Nécessaire réforme des dispositifs « amiante »

Nécessaire réforme des dispositifs « amiante »

debate, 02/11/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion de la question orale avec débat n° 33 de M. Jean-Pierre Godefroy à M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la nécessaire réforme des dispositifs « amiante ».
Cette question est ainsi libellée :
« M. Jean-Pierre Godefroy attire l’attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la nécessaire réforme des dispositifs “amiante”.
« Aujourd’hui, plus personne n’ignore l’ampleur de ce drame sanitaire, qui se traduira par 100 000 décès dans les 20 à 25 ans à venir.
« Depuis plusieurs années, les rapports et les propositions de réforme se succèdent sans qu’aucune suite y ait jamais été donnée. Les rapports du Sénat (2005) et de l’Assemblée nationale (2006) ont ouvert la voie à une évolution des dispositifs de prise en charge des maladies liées à l’amiante, non sans considérer d’ailleurs leur coût financier. L’inspection générale des affaires sociales (IGAS), la Cour des comptes, le groupe de travail chargé de recenser toutes les victimes de l’amiante et de proposer au Gouvernement une réforme du dispositif de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (CAATA) mais aussi le Médiateur de la République ont également souligné les carences des dispositifs de préretraite (Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante-FCAATA) et d’indemnisation des victimes (Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante-FIVA).
« Pourtant, chaque année, à l’occasion de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), le Gouvernement restreint le traitement de cette question à son aspect purement financier et les règles en matière d’irrecevabilité financière empêchent les parlementaires de proposer par amendements les évolutions positives attendues par les milliers de salariés confrontés au problème de l’amiante.
« Aujourd’hui, il est urgent d’agir afin de rendre plus justes les conditions d’attribution des “allocations amiante” mais aussi de rendre plus pérennes les modalités de financement des “fonds amiante”. C’est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière. »
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, auteur de la question.

M. Jean-Pierre Godefroy : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je suis heureux que nous puissions avoir aujourd’hui un débat consacré à l’amiante.
En effet, nous abordons trop souvent ce sujet au détour de l’examen d’autres textes, par exemple, le projet de loi portant réforme des retraites ou le projet de loi de financement de la sécurité sociale, et nous le traitons alors de manière parcellaire, en nous focalisant sur un point précis.
Monsieur le ministre, j’espère que vous montrerez plus d’intérêt pour ce sujet que vos prédécesseurs, car ceux-ci, à mon grand regret, n’ont jamais vraiment manifesté la volonté d’avancer.
En effet, depuis plusieurs années, les rapports et les propositions de réforme se succèdent, sans qu’aucune suite y ait jamais été donnée. Le rapport du Sénat, en 2005, et celui de l’Assemblée nationale, en 2006, ont ouvert la voie à une évolution des dispositifs de prise en charge des maladies liées à l’amiante, non sans considérer d’ailleurs leur coût financier. La Cour des comptes, l’Inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, le groupe de travail présidé par Jean Le Garrec, mais aussi le Médiateur de la République ont également souligné les carences des dispositifs de préretraite et d’indemnisation des victimes. Aujourd’hui, le décor est planté et les problèmes sont bien connus ; il reste à arbitrer. C’est le plus difficile, j’en conviens !
Pour ma part, je considère qu’il est urgent d’agir, mais qu’il faut le faire en respectant les droits des victimes de l’amiante.
Je veux d’abord insister sur les carences du dispositif de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, créé par l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999.
Vous le savez, monsieur le ministre, en contrepartie de la réduction de leur espérance de vie, les salariés ayant été en contact avec l’amiante peuvent bénéficier d’un dispositif spécifique de préretraite consistant en l’attribution d’une allocation de cessation anticipée d’activité servie aux intéressés, jusqu’à ce qu’ils remplissent les conditions pour percevoir une pension de retraite à taux plein et sous réserve de l’arrêt de toute activité professionnelle.
Voilà une dizaine de jours, à l’occasion de la discussion du projet de loi portant réforme des retraites, nous débattions de l’application ou non du report de l’âge légal de la retraite aux victimes de l’amiante. Grâce à la collaboration de tous les groupes du Sénat et du Gouvernement, nous nous sommes entendus pour maintenir les conditions d’âge actuelles permettant de percevoir l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, l’ACAATA, et de partir à la retraite à 60 ans. Mais, comme je vous l’avais alors indiqué, cette décision ne règle pas d’autres problèmes importants.
Vous le savez, monsieur le ministre, pour accéder à la préretraite amiante, les intéressés doivent être âgés d’au moins 50 ans et remplir l’une des deux conditions suivantes.
Premièrement, ils doivent travailler ou avoir travaillé dans l’un des établissements figurant sur les listes fixées par arrêtés interministériels pendant une période donnée, l’âge de départ en préretraite dépendant également de la durée d’exposition.
Deuxièmement, ils doivent avoir contracté une maladie professionnelle liée à l’amiante, à condition que celle-ci figure sur la liste établie par l’arrêté du 29 mars 1999, modifié par les arrêtés du 3 décembre 2001 et du 3 février 2005. Cette liste renvoie aux affections visées aux tableaux n° 30 et 30 bis des maladies professionnelles reconnues par le régime général de la sécurité sociale.
En 2005, à la suite d’une proposition de réforme du Médiateur de la République, cette possibilité d’indemnisation a été étendue à l’ensemble des salariés relevant de ce régime et reconnus atteints d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante, en application de la procédure prévue par l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, même si la maladie en cause n’est pas explicitement mentionnée dans les tableaux précités.
Le premier problème sur lequel je voudrais insister tient aux modalités d’inscription des établissements sur les listes ouvrant droit à l’ACAATA, qui sont souvent jugées arbitraires par les associations de victimes et les syndicats de salariés. De fait, les auditions de la mission du Sénat sur l’amiante en 2005 ont fait apparaître que ces listes n’ont pas toujours été établies de manière sérieuse et rigoureuse.
Permettez-moi de vous donner quelques exemples.
Parfois, des sièges sociaux figurent sur ces listes, alors que certaines de leurs filiales manipulant de l’amiante en ont été exclues. (Exclamations.) Dans d’autres cas, les sociétés ont changé de nom, d’adresse ou de propriétaire et il est difficile de reconstituer l’histoire ; je me souviens du combat des salariés de Thomson-CSF à Cherbourg.
On connaît aussi le cas d’entreprises comme Moulinex, dont certains établissements seulement ont été classés, alors que leurs activités étaient similaires à celles d’établissements non retenus, ce qui pose un problème aux salariés reclassés d’un établissement à un autre.
Aujourd’hui, ces listes sont fermées et il est très difficile d’y faire inscrire de nouveaux établissements, au terme d’un véritable parcours du combattant. Monsieur le ministre, je suis sûr que plusieurs dossiers émanant d’entreprises demandant leur inscription sur ces listes sont actuellement sur votre bureau. L’un d’entre eux, concernant l’entreprise Tréfimétaux de Dives-sur-Mer, vous a été transmis par moi-même et plusieurs de mes collègues, dont Mme Nathalie Goulet, ici présente.
Le 30 octobre 2008, la cour administrative d’appel de Nantes a annulé, pour non-défense de l’État, l’arrêté d’inscription de cet établissement sur la liste de ceux qui sont susceptibles d’ouvrir droit à l’ACAATA. Un pourvoi en cassation de cet arrêt a été introduit par le collectif des anciens salariés de cet établissement et il est actuellement en cours d’examen par le Conseil d’État. Mais la procédure est longue : en attendant, plus aucun salarié de cet établissement ne peut donc se prévaloir du dispositif de cessation anticipée d’activité, alors même que l’exposition à l’amiante est prouvée et que l’entreprise Tréfimétaux est régulièrement condamnée par les tribunaux dans le cadre de procédures pour faute inexcusable de l’employeur.
Lorsque vous étiez ministre du budget, monsieur le ministre, vous aviez permis de débloquer quatre dossiers de salariés en intervenant auprès de la caisse régionale d’assurance maladie de Normandie. Aujourd’hui, six nouveaux dossiers, faute d’arrêté, sont bloqués et requerraient votre attention. J’espère que vous pourrez nous aider à les faire aboutir et, plus généralement, réfléchir à la question des listes.
L’autre problème concernant l’ACAATA tient à la comparaison des régimes. En effet, comme vous le savez, monsieur le ministre, le dispositif créé par l’article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 a été ultérieurement complété et des mesures similaires ont été intégrées dans plusieurs autres régimes de protection sociale.
Le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 a prévu un dispositif de cessation anticipée d’activité pour les ouvriers de l’État relevant du ministère de la défense, dès lors qu’ils sont ou ont été employés dans des établissements de construction et de réparation navales dépendant de la Direction des constructions navales, la DCN. La loi de finances rectificative pour 2003 a étendu ce régime de préretraite aux fonctionnaires et aux agents non titulaires employés par le ministère de la défense dans ces mêmes établissements : elle fait l’objet du décret d’application n° 2006-418 du 7 avril 2006. Le décret n° 2002-1272 du 18 octobre 2002 a instauré l’ACAATA au bénéfice des marins dépendant du régime d’assurance géré par l’Établissement national des invalides de la marine, l’ENIM. Enfin, la loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 et le décret n° 2003-608 du 2 juillet 2003 ont étendu l’ACAATA aux salariés agricoles, l’allocation étant servie par les caisses de la Mutualité sociale agricole, la MSA, et financée par une contribution de ce régime au fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante.
Or, la comparaison entre tous ces dispositifs met en lumière les deux principales failles du système existant.
Première faille : l’hétérogénéité des règles mises en œuvre par les différents régimes débouche sur une protection inégalitaire des travailleurs de l’amiante.
Ainsi, certains régimes spéciaux ne couvrent pas le risque spécifique découlant de l’exposition à l’amiante et ne servent donc pas l’ACAATA. C’est le cas pour les fonctionnaires, à l’exception des employés du ministère de la défense, pour les salariés dépendant du régime minier, pour les professions indépendantes, etc.
En outre, lorsque l’ACAATA est prévue, ses modalités d’attribution varient selon le régime considéré. Certains régimes prennent en charge à la fois les travailleurs victimes d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante et ceux qui sont exposés à ce risque, alors même qu’ils n’ont pas développé de maladie, tandis que d’autres régimes n’attribuent l’allocation qu’aux travailleurs reconnus atteints d’une maladie professionnelle causée par l’amiante.
Par ailleurs, pour établir la durée d’exposition à l’amiante, certains régimes retiennent toutes les périodes de travail où l’exposition a eu lieu, quel que soit le régime auquel sont affiliées les entreprises en cause, alors que d’autres se limitent aux périodes d’activité relevant du régime concerné.
Il convient d’ajouter qu’à l’intérieur d’un même régime des salariés exposés à l’amiante peuvent se voir appliquer des règles différentes en fonction de leur statut professionnel ou eu égard au statut de leur entreprise.
À titre d’exemple, monsieur le ministre, je voudrais attirer votre attention sur le préjudice subi par deux catégories particulières de personnel.
Il s’agit d’abord des salariés intérimaires dont les contrats sont reconduits d’une semaine sur l’autre sans autre interruption que le week-end et qui se trouvent défavorisés par rapport aux titulaires d’un contrat à durée déterminée ou indéterminée puisque, dans leur cas, les samedis, dimanches et jours fériés sont exclus des journées prises en compte pour déterminer la durée de travail effectué dans un établissement ouvrant droit à l’ACAATA.
Ce sont ensuite les travailleurs de l’amiante qui exercent leur activité dans des sites figurant sur les listes définies par arrêtés ministériels, mais qui sont employés par des entreprises sous-traitantes et qui sont placés dans une situation plus problématique encore. En effet, le fait que l’entreprise sous-traitante ne soit pas elle-même inscrite sur ces listes conduit à ne pas prendre en considération cette période de travail lors de l’examen de leur demande d’allocation.
Deuxième faille : la comparaison des différents régimes de cessation anticipée d’activité démontre le caractère discordant des règles de prise en charge, ce défaut étant aggravé par le manque de coordination entre les régimes.
Il s’avère en effet que chaque régime établit de manière autonome ses règles de prise en charge : certains régimes n’acceptent de servir l’allocation qu’aux assurés qui leur sont rattachés au moment de la demande ; d’autres attribuent l’ACAATA également à leurs anciens ressortissants. Ainsi, l’autonomie et les logiques internes des régimes sont privilégiées par rapport aux intérêts de l’individu.
Dans les différents rapports que j’ai cités au début de mon intervention, on trouve différentes pistes pour remédier à toutes ces difficultés. Le plus important, selon moi, est de rétablir l’équité entre toutes les personnes exposées à l’amiante dans leur activité professionnelle, en garantissant à celles-ci un même niveau de protection sociale.
Une telle évolution impliquerait tout d’abord d’étendre le bénéfice du dispositif de l’ACAATA à toute personne reconnue atteinte d’une maladie professionnelle ou d’une maladie liée au service, maladie en tout cas causée par l’amiante, quel que soit le régime qui s’est prononcé sur le caractère professionnel de la maladie. L’inégalité de traitement est, en effet, particulièrement intolérable lorsqu’elle concerne des personnes pareillement frappées par la maladie, mais dont le droit à bénéficier d’une retraite anticipée est fonction du régime auquel elles appartiennent.
La mise en œuvre de ce principe supposerait, en outre, de prévoir un droit d’accès à l’ACAATA pour les personnes ayant travaillé dans un établissement à risque pour l’ensemble des régimes, tout en assortissant cette possibilité des garanties nécessaires pour éviter le détournement de la procédure à des fins de gestion de plans sociaux. Il n’est en effet pas admissible que des entreprises utilisent abusivement ce dispositif de préretraite.
Il s’agirait également de veiller à ne pas pénaliser certaines catégories de salariés, en particulier en prenant en compte dans le dispositif de l’ACAATA les travailleurs de l’amiante employés en sous-traitance dans les établissements déjà cités dans les listes.
C’est notamment ce qui a conduit la mission commune d’information sur le bilan et les conséquences de la contamination par l’amiante, présidée par Jean-Marie Vanlerenberghe, dont Gérard Dériot était le rapporteur et dont j’étais, pour ma part, le rapporteur adjoint, à préconiser la mise en place une nouvelle voie d’accès à l’ACAATA, dont bénéficieraient, sur une base individuelle, des salariés ayant été exposés à l’amiante de manière significative et durable dans un établissement appartenant à un secteur non visé par la loi.
Il existe déjà des possibilités d’obtenir l’ACAATA de manière individuelle. Par exemple, le ministère des affaires sociales, par circulaire commune avec la sécurité sociale, a reconnu aux épouses de salariés de l’amiante exposées à la fibre dans le cadre domestique la possibilité de bénéficier d’une cessation anticipée d’activité. À la Direction des constructions navales, il existe également la possibilité de reconnaître, au cas par cas, après examen de leur situation, le bénéfice de l’ACAATA au personnel des entreprises sous-traitantes ou d’intérim qui ont travaillé sur ses sites.
Pour ma part, je crois nécessaire d’institutionnaliser davantage cette voie d’accès. Pour identifier plus facilement les salariés concernés, j’avais proposé à la mission commune d’information la création de comités de site, rassemblant l’ensemble des acteurs concernés – représentants de l’entreprise, des salariés, de l’État, de la caisse primaire d’assurance maladie –, afin de recouper, de manière contradictoire, les informations disponibles. J’en suis persuadé, un tel dispositif permettrait, notamment, de mieux prendre en compte les droits des salariés des entreprises sous-traitantes ou des salariés intérimaires qui ont pu travailler pendant des années dans des établissements utilisant l’amiante sans faire partie de leurs effectifs salariés et qui, de ce fait, n’ont pas droit aujourd’hui à l’ACAATA.
L’article 76 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, voté l’année dernière à la même époque, prévoyait d’ailleurs que le Gouvernement devait remettre, avant le 30 septembre 2010, « un rapport évaluant la faisabilité d’une voie d’accès individuelle au dispositif de cessation anticipée des travailleurs de l’amiante ainsi que le nombre de salariés potentiellement concernés par ce dispositif ». Malheureusement, et je ne vous en fais pas grief, monsieur le ministre, nous en attendons toujours la publication…

