Gestion de la dette sociale
debate, 25/10/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale (rapport n° 56, texte de la commission mixte paritaire n° 57).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Vasselle : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, après le marathon sur la réforme des retraites, notre hémicycle est aujourd’hui un peu clairsemé. Cela n’infirme toutefois pas l’intérêt que nous portons à ce projet de loi organique, dont l’objectif est tout autant de répondre à une situation conjoncturelle que de préparer l’avenir. Ce texte prend notamment en compte des dispositions du projet de loi portant réforme des retraites, en faisant référence au Fonds de réserve pour les retraites. Nous y reviendrons lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.
Mes chers collègues, je vous rappelle – ou j’informe ceux d’entre vous qui ne font pas partie de la commission des affaires sociales – que nous sommes parvenus à un accord avec nos collègues députés. Le texte retenu par la commission mixte paritaire comporte l’intégralité des apports du Sénat ainsi que quelques mesures supplémentaires ajoutées par l’Assemblée nationale, que nous n’avons pas contestées et que nous avons même approuvées.
Avant de vous inviter à voter le texte tel qu’il vous est présenté, je rappellerai en quelques mots notre position et l’état d’esprit dans lequel nous avons abordé l’examen de ce projet de loi organique.
La question de la dette sociale est depuis des années, vous le savez, un vrai sujet de préoccupation pour la commission des affaires sociales. Avec la crise, cette situation a pris une ampleur inédite et – n’ayons pas peur de le dire –extrêmement inquiétante pour l’avenir, puisque notre régime général affiche désormais un déficit annuel supérieur à 20 milliards d’euros.
Si ces nouveaux ordres de grandeur nous dépassent, ils ne doivent certainement pas devenir une habitude. Je l’affirme d’emblée comme je l’ai dit lors des dernières lois de financement de la sécurité sociale et je le répéterai chaque fois que nécessaire : notre priorité doit être et demeurer la réduction rapide et massive de nos déficits sociaux. Cela signifie qu’il faudra non pas se contenter de prendre des mesures conjoncturelles, mais s’engager véritablement vers la poursuite de mesures structurelles.
Il n’est pas question que nous autorisions une nouvelle fois, comme nous l’avons fait dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’ACOSS, qui continue à porter ces déficits dans ses comptes, à recourir à des ressources financières de court terme, dans la limite encore jamais atteinte et évidemment excessive de 65 milliards d’euros. D’ailleurs, la Caisse des dépôts et consignations a très vite fixé les limites de son concours et il a fallu faire appel à des billets de trésorerie, bien au-delà de ce que l’ACOSS avait déjà entrepris, en élaborant un montage financier sortant un peu de l’ordinaire.
Nous avons bénéficié, il est vrai, d’une conjoncture économique et financière permettant à l’ACOSS de recourir à des emprunts à court terme à des taux d’intérêt très faibles et extrêmement compétitifs qui atténuaient le coût financier de cette disposition. Toutefois, nous n’avons pas l’assurance que cette situation pourrait perdurer. Il y a donc lieu de prendre nos dispositions pour l’avenir.
Je précise d’ailleurs que nous avions donné cette autorisation un peu malgré nous. Nous avions cédé à la pression amicale du Gouvernement, puisque, avec la commission des finances qui partageait notre point de vue, nous avions dans un premier temps plaidé pour une reprise, au moins partielle, des déficits accumulés par la Caisse d’amortissement de la dette sociale, la CADES, et ce dès 2010. Nos amendements communs visaient à demander alors la reprise d’environ 20 milliards d’euros, avec une légère augmentation de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, la CRDS, de 0,15 point – cela nous ne nous semblait pas insupportable pour nos concitoyens –, pour faire face à ces nouvelles charges de remboursement.
Nous n’avons pas été suivis : le Gouvernement ne l’entendait pas ainsi, car il était préoccupé par la situation du moment et il craignait que l’impact sur le pouvoir d’achat de nos concitoyens ne se répercute sur l’économie générale du pays. Mais il s’était engagé à lancer une réflexion permettant de prendre des décisions dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.
C’est à travers la commission de la dette sociale, composée de quatorze parlementaires – sept députés et sept sénateurs –, que la promesse du Gouvernement a été respectée. M. Éric Woerth en a été à l’initiative et, monsieur le ministre, vous avez présidé cette réunion, qui s’est déroulée dans un climat tout à fait serein, voire convivial, et qui nous a permis aux uns et aux autres d’échanger nos points de vue. Pourtant, jusqu’au dernier moment, nous sommes restés un peu sur notre faim, le Gouvernement demeurant sur la réserve. Il a fallu attendre le 30 juin dernier pour que vous nous annonciez les solutions que le Gouvernement entendait mettre en œuvre pour répondre aux besoins de financement.
Fort heureusement, le texte que nous examinons aujourd’hui ne remet pas en cause le principe de niveau organique cher au président de la commission des lois de l’Assemblée nationale – M. le ministre s’en est rendu compte lors de l’examen de ce projet de loi organique à l’Assemblée nationale (Sourires) – que nous avons adopté sur son initiative en 2005 : Jean-Luc Warsmann a une position très radicale sur ce sujet, de même que notre collègue député Yves Bur.
Cette disposition prévoyait que, dorénavant, tout transfert de dette à la CADES devrait s’accompagner des recettes correspondantes de manière à ne pas faire supporter aux générations futures – nos enfants et nos petits-enfants – le poids de la dette, c’est-à-dire nos déficits.
J’ai d’ailleurs la faiblesse de penser, monsieur le ministre, que l’unanimité sur ce sujet, au sein de la commission de la dette sociale, toutes sensibilités confondues, n’a pas été de nature à vous amener à prendre une autre disposition. Sans doute étiez-vous tenté d’allonger la durée de vie de la CADES bien au-delà des quatre années proposées, mais la réticence était telle de la part tant de nos collègues de l’Assemblée nationale que de nous-mêmes que vous l’avez limitée au strict minimum.
