux des contributions à la charge des bénéficiaires.
Le taux de 14 % que nous avons fixé pour cette contribution due par les bénéficiaires des retraites chapeaux n’est pas le fruit du hasard, je tiens à le rappeler. Il permet de tenir compte du fait que les salariés bénéficiaires de ces retraites ne contribuent pas, pour des raisons inhérentes à la construction de ces dispositifs, au financement de cette partie de leurs droits à la retraite au moment où ils sont en activité. Nous rétablissons donc en quelque sorte les choses a posteriori. Il n’y a pas de raison pour que ces personnes contribuent moins, mais il n’y a, à l’inverse, aucune raison pour qu’elles contribuent davantage. C’est donc un point d’équilibre.
Je vais en venir aux amendements n° s206 rectifié bis, 210 rectifié bis, 287 rectifié bis et 295 rectifié bis, qui visent à alléger cette contribution principalement en exonérant les petites rentes. Je dois rappeler ici l’objectif d’équité qui sous-tend la création de cette nouvelle contribution. Il s’agit de se rapprocher du prélèvement auquel sont assujettis, lors de la constitution des droits, les bénéficiaires de rentes issues d’autres formes de retraites supplémentaires instituées par les entreprises. En s’éloignant de cet objectif, votre proposition creuse ainsi l’écart avec les autres bénéficiaires de retraites supplémentaires, y compris lorsque des rentes très importantes de retraites chapeaux sont assujetties.
En outre, il faut garder à l’esprit que ces rentes constituent un troisième étage de retraite. Elles s’ajoutent à la retraite de base et à la retraite complémentaire. Les comparer à de petites pensions n’a donc pas de sens.
Enfin, nos propositions sur les rentes inférieures à 300 et 500 euros me semblent largement à même de régler les situations que vous visez. J’ajoute que ces décisions vont évidemment être très pénalisantes pour le rendement de la mesure destinée à financer les retraites.
C’est ainsi que l’adoption de l’amendement n° 210 rectifié bis se traduirait, à cet égard, par une perte de rendement de 20 millions d’euros. Or la mesure que nous avons acceptée à l’Assemblée nationale coûte déjà 17 millions d’euros et instaure une franchise de 300 euros pour tous les bénéficiaires, y compris les plus aisés.
J’avoue ma perplexité sur les notions de « sagesse défavorable » ou « favorable ». Peut-être ces éléments intéressants révèlent-ils une certaine gêne de M. le rapporteur général. Quoi qu’il en soit, je retiens la suggestion, formulée par Jean-Jacques Jégou, d’organiser un colloque sur ce thème…
Monsieur Dominati, l’amendement n° 295 rectifié bis pose des problèmes en termes de droit et en termes d’équité. Il n’est, en effet, pas totalement équitable de délimiter le champ des personnes exonérées en fonction de la manière dont leur ancien employeur a institué les systèmes de retraites chapeaux. Ici encore, les abattements que nous avons mis en place sur les rentes inférieures à 300 et 500 euros répondent à vos préoccupations.
À l’inverse, la rédaction que vous proposez, qui englobe les accords d’entreprise, pourrait conduire, dans certains cas, à exonérer des rentes très élevées, ce que personne ne souhaite.
Je voudrais le redire, les propositions que nous avons faites sur ces retraites chapeaux nous ont permis de trouver un équilibre entre la volonté de taxer des retraites qui échappent pour l’instant à toute taxation – dont il convenait de rapprocher la taxation des autres modalités de la retraite tout en préservant les petits retraités. Le Gouvernement est donc défavorable à l’amendement n ° 295 rectifié bis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 217.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Monsieur Barbier, l’amendement n° 304 rectifié est-il maintenu ?
M. Gilbert Barbier : Je m’étonne que Mme Roselyne Bachelot-Narquin ne se soit pas exprimée sur l’amendement n° 304 rectifié, d’autant plus que c’était la proposition initiale du Gouvernement. Je pensais que vous aviez formulé cette proposition de taxation à partir du premier euro en vous fondant sur un certain nombre de principes que vous aviez suffisamment étudiés. Passer sous silence, au cours de cette discussion, notre demande, qui consiste à revenir à une proposition du Gouvernement, me paraît un peu étrange. En attendant d’y voir plus clair, je maintiens, bien sûr, cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Je prie M. Gilbert Barbier d’accepter mes excuses les plus complètes. Il arrive que face à une salve d’une dizaine d’amendements, certains échappent à mon attention, surtout à cette heure un peu tardive !