Mme Nathalie Goulet : Tout à fait !

M. Jean-Pierre Godefroy : Ce qui m’inquiète à cet instant, c’est la déclaration faite par M. le Président de la République le 23 juillet dernier lors d’une visite des chantiers navals de Saint-Nazaire. Le Président de la République a établi une distinction entre les « personnes touchées par l’amiante » et les personnes qui ont été simplement « exposées », laissant ainsi entendre que l’on pourrait réserver le bénéfice de l’ACAATA aux seuls salariés malades. C’est la Cour des comptes qui, la première, avait émis cette idée en 2007, alors qu’elle s’alarmait du poids de plus en plus lourd des fonds « amiante ».
Je vous le dis sans ambages, monsieur le ministre, une telle réforme serait totalement inadmissible pour les victimes de l’amiante. Elle viderait totalement le dispositif de cessation anticipée des travailleurs de l’amiante de sa substance puisque 90 % des allocataires environ y entrent par la voie de l’exposition et 10 % seulement en raison de leur pathologie professionnelle. Surtout, cela serait totalement contraire à l’esprit du dispositif de préretraite, qui vise à compenser la perte d’espérance de vie à laquelle sont statistiquement confrontées les personnes ayant été exposées à l’amiante au cours de leur vie professionnelle.
Comme cela vous a été rappelé lors du débat sur les retraites, il peut suffire d’une fibre d’amiante pour développer trente à quarante ans plus tard un mésothéliome et mourir dans les douze à dix-huit mois qui suivent la déclaration de la maladie.
J’espère sincèrement, monsieur le ministre, que ce n’est pas la voie dans laquelle vous envisagez de vous engager.
Au-delà, il apparaît tout aussi nécessaire d’harmoniser les conditions de prise en charge de l’allocation au sein des différents régimes dans le sens le plus favorable aux victimes de l’amiante. Il conviendrait, à cette fin, d’instaurer des mesures de réciprocité entre les régimes d’assurance maladie pour faire en sorte que chacun d’eux puisse opérer le cumul de toutes les périodes d’activité susceptibles d’ouvrir droit à l’ACAATA, tous régimes confondus. La mobilité au sein des parcours professionnels, qui correspond à une tendance forte du marché actuel de l’emploi, doit en effet être prise en considération.
À ce sujet, j’avais déposé avec mes collègues du groupe socialiste, lors du débat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, un amendement visant à harmoniser les régimes pour le service de l’ACAATA. Malheureusement, cet amendement, après avis défavorable du Gouvernement, avait été rejeté. J’espère pouvoir vous convaincre de faire évoluer la position du Gouvernement sur ce sujet…
Le dernier point que je voudrais évoquer s’agissant de l’ACAATA est son montant. Vous le savez, il est fixé par l’article 2 du décret n° 99-241 du 29 mars 1999 et équivaut, on ne le rappellera jamais assez, à 65 % du salaire de référence, lequel correspond à la moyenne des rémunérations perçues au cours des douze derniers mois d’activité salariée.
La plupart des personnes concernées, par la voix des associations de victimes et des syndicats de salariés, jugent ce montant trop faible, notamment pour les ouvriers les moins qualifiés, et estiment que les sommes qui leur sont aujourd’hui octroyées dans le cadre de l’allocation de cessation d’activité ne leur permettent pas de vivre.
En 2005, la mission d’information du Sénat avait pris clairement position en faveur d’une revalorisation du montant de l’ACAATA. J’ai bien noté que le montant minimum de l’allocation a été revalorisé de 20 % à la fin de l’année 2009. Un geste plus significatif ne serait que justice, d’autant que l’assiette servant de base au calcul – c’est un point sur lequel j’aimerais pouvoir vous faire changer d’avis – influe sur le montant de l’allocation.
Vous le savez, monsieur le ministre, en décembre 2007, la Cour de cassation avait considéré que tous les éléments de rémunérations, y compris les indemnités pour des jours de congés payés, de RTT non pris ou cumulés dans des comptes épargne-temps devaient être pris en compte dans l’assiette de calcul. Le Gouvernement est passé outre avec la publication du décret n° 2009-1735 du 30 décembre 2009, qui ne prend en compte que les éléments de revenu qui présentent un caractère régulier et habituel, ce qui exclut les indemnités compensatrices. Pour certains travailleurs, cela a entraîné une baisse tout à fait substantielle du montant de l’ACAATA, les incitant ainsi à renoncer à la préretraite pour des raisons pécuniaires.
Monsieur le ministre, ce sont des économies de bouts de chandelles faites sur le dos des victimes de l’amiante ! Cela me semble particulièrement injuste. Vous seriez bien inspiré de revoir cette décision.

Mme Nathalie Goulet : Très bien !

M. Jean-Pierre Godefroy : J’en viens maintenant au Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, le FIVA. Je serai plus bref que sur l’ACAATA, car nous aurons l’occasion d’en rediscuter la semaine prochaine au cours de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, dont l’article 49 modifie les règles de prescription applicables aux actions en indemnisation menées par les victimes ou leurs ayants droit devant le FIVA. C’est une évolution importante que vous proposez et qui est attendue, notamment par les associations de victimes.
Je rappelle en effet que, dans sa rédaction d’origine, l’article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 créant le FIVA ne précise pas les règles de prescription applicables aux actions en indemnisation menées par les victimes ou leurs ayants droit devant le FIVA. C’est donc le conseil d’administration du FIVA qui, en mars 2003, a précisé ces règles de prescription en se référant à la règle générale de la prescription quadriennale des créances publiques, mais en fixant de manière différente le point de départ de cette prescription selon les pathologies indemnisées.
Il en résulte des durées de prescription différentes selon les pathologies considérées. Par exemple, la durée de prescription est de quatre ans après la première constatation médicale pour les fibroses et la pleurésie, de neuf ans après la première constatation médicale pour les cancers, qui sont considérés comme consolidés après cinq ans, de quatre ans après le décès pour les ayants droit, etc. Passé ce délai, une victime ou un ayant droit n’est plus indemnisé. Ainsi, en 2009, le FIVA a rejeté 542 demandes d’indemnisation considérées comme prescrites.
Ce qui est venu tout chambouler, c’est une série d’arrêts rendus en janvier, en juin et en juillet 2010 par la Cour de cassation, dans lesquelles cette dernière confirmait la règle de la prescription quadriennale, mais précisait que ce délai « ne peut commencer à courir tant que la consolidation du dommage n’a pas été constatée » et que l’instruction d’un dossier de maladie professionnelle ou de faute inexcusable « n’interrompt pas le délai de prescription ».
Cela remet totalement en cause la pratique actuelle du FIVA et fragilise la position des victimes. Comme l’a fait remarquer l’Association nationale de défense des victimes de l’amiante, l’ANDEVA, vu la longueur des procédures, le dossier risque d’être prescrit lorsqu’une maladie professionnelle est reconnue par le système complémentaire ou après un contentieux, ou encore après la reconnaissance d’une faute inexcusable en appel.
C’est pourquoi je me réjouis que le Gouvernement propose d’élargir la durée de prescription de quatre à dix ans, ce qui correspond au délai applicable aux victimes de dommages corporels prévu par la loi Badinter et qu’il prévoie également une sorte de mesure rétroactive pour permettre à des victimes dont la demande avait été rejetée pour prescription de déposer une nouvelle demande dans un délai de trois ans.
La question qui reste à trancher est celle du point de départ de la prescription. Nous en reparlerons lorsque nous examinerons le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.
L’autre point que je voudrais aborder concernant le FIVA est celui de son fonctionnement interne et de sa gouvernance.
À la suite du rapport pour le moins critique de la mission commune menée en juillet 2008 par l’inspection générale des affaires sociales et l’inspection générale des finances, le FIVA a engagé une importante réforme interne. Le neuvième rapport d’activité du FIVA, publié en juin dernier, détaille la mise en œuvre des recommandations de l’IGAS et de l’IGF : recrutement temporaire de personnels, création d’une cellule d’urgence, mise en place d’une permanence téléphonique pour les victimes, simplification des procédures, amélioration des délais de présentation des offres et de paiement, organisation des échanges électroniques avec les associations, les avocats et les organisations syndicales. On ne peut que se féliciter de ce souci d’améliorer la gestion du fonds.
Le point qui reste en suspens pour l’instant est celui de la gouvernance : le Gouvernement a annoncé qu’une réforme du fonds interviendrait l’année prochaine pour en renforcer le caractère paritaire. Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous en dire un peu plus et éclairer notre lanterne à ce sujet ? En effet, en ce qui concerne le paritarisme, nous avons été quelque peu échaudés lors du débat sur les retraites.

