Représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance : Article 6

Représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance : Article 6

debate, 27/10/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Après l’article L. 225-37 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-37-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 225-37-1. – Le conseil d’administration délibère annuellement sur la politique de la société en matière d’égalité professionnelle et salariale. Dans les sociétés devant établir le rapport sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes dans l’entreprise prévu à l’article L. 2323-57 du code du travail et dans celles qui mettent en œuvre un plan pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes visé par l’article L. 1143-1 du même code, il délibère sur cette base. »
II. – Après l’article L. 225-82 du même code, il est inséré un article L. 225-82-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 225-82-1. – Le conseil de surveillance délibère annuellement sur la politique de la société en matière d’égalité professionnelle et salariale. Dans les sociétés devant établir le rapport sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes dans l’entreprise prévu à l’article L. 2323-57 du code du travail et dans celles qui mettent en œuvre un plan pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes visé par l’article L. 1143-1 du même code, il délibère sur cette base. »
III. – Après l’article L. 226-9 du même code, il est inséré un article L. 226-9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 226-9-1. – Le conseil de surveillance délibère annuellement sur la politique de la société en matière d'égalité professionnelle et salariale. Dans les sociétés devant établir le rapport sur la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise prévu à l'article L. 2323-57 du code du travail et dans celles qui mettent en œuvre un plan pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes visé par l'article L. 1143-1 du même code, il délibère sur cette base. »
IV. – (Supprimé)

M. le président : L'amendement n° 1, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après le septième alinéa de l'article L. 225-100 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Est également jointe à ce rapport l'intégralité du rapport sur la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise, prévu à l'article L. 2323-57 du code du travail pour les sociétés concernées. »
La parole est à M. Jean Louis Masson.

M. Jean Louis Masson : Cet amendement vise à joindre le rapport de situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes dans l’entreprise au rapport annuel public.
Ce rapport annuel de situation comparée, ou RSC, est un outil privilégié de compréhension et d’analyse des inégalités hommes-femmes dans la gestion de la ressource humaine.
L’objectif poursuivi est donc de renforcer la transparence sur la situation et l’action des entreprises en matière d’égalité professionnelle, en assurant la diffusion de ces informations tant auprès des actionnaires que de la presse et du grand public.
L’article L. 225-100 du code de commerce prévoit déjà que le rapport annuel de gestion peut comporter, le cas échéant, des informations de nature non financière, notamment sur les questions d’environnement et de personnel. Toutefois, cette disposition laissée à la discrétion des entreprises est insuffisante et ne permet pas à l’égalité professionnelle d’émerger comme un véritable sujet au sein des thématiques de bonne gestion des entreprises.
Et pour cause ! Alors qu’il s’agit d’une obligation légale depuis 1983 et qu’il constitue, depuis 2001, la base de la négociation collective sur l’égalité professionnelle, le rapport de situation comparée est effectué par moins de la moitié des entreprises de plus de 300 salariés !
Il faut donc insister auprès des entreprises sur des obligations déjà existantes, telles que la réalisation du RSC et la publicité sur la conséquence de leur action en matière de rémunérations et d’égalité professionnelle.
Cet amendement a un double objectif.
D’une part, il tend à accroître la transparence. On le voit bien, le contrôle existant sur la réalisation du RSC est inefficace. Il faut donc jouer sur un autre levier pour encourager les entreprises à se montrer exemplaires en matière d’égalité professionnelle. Ce levier, c’est l’exigence de transparence.
L’expérience montre qu’il faut donner aux actionnaires les moyens de s’emparer de ce sujet plutôt que d’en laisser toute la responsabilité au comité exécutif.
D’autre part, cet amendement vise à imposer une gouvernance plus équitable. Féminiser les conseils d’administration et faire du RSC un outil de gouvernance sont deux mesures qui vont dans le même sens.
La démarche de cette proposition de loi consiste à toucher le lieu où se définissent les orientations stratégiques et la responsabilité sociale de l’entreprise pour donner un nouvel élan à l’égalité professionnelle.
Le jour où des conseils féminisés à 40 % délibéreront sur l’égalité hommes-femmes sur la base du RSC, les six lois votées sur le sujet par le législateur depuis 1972 seront, enfin, peut-être mieux respectées.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Cet amendement est satisfait par les dispositions de l’article 31 du projet de loi portant réforme des retraites que nous avons voté hier.
En effet, il prévoit une pénalité financière pouvant atteindre 1 % de la masse salariale pour les entreprises qui ne réalisent pas le rapport annuel de situation comparée.
En conséquence, nous demandons le retrait de cet amendement, sinon nous émettrons un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nadine Morano : Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement puisqu’il est satisfait.

M. le président : La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.

M. Jean Louis Masson : Je suis attaché à cet amendement et la députée qui est l’auteur de cette proposition de loi l’est aussi tout particulièrement. Elle m’avait d’ailleurs averti que l’on me rétorquerait que cet amendement est satisfait par l’article 31 du projet de loi sur les retraites.
Or, dans la version initiale de ce projet de loi, la sanction portait sur la réalisation du rapport de situation comparée. Par souci d’efficacité, l’Assemblée nationale a fait porter la sanction sur l’existence effective de négociations plutôt que sur la simple réalisation du rapport de situation comparée, qui n’oblige pas les entreprises à engager des actions positives en faveur de l’égalité hommes-femmes.
Cette modification de l’article 31 était guidée, à l’Assemblée nationale, par une volonté de pragmatisme. En conséquence, c’est bien la construction d’un plan d’action et sa publicité qui sont au centre de l’article 31.
Le rapport de situation comparée est considéré ici comme un préalable indispensable mais aucune sanction ni aucune publicité ne sont prévues pour engager les entreprises à le réaliser effectivement. Là se trouve le problème.
Alors que l’article 31 est centré sur la tenue de négociations et la réalisation d’un plan d’action relatif à l’égalité professionnelle, la vocation de l’amendement que je vous présente est centrée sur l’étape qui précède : le rapport de situation comparée et sa totale transparence.
L’objectif poursuivi par cet amendement est complémentaire par rapport à l’article 31 du projet de loi sur les retraites. Cet objectif est double.
Il s’agit, d’une part, d’obliger les entreprises à réaliser ce RSC, ce qui ne peut avoir qu’un effet bénéfique sur la tenue ultérieure de négociations, mentionnée à l’article 31 du projet de loi sur les retraites.
Il s’agit, d’autre part, de permettre aux actionnaires, qui se soucient de la bonne gouvernance de l’entreprise, de se saisir du sujet de l’égalité professionnelle et d’accentuer la pression sur le management interne, pour donner un élan à l’égalité professionnelle lorsque le besoin s’en ressent.
Ce second objectif n’est pas du tout atteint par l’article 31.
Le RSC est un outil exceptionnel dont les entreprises s’exonèrent malheureusement trop facilement. L’article 31 est positif mais il ne suffit pas : inséré dans un projet de loi portant sur les retraites et non spécifiquement sur l’égalité professionnelle hommes-femmes, il ne pouvait être aussi complet que souhaité.
Nous avons, par cet amendement, l’occasion de parachever le dispositif.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 6.
(L'article 6 est adopté.)