La dérogation à ce principe – c’est une règle d’or sur laquelle M. Warsmann ne voulait pas transiger – prévue à l’article 1er ne devrait pas entraîner un allongement de plus de quatre ans de la durée de vie de la CADES, soit jusqu’en 2025.
Ce choix permet d’atténuer le coût de la reprise de la dette accumulée, à savoir 80 milliards d’euros à la fin 2011. Sans allongement de la durée de vie de la CADES, il aurait fallu procéder à une augmentation du produit de la CRDS par un doublement des recettes, ce qui aurait représenté un impact non négligeable.
Insatisfaits de cette solution, mais pragmatiques, nous avons choisi, avec la sagesse et le bon sens qui caractérisent le Sénat, de donner notre accord à cette solution à une double condition seulement. Et j’ai fait preuve de la plus grande fermeté dans mes propos tant au nom de la commission des affaires sociales qu’à titre personnel.
La première condition consiste à introduire dans le projet de loi organique une clause de garantie assurant à la CADES un niveau de recettes pérennes et solides de façon que, si elles se révélaient insuffisantes, ces dernières n’entraînent pas un allongement de la durée de vie de la CADES. Cette disposition n’a pas été remise en cause par l’Assemblée nationale, et le Gouvernement, après quelques hésitations, l’a acceptée.
Mes chers collègues, il faudra que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 prévoie le moyen de combler la différence si ces recettes se révélaient insuffisantes. Il y a d’ailleurs une forte probabilité qu’il en soit ainsi, puisque les recettes qui devaient assurer leur financement pour environ 32 milliards d’euros n’étaient autres que des taxes sur les compagnies d’assurance à concurrence de 3,2 milliards d’euros. Les compagnies et la mutualité nous indiquent que le rendement pour les deux premières années sera bien supérieur aux prévisions du Gouvernement, mais que les recettes diminueront dans le temps. Pour 2013, il aurait fallu en prévoir de nouvelles.
La seconde condition est une « clause de retour à meilleure fortune ». Si la situation économique s’améliore et que les recettes alimentant la CADES augmentent en volume et en valeur, il faut que nous puissions ramener la durée de vie de la CADES à sa date initiale, c’est-à-dire la réduire à quatre ans, trois ans, deux ans, un an, voire peut-être l’annuler.
Je tenais beaucoup à cette possibilité et j’ai d’ailleurs souvent exprimé cette demande devant la commission de la dette sociale. Il est pour moi impératif, vis-à-vis de nos concitoyens, de nous engager à nous désendetter le plus rapidement possible.
L'Assemblée nationale n’a pas remis en cause cette disposition ; elle a procédé à quelques aménagements en précisant, à l’article 1er du projet de loi organique, la nature de l’assiette sur laquelle sont perçues les impositions affectées à la CADES.
J’ai cru comprendre que c’était le fruit non pas d’une contrepartie mais, tout du moins, d’un compromis que le Gouvernement a trouvé avec l'Assemblée nationale. À la suite de la demande très forte et pressante formulée par le président de la commission des lois de l'Assemblée nationale et par Yves Bur, le Gouvernement a accepté un amendement déposé par Marie-Anne Montchamp visant à établir que les recettes naturelles de la CADES sont constituées de la CRDS et de la CSG. Il va de soi que j’approuve cette mention, qui milite sans ambigüité, me semble-t-il, en faveur d’une hausse de la CRDS pour faire face aux nouvelles dettes transférées à la CADES.
Même si nous aurons sans doute l’occasion d’en débattre lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 et, plus précisément, lors du volet recettes, je vous le dis dès à présent, monsieur le ministre : évitons de mettre en place des tuyauteries dans tous les sens, en ponctionnant une branche pour alimenter la CADES ! Ce procédé ne me semble pas forcément la solution la plus pertinente. Cela reviendra, de toute façon, à déshabiller Pierre pour habiller Paul ! D’ailleurs, je ne suis pas persuadé que mon collègue André Lardeux se réjouisse de ce qui se profile à l’horizon pour la branche famille.
Ce compromis, qui a permis de dégager une majorité à l'Assemblée nationale, devrait être l’aboutissement de la réforme sur laquelle nous nous prononcerons dans quelques instants. Encore une fois, je reste pour ma part tout à fait hostile à ce jeu de bonneteau. Dans le cadre de l’examen des prochains projet de loi de financement de la sécurité sociale et projet de loi de finances, nous verrons quelle solution définitive nous pourrons trouver.
M. Guy Fischer : Il n’y a pas grand-chose à attendre du Gouvernement !
M. Alain Vasselle : Depuis le vote intervenu à l’Assemblée nationale, le Gouvernement est à la recherche d’une solution de nature à mieux sécuriser les recettes de la branche famille. Voilà qui pourrait répondre aux préoccupations qui sont les nôtres. Je le répète, ces montages et tuyauteries ne me paraissent pas de bonne gestion ; il aurait tout de même été plus simple d’augmenter la CRDS !
M. Guy Fischer : Après 2012 !
M. Alain Vasselle : . À cet égard, il sera nécessaire, monsieur le ministre, que vous puissiez rassembler les éléments d’information qui nous seront utiles pour mesurer l’impact des mesures prévues dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale et dans le projet de loi de finances pour 2011. En effet, la Mutualité française, la Fédération française des sociétés d’assurances, la FFSA, et les sociétés de prévoyance affirment qu’elles n’auront pas d’autre choix que d’augmenter les contrats de prévoyance de 8 % à 10 %.