Mme Annie David : Eh oui !

M. Jean-Pierre Godefroy : Le dernier point de mon intervention concerne le volet financier. Nous aurons également l’occasion d’en reparler lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.
Vous le savez, monsieur le ministre, depuis 2003, les charges du FCAATA sont supérieures aux produits et, depuis 2005, le déficit du régime ne cesse de se creuser. L’année dernière, dans son rapport sur la branche accidents du travail-maladies professionnelles, mon collègue Gérard Dériot tenait des propos rassurants et faisait des prévisions optimistes pour 2009 et 2010. Elles se sont malheureusement révélées infondées – mais vous n’y êtes bien entendu pour rien, mon cher collègue ! (Sourires.) – si l’on en croit les chiffres fournis par le rapport annuel d’activité de 2009 du FCAATA.
En 2009, le résultat net annuel qui ne devait être négatif que de 1 million d’euros l’a finalement été de 11 millions d’euros, et le déficit cumulé qui devait se stabiliser à 273 millions d’euros s’établissait finalement fin 2009 à 284 millions d’euros.
Pour 2010, le fonds ne prévoit a priori pas d’amélioration, avec un résultat négatif de 14 millions d’euros et un déficit cumulé de 300 millions d’euros.
S’agissant du FCAATA, je voudrais également revenir sur la question de la participation financière des grands groupes responsables.
En 2005, le Gouvernement avait créé une contribution à la charge des entreprises ayant exposé leurs salariés à l’amiante pour alimenter le FCAATA ; cette contribution a été supprimée en 2009, officiellement en raison de son faible rendement et de l’obstacle qu’elle pouvait constituer pour la reprise d’entreprises en difficulté. C’était pourtant une application limitée, mais intéressante, du principe pollueur-payeur et de responsabilisation des employeurs. J’aurais aimé en la matière que le Gouvernement soit un peu moins prompt à réagir et que l’on prenne le temps nécessaire pour adapter le dispositif et le rendre plus efficace.
La situation financière du FIVA est, elle, plus saine que celle du FCAATA dans la mesure où les dotations qu’il a obtenues ont excédé ses dépenses jusqu’en 2004, ce qui lui a permis d’accumuler d’importantes réserves. Mais celles-ci ont largement fondu ces dernières années.
En 2009, les dépenses d’indemnisation ont été de 359 millions d’euros ; en 2010, elles devraient s’élever à 512 millions d’euros. La dotation prévue cette année sera-t-elle suffisante pour couvrir ces dépenses d’indemnisation en constante augmentation ? Je m’interroge !
Comme le soulignait l’année dernière le rapport de notre collègue Gérard Dériot, l’évolution de l’équilibre du FIVA est difficile à prévoir à moyen terme du fait de la part croissante des maladies malignes dans les demandes d’indemnisation. J’espère seulement que le sous-financement actuel du fonds n’aura pas de conséquences pour les victimes.
Vous le voyez, monsieur le ministre, il y avait de quoi consacrer un débat spécifique à l’amiante. Je remercie d’ailleurs M. le président de m’avoir autorisé à dépasser quelque peu mon temps de parole, mais les sujets de préoccupation sont nombreux. Du reste, je n’ai pas eu le temps d’aborder des thèmes tels que le suivi médical des victimes de l’amiante, le procès pénal de l’amiante, etc.
J’espère surtout vous avoir convaincu, monsieur le ministre, qu’il est aujourd’hui urgent d’agir afin de rendre plus justes les conditions d’attribution des allocations « amiante », mais aussi de rendre plus pérennes les modalités de financement des fonds « amiante ». C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir nous indiquer vos intentions en la matière. (Applaudissements.)

Mme Nathalie Goulet : Bravo !

M. le président : La parole est à M. Gilbert Barbier.

M. Gilbert Barbier : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le sujet que nous abordons aujourd’hui est douloureux et difficile.
La mission d’information présidée par Jean-Marie Vanlerenberghe et dont Gérard Dériot et Jean-Pierre Godefroy étaient rapporteurs a montré les négligences, les erreurs et les dénis qui ont abouti au drame de l’amiante.
Trop longtemps, la question de la santé au travail a été reléguée à l’accessoire, alors même que la notion légale de maladie professionnelle existe en France depuis 1919.
L’amiante, utilisé durant plus d’un siècle, est à l’origine de la forte croissance du nombre de maladies professionnelles reconnues depuis dix ans. En 2009, elle a causé 66 % des décès liés à une maladie professionnelle en France et 80,7 % des cancers professionnels en Europe.
Face à ce drame, des mesures ont été prises. La création du dispositif de cessation anticipée d’activité des travailleurs exposés à l’amiante a constitué une réponse que chacun reconnaît comme positive et qui place la France parmi les pays les plus avancés en matière de prise en charge des victimes. Comme nous venons de le voir, les dépenses d’indemnisation, à travers le FIVA, ont atteint 2,4 milliards d’euros depuis 2000 : il s’agit, là aussi, d’un effort sans précédent.
Mais ces dispositifs montrent aujourd’hui certaines limites. Plusieurs rapports officiels, cités par notre collègue Jean-Pierre Godefroy, les ont précisément mises en lumière et ont formulé des recommandations.
Les premières concernent les conditions d’éligibilité au FCAATA.
Tous les rapports s’accordent à dire que le système actuel n’est pas satisfaisant. Il crée surtout des inégalités, qui s’ajoutent aux drames humains engendrés par le développement de maladies trop souvent mortelles.
Comment, en effet, justifier qu’entre deux salariés exposés à l’amiante, l’un ne puisse prétendre au bénéfice d’une réparation simplement parce que l’entreprise qui l’employait n’est pas répertoriée sur une des listes fixées par arrêté ministériel ou parce que la période à laquelle il a été exposé n’est pas cataloguée, ou encore parce qu’il n’est pas affilié aux régimes visés par le dispositif ? Certes, la justice peut imposer de lui accorder le bénéfice de l’ACAATA, mais il lui revient alors de prouver le caractère fondé de sa demande.
Ces victimes exclues ne comprennent pas qu’à situation identique il n’y ait pas traitement similaire.
Le Gouvernement a envoyé des signes positifs en revalorisant de 20 % le montant minimum de l’ACAATA et en acceptant de maintenir les conditions actuelles d’âge de cessation d’activité et de perception d’une retraite à taux plein pour les anciens travailleurs de l’amiante. Ce dernier point a fait l’objet d’un large débat dans le cadre de la réforme des retraites, et je me félicite du résultat.
Cela étant, monsieur le ministre, je crois qu’il convient aujourd’hui d’aller plus loin et d’étudier sérieusement les propositions de réforme qui ont été faites. Il faut prendre en compte la question de la sous-traitance et uniformiser les règles de prise en charge entre les différents régimes de sécurité sociale.
La mission d’information de l’Assemblée nationale proposait d’établir une liste de bénéficiaires du FCAATA croisant une liste de métiers et de secteurs d’activité à risque, sur la base de travaux d’experts, notamment de l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail. Un amendement du député Guy Lefrand a été déposé en ce sens dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011. Quelles suites y avez-vous données ?
Par ailleurs, a été maintes fois évoquée la possibilité de créer une voie d’accès individuelle au FCAATA. C’est en effet une solution, mais il est clair qu’il faut connaître le nombre de personnes concernées. L’exemple de l’Italie, qui, après avoir mis en place un tel dispositif, s’est retrouvée complètement engorgée, avec plus de 240 000 demandes déposées, doit nous inciter à la prudence. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 prévoyait un rapport pour le 30 septembre 2010. Qu’en est-il de ce rapport ?
Monsieur le ministre, tous ceux qui sont ici présents conviennent que le système a permis de venir en aide à beaucoup de salariés, mais il comporte des failles. Saisi de nombreuses réclamations, le Médiateur de la République lui-même demande avec constance depuis plusieurs années qu’il soit réformé. Je mesure bien entendu toute la difficulté de la tâche dans un contexte financier contraint, mais la valeur humaine ne se discute pas et impose des responsabilités.
Toutefois, je reconnais que des avancées ont eu lieu depuis un an sur le dossier de l’amiante.
Vous avez notamment pris différentes mesures pour réorganiser le fonctionnement du FIVA et créé une « cellule d’urgence » chargée d’apurer le stock des dossiers. Les délais de traitement étaient en effet très préoccupants dans la mesure où les victimes touchées par les pathologies les plus graves ont malheureusement une espérance de vie très courte.
Dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, vous revenez sur une récente décision de la Cour de cassation en créant un délai de prescription de dix ans propre aux demandes d’indemnisation présentées devant le FIVA. Cela va dans le bon sens.
Le renforcement des effectifs de la « cellule amiante » de l’Office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique est également un point positif.
S’agissant du suivi médical des victimes d’expositions professionnelles, l’article 25 de la réforme des retraites consacre le carnet de santé au travail et la création d’une fiche individuelle. La Haute Autorité de santé avait par ailleurs préconisé la mise en place d’un suivi professionnel spécifique pour les personnes exposées à l’amiante, avec, comme examen de référence, le scanner thoracique. Cette recommandation a-t-elle été suivie ?
Enfin, s’agissant des fibres courtes et fines présentes dans les bâtiments publics, des études complémentaires ont-elles été conduites ? Le décret d’application précisant les modalités de réalisation des constats d’amiante, obligatoires depuis la loi HPST du 21 juillet 2009 a-t-il été pris ?
Je vous saurai gré, monsieur le ministre, de répondre à toutes ces questions. De nombreux chantiers ont été ouverts depuis l’an dernier et soyez convaincu que nous en suivrons avec attention la mise en œuvre. (Applaudissements.)

