Prix du livre numérique : Article additionnel après l'article 7
debate, 26/10/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 3 rectifié, présenté par MM. Assouline et Lagauche, Mme Bourzai, MM. Dauge, Bérit-Débat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au dernier alinéa (6°) de l'article 278 bis du code général des impôts, après le mot : « Livres », sont insérés les mots : « sur tout type de support physique ».
II. - La perte de recettes pour l'État résultant de l'application du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. David Assouline.
M. David Assouline : Cet amendement tend à étendre le taux réduit de TVA aujourd’hui applicable aux seuls livres imprimés, en vertu de l’article 278 bis du code général des impôts, à l’ensemble des livres disponibles par le biais d’un support physique.
Ainsi pourront être concernés des livres accessibles par le biais d’un CD-ROM, des livres téléchargeables sur une clé USB ou sur un ordinateur, ces différents vecteurs de communication étant considérés comme des supports physiques.
Le livre numérique se verrait alors appliquer un taux de TVA réduit.
Je rappelle que la directive 2009/47/CE du 5 mai 2009 a étendu la possibilité de faire bénéficier du taux de TVA réduit aux livres téléchargés sur un support physique, ce qui a déjà permis d’appliquer ce taux réduit aux livres audio en France.
Certes, cette dernière directive entre en contradiction avec une directive plus ancienne, 2006/112/CE du 28 novembre 2006, relative au système commun de la TVA. Je rappelle cependant que la France a très souvent joué, au sein de l’Europe, un rôle moteur et incitatif dans le domaine culturel. L’exception culturelle à la française en constitue la meilleure preuve. Je vous renvoie au débat précédent, qui nous a rassemblés.
Rien n’empêche la France, de concert avec l’Espagne, qui souhaite également mettre en place un taux de TVA réduit sur la vente des livres numériques, d’inciter les autres États européens à agir de la sorte.
Il est, pour l’heure, difficile d’estimer quel sera le succès du livre numérique en France, et dans quels délais il interviendra. Ce secteur balbutiant ne représente actuellement que 0,1 % du marché, selon les chiffres du rapport Zelnik.
Si l’on veut favoriser l’essor de ce type de livres et éviter de reproduire les erreurs passées, constatées par les industries musicale et cinématographique notamment avec les pratiques de piratage, il convient de favoriser la vente du livre numérique à un prix attractif.
Or un différentiel de quatorze points de TVA avec le livre papier ne permettra pas aux éditeurs de livres numériques de vendre à un prix attractif.
C’est pourquoi nous vous demandons de bien vouloir adopter notre amendement, qui tend à abaisser le taux de TVA applicable au livre numérique à 5,5 %.
Je crois avoir décelé dans l’intervention de M. le ministre une certaine sympathie pour cette idée. Depuis le début des débats, malgré, parfois, des incertitudes quant à la réaction de la Commission européenne, nous avons choisi de prendre les devants pour poser les problèmes et dire ce que nous pensons. Je demande que l’on adopte la même attitude sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Colette Mélot : Toutes les interventions, ce soir, ont mentionné le sujet de la TVA sur le livre numérique.
Mme Françoise Laborde : Absolument !
Mme Colette Mélot : Nous sommes tous du même avis. Mais, comme je l’ai indiqué, notre commission s’en préoccupera à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2011, seul texte pouvant accueillir ce type d’amendement.
C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Mitterrand (Ministre de la Culture) : Nous sommes tous d’accord, mais ce n’est pas l’objet de ce texte, monsieur Assouline.
Cet amendement n’a pas à figurer dans la proposition de loi discutée aujourd’hui. Il relève de la discussion du projet de loi de finances.
En conséquence, le Gouvernement émet également un avis défavorable.
Je veux bien prendre des risques, mais je ne veux pas être téméraire… (Sourires.)
M. le président : La parole est à M. Ivan Renar, pour explication de vote.
Cher collègue, je vous prie d’être bref, car le personnel, je vous le rappelle, vient de suivre plus de cent quarante heures de débats.