M. Guy Fischer : Les assurés paieront !
M. Alain Vasselle : À mon avis, c’est contre-productif, car cette augmentation pèsera plus sur le budget des ménages que ne l’aurait fait une petite augmentation de la CRDS, laquelle présente l’avantage d’avoir une assiette beaucoup plus large. En outre, elle risque de conduire certains de nos concitoyens à renoncer à souscrire à une assurance complémentaire, le coût de celle-ci devenant trop élevé. À terme, nous risquons d’en payer le prix au niveau des dépenses de l’assurance maladie.
Toutes ces questions méritent analyse et réflexion : nous devons échanger le plus objectivement possible tous les éléments d’information dont nous disposons afin de toujours défendre l’intérêt général de nos concitoyens, qui est à la fois votre préoccupation et la nôtre.
En dépit des quelques remarques que j’ai formulées, je vous invite, mes chers collègues, à adopter le présent projet de loi organique, dans la rédaction qui résulte des travaux de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. François Baroin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Madame la présidente, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, le débat sur le projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale touche désormais à sa fin.
Ce texte constitue l’un des éléments clés du schéma global de financement de la dette sociale, qui sera aussi discuté dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, dont l’examen commence, cette semaine, à l’Assemblée nationale, ainsi que l’a souligné M. le rapporteur, et que je présenterai jeudi prochain à votre commission des affaires sociales.
La question de la dette sociale est d’une importance incontestable dans la mesure où notre système de sécurité sociale est, nous en sommes tous conscients, un facteur essentiel de la cohésion nationale. Alors que la réduction de la dette et des déficits publics est au centre de nos préoccupations, nous devons veiller à assurer cette cohésion avec la plus grande attention.
La CADES sera chargée de reprendre 130 milliards d’euros répartis comme suit : d’une part, un peu moins de 80 milliards d’euros de dette à venir d’ici à la fin de l’année 2011, ce qui soulagera la trésorerie de l’ACOSS et, d’autre part, les déficits que connaîtra la branche vieillesse jusqu’au retour à l’équilibre du système de retraite en 2018.
Comme vous le savez, le schéma de financement de la dette sociale est mis en œuvre par trois textes : le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, qui prévoit la reprise de dette, le projet de loi portant réforme des retraites, que vous venez d’examiner, qui fixe les conditions du retour à l’équilibre de notre système par répartition d’ici à 2018 et ce projet de loi organique, qui vise à allonger de manière modérée – c’est le fondement même de ce texte – la durée de vie de la CADES.
Ce projet de loi organique a fait l’objet de nombreux et intenses débats tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale.
Vous avez rappelé, monsieur le rapporteur, votre degré d’implication en la matière. Je tiens à rendre hommage à votre persévérance, à la force de vos convictions, à votre exigence et à votre assiduité au sein de la commission de la dette sociale. J’associe évidemment à cet hommage et dans un même élan Jean-Jacques Jégou et Mme Dini ; Mme la présidente a procédé à des auditions ayant permis aux membres de la commission des affaires sociales d’être pleinement informés des enjeux.
D’ailleurs, au travers des débats qui se sont déroulés tant au Sénat qu’à l'Assemblée nationale, les enjeux sont apparus au grand jour. Vous avez vous-même souligné, monsieur le rapporteur, peut-être à regret, la volonté absolument déterminée du Gouvernement de ne pas augmenter les prélèvements obligatoires, qu’il s’agisse des impôts – le projet de budget ne prévoit d’augmenter ni l’impôt sur le revenu, ni l’impôt sur les sociétés, ni la taxe sur la valeur ajoutée –…
M. Guy Fischer : C’est faux ! Les impôts augmenteront de 10 milliards d’euros !
M. François Baroin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : … ou des taux des cotisations sociales. Nous n’avons pas voulu satisfaire votre demande de procéder à une augmentation, même modérée, de la CRDS : nous y avons renoncé afin de rester dans la ligne politique fixée par le Président de la République, qui correspond, d’une part, aux engagements que celui-ci a pris à l’égard des Français au cours de la campagne présidentielle alors qu’il était candidat, et, d’autre part, à la volonté qui a prévalu tout au long de cette législature de travailler d’abord, et avant tout, sur les sources de dépenses, …
M. Guy Fischer : C’est pur mensonge !
M. François Baroin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : … plutôt que sur les prélèvements obligatoires.
Il s’agit donc d’un choix politique, qui a été mis en lumière par les débats. Nous ne le regrettons pas, nous l’assumons.
M. Guy Fischer : Ce sont les salariés qui vont assumer !
M. François Baroin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Au final, nous sommes parvenus à un accord.
À cet égard, je tiens à vous dire combien j’ai apprécié la qualité de nos échanges, qui ont été riches et fructueux, ainsi que la pleine implication de la représentation nationale.
Vous avez également souligné, monsieur le rapporteur, le caractère affirmé de Jean-Luc Warsmann, ce qui n’a pas altéré l’amitié que se portent les Ardennais et les Aubois, étant l’un et l’autre originaires de la même région. (Sourires.) Sa détermination a démontré l’exigence de responsabilité qui est la nôtre à l’égard des générations à venir.
Augmenter de quatre années la durée de vie de la CADES…
M. Guy Fischer : Quatre ans et demi !
M. François Baroin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : … constitue un choix modéré en ce que cela ne fait pas basculer les dettes d’une génération sur la suivante.
On ne peut pas sérieusement soutenir que la décision de faire passer de onze ans à quinze ans la durée de vie de la CADES, au titre de l’amortissement, procède de la facilité ou de la volonté de se défausser sur les générations à venir !
