Prélèvements obligatoires et endettement. – Programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 : Notes
debate, 03/11/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (1) Croissance de la dépense publique déflatée de l’indice des prix à la consommation hors tabac. C’est en effet cet indice qui sert de base à la revalorisation des principales prestations sociales (retraites, famille) et pour l’évolution des dépenses de l’État sur le périmètre de la norme élargie.
(2) Le niveau de dette publique à la fin d’une année donnée, exprimé en Md€, correspond au niveau de dette en début d’année, auquel s’ajoutent le déficit public de l’année et d’éventuels « flux de créances ». Sous l’hypothèse de flux de créances nuls, il faudrait donc pour stabiliser le niveau de dette en Md€ que le solde public soit à l’équilibre. En revanche, lorsque le niveau de dette est rapporté à la taille de l’économie et exprimé en pourcentage du PIB, ce qui est usuellement le cas, la condition pour le stabiliser est d’autant moins exigeante que la croissance du PIB est rapide. En effet, pour stabiliser le ratio d’endettement (dette/PIB), il suffit que numérateur et dénominateur croissent au même rythme. Ainsi, en l’absence de flux de créances, on peut montrer que le solde public stabilisant la dette publique est approximativement égal au produit du niveau du ratio d’endettement de l’année précédente par le taux de croissance nominale de l’économie :
(3) C’est-à-dire hors contributions au compte d’affectation spéciale « Pensions » imputées sur le titre 2.
(4) Soit le niveau de la LFI 2010 diminué de certaines dotations exceptionnelles : il s’agit d’une part, des crédits relance qui s’élèvent à 4,1 Md€ sur le budget général et à 1 Md€ au titre du FCTVA et qui ne sont pas reconduits et, d’autre part, de la compensation relais instituée à titre temporaire dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, dont le montant s’élève à 31,8 Md€ en LFI 2010.
(5) Un compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » sera créé en PLF 2011, qui regroupera l’ensemble des recettes des amendes de la circulation, radars et hors radars. Le prélèvement sur les recettes de l’État « amendes de la circulation » sera corrélativement supprimé. Cette réforme permettra de simplifier et de clarifier le circuit budgétaire des amendes de la police de la circulation et prendra en compte la généralisation du procès-verbal électronique. (6) Certaines opérations (prêts, prises de participations…) sont en effet considérées comme des opérations financières et sont donc neutres sur le solde public en comptabilité nationale.
(7) Circulaire du 6 juillet 2010 relative au moratoire applicable à l’adoption de mesures réglementaires concernant les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics.
Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Foucaud, sur l'article.
M. Thierry Foucaud : Je souhaiterais simplement dire quelques mots sur cet article, qui nous invite à adopter le rapport annexé au projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014.
Bien entendu, comme nous ne partageons aucunement les objectifs de ce projet de loi, que nous critiquons le contenu de ces dispositions et que nous estimons que la voie choisie est celle de l’austérité pour le plus grand nombre et du maintien des privilèges pour une poignée de ménages ou d’entreprises – je le répète même si ces propos énervent la majorité –, nous ne pouvons accepter les termes du rapport annexé. Au-delà du rejet formel de son contenu, il y a bien évidemment ses attendus et ses fondements… Ce sont eux qui posent le plus de problèmes.
L’amendement du Gouvernement portant sur cet article 2 éclaire singulièrement les choix retenus.
En effet, si les prévisions de croissance ne sont pas atteintes – nous pouvons craindre que ce soit le cas, monsieur le ministre, compte tenu notamment de l’effondrement des ventes de véhicules neufs et de la morosité dans le secteur du bâtiment –, nous serons placés devant un choix sympathique, en quelque sorte entre la corde et le revolver : il faudra soit procéder à de nouvelles coupes claires dans les crédits budgétaires, soit annuler un certain nombre de niches fiscales et sociales, ce qui est une manière déguisée d’augmenter les impôts.
S’agissant des coupes claires, va-t-on utiliser la manœuvre dilatoire consistant à repousser la date d’entrée en fonction de quelques candidats ayant passé avec succès un quelconque concours d’entrée dans la fonction publique ?
Comme on aura sans doute procédé, auparavant, à l’annulation des crédits « mis en réserve », il ne restera certainement que ces procédures pour aboutir… À moins, bien sûr, que l’on décide de reporter à plus tard le paiement de quelques dépenses de fonctionnement, pourtant ordonnancées, au grand désespoir des entreprises qui comptaient dessus.
S’agissant du « coup de rabot » sur les niches fiscales et sociales, nous vous faisons confiance, monsieur le ministre.
Votre gouvernement a su, dans la pratique, décider de réduire le poids de la prime pour l’emploi et de la demi-part fiscale accordée aux veuves, ou encore supprimer la défiscalisation des indemnités versées en cas d’accident du travail – n’est-ce pas, monsieur Jégou ? – et vous saurez sans doute agir comme il convient pour vous attaquer à d’autres niches fiscales réservées au plus grand nombre et maintenir celles qui bénéficient à quelques-uns.
Le faux choix que vous nous proposez n’est pas acceptable. Rien ne sera durablement mis en œuvre si l’on ne décide pas de réviser certaines dépenses publiques, notamment en matière d’allégements de cotisations, et si l’on ne procède pas à une analyse critique et intégrale des dispositifs dérogatoires en matière fiscale et sociale.
Pour toutes ces questions, rien ne vaut une loi de finances, avec un véritable débat.
Tels sont les motifs qui nous conduiront à voter contre l’article 2 et l'amendement n° 10 du Gouvernement.
