Réforme des retraites : Articles additionnels avant l'article 25 (précédemment réservés)

Réforme des retraites : Articles additionnels avant l'article 25 (précédemment réservés)

debate, 22/10/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 262, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet, est ainsi libellé :
Avant l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La pénibilité est évaluée selon trois critères :
- l'exposition à des produits toxiques et dangereux (produits cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques, pesticides et produits radioactifs, bruit, températures extrêmes) ;
- le port de charges lourdes ;
- le travail de nuit et les horaires atypiques (le travail posté, le travail en 3x8 et 4x8, astreintes).
Ces critères sont précisés selon des conditions et modalités définies par décret.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin : Cet amendement, hélas censuré, concerne la définition de la pénibilité.
Souvenez-vous : quand il est devenu difficile d’assumer une dépense de 2 milliards d’euros pour la grippe H1N1, moins mortelle que la grippe saisonnière, on a vu émerger une nouvelle unité au ministère, parce que des jeunes étaient décédés. Cette unité est « le nombre d’années de vie perdues ».
Il nous semble indispensable que votre notion de pénibilité soit aussi inspirée par le nombre d’années de vie compromises, c’est-à-dire l’exposition aux produits toxiques, aux pesticides, aux produits cancérogènes et mutagènes. La radioactivité, les températures extrêmes, les charges lourdes et les horaires atypiques sont d’autres exemples.
C’est une notion du risque très importante. Mais, bien évidemment, ce n’est pas celle du Président de la République.
Souvenez-vous du discours de Saint-Bonnet-de-Rochefort, en février 2008 : « En fait, je voudrais une société où l’on se dise [...] que sur cent de bénéfices, il y ait un tiers qui aille aux actionnaires – ce sont quand même eux qui prennent les risques ». Ah oui ? Ce n’est pas notre notion du risque.
C’est encore moins celle du dossier de presse du Gouvernement datant de l’été dernier. Permettez-moi de citer la fiche 5 : « les salariés doivent être physiquement usés au moment du départ à la retraite. »
C’est une perle ! J’espère que ce n’est que ça, mais je crains que la plume n’ait traduit des pensées enfouies...

M. Jean Desessard : Très bien ! Bravo ! Excellent !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Folles pensées !

M. le président : L'amendement n° 357, présenté par MM. Collin et Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Vall, Vendasi, Alfonsi, Baylet et Chevènement, Mme Escoffier et MM. Mézard et Tropeano, est ainsi libellé :
Avant l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les critères d'exposition à la pénibilité sont liés à :
- des contraintes physiques marquées (port de charges lourdes, contraintes posturales, vibrations) ;
- un environnement agressif (produits toxiques, bruit, températures extrêmes) ;
- des rythmes de travail contraignants (travail de nuit, horaires alternants, décalés, travail posté, travail à la chaîne ou répétitif, cadences imposées, longs déplacements fréquents).
Ces critères sont précisés par décret.
Cet amendement n’est pas soutenu.
L'amendement n° 396, présenté par M. Godefroy, Mme Demontès, MM. Bel, Teulade, Le Menn, Daudigny et Desessard, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Schillinger et Printz, MM. Cazeau, Jeannerot et Kerdraon, Mmes Ghali, Alquier, Campion et San Vicente-Baudrin, MM. Gillot, S. Larcher, Domeizel, Assouline et Bérit-Débat, Mmes M. André, Blondin, Bourzai et Khiari, MM. Bourquin, Botrel, Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume, Haut, Mahéas, Mirassou, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La pénibilité résulte de sollicitations physiques et psychiques de certaines formes d'activités professionnelles qui laissent des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé des travailleurs susceptibles d'affecter leur espérance de vie.
La pénibilité se définit par rapport à deux types de situations :
- en référence aux contraintes et nuisances rencontrées durant la vie professionnelle et qui ont des effets potentiels sur la longévité et sur la santé des personnes âgées,
- en référence à l'état de santé déficient d'un travailleur dès lors que ces altérations de la santé, en lien ou non avec des emplois précédemment occupés, peuvent entraîner des difficultés ou une impossibilité dans la réalisation des tâches.
La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau : Il ne suffit pas de définir la pénibilité ex nihilo par les éléments concrets qui la caractérisent, tels que l’exposition au bruit ou le port de charges lourdes, par exemple. Il faut également faire le rapport entre la pénibilité et les effets à long terme qu’elle provoque.
C’est tout le problème du dispositif d’incapacité partielle permanente que vous voulez mettre en place. Vous ne mesurez la pénibilité subie que dans les effets qu’elle provoque à l’instant T, ce qui vous permet de ne pas mesurer les effets des maladies professionnelles à effet différé, cela, bien évidemment, afin de faire des économies !
Pourtant, la pénibilité a des conséquences qui ne se mesurent pas nécessairement en incapacité, mais qui provoquent des troubles de santé et ont un effet, lui aussi avéré, sur la longévité des personnes.
Voilà pourquoi nous voudrions une définition claire et complète de la pénibilité, dans ses manifestations immédiates comme dans ses conséquences a posteriori.