M. Guy Fischer : Bien sûr que si !
M. François Baroin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : C’est l’importance de la crise que nous avons traversée qui justifie l’allongement de la durée de vie de la CADES, pas autre chose ! Nous avons choisi de faire supporter le poids de cette crise, qui a laissé des stigmates dans les caisses de l’État, dans celles des collectivités territoriales et dans celles de la sécurité sociale, à toutes les générations concernées.
Permettez-moi une fois encore de rappeler ici, à cette tribune, que l’État a perdu, en l’espace d’un seul exercice budgétaire, 54 milliards d’euros de recettes. Or nous n’avons pas fait le choix de la facilité, qui aurait consisté à augmenter les impôts pour compenser. Nous avons laissé les amortisseurs sociaux se mettre en place, ce qui nous a permis de mieux résister. Mais, aujourd'hui, nous avons la responsabilité d’accompagner cette accumulation de déficits. Nous avons trouvé un équilibre général, qui me semble même stabilisé, et je souligne que vous avez pris toute votre part dans l’élaboration du schéma de financement de la dette sociale.
Votre implication s’est traduite, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, par deux modifications apportées au texte initialement présenté par le Gouvernement, qui ont été adoptées par le Sénat.
Ainsi, vous souhaitiez permettre au Parlement de vérifier chaque année que les recettes de la CADES seraient viables et conformes aux prévisions initiales. Par ailleurs, vous vouliez prévoir la possibilité de réduire la durée de vie de la CADES, ce que vous appelez la « clause de retour à meilleure fortune », précisément en cas de retour à une situation plus favorable.
Ces deux amendements, que le Gouvernement a soutenus, ont bien été intégrés au texte issu des travaux de la commission mixte paritaire, ce dont nous nous félicitons tous.
Dans ses grandes lignes, le texte proposé prévoit trois grandes mesures.
Tout d’abord, il vise à allonger la durée de vie de la CADES. À la suite des bouleversements économiques que je viens d’évoquer, il était de la responsabilité du Gouvernement de rectifier la trajectoire. Cet allongement modeste – quatre années – permettra de faire rembourser aux générations qui ont bénéficié collectivement des prestations durant ces années la « dette de crise », à hauteur de 34 milliards d’euros.
Ensuite, dans la mesure où la ligne fondatrice du Gouvernement est de ne pas augmenter les impôts…
M. Guy Fischer : C’est faux !
M. François Baroin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : … pour ne pas freiner la reprise de notre économie, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 prévoira d’affecter des ressources nouvelles à la CADES au moyen du transfert d’une fraction de la CSG.
Enfin, le Gouvernement a voulu apporter, dès aujourd’hui, des solutions aux déficits à venir de la branche vieillesse. Pour ce faire, il propose de mobiliser les actifs financiers et la recette du Fonds de réserve pour les retraites pour assurer le financement des retraites jusqu’à leur retour à l’équilibre en 2018.
Je ne reviens pas sur les modalités d’affectation des réductions des niches fiscales ; vous les avez remarquablement développées, monsieur le rapporteur. Nous avons trouvé un équilibre. Le Gouvernement a pris ici devant vous des engagements. Je puis vous assurer qu’il les tiendra et qu’il continuera d’affecter les sommes issues de la réduction des niches fiscales au désendettement de notre pays, en particulier au désendettement de la sécurité sociale dans toutes ses dimensions.
Tel est, dans sa cohérence et dans son équilibre, le schéma de financement de la dette sociale que le Gouvernement vous propose.
Une fois encore, je tiens à souligner la grande qualité du travail qui a été réalisé sur cette question difficile. Il y avait un certain nombre d’obstacles à franchir, qui concernaient tant la méthode, au travers de la réunion de la commission de la dette sociale, que la gestion du calendrier. Les débats qui ont eu lieu au Sénat comme à l'Assemblée nationale, les nombreuses réunions organisées sous votre autorité, madame la présidente de la commission, les discussions longues et nombreuses nous ont permis de trouver un point d’équilibre. Nous sommes convaincus que celui auquel nous sommes parvenus est le bon.
C’est pourquoi je vous propose, mesdames, messieurs les sénateurs, d’adopter aujourd’hui le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
Mme la présidente : La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi organique s’intègre dans un ensemble qui comprendra trois autres projets de loi : le projet de loi portant réforme des retraites que nous venons d’examiner, mais qui n’est pas encore adopté définitivement, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 et le projet de loi de finances pour 2011.
Monsieur le ministre, votre majorité n’aura eu besoin que de huit ans de gouvernance – huit ans ! – pour rendre déficitaire, à hauteur de 130 milliards d’euros cumulés, notre système de protection sociale, alors que celui-ci était en équilibre lorsque la gauche était aux responsabilités.
M. François Baroin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Avec une croissance de 3,5 % !
M. Guy Fischer : La crise est passée par là, me rétorquerez-vous ! Il est vrai que, en provoquant une perte de près de 34 milliards d’euros, celle-ci n’a pas été sans incidence sur les comptes sociaux. Elle aurait d’ailleurs pu être plus dangereuse encore pour les comptes publics, comme pour nos concitoyens, si notre modèle social n’avait pas joué son rôle d’amortisseur, ce que vous ne manquez pas de souligner.
Pourquoi, alors, continuer chaque année, projet de loi de financement de la sécurité sociale après projet de loi de financement de la sécurité sociale, à détricoter la protection, à transférer vers le privé une partie des missions jusqu’alors assignées au secteur public ainsi que les financements qui y sont liés, à individualiser les droits et à réduire le champ des protections, contraignant les salariés de notre pays à rechercher, s’ils le peuvent financièrement, des solutions complémentaires dans le secteur mutualiste ou commercial ?