M. David Assouline : Je répondrai à votre remarque, monsieur le président !
M. le président : Vous avez la parole, monsieur Renar.
M. Ivan Renar : Je suis attristé par la déclaration de notre rapporteur et du ministre.
Nous voterons, pour notre part, cet amendement, qui est une sorte de pétition de principe qu’il faut affirmer.
Cet amendement vise à étendre au livre numérique le taux de TVA réduit appliqué aujourd’hui au livre papier.
En effet, ce taux de TVA réduit résulte de la reconnaissance de l’œuvre de l’esprit, quel que soit son support.
Le livre numérique est, avant d’être numérique, un livre, une création. La question de son support et de sa forme est certes importante, mais elle ne le définit pas à elle seule. Elle définit son mode de circulation, son commerce, sa circulation, mais pas son contenu.
Si des spécificités peuvent et pourront être développées, via le mode numérique, le livre ne devient pas pour autant un simple logiciel électronique ou un simple service numérique. Il conserve toutes ses spécificités en tant qu’œuvre et cela même justifie que le livre numérique bénéficie d’un taux de TVA à 5,5 %.
Cela est d’autant plus important que ce taux de TVA conditionne le prix de vente au public, un prix que les consommateurs estiment actuellement trop élevé par rapport au prix du livre papier.
On sait en effet, même si l’on peut le déplorer, que le consentement à payer est bien inférieur quand il s’agit d’un format numérique et que les prix actuels, de 15 % à 20 % moins élevés que ceux du livre papier, ne sont pas jugés assez attractifs.
Ainsi, un taux de TVA réduit impliquerait, outre la reconnaissance d’une exception culturelle, une diminution du prix de vente et permettrait aux éditeurs de pratiquer une politique de prix incitant au développement de l’achat de livres numériques.
C’est à la seule condition de l’application d’un taux de TVA réduit que la circulation de ces œuvres de l’esprit, que l’État souhaite favoriser, sera rendue possible et que le secteur du livre numérique pourra constituer une offre légale suffisamment attractive pour se développer.
Il ne faut pas, là encore, prendre le prétexte européen pour ne pas aller jusqu’au bout des intentions que se donnent les promoteurs de cette proposition de loi.
Nous voterons cet amendement parce que nous pensons que la France doit être à l’initiative de ce taux de TVA réduit en Europe, comme elle a su être force d’impulsion, pour beaucoup de pays européens, avec la loi Lang de 1981 relative au prix du livre, qui nous inspire toujours.
Il s’agit d’une pétition de principe. C’est pourquoi il serait intéressant de l’inscrire dans la loi, sous réserve d’une traduction, ensuite, dans le projet de loi de finances.
M. le président : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.
M. David Assouline : Même si cela nous fait perdre quelques minutes de plus, je tiens à ajouter une précision.
Monsieur le président, vous êtes dans la même situation que moi, qui ai passé trois semaines, nuit et jour, dans cet hémicycle.
Je ne voulais vraiment pas passer une nuit de plus ici, même pour examiner cette proposition de loi sur le prix du livre numérique, mais je fais mon travail de sénateur.
M. Jacques Legendre : Nous aussi !
M. le président : Monsieur le sénateur, je fais, quant à moi, mon travail de président. Je vous ai laissé dépasser votre temps de parole de deux minutes dans la discussion générale.
Comme je l’ai dit, nous devons tenir compte de la fatigue, non pas des sénateurs – nous n’avons pas le droit d’être fatigués –, mais au moins du personnel.
M. David Assouline : Bien sûr !
M. le président : Je tenais à vous le dire gentiment et calmement.
M. David Assouline : C’est ainsi que j’ai reçu vos propos, monsieur le président.
Je pense, moi aussi, au personnel. Ce n’est pas moi qui organise les débats ainsi, et ce n’est pas, à mon sens, de cette manière que l’on doit procéder.
Caser ce débat après le dîner en nous disant d’aller vite parce qu’il faut avoir fini à minuit, ce n’est pas respecter le travail du personnel, du rapporteur, de ceux qui ont déposé des amendements et qui souhaitent les défendre.
En d’autres termes, nous sommes dans la même galère !
J’en reviens maintenant à l’amendement.