M. le président : L'amendement n° 397, présenté par M. Godefroy, Mme Demontès, MM. Bel, Teulade, Le Menn et Daudigny, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Schillinger et Printz, MM. Cazeau, Jeannerot et Kerdraon, Mmes Ghali, Alquier, Campion et San Vicente-Baudrin, MM. Gillot, S. Larcher, Domeizel, Assouline et Bérit-Débat, Mmes M. André, Blondin, Bourzai et Khiari, MM. Bourquin, Botrel, Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume, Haut, Mahéas, Mirassou, Sueur et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Avant l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les critères d'exposition à la pénibilité sont liés à :
- des contraintes physiques, notamment le port de charges lourdes, les contraintes posturales, les vibrations,
- un environnement agressif, notamment l'exposition à des produits toxiques, au bruit, à des températures extrêmes et aux intempéries,
- des rythmes de travail contraignants, notamment le travail de nuit, les horaires décalés ou alternants, le travail posté, le travail à la chaîne ou répétitif, les cadences imposées, les déplacements fréquents.
Ces critères sont précisés par décret.
La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau : Qu’est-ce que la pénibilité ?
Jusqu’à présent, il faut bien le dire, nous n’en avions qu’une idée imprécise au travers de quelques articles du code du travail, du code des pensions ou de la notion de service actif dans la fonction publique.
Le Gouvernement n’apporte donc pas de réponse à la question, laquelle n’a pourtant rien de mystérieux. Après dix-huit séances de négociations inabouties des partenaires sociaux sur ses conséquences, la pénibilité a fait l’objet d’une définition : « La pénibilité au travail résulte de sollicitations physiques ou psychiques de certaines formes d’activité professionnelle qui laissent des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé des salariés et qui sont susceptibles d’influer sur l’espérance de vie. ».
Il est donc absolument regrettable que la définition de la pénibilité ne figure pas en tête de ce titre IV nommé « Pénibilité du parcours professionnel ».
Les critères de pénibilité sont clairement identifiés comme des contraintes physiques, telles que le port de charges lourdes et les contraintes posturales, un environnement agressif, notamment l’exposition à des produits toxiques, au bruit, à des températures extrêmes, et des rythmes de travail contraignants, notamment le travail de nuit, les horaires décalés et le travail posté. Ce que le patronat avait ainsi énuméré, ce sont les conditions de travail qui amènent à l’incapacité.
Toute l’hypocrisie du propos ressort : la pénibilité était reconnue, et les conditions de sa reconnaissance, donc d’une compensation éventuelle, étaient calculées pour correspondre aux conditions qui amènent à l’invalidité. C’est ce que l’on appelle un tour de passe-passe.
Par conséquent, la pénibilité n’est pas définie par le projet de loi, alors que les nombreux rapports d’experts, la négociation des partenaires sociaux et mêmes les rapports parlementaires y font référence.
Ainsi trouve-t-on dans le rapport d’information fait au nom de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale mention du rapport d’Yves Struillou, pour qui « les connaissances scientifiques actuelles permettent d’affirmer que le travail peut avoir des conséquences sur la longévité et la qualité de vie au grand âge ».
D’après les travaux du professeur de médecine Gérard Lasfargues, qui y sont également mentionnés, « l’état de santé des travailleurs en fin de vie active et au-delà dépend des conditions de travail et, plus globalement, de la pénibilité de leur travail ».
Les choses sont donc beaucoup plus claires qu’on veut bien nous le faire croire, et c’est même cette clarté qui est gênante ! En effet, si l’on définit la pénibilité et si l’on en mesure les conséquences sur l’état de santé, la durée et la qualité de vie des travailleurs et des anciens travailleurs, on doit aussi en mesurer les conséquences juridiques et financières.
Vous ne voulez pas reconnaître la pénibilité. Vous ne voulez pas que l’État ni le patronat en assument les conséquences. Et c’est parce que vous ne voulez pas la reconnaître que vous prenez bien garde à ne pas la définir.
Telle est la raison de notre insistance sur ce sujet.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc : La commission est défavorable à ces trois amendements qui visent à déterminer les critères de la pénibilité. Cette dernière, on le sait, est une notion difficile à définir et l’exercice est sûrement assez risqué.
L’alinéa 4 de l’article 25 donne une base légale fondée sur les trois critères retenus à l’issue des négociations avec les partenaires sociaux en 2008 : des contraintes physiques marquées, un environnement physique agressif et certains rythmes de travail.
Par conséquent, on peut presque penser que ces amendements sont satisfaits.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Au même titre qu’on ne définit pas la maladie, on ne définit pas la pénibilité. En revanche, on en liste les facteurs.
C’est ce qui est fait pour la pénibilité dans le texte, lequel est issu des discussions avec les organisations professionnelles ces dernières années.
Par conséquent, ce sont bien ces facteurs de pénibilité qui sont pris en compte pour l’ouverture des droits à la retraite.