M. le président : La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est avec satisfaction et une profonde humilité que nous abordons ce débat sur la nécessaire réforme des dispositifs « amiante ».
Encore aujourd’hui, d’après les dernières estimations de l’Organisation mondiale de la santé, l’amiante tue 107 000 personnes par an, soit un mort lié à l’amiante toutes les cinq minutes. En France, l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, l’INSERM, estime que ce fléau aura fait 100 000 morts d’ici à 2025. L’ampleur de la catastrophe est telle que le mois dernier, dans une déclaration, les Nations unies ont confirmé leur souhait de voir cesser l’utilisation de l’amiante de par le monde.
Car n’oublions pas, mes chers collègues, qu’aujourd’hui encore, pendant que l’industrie tire profit de l’utilisation de l’amiante, les travailleurs, eux, la paient de leur vie !
En raison des propriétés – résistance à la chaleur et aux agressions chimiques – et du faible coût de ce matériau, l’utilisation de l’amiante a perduré, malgré le lien positif établi entre l’inhalation de fibres d’amiante et le déclenchement de pathologies spécifiques.
La révolution industrielle en a même généralisé l’usage dans de nombreux domaines, particulièrement dans le secteur du bâtiment. Ainsi, le drame de Condé-sur-Noireau, près de Caen, que Jean-Pierre Godefroy a évoqué tout à l’heure, a été signalé dès 1906 par l’inspecteur du travail Denis Auribault. Cela n’aura pas suffi à une prise de conscience des pouvoirs publics : ce n’est qu’en 1945 que les pathologies liées à l’amiante font l’objet d’une première reconnaissance !
Toutefois, au cours des cinquante années qui suivent, les intérêts économiques priment sur la santé des travailleurs et le Comité permanent amiante, puissant lobby des patrons de l’amiante, empêche la reconnaissance de son caractère mortifère et son interdiction. Nos collègues Gérard Dériot et Jean-Pierre Godefroy, dans leur rapport intitulé « Le drame de l’amiante en France : comprendre, mieux réparer, en tirer des leçons pour l’avenir » et daté d’octobre 2005, ont d’ailleurs bien dénoncé les mécanismes mis en place, dans le but de manipuler l’opinion publique, par ce comité qui faisait même du chantage à l’emploi !
Enfin, en 1996, l’amiante cesse d’être considéré comme un risque professionnel qu’il faut gérer et devient une matière qu’il faut interdire. En 1999, sont créés le FCAATA et son corollaire, l’ACAATA, suivis du FIVA.
C’est la première fois, en France, que la perte d’espérance de vie provoquée par une exposition professionnelle à une substance cancérogène ouvrait droit à une cessation anticipée d’activité. Il s’agissait là d’une mesure de justice sociale : celles et ceux qui risquent de mourir plus tôt du fait de leur exposition à l’amiante dans le cadre de leur travail doivent pouvoir partir plus tôt en retraite.
S’il a constitué un progrès considérable pour les personnes exposées, le FCAATA reste malgré tout source d’injustices, car il exclut de fait des salariés tout autant exposés, mais ne travaillant pas dans les secteurs répertoriés. Cette situation est due à sa gestion par le ministère au moyen d’arrêtés fixant des établissements éligibles et au manque de souplesse du dispositif.
Par exemple, un calorifugeur peut en être exclu, simplement parce que l’établissement dans lequel il travaille n’est pas éligible.
L’exemple d’Arkema, dans mon département, l’Isère, est représentatif de cette injustice. En effet, le site Arkema à Jarrie est inscrit sur la liste des établissements ouvrant droit à l’ACAATA, alors que celui de Brignoud ne l’est pas. Pourtant, ces deux établissements ont réalisé des fabrications communes. Sur les 200 salariés que comptait celui de Brignoud, 106 ont été reconnus comme ayant été exposés à l’amiante. Parmi eux, 84 salariés sont suivis médicalement pour leur exposition et 4 salariés sont décédés ! La bataille pour la reconnaissance de ce site date de 1998 et continue, malgré la fermeture du site et sa démolition presque totale.
Un espoir est d’ailleurs donné à ces hommes et à ces femmes avec l’annulation, prononcée par le tribunal de Marseille, d’une décision du ministère visant à ne pas classer un site équivalent à celui de Brignoud : mêmes donneurs d’ordre, mêmes produits, mêmes procédés… Un espoir, monsieur le ministre, de voir votre décision également annulée par le tribunal de Grenoble.
Ainsi, depuis 1997, l’amiante est interdit d’utilisation, mais force est de constater que la législation n’est pas toujours bien respectée. Une étude de 2006 a révélé que 76 % des chantiers de désamiantage ne se trouvaient pas, eux-mêmes, en conformité avec la réglementation.
Plus grave encore, en 2009, le rapport d’information de M. Guy Lefrand sur la prise en charge des victimes de l’amiante évoque « des certificats d’exposition à l’amiante rarement délivrés » et les difficultés des médecins du travail pour les remplir. II fait écho au rapport de nos collègues Gérard Dériot et Jean-Pierre Godefroy mettant déjà en avant ces manquements graves à la loi.
En outre, les procès civils de l’amiante sont de plus en plus nombreux : le FIVA estime qu’environ 1 000 procédures civiles sont menées chaque année.
Enfin, en juillet 2009, un arrêt de la Cour de cassation a rappelé aux employeurs qu’ils étaient tenus, envers leurs salariés, d’une obligation de résultat en matière de sécurité. Manquer à cette obligation revêt un caractère inexcusable au sens de l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale.
Par ailleurs, les victimes et leurs familles demandent qu’un procès pénal soit enfin ouvert pour que tous les responsables de cette catastrophe sanitaire soient renvoyés devant un tribunal correctionnel.
Mais des obstacles juridiques à la tenue de ce procès persistent : il existe un vide juridique entre la qualification d’empoisonnement, qui ne peut être retenue dans le cas d’espèce car elle suppose l’existence d’un élément intentionnel, et le délit de blessures et d’homicide involontaire. Pourtant, si l’on ne peut pas reprocher aux responsables de la catastrophe d’avoir eu l’intention de tuer des travailleurs, il est évident qu’ils avaient conscience de la dangerosité du matériau et des conséquences de son exploitation.
À la suite de la rencontre entre des victimes de l’amiante, des veuves de victimes de l’amiante et des parlementaires, un groupe de travail devrait être mis en place. Il a notamment pour but de faire évoluer la loi du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels, dite « loi Fauchon », qui est un véritable obstacle à cette reconnaissance et, donc, à la tenue de ce procès. Je vous invite, monsieur le ministre, à veiller à la création rapide de ce groupe de travail.
Ainsi, en dépit des dernières mesures législatives, le scandale de l’amiante continue. La législation doit donc évoluer.
C’est dans cette perspective que nous avons déposé une proposition de loi, datée du 23 octobre 2007, qui a été débattue ici même le 22 janvier 2008, mais que votre majorité a repoussée ! Nous demandons, par exemple, que soit élargi le champ de l’ACAATA et du FIVA à l’ensemble des travailleurs et anciens travailleurs exposés à un titre ou à un autre aux poussières d’amiante. Vous le savez, les fibres d’amiante lorsqu’elles ont été inhalées sont très difficiles à éliminer et une seule exposition, même courte, suffit à faire apparaître certaines pathologies.
J’ai assisté vendredi soir à la projection du documentaire de José Bourgarel 100 000 cercueils, le scandale de l’amiante, dont vous avez sans doute entendu parler, monsieur le ministre. Cette projection était suivie d’un débat, organisé par des anciens salariés du site Arkema de Brignoud. De nombreux salariés d’autres entreprises étaient présents : leur colère, que je partage, face à votre décision de ne pas revoir la liste des sites classés « amiante » est forte, mais leur désarroi face aux risques qu’ils encourent est encore plus grand. C’est le cas de ce technicien de réparation d’ascenseurs, souvent confronté à des poussières d’amiante, mais qui n’a pas le matériel adapté pour s’en protéger !
Alors, que faire ? Refuser de travailler ?
C’est bien l’exposition à l’amiante qui doit être le critère premier d’attribution de la cessation anticipée d’activité. Nous souhaitons ainsi ouvrir, au côté de la voie collective, la voie individuelle d’accès au dispositif de l’ACAATA. Un rapport voté à l’occasion de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 devait d'ailleurs être rendu le 30 septembre dernier, mais il n’est toujours pas achevé.
Nous avons d’autres propositions que je n’ai malheureusement pas le temps de développer s’agissant de la responsabilité des entreprises, la gestion des listes des établissements ou la revalorisation de l’ACAATA.
Mais nous devons aller plus loin, en élargissant le débat à d’autres produits, car il ne faudrait pas que le drame de l’amiante se reproduise à travers l’utilisation des produits CMR – cancérogènes, mutagènes, reproductibles –, par exemple. Il est de votre responsabilité de ne pas laisser l’intérêt économique des entreprises prendre le pas sur la santé des travailleurs, comme ce fut le cas pour l’amiante !
Il en va de même dans de nombreux secteurs, tels l’agriculture, le nucléaire ou encore les nanotechnologies, qui représentent peut-être un danger pour les travailleurs.
Si le XXe siècle est celui qui a connu les plus grandes mutations technologiques, à mesure que nos connaissances scientifiques avancent, nous prenons conscience des risques que le travail fait subir aux travailleurs. L’actualité des suicides, la poursuite du scandale de l’amiante, les prévisions inquiétantes relatives à l’utilisation des éthers de glycol, l’exposition aux CMR sont là pour nous le rappeler.
Aussi, pour conclure, je dirai que le PLFSS pour 2011, en l’état, n’est pas à la hauteur des attentes en matière de santé des salariés, hormis l’article 49 qui apporte une bonne réponse pour le FIVA, mais qui c’est une goutte d’eau au regard de toutes les mesures à revoir.
Chers collègues, vous le savez, nous n’avons pas la possibilité de proposer des amendements augmentant les dépenses de l’État. Aussi, monsieur le ministre, en écho à la question de notre collègue Jean-Pierre Godefroy et aux propos que vous avez tenus ici même lors du débat sur les retraites, nous souhaitons savoir quelles propositions vous entendez formuler concrètement pour faire évoluer le droit des travailleurs victimes de l’amiante. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG, du groupe socialiste, du RDSE et de l’Union centriste.)