Vous avez raison de le signaler, lors de la rédaction initiale du projet de loi, nous avions instauré un taux uniforme de 14 % sur toutes les rentes de retraites chapeaux. Pour autant, l’amendement qui a été voté par l’Assemblée nationale et qui exonère ou allège le prélèvement sur les petites rentes, me semble juste.
C’est aussi la raison d’être d’une discussion parlementaire au cours de laquelle nous enregistrons l’avis de sagesse, favorable ou non, des uns et des autres. Nous constatons que sur les 90 000 retraités bénéficiaires de ces rentes chapeaux, le montant moyen de rente est de l’ordre de 3875 euros par an et que 80 % des bénéficiaires de rentes perçoivent moins de 6000 euros par an, en plus des deux étages qu’ils reçoivent par ailleurs. Il faut tenir compte de ces éléments, et nous sommes ainsi arrivés à un bon équilibre.
Je vous demanderai donc, monsieur Barbier, au nom du Gouvernement, de retirer votre amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 304 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Monsieur Dominati, l’amendement n° 206 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Philippe Dominati : Il l’est, monsieur le président. Il était présenté en discussion commune avec l’amendement n° 287 rectifié bis dont les seuils étaient, je le concède, peut-être trop ambitieux. Sur ce dernier, je comprends la position du Gouvernement. Mais je considère que le point d’équilibre se situe sur l’amendement n° 206 rectifié C’est la raison pour laquelle il est maintenu.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 206 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l’amendement n° 287 rectifié bis n’a plus d’objet.
Madame Dupont, l’amendement n° 210 rectifié est-il maintenu ?
Mme Bernadette Dupont : L’adoption de l’amendement n° 206 rectifié bis conduit, certes, à se poser la question de l’opportunité du maintien de l’amendement n° 210 rectifié bis. Mais il est vrai que cette proposition fait obstacle aux effets pervers de calcul. Je pense, par exemple, à la personne qui percevra une retraite de 502 euros et qui se trouvera désavantagée par rapport à une autre percevant 500 euros. Je le maintiens donc, forte de l’avis de sagesse favorable de la commission des affaires sociales.
M. le président : Ces amendements sont-ils compatibles, madame la ministre ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Évidemment, ils sont compatibles, mais l’un majore l’autre. Si, non contents de relever les seuils, on adopte cet amendement, cela mérite un rapide calcul. Nous avions dit que la mesure venait s’ajouter aux 17 millions d’euros votés par l’Assemblée nationale et réduisait de 20 millions d’euros la contribution pour nos régimes de retraites. Le coût total s’élèverait donc à plusieurs dizaines de millions d’euros. Je ne sais pas si les auteurs de l’amendement ont fait les calculs, car il serait utile qu’ils nous communiquent les chiffres !
Mme Bernadette Dupont : Je retire l’amendement, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 210 rectifié est retiré.
La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 10 et 218.
Mme Annie David : Je remarque que dans notre Haute Assemblée, nos « sages » sénateurs n’ont pas hésité à repousser de deux ans l’âge légal de départ à la retraite pour faire faire des économies à des travailleurs déjà usés par leur travail. Ils n’ont pas hésité à assimiler le départ anticipé et la pénibilité à l’invalidité des travailleurs, pour faire faire des économies à notre système de protection sociale.
Et voici qu’à l’occasion d’un seul amendement, on perd plus de 20 millions d’euros, qui viennent s’ajouter à la perte déjà enregistrée à l’Assemblée nationale sur les 110 millions d’euros que cette mesure rapportait. Je m’aperçois encore que chacun se bat pour les siens, et sans doute est-ce normal. On aura bien compris que vous défendez ceux qui ont déjà pas mal d’argent et qui en auront encore un peu plus avec ces retraites chapeaux !
Je vous rappelle que, aujourd’hui en France, plus d’un million de nos retraités vivent sous le seuil de pauvreté. Un grand nombre d’entre eux sont des femmes, qui perçoivent le minimum vieillesse. Soyez en certains, elles n’auront pas, elles, de retraites chapeaux ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 10 et 218.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Monsieur Dominati, l'amendement n° 295 rectifié est-il maintenu ?
M. Philippe Dominati : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 295 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 10, modifié.
(L'article 10 est adopté.)