M. le président : Le vote sur les amendements nos 262, 396 et 397 est réservé.
L'amendement n° 398, présenté par M. Godefroy, Mme Demontès, MM. Bel, Teulade, Le Menn, Daudigny et Desessard, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Schillinger et Printz, MM. Cazeau, Jeannerot et Kerdraon, Mmes Ghali, Alquier, Campion et San Vicente-Baudrin, MM. Gillot, S. Larcher, Domeizel, Assouline et Bérit-Débat, Mmes M. André, Blondin, Bourzai et Khiari, MM. Bourquin, Botrel, Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume, Haut, Mahéas, Mirassou, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 30 mars 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de majoration de la durée d'assurance acquise et ouvrant des droits à la retraite, et sur les conditions de départ anticipé des salariés qui ont été exposés aux facteurs de pénibilité liés à des contraintes physiques et psychiques, un environnement agressif ou à certains rythmes de travail.
La parole est à Mme Raymonde Le Texier.

Mme Raymonde Le Texier : L’amendement n° 398 vise à réaliser une étude sur les modalités pratiques de majoration de la durée d’assurance et sur les conditions de départ anticipé des salariés ayant été exposés à la pénibilité. Nous avons beaucoup bataillé sur ce sujet, mais en pure perte ; aussi y revenons-nous avec cet amendement, mais tout aussi vainement, hélas !
Si la pénibilité était définie et reconnue par votre projet de loi, il serait nécessaire de mettre en œuvre un certain nombre de procédures applicables aux salariés arguant d’une durée d’exposition.
Ces procédures, en lien avec le dossier médical en santé au travail et la fiche individuelle d’exposition établie par l’employeur, devraient permettre de retracer un parcours professionnel avec ses durées d’exposition, en fonction duquel pourrait être établi le point de départ de la cessation anticipée d’activité du travailleur.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc : Avis défavorable, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Même avis, monsieur le président.

M. le président : Le vote est réservé.
L'amendement n° 399, présenté par M. Godefroy, Mme Demontès, MM. Bel, Teulade, Le Menn, Daudigny et Desessard, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Schillinger et Printz, MM. Cazeau, Jeannerot et Kerdraon, Mmes Ghali, Alquier, Campion et San Vicente-Baudrin, MM. Gillot, S. Larcher, Domeizel, Assouline et Bérit-Débat, Mmes M. André, Blondin, Bourzai et Khiari, MM. Bourquin, Botrel, Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume, Haut, Mahéas, Mirassou, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé :
Avant l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 31 décembre 2010, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'éventualité de la création d'une allocation de cessation anticipée d'activité pour les travailleurs exposés à des facteurs de pénibilité.
La parole est à Mme Raymonde Le Texier.

Mme Raymonde Le Texier : À l’inverse d’une approche réductrice fondée sur l’incapacité permanente constatée, cet amendement a pour objet de proposer qu’une étude soit réalisée sur les conditions de création d’une allocation anticipée d’activité, telle qu’elle existe pour les salariés exposés à l’amiante.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Même avis, monsieur le président.

M. le président : Le vote est réservé.