M. le président : La parole est à M. Gérard Dériot.

M. Gérard Dériot : Monsieur le ministre, si vous ne le saviez déjà, ce débat vous montrerait combien la question de l’amiante est, au Sénat, un sujet tout à fait prégnant. Une nouvelle preuve en avait été apportée avec la création de cette mission commune d’information, à laquelle mes collègues ont été nombreux à participer, notamment parmi les membres de la commission des affaires sociales, mission chargée de dresser un bilan sur cette question, notamment sur les conséquences de la contamination par l’amiante.
Nous avons tous constaté que les dégâts qui en découlaient avaient été extrêmement importants, qu’ils continuaient à se faire sentir et que bon nombre de nos concitoyens mouraient d’avoir été en contact avec ce produit que l’on trouvait merveilleux il y a un certain nombre d’années en raison de sa grande résistance au feu et de son faible coût. Malheureusement, quelques années plus tard, nous nous retrouvons face aux dégâts que l’on sait.
Cette question orale de notre collègue Jean-Pierre Godefroy intervient quelques jours après qu’un débat important sur l’indemnisation des victimes de l’amiante a eu lieu dans le cadre de l’examen par notre assemblée de la réforme des retraites. La question alors posée était celle des personnes éligibles à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante. À l’unanimité, et avec votre accord, monsieur le ministre, notre assemblée a décidé d’adopter les amendements identiques que nous avions déposés avec Jean-Pierre Godefroy, afin d’exonérer ces personnes des conséquences du report de l’âge de la retraite.
Le dispositif, tel qu’il figure dans le texte définitif retenu par la commission mixte paritaire, permet de préserver sans changement le système actuel, tant pour les victimes de l’amiante que pour la branche accidents du travail et maladies professionnelles.
En effet, au moment où l’on décidait qu’un taux d’incapacité de 10 % permettrait de partir en retraite à 60 ans et alors que la réforme des retraites se fondait sur l’augmentation de l’espérance de vie, nous pensions qu’il n’aurait pas été équitable d’imposer aux travailleurs de l’amiante de continuer leur activité après cet âge, un auquel certains d’entre eux n’ont, hélas, même pas pu parvenir. De nombreux sénateurs ont noté combien ce débat reflétait la manière dont nous approchons collectivement le drame de l’amiante au sein de notre assemblée.
Le Sénat est en effet particulièrement sensible à la situation des travailleurs de l’amiante puisque cette mission commune d’information que présidait Jean-Marie Vanlerenberghe, et dont j’étais, avec Jean-Pierre Godefroy, rapporteur, a fait ressortir les négligences, les erreurs et les dénis qui ont abouti à ce drame.
Heureusement, tous les travailleurs de l’amiante ne développeront pas de maladie, et certaines des victimes ne développeront que des maladies bénignes. Mais je crois utile de rappeler une nouvelle fois qu’il suffit d’une seule fibre d’amiante pour provoquer un mésothéliome.
D’après l’INSERM, entre 1997 et 2050, nous devons nous attendre à un nombre de décès par mésothéliome compris entre 44 480 et 57 020. L’espérance de vie, une fois la maladie déclarée, est de douze à dix-huit mois. En outre, on estime que, chaque année, entre 1 800 et 4 000 cas de cancer broncho-pulmonaire sont attribuables à l’amiante.
Je rappellerai encore que 90 % des cancers professionnels sont liés à l’amiante et que ces cancers sont responsables de la hausse du taux de mortalité par suite d’une maladie professionnelle que nous avons eue à déplorer en 2009, après cinq années de baisse.
Ces chiffres sont connus, mais ils méritent d’être répétés, car, sans eux, sans une bonne appréhension de la réalité des contaminations, on ne saurait débattre en connaissance de cause des évolutions des dispositifs de compensation ou d’indemnisation.
La mise en place du FCAATA, qui est en pratique un dispositif spécifique de préretraite, est destinée à compenser la perte d’espérance de vie des personnes exposées. Les 32 000 allocataires du FCAATA et les victimes de l’amiante qui y sont éligibles ont, en effet, indéniablement subi un préjudice réel qui amputera leur qualité et leur espérance de vie.
Quelles que soient les imperfections du système mis en place au travers du FCAATA, qui prend en charge les salariés d’entreprises limitativement énumérées, il apparaît clairement qu’il n’est pas souhaitable de lui apporter des restrictions.
En effet, ce dispositif, qui compte désormais plus de sorties que d’entrées, devrait atteindre l’équilibre financier en 2017, puis progressivement disparaître. En un sens, c’est heureux, car cela veut dire que les mesures qui ont été prises auront permis de restreindre dans une certaine mesure le nombre de victimes et donc d’entrées, mais il faut aussi se rendre à l’évidence et reconnaître que, s’il y a aussi plus de sorties, c’est malheureusement parce que, entre-temps, des personnes sont décédées.
Limiter les compensations accordées aux victimes de l’amiante relèverait donc d’une vision à court terme, contraire au choix des partenaires sociaux et de l’État de faire assumer le coût de la prise en charge de la cessation anticipée d’activité par l’ensemble des entreprises.
À ce sujet, et pour répondre à la question soulevée tout à l'heure par Jean-Pierre Godefroy, je voudrais rappeler que, si j’avais proposé de supprimer la participation des entreprises, c’est parce qu’il était tellement difficile de recouvrer les sommes demandées que, à la limite, il valait mieux y renoncer. Les procès duraient si longtemps que le coût du recouvrement excédait en définitive les sommes que l’on pouvait récupérer. D’ailleurs, un an auparavant, j’avais proposé d’augmenter la participation des entreprises et, finalement, le rendement avait été moindre que l’année précédente. Cette solution n’en était pas une et c’est la raison pour laquelle j’avais proposé de supprimer cette participation.
Cette participation des entreprises aux indemnisations n’aurait été que justice, c’est certain, mais, comme la vie elle-même, comme tout ce qui existe dans notre société, les entreprises sont en constante évolution : elles naissent, vivent et meurent et, lorsque les mesures ne sont pas prises à temps, on ne peut plus demander aux entreprises qui ont disparu de payer.
Des adaptations sont néanmoins toujours possibles. Je pense, par exemple, à un amendement issu des recommandations du Médiateur de la République, que je vous présenterai lors du débat sur le PLFSS. Il tend à ce que soit enfin pris le décret promis pour harmoniser la prise en charge de l’ACAATA par les différents régimes. Cette participation des différents régimes me paraît, comme à mes collègues qui sont intervenus avant moi, indispensable : ce n’est que justice. Monsieur le ministre, nous comptons sur vous pour prendre ce décret.
Plus largement, la seule réforme envisageable serait l’ouverture d’un droit d’accès individuel par profession, ainsi que les orateurs précédents l’ont également souligné. Sa faisabilité est en cours d’étude par l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail, à la suite de l’adoption par l’Assemblée nationale d’un amendement à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, amendement que nous avions confirmé.
Il ne faudrait pas, cependant, que cette réforme se traduise par l’application de critères stricts au point de limiter encore plus le nombre de personnes éligibles. C’est ce qui s’est passé en Italie, et cela n’a fait qu’aggraver l’incompréhension, mais aussi, bien sûr, la souffrance.
Nous risquons, dans ce domaine, d’être pris entre deux feux, partagés entre notre volonté de secourir nos concitoyens contaminés par l’amiante et la nécessité de tenir compte des problèmes financiers qui peuvent se poser. Il faut donc, me semble-t-il, avancer par étapes, de manière à satisfaire progressivement l’ensemble des demandes qu’ont rappelées les différents intervenants. À cet égard, je partage les propos de Jean-Pierre Godefroy, Annie David et Gilbert Barbier, et je pense qu’il est absolument nécessaire d’aller dans le sens qu’ils ont indiqué.
Je propose d’ailleurs qu’ensemble, à vos côtés, monsieur le ministre, nous essayions de voir ce qui peut être fait, à partir des propositions formulées dans le rapport de notre mission, qui, finalement, a permis de mettre au jour la totalité – la totalité ou presque, restons modestes ! – des problèmes liés au drame de l’amiante. Je suis persuadé que nous sommes tous prêts à aider à la résolution des problèmes qui se posent.
Plus qu’à une réforme du FCAATA, c’est, à mon avis, à un renforcement du FIVA qu’il faut nous attacher. Le prochain PLFSS comporte, de ce point de vue, une avancée considérable puisqu’il prévoit de porter à dix ans le délai de prescription pour les demandes des victimes.
Sous réserve de certaines précisions, il me semble que c’est dans cette voie que nous devons nous engager. La prudence et le pragmatisme sont, sur cette question complexe et douloureuse, les meilleurs alliés de la justice.
Il est vrai que l’égalité de traitement des personnes qui ont été en contact avec l’amiante doit être réalisée au mieux et tout ce qui pourra être fait dans ce sens devra être engagé. Nous comptons bien sûr sur vous, monsieur le ministre, pour faire tout ce qui sera possible. (Applaudissements.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens à saluer l’initiative de Jean-Pierre Godefroy, qui fut rapporteur en 2005 avec Gérard Dériot de la mission d’information sur l’amiante, et à le féliciter pour l’exhaustivité de son propos. Vu le temps qui m’est imparti, je serai plus bref !
Le rapport d’information du Sénat avait listé 28 propositions, dont plusieurs ont été, au moins en partie, reprises par le Gouvernement, notamment les recommandations relatives à la rapidité d’intervention du FIVA et à l’harmonisation des indemnisations avec celles qui sont accordées par la justice.
Même si des mesures doivent encore être prises sur le suivi des chantiers de désamiantage, la formation et la protection des salariés de ces entreprises ont progressé. Comme l’ont signalé les précédents orateurs, il reste à améliorer le dépistage précoce de l’amiante et la délivrance des certificats d’exposition des salariés pour lesquels les médecins du travail rencontrent des difficultés.
Demeurent néanmoins quelques questions à nos yeux essentielles.
En ce qui concerne le FCATAA, Xavier Bertrand, alors ministre du travail, avait confié en 2007 à Jean Le Garrec la présidence d’un groupe de travail sur la réforme de ce fonds, dont je faisais partie avec Gérard Dériot. Dans son rapport, ce groupe de travail indiquait : « Après presque dix ans de fonctionnement, le FCAATA a permis de répondre aux situations les plus graves identifiées par le législateur. » Dont acte ! Il poursuivait ainsi : « Pourtant, des limites importantes sont apparues. En effet, la gestion du dispositif par liste d’établissements a conduit à exclure certains salariés pourtant exposés dans les mêmes conditions. »
Je rappelle que, comme l’a indiqué Annie David, nous pouvons, malgré les lacunes des statistiques, évaluer à 100 000 environ le nombre de morts dus à l’amiante en quelques décennies. Le dispositif du FCAATA a donc été mis en place pour compenser la perte d’espérance de vie que des salariés peuvent connaître en raison de leur exposition à un produit toxique. Voilà un exemple de mise en œuvre de la pénibilité à effet différé, dont nous avons beaucoup parlé récemment !

Mme Annie David : Je n’ai pas voulu rouvrir ce dossier !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : J’en viens aux propositions du rapport Le Garrec.
Elles concernent, d’abord, la relance des efforts de prévention, avec le contrôle de l’application de la réglementation et la prévention des maladies professionnelles graves, notamment celles qui sont liées à l’utilisation de produits chimiques.
Le groupe de travail a élargi le cadre de sa réflexion, car il était persuadé que le problème auquel nous avons et nous aurons à faire face est celui de la santé au travail, un enjeu considérable, non seulement pour notre économie, mais aussi pour notre société, que la réforme des retraites a contribué à remettre en lumière.
Elles sont, ensuite, relatives à la participation financière de l’État et des entreprises. Aujourd’hui, le financement du FCAATA, qui s’élève à 1 milliard d’euros environ, provient essentiellement de la branche AT-MP. Les deux principaux responsables, l’État et les entreprises, n’y contribuent que pour 8 %. L’État n’assure pas ses responsabilités, pourtant reconnues par le Conseil d’État, et les services de recouvrement font face à des difficultés insurmontables pour retrouver les entreprises responsables, comme l’ont signalé les précédents orateurs. Se pose un problème de traçabilité. Il faudrait ainsi porter la part de l’État à quatre ou cinq ans, comme le propose le rapport, et à 30 %, ainsi que nous le suggérions en 2005. Je souhaiterais recueillir votre avis sur ce point, monsieur le ministre.
Enfin, une série de propositions concerne l’accès au dispositif pour des cas individuels. Avec 38 000 allocataires par an, le FCAATA a à peu près atteint son pic de fonctionnement. Bien entendu, il va s’éteindre progressivement en raison des départs à la retraite ou, hélas, des décès. On peut donc imaginer inscrire dans le dispositif les salariés exerçant ou ayant exercé l’un des métiers figurant sur une liste arrêtée par le Gouvernement. Au plus, comme l’indique le rapport, de 30 000 à 35 000 nouveaux salariés pourraient être concernés, et beaucoup moins après instruction des cas par un comité d’experts. Il est donc envisageable de gérer ces allocataires supplémentaires dans un cadre financier maîtrisé, c'est-à-dire dans le cadre de l’enveloppe actuelle, qui, je le rappelle, permet d’assurer une allocation minimale de 1 095 euros mensuels et un plafond de 65 % du revenu antérieur, plafond qu’il faudrait sans doute revoir à la hausse.
La gestion de ce fonds pourrait aussi être confiée directement à la branche AT-MP et non plus à la Caisse des dépôts et consignations. Cela simplifierait, me semble-t-il, le dispositif. J’aimerais également que vous nous donniez votre opinion sur ce point, monsieur le ministre.
Par ailleurs, il est une question à laquelle je ne voudrais pas vous soustraire, même si elle ne vous concerne pas directement : c’est celle du recours pénal qu’ont intenté des victimes de l’amiante avec leur association de défense, l’ANDEVA. En 2008, la société Alstom a été condamnée au pénal par le tribunal correctionnel de Lille pour avoir exposé ses salariés à l’amiante. Treize ans après le premier dépôt de plainte, c’est le premier procès pénal de l’amiante à être jugé. Qu’en sera-t-il de tous les autres si le ministère de la justice ne fait pas des efforts quant aux moyens alloués à l’instruction de ces affaires ?
Monsieur le ministre, telles sont les remarques et les questions que je souhaitais vous soumettre sur les suites à donner au rapport Le Garrec. Je n’attends pas de « réponses miracles », mais je souhaite que l’État s’engage à ce qu’aucune victime de l’amiante ne soit oubliée. J’espère que cette affaire, dans laquelle l’État a une grande part de responsabilité, servira de leçon pour toutes les autres contaminations qui nous menacent. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste, du RDSE, du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président : La parole est à M. Yannick Botrel.