Au-delà de cette crise, vous êtes responsables d’une dette structurelle de 34 milliards d’euros. Celle-ci persiste en raison de votre obstination à ne pas changer le logiciel qui vous guide et qui ne satisfait plus aujourd’hui que le MEDEF, étant étendu que, pour ce dernier, tous les cadeaux que vous lui faites ne sont jamais suffisants !
Ces 34 milliards d’euros sont le fruit d’une politique d’appauvrissement organisé des comptes sociaux, laquelle passe notamment par les exonérations et les exemptions de cotisations sociales que vous avez d’ailleurs renforcées à l’occasion du projet de loi de financement de la sécurité sociale et qui coûtent chaque année entre 30 milliards et 34 milliards d’euros.
Certes, ces exonérations sont compensées partiellement par l’État à hauteur de 28 milliards d’euros. Il n’en demeure pas moins que cette compensation n’est que partielle, que la part compensée manque au budget de l’État et que la compensation n’intervient que tardivement, ce qui oblige les organismes de sécurité sociale à recourir à des emprunts et à supporter seuls des intérêts, ce qu’ils n’auraient pas eu à faire si le Gouvernement avait respecté un principe simple : les cotisations sociales sont des éléments de salaires différés qui appartiennent aux salariés et qui, par conséquent, ne peuvent être utilisés que dans les limites d’une gestion paritaire.
Si nous ne pouvions nous satisfaire d’une telle situation, il nous est encore plus insupportable de nous apercevoir que vous prévoyez d’ores et déjà de transférer à la Caisse d’amortissement de la dette sociale 62 milliards d’euros de déficits à venir, soit, au total – nous l’avons dit –, 130 milliards d’euros !
En fait, vous organisez la récupération de la dette sociale engendrée par vos politiques jusqu’en 2018. En d’autres termes, vous anticipez cette dette. Il est bien loin le temps où vous affirmiez à qui voulait l’entendre que vous vouliez agir pour les générations futures ! J’y reviendrai plus tard.
En somme, tout cela signifie que vous avez renoncé à assurer l’avenir de la sécurité sociale, sans doute afin d’offrir aux marchés financiers des opportunités qui lui échappaient jusqu’alors. J’en veux pour preuve l’indigence de ce projet de loi organique.
Alors qu’il est urgent de refonder la politique sociale de notre pays, vous vous limitez à un allongement de la durée de vie de la Caisse d’amortissement de la dette sociale, oubliant au passage que c’était précisément votre majorité qui, en 2005, avait mis en place un verrou supposé éviter cet allongement.
Je fais miens les propos tenus avec raison par le député UMP Yves Bur, que je rencontre souvent.
M. Alain Vasselle : Cela vous arrange !
M. Guy Fischer : Pour une fois, je suis d’accord avec ce qu’il a dénoncé ; vous aussi d’ailleurs, monsieur le rapporteur. (M. le rapporteur s’exclame.)
« En 2005, on a posé un verrou. Le Gouvernement veut déjà le faire sauter ! Bien entendu, il nous promet que ce sera la “der des ders”, mais, dans trois ou quatre ans, on trouvera d’autres raisons pour repousser l’échéance... ».
Cette déclaration n’a pas manqué d’irriter Nicolas Sarkozy ! Il a obtenu que ni lui ni Jean-Luc Warsmann, député UMP tout aussi insatisfait de ce projet de loi organique, que d’aucuns ont prétendu frondeurs, ne siègent en commission mixte paritaire, alors que Jean-Luc Warsmann avait été nommé rapporteur de la commission saisie au fond pour ce texte et Yves Bur, rapporteur de la commission saisie pour avis. Du jamais vu !
Il faut dire que, comme le soulignait Yves Bur, « ce débat essentiel est pour nous l’occasion d’envoyer le signal que l’heure n’est plus aux solutions de facilité. Nous le devons aux générations futures et à l’ensemble de nos concitoyens, à qui nous devons prouver que la classe politique refuse la fuite en avant ». On ne saurait mieux dire ! Au final, comme le soulignait Isabelle Debré, ce « bricolage » n’est pas à la hauteur des enjeux.
Que proposez-vous ? De faire disparaître artificiellement la dette sociale, actuelle et à venir, en la transférant à la Caisse d’amortissement de la dette sociale, laquelle devrait profiter du siphonage du Fonds de réserve pour les retraites et de l’affectation du produit de la contribution sociale généralisée dédié à l’origine à la branche famille. Cette dernière devrait, quant à elle, bénéficier des recettes des trois taxes créées initialement pour alimenter la Caisse d’amortissement de la dette sociale !
Bref, on assiste là à un petit jeu de bonneteau. Certes, les millions escomptés changent de destinataires, mais ils continuent à créer de l’incertitude. En effet, si, lors du passage de ce projet de loi organique devant le Sénat, nous avions dénoncé le caractère non pérenne des recettes issues des trois taxes assises sur les assurances et les mutuelles, nous ne pouvons que formuler les mêmes objections pour leur orientation en direction de la branche famille. Cette branche est à peine excédentaire que vous proposez de remplacer sa ressource régulière et pérenne par une ressource aléatoire ! De ce fait, la pérennité du financement de la branche famille est loin d’être acquise et, de manière globale, en déstabilisant cette branche, c’est bien toute la sécurité sociale que vous fragilisez.
D’ailleurs, à propos des recettes provenant du secteur des assurances, le ministre reconnaissait lui-même que, en raison du manque de stabilité et de dynamisme, de la « dynamique décroissante d’une partie des nouveaux prélèvements, il faudrait, dès l’an prochain, de nouvelles recettes, la suppression de niches fiscales ou sociales ou, à défaut, une hausse progressive de la CRDS », mesure que vous repoussez après 2012.
Cette déclaration appelle de notre part quelques observations.
