Réforme des retraites : Article additionnel après l’article 30 (précédemment réservé)

Réforme des retraites : Article additionnel après l’article 30 (précédemment réservé)

debate, 22/10/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 962, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au plus tard le 31 décembre 2010, sur le Bureau des deux assemblées, un rapport sur les conséquences pour les assurés sociaux et les comptes sociaux, de l'instauration de la condition d'âge prévue pour la majoration de la pension de réversion, introduite par l'article 74 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat : Il y a quelques jours, à l’occasion d’un rappel au règlement concernant la campagne gouvernementale de communication sur les retraites, ma collègue Annie David, avec sa fougue habituelle, dénonçait à raison une campagne d’intoxication. (Rires sur les travées de l’UMP.) Cela vous fait peut-être rire (Oui ! sur certaines travées de l’UMP.), mais regardez ce qui s’est passé !
On a pu lire par exemple que le Gouvernement protégeait les plus faibles en permettant notamment aux femmes de disposer d’une pension de réversion dès 55 ans. Mais vous oubliez habilement de préciser que c’est votre Gouvernement qui a réintroduit, contrairement aux engagements présidentiels, une condition d’âge. Si ce n’est pas de l’intoxication, je ne sais pas comment appeler cette attitude…
La suppression de cette condition était pourtant l’une des seules mesures intéressantes de la loi Fillon de 2003 sur les retraites. Il faut dire que cette mesure avait deux conséquences : d’une part, elle permettait une réelle amélioration des conditions de vie des veuves et des veufs, mais, d’autre part, elle impliquait un certain coût financier.
C’est cette raison, et elle seule, qui vous a conduit à imposer cette réforme. Notre collègue Dominique Leclerc l’assumait d’ailleurs très bien en 2009 : « Si son aspect humain n’est pas contestable, la suppression de la condition d’âge a pour inconvénient majeur d’augmenter considérablement le nombre de personnes éligibles à une pension de réversion, entraînant une dépense supplémentaire estimée à 150 millions d’euros pour la CNAV, la caisse nationale d’assurance vieillesse, en 2008. Il convenait donc, selon ces études, de recibler le dispositif de la réversion sur les veufs et veuves qui en ont le plus besoin. La réintroduction d’une condition d’âge et la majoration de la pension de réversion des plus modestes devraient y contribuer. » En 2009, comme aujourd’hui, les droits de nos concitoyens étaient sacrifiés sur l’autel de l’équilibre comptable.
Nous sommes naturellement opposés à cette mesure qui participe à la réduction du pouvoir d’achat des retraités ainsi qu’au faible niveau de pension des femmes. Aussi nous semble-t-il important, dans le contexte actuel, marqué par la faible pension des femmes, de mesurer toutes les conséquences afin d’y apporter les meilleures réponses.
Mais, au-delà de cet amendement, je vous interroge sur le sort que vous entendez réserver à l’avenir aux pensions de réversion. Quelles mesures entendez-vous prendre ? Voulez-vous encore en réduire la portée ? Entendez-vous, oui ou non, limiter la pension aux femmes dont les pensions sont les plus faibles ?
J’espère que nous aurons une réponse.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc : Par cet amendement, vous demandez un rapport. Je rappelle que la MECSS il y a quelque temps a publié un rapport, cosigné par Claude Domeizel et moi-même, sur le même sujet. Il est évident qu’il faudra réfléchir à nouveau sur les droits familiaux et conjugaux. Mais ce n’est pas l’objet du texte que nous étudions.
L’avis de la commission est par conséquent défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : En effet, il existe un excellent rapport Domeizel-Leclerc sur le sujet. Il est assez normal qu’un âge d’accès à la pension de réversion soit fixé. Cela dit, les personnes veuves très jeunes ne peuvent acquérir que très peu de droits, d’où une pension très faible. Ce qu’il faut, c’est une assurance « veuvage ». Or nous l’avons consolidée dans ce texte.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

M. le président : Le vote est réservé.