Réforme des retraites : Article additionnel après l'article 32 bis B (précédemment réservé)

Réforme des retraites : Article additionnel après l'article 32 bis B (précédemment réservé)

debate, 22/10/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 277, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet, est ainsi libellé :
Après l'article 32 bis B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires telles que prévues à l'article 81 quater du Code général des impôts sont supprimées.
La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard : Par cet amendement, nous, écologistes, souhaitons abroger les exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires.
Cette mesure participe d’une volonté de suppression des niches fiscales, socialement inefficaces, et qui pourraient, dans leur totalité, rapporter plus de 15 milliards d’euros à l’État.
Parlons des heures supplémentaires.
« Travailler plus pour gagner plus » : cette promesse a un coût. Pour l’État, il est de 4 milliards d’euros par an. Pour les travailleurs, c’est l’augmentation du chômage.
Au slogan sarkozyste, nous préférons : « travailler tous, et travailler mieux » (Sourires). Nous souhaitons un meilleur partage du temps de travail plutôt que l’augmentation du temps de travail de ceux qui ont déjà un emploi.
Ces 4 milliards d’euros économisés pourraient être affectés au financement de notre système de retraites. Ce n’est qu’une piste de financement.
De même, les exonérations de cotisations sociales sur les bas salaires coûtent cher : plus de 21 milliards d’euros par an. De plus, elles constituent une trappe à bas salaires. Pour cesser de subventionner le développement des emplois précaires et pour encourager la création d’emplois décents, ces exonérations ne devraient plus être accordées aux emplois à temps partiel d’une durée inférieure à trente heures. Cela permettrait d’économiser 4,5 milliards à 5 milliards d’euros par an.
Monsieur le ministre, dans les boulangeries Monoprix, les employés travaillent trente heures par semaine, précisément afin que l’entreprise puisse bénéficier de cette exonération ? Le saviez-vous ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Non, il ne le sait pas !

M. Jean Desessard : Sachez en tout cas que j’ai d’autres exemples de ce type à votre disposition.
Je pourrais également évoquer la baisse de la TVA dans la restauration, qui représente un manque à gagner de 3 milliards d’euros par an, alors que les engagements de la profession n’ont pas été tenus par tous. Un restaurateur sur deux n’a pas baissé ses prix et très peu d’emplois ont été créés.
Ce sont des exemples qui visent à montrer, monsieur le ministre, qu’il y a de l’argent rapidement et même facilement mobilisable, si nous le voulions, pour répondre au déficit de l’assurance vieillesse.
Être écologiste, c’est utiliser au mieux les ressources, les répartir justement et les investir utilement. C’est s’assurer que les dépenses de l’État ont bien une utilité sociale et environnementale. C’est soutenir la conversion écologique de la société.
C’est pourquoi il faut dès à présent remettre à plat les comptes publics. Je vous invite donc à voter cet amendement, et à économiser ainsi 4 milliards d’euros par an.
C’est un amendement à 4 milliards d’euros, monsieur le ministre, somme qui permettra de financer le système des retraites. Dire que vous avez censuré un amendement qui pouvait rapporter quatre milliards d’euros ! (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc : Notre collègue Jean Desessard aura certainement à cœur de nous présenter cet amendement dans quelques semaines, lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

M. Jean Desessard : C’est toujours remis à demain !

M. Dominique Leclerc : La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : M. Desessard avec sa fougue habituelle, que j’apprécie beaucoup, a omis de dire que les 4 milliards d’euros correspondaient à des exonérations dont bénéficient actuellement les entreprises mais aussi les ménages. Le pouvoir d’achat des ménages est en jeu puisque ce montant inclut l’exonération d’impôt sur le revenu des ménages.
Mettre fin au dispositif des heures supplémentaires reviendrait donc à affaiblir le pouvoir d’achat des ménages et à réduire l’activité, puisque, j’en ai la conviction, l’exonération des heures supplémentaires permet, au-delà des heures contractuelles, d’encourager l’activité.
Vos 4 milliards, en définitive, coûteraient très cher !

M. le président : Le vote est réservé.