M. Yannick Botrel : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le douloureux problème des victimes de l’amiante est crucial tant par le nombre de personnes concernées que par les effets à long terme sur la santé et la survie de ceux qui ont été exposés à cette contamination. Car personne ne peut prétendre aujourd’hui ignorer les conséquences dramatiques de l’amiante sur la santé humaine, particulièrement sur celle des travailleurs que leur activité a mis en contact avec ce produit.
La responsabilité à ce sujet est collective et nous engage autant par les effets de l’exposition à l’amiante sur la santé publique que par ses effets sur la durée de vie même de milliers d’ouvriers et de salariés.
La nocivité de l’amiante était pourtant connue de longue date puisqu’il en était fait mention dès les années soixante. Malgré cela, rien n’a été fait et, selon les estimations, 35 000 décès sont imputables à l’amiante entre 1965 et 1995.
À titre d’exemple, dans mon département, les Côtes d’Armor, région peu industrielle, 82 salariés de l’ancienne usine Chaffoteaux sont touchés. Je comprends leur colère, légitime : pour eux, ce drame aurait pu être évité, leur santé ne pas être exposée et leur vie ne pas être mise en danger.
La prise en considération de la nocivité de l’amiante a été beaucoup trop tardive puisqu’elle n’est advenue qu’en 1997. À titre de comparaison, l’interdiction de l’amiante en Grande-Bretagne date des années 1930 et le caractère cancérigène de l’amiante a été reconnu par une résolution du Parlement européen de 1978.
Aveuglement ou désintérêt caractérisé ? Quoi qu’il en soit, les risques étaient connus depuis quarante ans. Les pouvoirs publics, les industriels savaient. Le monde ouvrier était majoritairement concerné. Cela a-t-il été vécu comme une sorte de fatalité à laquelle les ouvriers ne pouvaient pas échapper ? Je souhaiterais pouvoir écarter avec certitude cette hypothèse.
Le Conseil d’État, par quatre décisions du 3 mars 2004, a confirmé la responsabilité de l’État pour défaut de règlementation spécifique à l’amiante avant 1977 et pour le caractère tardif et insuffisant de la réglementation après cette date. Cela a été évoqué, la responsabilité civile des employeurs pour faute inexcusable est fréquemment reconnue par les tribunaux, même si c’est avec lenteur.
La réparation du préjudice subi par les victimes de l’amiante apparaît plus que jamais comme une exigence morale et légale. En effet, 10 % des cancers du poumon sont dus chaque année à l’amiante. Les victimes meurent en moyenne à 64 ans, mais souvent avant 60 ans. Elles ne survivent généralement que 18 mois aux premiers symptômes du cancer. Et il faut encore s’attendre, comme cela a déjà été rappelé, à 60 000 à 100 000 décès dans les vingt prochaines années, en raison du temps de latence de la maladie.
La cessation d’activité plus précoce que celle des autres travailleurs, que nous avons obtenue lors du débat sur le projet de loi portant réforme des retraites, ne fait que prolonger la situation existante, c'est-à-dire la possibilité de partir dès 50 ans pour des personnes potentiellement condamnées à mourir plus jeunes.
À cet égard, le FCAATA et le FIVA doivent permettre aux salariés de prendre leur préretraite et de vivre décemment les dernières années de leur vie, en étant correctement indemnisés et pris en charge.
Pourtant, des craintes subsistent, chaque année, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, lorsqu’on tente de rogner sur les moyens alloués à ces fonds. Il serait plus pertinent et surtout plus équitable de rechercher ailleurs les moyens de faire des économies !
Le débat sur les retraites n’a d’ailleurs représenté qu’un épisode supplémentaire. Il faut cependant saluer la sagesse collective de notre assemblée et votre engagement, monsieur le ministre : nous avons collectivement reconnu qu’il n’était pas possible de laisser partir à la retraite ces salariés à 62 ans, alors qu’il s’agit presque de l’âge moyen de décès des victimes de l’amiante.
Mais cela ne constitue pas une avancée à proprement parler. Prendre en compte la situation des victimes de l’amiante est d’abord une question de justice sociale et de réparation envers ceux dont l’existence est amoindrie et va s’en trouver écourtée. Il ne faut en aucun cas ajouter à l’angoisse des victimes une incertitude quant à leur avenir et une situation matérielle précaire.
L’amiante n’est pas un problème dépassé, bien au contraire ! Nous devons tirer les leçons de ce drame pour ne pas faire subir à d’autres travailleurs ce dont, par manque de vision prospective ou de lucidité collective, nous nous sommes rendus responsables dans un passé récent.
L’amiante a constitué un précédent, ô combien douloureux, et il faudra le garder présent à l’esprit dans les années futures. Le remplacement de l’amiante par d’autres produits potentiellement aussi dangereux représente un risque pour la santé humaine comme pour l’environnement. Je pense en particulier aux fibres céramiques réfractaires. L’information et la prévention devront être, à l’égard des travailleurs, la règle absolue.
Oui, ce précédent doit servir de leçon. Il faut veiller à ce que l’expérience douloureuse de l’amiante nous permette à l’avenir d’établir et de faire observer de bonnes pratiques d’utilisation.
Devant ces constats, il apparaît nécessaire de garantir les droits des victimes de l’amiante, qui ne doivent pas être remis en cause d’année en année, au moment de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Les disparités des règles des différents régimes d’assurance maladie, qui ont été évoquées par plusieurs de mes collègues, et le manque de coordination conduisent à un traitement inégal et inéquitable des salariés victimes de l’amiante, voire à priver certains d’entre eux d’indemnisation au motif que leur régime ne prévoit pas cette allocation. Une prise en charge des frais de santé à 100 %, à titre de juste réparation, doit être envisagée afin de créer les conditions de l’équité et de la justice sociale.
Toutes les entreprises n’endossent pas forcément leur responsabilité. Trente ans après une contamination, il est parfois difficile de retrouver une entreprise qui a changé de nom ou de localisation, qui a connu de grandes mutations ou qui, parfois même, n’existe plus. Si les grandes entreprises ont reconnu leur responsabilité, les salariés des plus petites ne peuvent en général faire valoir leurs droits, que ce soit parce qu’ils ont travaillé en intérim ou pour un sous-traitant ou parce que la société a disparu. Or ces travailleurs doivent, eux aussi, pouvoir faire état de leur exposition aux fibres d’amiante et être pris en charge.
Les victimes de l’amiante doivent continuer à bénéficier des régimes de préretraite qui ont été négociés. Il ne s’agit là que d’une juste réparation par rapport à une espérance de vie dégradée. C’est en outre nécessaire pour que leur pathologie soit prise en charge.
Monsieur le ministre, comment envisagez-vous de prendre en compte la situation des salariés des entreprises d’intérim ou sous-traitantes, qui, actuellement, ne sont pas reconnus en tant que victimes de l’amiante ? Comment les pouvoirs publics comptent-ils protéger les salariés de l’exposition à des matériaux de substitution potentiellement cancérigènes ? Enfin, quelle est votre position vis-à-vis de la prise en charge à 100 % des frais de santé des victimes de l’amiante ?
Sur le sujet de la contamination des travailleurs par l’amiante, il existe des points de vue convergents entre les groupes de notre assemblée. Je crois que vous ne pouvez pas ne pas y être sensible et attentif. (Applaudissements.)

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais avant tout saluer Mme Dini, la présidente de la commission des affaires sociales. Sa présence parmi nous cet après-midi montre que le Sénat, en particulier sa commission des affaires sociales – toutes tendances confondues ! –, est sensible à la question de l’amiante. (MM. Jean-Marie Vanlerenberghe et Jean-Pierre Godefroy applaudissent.)
Je n’ai pas l’expérience de notre collègue Jean-Pierre Godefroy – je veux d’ailleurs le remercier d’avoir fait en sorte que ce sujet soit inscrit à l’ordre juste après que nous en eûmes longuement débattu lors de l’examen du projet de loi portant réforme des retraites –, mais les nombreux collectifs de victimes et les associations que j’ai reçus ces derniers jours me donnent envie de vous dire, monsieur le ministre : assez ! Assez de procédures ! Assez de questions écrites et orales ! Assez de commissions ! Assez de souffrances insoutenables pour des salariés qui n’ont fait que leur travail dans des conditions mauvaises, voire très mauvaises !
Leurs employeurs, dont les entreprises sont souvent en liquidation judiciaire, ont disparu. Je parle bien sûr des personnes morales, pas des actionnaires, que j’ai même envie de qualifier, sans mauvais jeu de mots, de personnes immorales et inconscientes.
Dans ces circonstances, des collectifs viennent vous demander d’aligner le traitement de reconnaissance des sites amiantés. À cet égard, six dossiers sont toujours en attente de traitement chez Tréfimétaux, quarante chez Moulinex, entreprise qui a été liquidée il y a une quinzaine d’années, et quatre-vingts personnes du groupe APM, à Argentan, vestige de Valfond – dont le site a d’abord été reconnu comme amianté, puis retiré de la liste –, attendent d’être indemnisées. Et que dire des salariés de la PAMCO, à Pontchardon, dans l’Orne : alors qu’ils ont été licenciés, que la plupart d’entre eux sont malades, mais aussi parce qu’ils restent inorganisés, leur situation n’a pas été reconnue ! Des morts chaque semaine ! Voilà bien une situation indigne !
Monsieur le ministre, vous êtes l’homme du bouclier fiscal, qui est contesté, d’une réforme des retraites qui ne fait pas l’unanimité, d’une transaction avec Bernard Tapie, certes tout à fait légale, mais que certains jugent inopportune,…

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Quel rapport ?

Mme Nathalie Goulet : … ou encore du rachat de la salle Pleyel pour 60 millions d’euros.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je vous signale que le bouclier fiscal, c’est Mme Lagarde !

Mme Nathalie Goulet : Oui, mais vous étiez ministre du budget.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je le précise, parce que vous me mettez en cause personnellement !