Tout d’abord, les taxes que vous entendez créer, en particulier la taxe sur les « contrats responsables », vont être répercutées par les assurances et les mutuelles.
M. François Baroin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Pas obligatoirement !
M. Guy Fischer : C’est ce qu’Alain Vasselle a rapporté. Cela constituera une nouvelle réduction du pouvoir d’achat de nos concitoyens.
Nous sommes opposés à une hausse de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, car les plus riches, ceux qui bénéficient du bouclier fiscal, en sont exonérés. De plus, cette mesure constituerait un nouveau transfert de financement de la protection sociale des entreprises vers les foyers, qui assument déjà près de 44 % du financement de celle-ci ! Enfin, cette mesure contribuerait à accroître la fiscalisation de notre protection sociale, ce qui, à notre sens, non seulement n’est pas souhaitable, mais est injuste.
Enfin, ces taxes n’étant pas pérennes, nous ne saurions nous en satisfaire.
Il eut été préférable de repousser l’examen de ce projet de loi organique après la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011. Cela nous aurait permis de trouver un financement plus sûr pour la Caisse d’amortissement de la dette sociale et pour la branche famille.
Je rappelle qu’à l’occasion du projet de loi portant réforme des retraites notre collègue Alain Gournac était intervenu pour manifester sa satisfaction de voir le Gouvernement prendre enfin en compte les familles. Je le dis sans esprit polémique, mais toutefois avec quelque ironie, j’aurais aimé savoir s’il était aujourd’hui satisfait de cette mesure qui plongera immanquablement dans le rouge la branche famille et contribuera à créer et à accentuer la dette de demain !
En tout cas, telle est bien, à propos de cette mesure, la certitude du député Yves Bur, qui, n’étant pas en manque d’inspiration, précisa : « Il s’agit d’une mesure qui revient à dépouiller la sécurité sociale d’une recette dynamique pour la remplacer par une recette incertaine. »
En réalité, le pillage – le siphonage, devrais-je dire – du Fonds de réserve pour les retraites fait courir d’importants risques pour l’avenir. Quand tous les effets de la réforme des retraites, y compris les plus désastreux sur le plan social, se seront fait sentir et que la branche vieillesse sera encore en déficit, il ne sera plus possible de compter sur les ressources du Fonds pour combler les déficits. C’est la raison pour laquelle nous considérons que la branche vieillesse ne sera pas en équilibre.
Il faut dire que votre scénario intègre le versement d’un éventuel transfert des excédents des UNEDIC, ce qui exigerait le retour du taux de chômage à 4,5 %. Qui y croit à l’heure actuelle ? Peut-être seulement vous, monsieur le ministre, et le Gouvernement ! Ce retour est en effet quasi improbable compte tenu de la situation actuelle, à moins que, pour y parvenir, vous ne décidiez, une fois de plus, de durcir les conditions d’accès à l’indemnisation chômage. Mais cette décision serait lourde de conséquences pour les salariés privés d’emploi comme pour les départements, qui auraient alors la charge d’assumer l’accroissement des dépenses sociales, particulièrement celui de l’allocation de solidarité spécifique et du revenu de solidarité active.
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est au prix d’un chantage, sous la forme de l’engagement de la responsabilité de son Gouvernement, que François Fillon a obtenu, à l’Assemblée nationale, une majorité pour adopter ce texte.
Malgré les propos virulents tenus par certains députés UMP, ce texte n’est guère différent de celui qui est sorti du Sénat. La seule nouveauté réside dans le récipiendaire de l’affectation des taxes non pérennes. Et si ce texte n’est pas résolument différent, c’est que, comme pour le projet de loi portant réforme des retraites, votre majorité s’est refusée à poser clairement la question des financements de notre protection sociale.
Vous vous êtes contentés jusqu’alors de quelques rustines, espérant ainsi tenir un an de plus, jusqu’après l’élection présidentielle, alors qu’il aurait fallu tout faire pour garantir dès aujourd’hui la pérennité de la sécurité sociale. Cela aurait notamment permis d’éviter de prévoir les transferts des déficits futurs vers la CADES.
Ce transfert est politiquement non seulement inconcevable pour qui veut garantir l’avenir de l’héritage du Conseil national de la Résistance, mais également peu conforme au principe de la loi organique de 2005.
On peut d’ailleurs se demander si un tel dispositif est conforme à la Constitution, puisqu’il prévoit un transfert régulier, pendant plusieurs années, d’une dette qui n’existe pas encore. Or la mission de la Caisse d’amortissement de la dette sociale n’est pas d’être un aspirateur à mauvaise gestion sociale !
Mes chers collègues, il est grand temps que vous sortiez du dogme du zéro prélèvement obligatoire supplémentaire ou plutôt, devrais-je dire, du zéro prélèvement obligatoire pour les riches et les entreprises,...
M. Alain Vasselle : Oh, arrêtez !
M. Guy Fischer : ... car la hausse de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, qui paraît inéluctable dans l’avenir, surtout si vous ne prenez pas les mesures qui s’imposent, frappera d’abord les ménages et particulièrement les plus modestes. Or, vous le savez, c’est Alain Vasselle qui me l’a appris, la contribution pour le remboursement de la dette sociale a l’avantage d’avoir une assiette réputée très large et à fort rendement.
M. Alain Vasselle : Oui !
M. Guy Fischer : Ce projet de loi organique soulève l’opposition résolue des six présidents des caisses nationales – retraite, maladie, famille, recouvrement, Mutualité sociale agricole et régime social des indépendants –, au motif que l’article 1er fragilise les recettes de la sécurité sociale et prive, dès 2013, le régime général de près de 1 milliard d’euros de ressources que, nous en sommes certains, vous saurez trouver dans les poches de nos concitoyens !