Monsieur le ministre, nous sommes tous d’accord, dites-vous. Je vous prends au mot et je vais jusqu’au bout du raisonnement : si cet amendement doit être discuté à l’occasion de l’examen non pas de cette proposition de loi mais du projet de loi de finances, cela signifie que l’ensemble des groupes politiques et le Gouvernement proposeront cette mesure dans le projet de loi de finances…Dans ce cas, je retire tout de suite mon amendement !
En revanche, si, demain, lors de la discussion du projet de loi de finances, nous sommes les seuls à défendre cette proposition et si le Gouvernement prétend encore que ce n’est pas le moment, alors, cela signifiera que nous ne sommes pas d’accord !
Monsieur le ministre, je pense que, sincèrement, vous êtes d’accord, mais je vous pose la question : puisque l’examen du projet de loi de finances commence dans quelques jours, le Gouvernement s’engage-t-il à y inscrire cette proposition ?
Si ce n’est pas le cas, votre argument ne sert qu’à faire diversion. Certes, vous ne voulez pas être téméraire, mais dites-nous au moins ce qu’il adviendra de cette question dans le projet de loi de finances !
M. le président : La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.
Mme Catherine Morin-Desailly : Les débats éclairent toujours la loi. L’intention est présente et a été exprimée lors de la discussion générale pratiquement par l’ensemble des groupes politiques.
Nous sommes favorables à la mise en adéquation de la TVA, pour le livre papier comme pour le livre numérique. L’intention a été affirmée et réaffirmée. Le président de notre commission l’a lui-même évoquée dans la discussion générale.
Prenons le rendez-vous qui convient, celui de la discussion du projet de loi de finances, et nous pourrons dans quelques jours déposer cet amendement qui revient pour l’heure aux sénateurs.
M. le président : La parole est à M. Yann Gaillard, pour explication de vote.
M. Yann Gaillard : Je regrette, monsieur Assouline, mais ce n’est pas le lieu de prendre une disposition fiscale ! Je suis membre de la commission des finances, et je ne peux pas laisser passer cela !
M. le président : La parole est à M. le président de la commission de la culture.
M. Jacques Legendre : Je souhaiterais faire deux remarques de nature différente.
Sur la forme, la conférence des présidents avait prévu que l’examen de cette proposition de loi débuterait aujourd’hui à la fin de l’après-midi. Ce n’est ni la faute de la conférence des présidents, ni celle du ministre ou de cette commission, si nous avons entamé cette discussion à vingt-deux heures cinquante !
Cela dit, je regrette moi aussi que, du fait des débats précédents, qui ont largement dépassé le temps imparti, la discussion d’un texte important commence à cette heure avancée.
Le cœur de métier du Sénat, c’est le débat de textes de loi. Je crois qu’il faudra peut-être le rappeler à la conférence des présidents, pour que priorité soit donnée dans notre ordre du jour à l’examen des textes législatifs plutôt qu’à des séances de questions cribles ou autres qui n’aboutissent pas à grand-chose, je le dis comme je le pense. Si j’en ai l’occasion, je poserai cette question-là où il faut la poser : à la conférence des présidents !
Sur le fond, je voudrais à mon tour dire très simplement, en cette fin de débat, que nous sommes tous demandeurs d’une TVA à 5,5 %, comme nous l’avons dit dans nos interventions. Nous savons bien cependant que ce n’est pas dans le cadre de la discussion de cette proposition de loi que nous pourrons en décider. Alors, que les choses soient actées et restent à l’esprit de tous : chacun d’entre nous fera tout son possible pour se faire entendre, avec les moyens qui sont ceux du Parlement, lors de l’examen du projet de loi de finances, voilà tout.
Nous nous accordons tous pour souhaiter que le livre papier et le livre numérique soient assujettis à la même fiscalité, et que cette fiscalité permette à un maximum de personnes d’accéder à ces sources de culture. Je n’allongerai pas le débat, car les choses sont claires : ce n’est pas le monopole d’un groupe, c’est un vœu général !
M. David Assouline : M. le ministre ne me répond pas ?
M. Frédéric Mitterrand (Ministre de la Culture) : Monsieur Assouline, c’est comme en amour : on est tous d’accord, mais pas pour conclure au même moment ! (Exclamations amusées sur les travées du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 3 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)