Mme Nathalie Goulet : Non, je veux simplement vous faire observer que vous pourriez aussi être celui qui aura réglé les dossiers des salariés victimes de l’amiante non encore indemnisés. Ils sont quelques centaines !
Ne pourrions-nous pas trouver une procédure plus rapide et plus efficace – tout le monde a parlé de la voie d’accès individuelle –, moins humiliante et moins onéreuse que ces commissions, ces recours et ces contentieux ? Je pense, par exemple, à la commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites pendant l’Occupation, présidée par Jean Mattéoli, qui a fait aboutir, avec une délicatesse et une efficacité remarquables, des centaines de dossiers extrêmement douloureux, plus de cinquante ans après les faits. J’espère toutefois que les victimes de l’amiante n’attendront pas aussi longtemps !
Monsieur le ministre, une solution alliant rapidité et simplicité, moins administrative en somme, devrait être trouvée. Personne ne pense que cela créerait des effets d’aubaine. Qui simulerait un cancer ou le déclencherait pour le plaisir de recevoir une indemnisation, par ailleurs dérisoire ?
Demandez donc aux préfets des départements de l’Orne, du Calvados, de la Manche de dresser une liste en fonction de l’âge et de l’état de santé des salariés victimes de l’amiante non encore indemnisés, afin de solder ensuite ces dossiers par la voie transactionnelle et réglementaire. Cette solution aurait le mérite de la rapidité. En effet, chaque fois que nous rencontrons des victimes, nous avons tous à l’esprit cette question : combien de temps vont-elles encore attendre avant d’être reconnues pour ce qu’elles sont et indemnisées ?
Vous en avez le pouvoir, et je pense que vous en avez la volonté.
En guise de conclusion, je veux vous suggérer deux formules. L’une consiste à dire : nous ne savions pas que c’était impossible, alors nous l’avons demandé ; l’autre est la suivante : il reste en chacun de nous un peu d’énergie et un peu de conviction pour faire ce en quoi l’on croit. (Applaudissements.)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames, messieurs les sénateurs, la prévention des risques liés à l’amiante constitue un enjeu capital en termes de santé au travail, et plus largement en termes de santé publique. Les victimes doivent pouvoir être prises en charge de façon efficace. À cet égard, conformément aux engagements qui avaient été pris, la création des fonds d’indemnisation et de compensation, le FIVA et le FCAATA, complète le système de réparation de droit commun de la branche accidents du travail de la sécurité sociale.
M. Godefroy, membre de la commission des affaires sociales du Sénat, a souhaité se saisir de ce sujet essentiel, que nous avons d’ailleurs évoqué au moment de l’examen du projet de loi portant réforme des retraites. Je sais, monsieur le sénateur, que vous y êtes très sensible, car vous avez vous-même travaillé dans la construction navale, secteur qui est particulièrement concerné par cette question. Je veux également saluer l’implication de M. Dériot et de M. Vanlerenberghe dans ce dossier.
Je tiens à le souligner, notre pays – il faut le dire, même si le sujet est très sensible – est l’un des plus avancés, non seulement en termes de réglementation et de prévention des risques liés à l’amiante, mais aussi en termes d’indemnisation des victimes ; M. Barbier l’a d’ailleurs rappelé. Bien sûr, cela ne permet pas en soi de régler les problèmes qui se posent chez nous, mais il faut aussi savoir regarder ce qui se passe ailleurs.
La prévention est essentielle. Elle a été au cœur de nos débats sur la pénibilité, lors de l’examen du projet de loi portant réforme des retraites.
Concernant l’amiante, nous disposons d’un dispositif réglementaire protecteur, que différents gouvernements, soutenus par l’actuelle majorité, ont amélioré, en dernier lieu en 2006. Ce dispositif permet d’assurer une protection des travailleurs encore exposés lors d’activités de retrait, d’entretien et de maintenance : il abaisse les valeurs limites d’exposition ; il rend plus rigoureuses les règles de mesure de la concentration en fibres d’amiante ; il prévoit des mesures de formation très spécifiques pour les personnes intervenant dans ces contextes.
La réglementation française assure depuis plusieurs années, par rapport à ce qui se fait en Europe à cet égard, un niveau élevé de protection des travailleurs. La commercialisation de produits contenant de l’amiante a notamment été interdite huit ans avant le reste de l’Union européenne. Mais nous ne pouvons évidemment pas nous en tenir là.
C’est aussi pour tirer les conséquences du drame de l’amiante que nous avons créé un organisme d’expertise indépendant, l’AFSSET, l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail, qui a récemment fusionné avec l’AFSSA, l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments, pour devenir l’ANSES, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail.
Monsieur Godefroy, vous avez soulevé un certain nombre de questions dans votre intervention. Je vais tenter d’y répondre point par point, même si je sais que je ne réussirai pas à vous convaincre totalement.
Vous mentionnez tout d’abord les inégalités de l’ACAATA.
Vous parlez de « parcours du combattant » pour les représentants des salariés qui souhaitent obtenir une inscription sur les listes ouvrant droit à l’ACAATA. Vous prenez pour exemple, ainsi que l’a fait Mme Goulet, l’entreprise Tréfimétaux de Dives-sur-Mer – une entreprise que je connais par ailleurs –, dossier dont vous m’avez saisi avec plusieurs de vos collègues.
Il s’agit là d’un dossier complexe, qui a donné lieu à plusieurs décisions de justice. Vous avez rappelé la plus récente, un arrêt du 30 octobre 2008 de la cour administrative d’appel de Nantes, qui a annulé l’arrêté portant inscription de cet établissement, confirmant ainsi le jugement du tribunal administratif.
Vous avez mentionné quatre dossiers individuels que nous avons pu débloquer. Il faut bien le dire, nous avons un peu jonglé avec le droit. En effet, l’arrêté aux termes duquel ces salariés remplissaient les conditions n’avait pas encore été annulé. Depuis, il n’y a plus de base légale permettant aux salariés de cette entreprise de partir dans le cadre de la CAATA. Il faudra donc attendre la décision du Conseil d’État, notamment pour les six dossiers qui sont actuellement en attente.
Sur la question plus générale de l’inscription des établissements, je tiens à préciser que la liste fait l’objet d’une mise à jour régulière, notamment pour rectifier des erreurs matérielles comme celles que vous avez citées.
Le processus d’inscription est piloté par la direction générale du travail, à l’exception des ports. Il associe les DIRECCTE, les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, et les Caisses d’assurance retraite et de la santé au travail, les CARSAT. Dans un souci de transparence, les demandeurs, le CHSCT ou les représentants du personnel ainsi que le directeur d’établissement sont consultés. Enfin, avant la décision de classement, chaque dossier est soumis aux partenaires sociaux qui siègent à la commission AT-MP. La procédure est donc parfaitement contradictoire et transparente.
La question de l’inscription d’entreprises de sous-traitance, comme celles qui interviennent dans la construction et la réparation navales, a été évoquée par le Conseil d’État à l’occasion de deux arrêts de décembre 2002. Le Conseil d’État a ainsi consacré la possibilité que des établissements sous-traitants de ce secteur puissent être inscrits sur la liste du FCAATA. Plusieurs conditions doivent cependant être remplies afin que seuls des établissements qui ont été exposés à l’amiante soient inscrits sur la liste. Comme vous pouvez le constater, il y a donc une voie d’accès pour les salariés des entreprises sous-traitantes. C’est plus compliqué pour les personnels intérimaires, je vous l’accorde.
Vous mentionnez ensuite les différences entre les régimes.
Comme vous le rappelez, monsieur Godefroy, d’autres régimes que le régime général se sont également dotés de dispositifs de préretraite « amiante » tel l’ENIM, l’établissement national des invalides de la marine, ou encore celui des ouvriers d’État. Cela s’explique par des raisons historiques : ces régimes se sont mis en place au fur et à mesure, et nous avons donc aujourd’hui un système complexe.
C’est un peu comme en matière de retraite : nous avons une multitude de régimes différents qui répondent à des situations diverses. L’harmonisation n’est ni facile techniquement et, si l’on n’y prend garde, elle peut ne pas toujours se faire à l’avantage des bénéficiaires.
Je partage toutefois votre souci, qui a aussi été évoqué par M. Botrel, d’assurer une meilleure coordination entre les différents dispositifs existants. Il est bien entendu souhaitable que les travailleurs changeant de régime de sécurité sociale puissent voir toutes leurs années d’exposition prises en compte dans chaque régime. Mes services ont engagé des travaux d’expertise afin d’instaurer des règles de réciprocité entre certains régimes dans une optique de plus grande équité. Je suis d’ailleurs favorable à ce que cette question puisse être définitivement traitée dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, puisque le PLFSS pour 2011 est en cours de discussion.
Vous mentionnez la mise en place d’une nouvelle voie d’accès à l’ACAATA, suivant les préconisations de la mission d’information du Sénat de 2005 présidée par Jean-Marie Vanlerenberghe et dont vous étiez corapporteur avec Gérard Dériot.
Sur la question de la mise en place d’une voie d’accès individuelle, qui a également été évoquée par MM. Dériot, Barbier et Vanlerenberghe, le Gouvernement s’est engagé, dans le cadre de la loi de financement pour 2010, à préparer un rapport qu’il remettra au Parlement dans la prochaine quinzaine.
Une telle voie permettrait à des salariés exposés en dehors d’un établissement listé de bénéficier de l’ACAATA. Cette solution réglerait l’injustice que représentent ces listes, étant entendu qu’il faut veiller à ne pas troquer une injustice contre une autre, ce qui est toujours un risque, on le sait bien. Elle permettrait aussi une meilleure prise en charge des personnels des entreprises sous-traitantes et des intérimaires.
La mise en œuvre d’une telle solution n’est cependant pas évidente. Elle nécessite en effet que le demandeur présente un dossier justifiant de son exposition à l’amiante. Or le système actuel repose sur une présomption d’exposition dès lors que l’établissement est inscrit sur la liste.
Elle soulève ainsi la question que nous avons déjà évoquée au moment du débat sur la pénibilité, celle de la traçabilité des expositions. Sur ce sujet, nous avons encore de gros progrès à faire. Nous ne pouvons pas aujourd’hui retracer de manière exhaustive dans la durée les expositions passées
Si l’on veut raisonner par métiers, croisés ou non avec la liste actuelle des établissements relevant d’autres types d’activité ayant utilisé de l’amiante, se pose la délicate question de la détermination d’une telle liste de métiers. Un premier travail de recensement des métiers a été effectué, complété par une synthèse des connaissances scientifiques sur les expositions professionnelles à l’amiante.
Cela doit faire l’objet d’un rapport de l’ANSES, qui sera disponible en janvier 2011. Les conclusions de ce rapport permettront d’affiner la liste des métiers les plus exposés, déjà recensés actuellement, et d’évaluer les effectifs concernés pour estimer les effectifs des allocataires potentiels. Certains chiffres circulent déjà, mais l’évaluation de l’ANSES sera sans doute plus rigoureuse.
La mise en œuvre de cette solution est en effet rendue difficile compte tenu des incertitudes relatives au nombre de personnes concernées. L’Italie, par exemple, a mis en place un tel système et a finalement dû l’abandonner.
Nous devrons donc, de toute évidence, avoir des échanges à ces sujets avec l’ensemble des parties prenantes. Le rapport de l’ANSES de janvier prochain nous permettra notamment de déterminer si nous devons nous en tenir à la liste des entreprises – alors même que cette liste n’est pas nécessairement exempte d’erreurs ou d’omissions – ou la croiser avec une liste des métiers ou secteurs d’activité ayant utilisé de l’amiante.
L’accès individuel est évidemment un sujet sur lequel il faut continuer à travailler.
Par ailleurs, je tiens à lever un malentendu qui a pu naître à la suite du discours du Président de la République, à Saint-Nazaire, le 23 juillet dernier.
Les associations de défense des victimes de l’amiante semblent en effet s’être inquiétées de ce qu’une réforme du FCAATA pourrait conduire à priver de leur droit à l’ACAATA les personnes entrées dans le dispositif au titre de leur exposition au sein d’un établissement listé.
Je tiens à vous rassurer sur ce point : nous n’avons pas l’intention de réserver le régime de la CAATA aux seuls malades. Comme vous l’avez d’ailleurs vous-même dit, le dispositif est inchangé pour les bénéficiaires du FCAATA.
La réforme des retraites qui vient d’être adoptée maintient intégralement les conditions de départ anticipé de ces travailleurs. Il ne faut pas confondre la cessation anticipée d’activité et la réparation.
Vous évoquez le montant de l’ACAATA, jugé trop faible par les associations de victimes et les syndicats de salariés.
Permettez-moi de vous rappeler quelques chiffres : le montant moyen de l’allocation est de 1 625 euros net. II s’élève même à 1 876 euros si l’on ne considère que les allocataires entrés dans le dispositif au titre d’une maladie professionnelle.
Enfin, comme vous le soulignez, le montant minimal de l’allocation a été revalorisé de 20 %, comme le souhaitait M. Vanlerenberghe, par un décret du 29 décembre 2009. Son montant actuel brut minimum est donc de 1 084 euros. Jean Le Garrec, dans son rapport de 2008, avait d’ailleurs estimé que le montant de l’ACAATA était satisfaisant et n’était pas favorable à son alignement sur le SMIC.
Vous mettez en cause la clarification apportée par ce même décret sur les rémunérations prises en compte dans le salaire de référence, en précisant que seules sont prises en compte les rémunérations présentant un « caractère régulier et habituel » au sens juridique. Cela revient à exclure les rémunérations exceptionnelles dues à un « solde de tout compte » et notamment les indemnités compensatrices de congés payés ou de RTT lors d’une cessation de contrat de travail. En revanche, les primes, notamment le treizième mois, ne sont pas concernées et continuent bien entendu d’être prises en compte.
Sur ce point, les arrêts de la Cour de cassation de 2007 contestaient non le principe de l’exclusion de certains éléments de rémunération à caractère non régulier, mais le fait que cette exclusion était prévue par circulaire et non par décret. Il s’agit donc d’une objection de nature strictement juridique.
C’était aussi une question d’équité au regard des règles appliquées aux bénéficiaires d’un autre système de préretraite publique, celui de l’allocation spécifique du Fonds national de l’emploi. C’est d’ailleurs ce qui a été pris pour référence lors de la mise en place du FCAATA.
Le décret du 29 décembre 2009 n’a pas fait l’objet d’un recours et il met en conformité le droit avec la pratique et l’esprit du dispositif de la CAATA depuis son origine. Le texte ne change donc rien pour les personnes concernées et ne remet pas en cause les situations acquises.
S’agissant du FIVA, avec mon prédécesseur, Xavier Darcos, j’ai cosigné en février dernier, en tant que ministre du budget, un contrat d’objectifs et de moyens pour une période de trois ans avec le président du FIVA. Ce contrat reprend les actions engagées pour améliorer le service rendu aux victimes de l’amiante et raccourcir les délais de présentation des offres d’indemnisation.
Notre objectif, c’est que le FIVA prenne mieux en compte les victimes qui ont des pathologies lourdes et dont l’espérance de vie est de ce fait considérablement abrégée.
Nous suivons avec attention la réalisation de ce contrat et nous en mesurons déjà les effets : les délais de traitement et de mise en paiement s’améliorent assez sensiblement. Ainsi, 60 % des victimes ont reçu une offre d’indemnisation dans les six mois et, une fois l’offre acceptée, 90 % des victimes sont payées dans les deux mois. Cela correspond à une amélioration de 20 points en un peu plus d’un an. Vous conviendrez, monsieur Vanlerenberghe, puisque vous avez évoqué ce sujet qu’un progrès notable a donc été réalisé au cours de l’année écoulée.
S’agissant de la gouvernance du FIVA, je rappelle que le conseil d’administration de ce fonds est un lieu de débats et que les pouvoirs publics ont souhaité lui confier une vraie autorité. Ils lui ont notamment conféré le pouvoir de définir la politique d’indemnisation du fonds, en fixant les orientations relatives aux procédures, aux conditions de reconnaissance de l’exposition à l’amiante, d’indemnisation et de versement des provisions aux victimes et aux conditions d’action en justice du fonds.
Sa mission est donc capitale et le conseil d’administration du FIVA doit être le lieu d’harmonisation des positions des différents acteurs : représentants des victimes, partenaires sociaux, État, personnes qualifiées.
Après dix ans de fonctionnement, il convenait de faire un point. Je vous rassure, cela se fera dans la concertation, comme ce fut le cas pour les règles de prescription.
Bien évidemment, les représentants des victimes garderont, en tout état de cause, toute leur place dans le fonctionnement du FIVA. Elles lui apportent énormément par leur implication et leur connaissance humaine des dossiers.
S’agissant de la prescription de l’action devant le FIVA, nous allons donc la porter de quatre à dix ans, monsieur Dériot, en retenant le premier certificat médical comme point de départ pour la prescription. Avec cette proposition, le Gouvernement confirme la pratique du FIVA depuis sa création.
Le critère de la consolidation, que certains défendent, ne serait pas, à notre avis, favorable aux victimes et aboutirait à ce que les personnes atteintes des pathologies les plus graves ne puissent plus être indemnisées de leur vivant. Je relève d’ailleurs qu’une association de victimes comme l’ANDEVA ne soutient pas cette solution et a salué la mesure du Gouvernement, qui permet au FIVA de répondre rapidement et de façon lisible aux victimes.
D’ailleurs, la solution que nous proposons pour la prescription ne remet pas en cause les dispositions de la loi Hyest de 2008. Il faut en effet bien distinguer deux sujets : celui de l’action en responsabilité et celle de l’indemnisation, dans laquelle s’inscrit le FIVA, comme les organismes de sécurité sociale. Il s’agit bien de deux sujets différents, même si les prescriptions sont de dix ans dans les deux cas.
Vous avez également exprimé des inquiétudes sur la situation financière des deux fonds, le FCAATA et le FIVA.
Les comptes du FCAATA reflètent la montée en charge du dispositif jusqu’en 2008, année à partir de laquelle on constate une stabilisation des produits du fonds. Les charges supportées par le fonds devraient se stabiliser en 2010 : 915 millions d’euros, contre 926 millions en 2009.
Parallèlement à l’évolution de ces dépenses, les recettes, qui avaient fortement augmenté entre 2007 et 2009, compte tenu essentiellement de l’augmentation de la dotation de la branche AT-MP, devraient se stabiliser à 911 millions d’euros en 2010 et 2011. Selon les prévisions, le fonds présenterait ainsi un résultat net excédentaire de 14 millions d’euros en 2011. Son résultat cumulé, négatif depuis 2005, devrait s’établir à un déficit cumulé de 288 millions d’euros à la fin de l’année 2010, puis de 274 millions d’euros en 2011.
Je tiens d’ailleurs à souligner que ce déficit ne menace évidemment pas le paiement des prestations : le FCAATA n’est pas en cessation de paiement, et une ligne de trésorerie est prévue pour le versement des allocations au niveau des deux gestionnaires du fonds, la branche AT-MP et la Caisse des dépôts.
Compte tenu de la solidarité de trésorerie qui lie la branche AT-MP au FCAATA, le déficit prévisionnel est pris en compte dans la branche AT– c’est-à-dire les 274 millions d’euros à la fin de 2011 – et sera amorti de ce fait par la CADES.
Vous souhaitez le rétablissement de la contribution instituée en 2004 au profit du FCAATA pour faire participer directement les entreprises dont les salariés ou anciens salariés étaient admis dans le dispositif de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante ; c’est un point qu’ont notamment évoqué MM. Vanlerenberghe et Dériot. Permettez-moi de rappeler les raisons qui ont poussé le Gouvernement à supprimer cette contribution à compter du 1er janvier 2009.
Tout d’abord, le rendement de cette contribution, même après avoir été officiellement augmenté, monsieur Dériot, s’est révélé beaucoup plus faible que prévu. De plus, son recouvrement suscitait de grandes difficultés. En effet, il était difficile d’identifier les entreprises redevables, notamment en cas de reprises successives d’établissements ayant exposé les salariés à l’amiante. Il y avait en outre de nombreux contentieux lorsque ces entreprises avaient pu être identifiées. Cela constituait un obstacle à la reprise de l’activité des sociétés en redressement ou en liquidation judiciaire, pénalisant ainsi l’activité et l’emploi.
S’agissant du FIVA, vous soulignez que sa situation financière est saine, mais vous vous inquiétez pour l’avenir, compte tenu de la part croissante des pathologies malignes dans les demandes d’indemnisation.
Depuis sa création, le résultat cumulé, à la fin de chaque année, est largement positif. C’est également le cas, selon les estimations, pour l’année 2010 puisque ce résultat est estimé à 218 millions d’euros.
Compte tenu de ce fonds de roulement, mais aussi des éventuelles nouvelles dépenses liées aux modifications des règles de prescription, le Gouvernement a proposé d’augmenter la dotation au FIVA par la branche AT-MP pour 2011 de 25 millions d’euros par rapport à celle de 2010. Elle sera donc fixée à 340 millions d’euros. Ce niveau de dotation doit non seulement permettre au fonds de couvrir la totalité de ses dépenses en 2011, mais aussi de disposer, à la fin de 2011, d’un résultat cumulé encore positif. Je tenais à vous rassurer, en tout cas pour ces années-là.
Monsieur Barbier, vous évoquez le rapport de l’AFSSET de 2009 sur les fibres fines d’amiante et sur ses répercussions. Des travaux ont été engagés afin d’abaisser la valeur limite d’exposition. Un décret paraîtra au premier trimestre de 2011 et réduira cette valeur limite d’exposition en la divisant par 10, ce qui placera la France au plus haut niveau de protection avec les Pays-Bas et l’Allemagne.
Je voudrais aussi revenir brièvement sur l’avis que la Haute Autorité de santé a remis le 11 mai 2010 sur le suivi post-professionnel. Nous travaillons actuellement avec la ministre de la Santé, Roselyne Bachelot-Narquin, sur les modalités de mise en œuvre pratique de cet avis et nous serons évidemment amenés à associer pleinement toutes les parties prenantes, et en particulier les associations de victimes.
Madame David, vous avez évoqué les risques liés aux substances CMR, qui pourraient éventuellement entrer dans la composition des produits de substitution à l’amiante.
Je rappelle que la prévention de ces risques fait partie des priorités du plan Santé au travail n° 2. L’accent est mis notamment sur la recherche de produits de substitution, non-toxiques par principe, dans les procédés de fabrication.
Par exemple, la mise en place de conventions avec la chimie devrait permettre le développement de la substitution.