Les membres du groupe CRC-SPG sont persuadés que d’autres mesures, plus justes et plus durables, sont possibles. C’est pourquoi nous voterons contre ce projet de loi organique. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jacky Le Menn.
M. Jacky Le Menn : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous ressortons de cette commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale aussi insatisfaits que nous y sommes entrés !
Pouvait-il en être autrement ? Non, tant la surdité de nos collègues de la majorité (M. le rapporteur s’exclame.) – surdité, du reste, toute élyséenne – ne pouvait trouver son Sonotron – sans publicité aucune pour cette prothèse auditive –, nonobstant quelques velléités de résistance. Celles-ci s’étaient exprimées dans les rangs de la majorité tant à l’Assemblée nationale, par les voix de Jean-Luc Warsmann, président de la commission de lois et rapporteur, et d’Yves Bur, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, tous deux promptement écartés de la délégation représentant les élus majoritaires de l’Assemblée nationale à la commission mixte paritaire, qu’au Sénat, par la voix de notre collègue Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales,...
M. Alain Vasselle : C’est une bonne référence !
M. Jacky Le Menn : ... dont les analyses sont souvent pertinentes,...
M. Alain Vasselle : Merci !
M. Jacky Le Menn : ... comme j’ai encore eu l’occasion de le dire ce matin. Voilà qui ne rend que plus spectaculaire et regrettable la conclusion que notre collègue en tire en s’alignant, en rase campagne, au moment du vote, sur ses collègues de la majorité. Comprenne qui pourra !
M. Alain Vasselle : De la part d’un paysan, ce n’est pas étonnant !
M. Jacky Le Menn : Tout à fait !
Pourtant, les six élus de gauche siégeant à cette commission mixte paritaire ont rappelé les raisons pour lesquelles ils étaient fermement opposés à l’allongement de la durée de vie de la CADES, allongement qui fait porter notre dette sociale sur les générations futures, c’est-à-dire sur nos enfants, alors que cette dette est due pour l’essentiel à la gestion inconséquente des responsables politiques de nos générations,…
M. Alain Vasselle : Et de la crise !
M. Jacky Le Menn : … et particulièrement de ceux qui nous gouvernent actuellement.
J’ajoute que les conséquences de la fameuse « crise », dont vous venez encore de faire état, monsieur le rapporteur, et qu’on ne peut tout de même pas imputer aux couches populaires et aux plus défavorisés, n’expliquent pas tout.
Malgré la suggestion émise par la commission des finances de l’Assemblée nationale en faveur d’une solution alternative permettant de trouver une source de financement de près de 5 milliards d’euros sans avoir recours à l’expédient facile adopté par le Gouvernement ; malgré la possibilité évoquée par de nombreux parlementaires d’augmenter la CRDS ou de revoir son assiette, comme nous l’avions suggéré, solution proposée à plusieurs reprises au sein de notre assemblée lors de l’examen des précédents projets de loi de financement de la sécurité sociale – vous avez d’ailleurs évoqué cette idée voilà un instant, monsieur le rapporteur, alors que nous examinions en commission le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 – ; malgré l’amendement de suppression de l’article 1er de ce projet de loi organique, défendu de manière argumentée par notre collègue Bernard Cazeau, mais repoussé par nos collègues de la majorité siégeant en commission mixte paritaire ; malgré les multiples invocations en faveur d’autres solutions de financement pérennes – je renvoie pour mémoire à mes propres propositions exposées dans le cadre de la discussion générale de ce projet de loi organique, ainsi qu’à celles qui ont été développées par Bernard Cazeau ; malgré le choix controversé du Gouvernement, que nous avons de nouveau dénoncé en commission mixte paritaire, de priver la branche famille, historiquement excédentaire, mais qui s’enfonce progressivement elle aussi dans les déficits – ils atteignent 4,8 milliards d’euros en 2009, 2,7 milliards d’euros sont prévus pour cette année et 3,6 milliards d’euros pour l’année prochaine –, d’une partie de la CSG qui lui était attribuée pour financer la dette sociale ; malgré le refus massif de voir « siphonné » le Fonds de réserve pour les retraites ; enfin, malgré le rejet de cette mesure par les conseils d’administration des six caisses concernées, rien n’y fit, la messe était dite !
Notre amendement repoussé, le projet de loi organique fut adopté sans coup férir ; les coups et les coûts seront pour les générations à venir ! Passons vite à autre chose, car le prince qui nous gouverne est pressé ; il nous faut vite nous atteler – aujourd’hui même ! – à une autre commission mixte paritaire, celle qui est relative au projet de loi portant réforme des retraites, dont la chute, comme nous le redoutions, est identique.
Mes chers collègues, puisque l’on vous dit que la meilleure et seule voie possible est celle qui est tracée par le Président de la République et ses proches conseillers, quelquefois – si peu ! – par ses ministres, aucun doute n’est plus permis ! Continuez ainsi, sans vous poser de questions : continuez à ne pas écouter les voix discordantes qui émergent au sein même de votre majorité parlementaire, à ignorer l’opposition et à mépriser ceux qui manifestent en masse dans les rues contre le démantèlement des fondements de notre système social ! Puisque le roi a toujours raison et qu’il faut tenir jusqu’en 2012, aucun argument n’est recevable ! Un jour, peut-être, ce roi se trouvera seul et nu, mais c’est une autre histoire.
Pour revenir au sujet qui nous occupe aujourd’hui, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous confirme que nous maintenons les positions que nous avions exposées au moment où ce projet de loi organique était venu en discussion devant notre assemblée. Nous réaffirmons solennellement que le fait de reculer de quatre ans la durée de vie de la CADES, malgré les précautions prises par la commission sociale puis par notre assemblée, qui prévoient un dispositif en cas de « retour à meilleure fortune », est une mauvaise décision. Nous la rejetons.
