Gestion de la dette sociale : Vote sur l'ensemble

Gestion de la dette sociale : Vote sur l'ensemble

debate, 25/10/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi organique dans la rédaction résultant du texte proposé par la commission mixte paritaire, je donne la parole à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le débat parlementaire donne parfois lieu à des situations singulières.
Monsieur le ministre, au cours de l’examen par le Sénat du projet de loi portant réforme les retraites, votre collègue Éric Woerth n’a cessé de nous répéter que cette réforme était destinée à préparer l’avenir et à sauvegarder la retraite des générations futures. Or, aujourd’hui, vous nous demandez de voter un texte qui prévoit exactement l’inverse, puisqu’il renvoie à la jeunesse de notre pays une facture sociale de 130 milliards d’euros !
Je n’hésite pas à le dire, la gestion par le Gouvernement de ce dossier est consternante et les solutions qu’il préconise, irresponsables. Alors que, depuis sa création en 1996, la CADES n’a emprunté « que » 134 milliards d’euros, vous proposez aujourd’hui d’emprunter en une seule fois 130 milliards d’euros et d’allonger la durée de remboursement de quatre ans, repoussant de 2022 à 2025 la date de dissolution de la CADES.

M. Guy Fischer : C’est de la cavalerie !

M. Jean-Pierre Godefroy : Vous invoquez la crise pour vous disculper. Cependant, sur ces 130 milliards d’euros de déficit, la crise représente tout au plus 34 milliards d’euros. Le reste correspond à un déficit structurel : 34 milliards d’euros pour les exercices 2009, 2010 et 2011 et 62 milliards pour les déficits prévisionnels de l’assurance vieillesse de 2011 à 2018.
Tous ces chiffres peuvent sembler abstraits pour nos concitoyens. Plus concrètement, comme l’a parfaitement expliqué le président de la commission des lois de l’Assemblée nationale, Jean-Luc Warsmann, cela consiste à « emprunter pour faire payer une partie du prix des boîtes de médicaments consommés actuellement par nos concitoyens, une partie des soins médicaux et des prestations sociales, par les Français qui travailleront au-delà de 2022, c’est-à-dire faire des emprunts à long terme pour payer des déficits de fonctionnement. […] Lancer des emprunts lorsque l’on sait que l’on n’a pas l’argent nécessaire pour les rembourser, cela s’appelle faire de la cavalerie ! » On ne saurait mieux dire.
Qui pis est, les réponses que vous apportez concernant le déficit structurel sont indigentes. La seule chose que vous proposiez, encore et toujours, c’est de faire payer les malades par le biais de nouveaux déremboursements, devenus la marque de fabrique de ce gouvernement. Après les franchises médicales et la hausse du forfait hospitalier arrivent cette année la baisse du remboursement des médicaments à vignette bleue ainsi que l’instauration d’un forfait non remboursé de 18 euros sur les actes hospitaliers jusqu’à 120 euros. Au total, en 2011, ce sont encore plus de 300 millions d’euros de charges directes qui seront transférées sur les assurés sociaux.
Votre collègue Mme Roselyne Bachelot a imprudemment déclaré qu’elle voulait faire de 2011 l’année des patients et de leurs droits. Au regard des mesures de restriction annoncées, 2011 se présente plutôt comme celle de tous les sacrifices pour les assurés sociaux.

M. Guy Fischer : Et voilà !

M. Jean-Pierre Godefroy : L’autre sacrifiée, c’est la branche famille. La solution que vous avez trouvée pour éviter un camouflet à l’Assemblée nationale ne fera que déséquilibrer ce qui était en équilibre fragile. Le tour de passe-passe est grossier : en faisant le choix de lui retirer 0,28 % de CSG, qui l’alimentait de manière pérenne, pour l’attribuer à la CADES, vous déshabillez Pierre pour habiller Paul. Surtout, vous reportez de plusieurs années le retour à l’équilibre de la branche famille qui perdra ainsi 200 millions d’euros dès 2012 et plus de 1 milliard d’euros en 2013, puisque les recettes que vous lui transférez ne sont pas pérennes.
Ainsi, pour pouvoir passer le fameux cap fatidique de 2012, le Gouvernement n’hésite pas à reporter la dette sur les générations futures, à faire payer les malades et à compromettre le financement de la branche famille.
La présidente de la commission des affaires sociales, Mme Muguette Dini, avec la diplomatie qui la caractérise, a pu déclarer que la « formule » proposée par le Gouvernement avait suscité des réactions « diverses et parfois brutales » à l’Assemblée nationale comme au Sénat. En ce qui nous concerne, c’est sans brutalité mais non sans détermination que nous voterons contre ce texte, qui n’est vraiment pas à mettre au tableau d’honneur des dispositions législatives de bonne gestion budgétaire.
Vous avez rappelé tout à l’heure, monsieur le ministre, l’engagement du Président de la République à ne pas augmenter les impôts. Vous vous y accrochez ! Le Président de la République s’était aussi engagé à ne pas toucher à la retraite à 60 ans, déclarant ne pas avoir été élu dans ce but.