Mme Annie David : Tant mieux !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Un site d’échange d’informations à ce sujet a également été mis en place.
La politique du Gouvernement est donc très axée sur la recherche de produits de substitution, même s’il est clair qu’il reste encore beaucoup à faire dans ce domaine.
Comme vous le voyez, nous sommes extrêmement attentifs, et nous le demeurerons au cours des mois qui viennent, à la mise en œuvre des deux principaux volets de ce dossier.
Le premier volet, dont nous avons en fait peu parlé, est celui de la prévention. Notre objectif est bien de garantir un haut niveau de protection aux travailleurs encore exposés à l’amiante, même s’ils sont désormais peu nombreux. Le produit est interdit, mais un certain nombre de professionnels y demeurent exposés, essentiellement ceux qui travaillent dans le désamiantage ou dans la démolition. La mise en œuvre de ce volet fait partie des priorités du plan Santé au travail n° 2, que j’ai déjà évoqué à propos des CMR. L’inspection du travail est très mobilisée sur ce sujet.
Le second volet est celui de la réparation. Il faut évidemment assurer une juste réparation aux victimes en veillant au bon fonctionnement des différents dispositifs d’indemnisation en place. À cet égard, des évolutions sont possibles. J’ai demandé des rapports – leur date de parution est fixée – qui devraient nous permettre d’aller plus loin et d’avancer, notamment sur les problèmes liés à la différence d’approches entre les régimes.
La branche AT-MP a fait un effort financier de taille envers les victimes de l’amiante puisqu’elle a consacré une dotation cumulée de 5,3 milliards d’euros au FCAATA depuis sa création en 1999, une dotation de 6,2 milliards d’euros à la réparation des maladies professionnelles dues à l’amiante depuis 2000, ainsi qu’une dotation cumulée de 2,3 milliards d’euros au FIVA.
Certes, tous les problèmes ne sont pas réglés – des zones d’incertitude ou d’injustice demeurent, sur la liste des établissements ou sur l’accès individuel –, mais le dispositif est complet. Je pense que, aujourd'hui, la France peut s’enorgueillir d’avoir tenté de traiter ce problème extraordinairement difficile, même si, comme je l’ai indiqué tout au long de mon intervention, car j’en ai pleinement conscience, beaucoup reste à faire. (Applaudissements sur les travées de l’UPM, de l’Union centriste, du RDSE et du groupe socialiste.)

M. le président : Je constate, en application de l’article 83 du règlement, que nous en avons terminé avec cette question orale. Je me permettrai d’ajouter que le débat a été très riche, à la mesure de l’importance du sujet.