Mme la présidente : L'amendement n° 10, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 101 du rapport annexé
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Dans un scénario alternatif où la croissance de l'activité n'atteindrait que 2 % par an sur 2012-2014, les recettes publiques connaîtraient une croissance spontanée moins dynamique et cela affecterait la trajectoire de déficit public sur la période.
Bien que l'impact de la croissance sur le solde public ne soit pas automatique, il est possible d'évaluer l'ordre de grandeur de l'effort supplémentaire nécessaire pour conserver la même trajectoire de déficit en points de PIB. Toutes choses égales par ailleurs, cet effort serait compris entre 4 Md€ et 6 Md€ chaque année. Il pourrait toutefois être accru par une évolution moins favorable du taux de chômage, ou une élasticité des prélèvements obligatoires au PIB moins élevée. Le Gouvernement y ferait face par des mesures d'économies supplémentaires sur les dépenses et les niches fiscales ou sociales pour assurer le respect de la trajectoire de déficit fixée dans la présente loi de programmation.
La parole est à M. le ministre.
M. François Baroin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : J’ai déjà partiellement défendu cet amendement, qui s’inscrit dans la suite des débats que nous avons eus en commission des finances.
Il vise à permettre au Gouvernement de réaffirmer, dans le projet de loi de programmation, ses perspectives de croissance et à la commission des finances d’enregistrer la volonté du Gouvernement de donner à l’objectif de réduction des niveaux de déficit un caractère intangible. Dans ce but, nous proposons en annexe des modalités d’économies supplémentaires, de l’ordre de 4 milliards à 6 milliards d’euros, ce qui correspond peu ou prou à une variation de croissance d’un demi-point.
Ce scénario répond à une hypothèse émise par la commission des finances et à ses interrogations concernant les positions du Gouvernement, lesquelles sont naturellement maintenues et confortées par l’évolution de l’activité économique.
Avec cet ajout au rapport annexé, nous entendons montrer clairement que notre objectif, correspondant aux engagements de la France à l’égard de ses partenaires européens, est intangible : en 2013, retour au niveau de déficit constaté avant la crise ; en 2014, déficit de 2 % du PIB ; en 2016, équilibre budgétaire.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Cette proposition marque un net progrès dans la compréhension réciproque ; la commission des finances ne peut que le constater.
Nous nous écartons de l’unicité de référence, même si le dispositif de la loi ne prévoit qu’un scénario, et nous acceptons de considérer que l’évolution des finances publiques au cours des prochaines années peut être impactée par les fluctuations de l’activité, avec les conséquences qu’il faudrait tirer d’une croissance plus faible sur le niveau de la dépense publique, que celle-ci soit budgétaire ou fiscale.
Par conséquent, monsieur le ministre, cette formulation tenant compte de nos préoccupations, nous saluons ce progrès : la commission a émis un avis favorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq : Il y a là, je pense, un échange de bons procédés entre la majorité et le Gouvernement.
Ce dernier réitère son scénario et parie sur la reprise, la croissance, la diminution du chômage. Son équation n’a pas varié d’un pouce et, en définitive, il demande à sa majorité un acte de foi, plus qu’un acte de raison.
Permettez-nous, mes chers collègues, de ne pas y croire et, dès lors, de ne pas nous sentir concernés par cet arrangement, qui frise l’habileté.
En effet, si on avait voulu aller au bout du raisonnement de la commission des finances, on aurait demandé au ministre de préciser comment, en cas de défaillance de son scénario, il comptait intervenir sur la dépense.
Je ne prends ici que le cas des dépenses d’intervention, précisément des dépenses d’intervention discrétionnaires de l’État – nous évoquerons ultérieurement les dépenses dites « de guichet », les dépenses sociales qui affectent tout particulièrement les départements. Que le Gouvernement nous dise, par exemple, s’il poursuivra le mouvement, engagé en 2011, de réduction du nombre de contrats aidés ! On y verrait ainsi plus clair et les Français comprendraient encore mieux qui doit payer la facture de l’impéritie gouvernementale.
Pour notre part, nous ne croyons ni au scénario proposé par le Gouvernement ni à cet arrangement, qui ne nous concerne pas vraiment et n’est rien d’autre que de l’habillage.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances.
M. Philippe Marini : Je voudrais simplement relever certains des propos qui viennent d’être tenus.
Dans cette affaire, il n’y a aucun acte de foi ! Le taux de croissance ne relève pas de la foi : il est constaté.
Mme Nicole Bricq : On crée les conditions, monsieur le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Le ministre nous confirme que notre engagement porte sur l’objectif et que les moyens devront s’adapter à celui-ci, qu’il faudra bien contracter les dépenses budgétaires et fiscales si le rythme de l’activité est moins élevé que prévu. Il me semble donc que le Gouvernement, par cet amendement, ne fait que réitérer les objectifs de notre politique économique.
C’est une question de crédibilité ! En laissant filer les choses, les conséquences – nous le savons en nous remémorant ce qui s’est passé sur les marchés voilà quelques mois – pourraient être absolument dramatiques pour chacun d’entre nous, pour chacune des catégories sociales de ce pays.
Cet amendement est donc un amendement de responsabilité. Cela étant dit, quant à faire des propositions sur la mise en œuvre des économies, le Gouvernement nous en dit beaucoup plus dans son amendement que le parti socialiste tout au long des interventions – nombreuses – que je viens d’entendre cet après-midi.
Mme Nicole Bricq : On en reparlera !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 10.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 2 et le rapport annexé, modifié.
(L'article 2 et le rapport annexé sont adoptés.)
Chapitre Ier
Les objectifs généraux des finances publiques