M. Guy Fischer : Il a menti !

M. Jean-Pierre Godefroy : Or que fait-on ? On la remet en cause ! Ainsi, la commission mixte paritaire s’est réunie ce matin et nous débattrons définitivement de ce texte demain.
Cherchez la logique. Pour notre part, nous avons beaucoup de mal à la trouver ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, vendredi dernier, nous avons adopté le projet de loi portant réforme des retraites afin de rééquilibrer les finances de notre système de retraite par répartition. Le projet de loi organique sur lequel nous devons nous prononcer aujourd’hui s’inscrit dans ce schéma global de financement de la dette sociale.
Au regard de l’état actuel de nos déficits, 53 milliards d’euros de déficits cumulés, la réduction de la dette et des déficits publics est une question à laquelle il nous faut répondre au plus vite, comme l’a rappelé tout à l’heure M. le rapporteur.
Si la majeure partie des dispositions pour la reprise de la dette sociale seront mises en œuvre dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, le report de la durée de vie de la CADES a pour objectif, comme vous l’avez signalé, monsieur le ministre, de reprendre 80 milliards d’euros de dette d’ici à 2011.
En l’état actuel de la législation, cet objectif ne peut se réaliser. La CADES est autorisée à lancer des emprunts dont le produit est affecté au déficit de la sécurité sociale. En contrepartie, les recettes pour le remboursement de l’emprunt engagé doivent être prévues.
Ce projet de loi organique a pour principal objectif de déroger à l’interdiction de financer une reprise de dette par l’allongement de la durée de vie de la Caisse d’amortissement de la dette sociale. En ce sens, il est prévu d’allonger la durée de vie de cette structure dans une limite de quatre ans, soit jusqu’en 2025.
Le principe posé par la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale du 2 août 2005 n’est pas remis en cause. En effet, la dérogation prévue par l’article 1er du projet de loi organique, d’une part, est limitée à la seule loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 et, d’autre part, ne pourra dépasser 2025.
Il s’agit, par cet allongement, d’effacer les conséquences néfastes laissées par la crise sur nos déficits sociaux, mais en aucune façon de reporter la dette sur les générations futures.
L’allongement permet la reprise des dettes du régime général de 2009 à 2011. En effet, la solution consistant à faire porter sur nos concitoyens une hausse des prélèvements pour financer la dette n’est pas envisageable. Nous ne pouvons raisonnablement pas, dans le contexte économique fragile que nous connaissons, augmenter la CRDS, principale ressource de la CADES.
Par ailleurs, la solution du report de la date d’extinction de la caisse s’accompagne de l’affectation de nouvelles recettes. À cet effet, les actifs financiers et la recette du Fonds de réserve pour les retraites seront mobilisés. Ce transfert permet ainsi à la CADES une reprise de la dette de la Caisse nationale d’assurance vieillesse et de celle du Fonds de solidarité vieillesse.
Enfin, le projet de loi organique contient des dispositions qui visent à améliorer l’information du Parlement. Désormais, la situation patrimoniale des organismes en charge du financement de la sécurité sociale fera l’objet d’une approbation par les deux assemblées. Cette information a également été renforcée par l’Assemblée nationale concernant le niveau des autorisations d’engagement dans les établissements et services médico-sociaux, ainsi que les modalités et le bilan financier de l’opération de décaissement progressif des actifs du Fonds de réserve pour les retraites.
Ce texte issu de la CMP est quasi identique à celui que nous avions adopté. Il est essentiel. C’est pourquoi notre groupe le votera. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, Jean-Pierre Godefroy a brillamment exposé les raisons de ne pas voter ce texte. Je fais entièrement miens ces propos. Les sénatrices et sénateurs écologistes voteront contre ce projet de loi organique.

Mme la présidente : Personne ne demande plus la parole ?...
Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l'ensemble du projet de loi organique dans la rédaction résultant du texte proposé par la commission mixte paritaire.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin n° 85 :
Nombre de votants
339
Nombre de suffrages exprimés
333
Majorité absolue des suffrages exprimés
167
Pour l’adoption
181
Contre
152
Le Sénat a adopté.