Par conséquent, notre groupe votera contre l’adoption de ce projet de loi organique, qui n’a pas été modifié par la commission mixte paritaire réunie le 20 octobre dernier. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Marsin.
M. Daniel Marsin : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, il est temps pour notre assemblée de se prononcer définitivement sur l’avenir de la CADES et sur les modalités à venir de la gestion de la dette sociale.
Alors que notre protection sociale est de moins en moins financée et que les déficits ne cessent chaque année de s’accumuler, le projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale prévoit de transférer à la Caisse d’amortissement de la dette sociale 130 milliards d’euros, de procéder à des prélèvements nouveaux et, surtout, de prolonger de quatre ans la durée de vie de la CADES.
Rappelons que la CADES a été créée en 1996 pour reprendre les dettes de la sécurité sociale, soit 21 milliards d’euros à l’époque. On l’alimenta en créant la contribution pour le remboursement de la dette sociale représentant 0,5 % des revenus salariaux, pensions de retraite, allocations familiales et revenus financiers. Comme trop souvent dans notre pays, cette structure annoncée comme provisoire ne l’est pas restée longtemps. Chargée d’amortir de nouvelles dettes, la CADES a vu son bail prolongé à plusieurs reprises, d’abord jusqu’en 2009, puis pour une durée indéterminée, mais sans que des ressources nouvelles lui soient affectées.
Ainsi, le Parlement avait voté en 2005 une loi assurant notamment des ressources nouvelles à la CADES en cas de transfert de toute nouvelle dette, la dissolution de la caisse étant fixée pour 2021. En 2006, après transfert d’une nouvelle dette de 27 milliards d’euros, une ressource supplémentaire a été créée, grâce à l’affectation à la CADES de la contribution sociale généralisée, représentant 0,2 % des revenus.
Et voilà qu’aujourd’hui il nous est demandé de modifier le régime de la CADES, afin qu’elle puisse absorber, notamment, les nouveaux déficits de la crise. Au total, ce sont près de 130 milliards d’euros de déficits cumulés qui doivent lui être transférés ! Pour ce faire, le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire a choisi de reporter à 2025 la dissolution de cette structure, tout en lui attribuant un peu plus de 3 milliards d’euros de ressources nouvelles.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, notre groupe s’interroge sérieusement : était-il raisonnable de transférer le poids énorme de notre dette sociale aux générations futures ? Nous ne le pensons pas et nous ne sommes pas les seuls ! La situation est telle que – fait inhabituel – le rapporteur du texte et le rapporteur pour avis à l’Assemblée nationale n’ont pas participé aux travaux de la commission mixte paritaire. C’est dire le malaise !
Nous aurions pu approuver le principe du transfert du déficit à la CADES à deux conditions. Mais celles-ci n’ont pas été entièrement satisfaites par la commission mixte paritaire.
Premièrement, il aurait fallu que ce déficit soit financé par une recette pérenne et simple, par exemple la CRDS.
Deuxièmement, il aurait fallu prévoir que, à l’avenir, à partir de 2012, nous votions des projets de loi de financement de la sécurité sociale en équilibre, afin de ne pas créer de nouveaux déficits, ce qui ne sera malheureusement pas le cas.
Au demeurant, un autre point nous semble tout aussi indéfendable, à savoir le prolongement de quatre années de la durée de vie de la CADES. Bien entendu, cela ne paraît pas une longue période, cela ne représente pas une génération. Toutefois, ces années s’ajoutant aux précédentes, la durée de vie de la caisse aura en réalité été prolongée de 2009 à 2025, soit de seize ans au total. Surtout, nos dépenses de 2009, 2010 et 2011 seront payées de 2021 à 2025. Voilà qui est difficilement acceptable : chaque génération doit régler ses propres dépenses. Ceux qui commenceront à travailler en 2022 ont aujourd’hui entre 6 ans et 8 ans : quel avenir leur laisserons-nous ?
Je rappellerai à cet égard les propos du président de la commission des lois de l’Assemblée nationale : « On va emprunter pour faire payer une partie du prix des boîtes de médicaments consommés actuellement par nos concitoyens, une partie des soins médicaux et des prestations sociales, par les Français qui travailleront au-delà de 2022, c’est-à-dire faire des emprunts à long terme pour payer des déficits de fonctionnement.[…] Lancer des emprunts lorsque l’on sait que l’on n’a pas l’argent nécessaire pour les rembourser, cela s’appelle faire de la cavalerie ! »
Ces propos, marqués par le plus élémentaire bon sens, ont par la suite été confirmés par le rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, qui déclarait à son tour : « Je considère qu’il est de notre responsabilité morale de cesser de nous décharger de nos responsabilités financières, quotidiennes, sur nos jeunes. » On ne saurait mieux dire !
Pour notre part, nous regrettons que notre assemblée, habituellement plus encline à la recherche de solutions financièrement équilibrées et socialement équitables, ait décidé de maintenir en l’état les dispositifs issus des travaux de l’Assemblée nationale. Dès lors, pour ne pas cautionner ce qui semble être le sort réservé aux générations futures de notre pays, la majorité du groupe du RDSE votera contre le projet de loi organique issu des travaux de la commission mixte paritaire.
Pour ma part, tout en comprenant et partageant les récriminations de mes collègues radicaux de gauche, mais conscient des contraintes de l’heure, notamment des conséquences de la crise, et surtout, monsieur le ministre, connaissant vos convictions et convaincu de votre volonté de modifier la donne, je vous encouragerai en m’abstenant. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ? …
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, étant appelé à se prononcer avant l’Assemblée nationale, le Sénat se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire :