Département de Mayotte : Article 4
debate, 22/10/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le livre V de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli :
« LIVRE V
« DISPOSITIONS APPLICABLES AU DÉPARTEMENT DE MAYOTTE
« TITRE IER
« DISPOSITIONS GÉNÉRALES
« Chapitre unique
« Art. L. 3511-2. – Pour l’application à Mayotte de la troisième partie du présent code :
« 1° La référence au département ou au département d’outre-mer est remplacée par la référence au Département de Mayotte ;
« 2° La référence au conseil régional est remplacée par la référence au conseil général ;
« 3° La référence au conseil économique, social et environnemental régional est remplacée par la référence au conseil économique, social et environnemental.
« Art. L. 3511-4. – Les articles L. 3334-16, L. 3334-16-1, L. 3334-16-2 et L. 3443-2 ne sont pas applicables à Mayotte.
« TITRE II
« ORGANISATION DU DÉPARTEMENT DE MAYOTTE
« CHAPITRE IER
« Nom et territoire de la collectivité
« Art. L. 3521-1. – Le Département de Mayotte comprend la Grande-Terre, la Petite-Terre, ainsi que les autres îles et îlots situés dans le récif les entourant.
« Il fait partie de la République et ne peut cesser d’y appartenir sans le consentement de sa population.
« CHAPITRE II
« Organes de la collectivité
« Art. L. 3522-1. – Pour l’application à Mayotte de l’article L. 3123-19-1, les mots : « chèque emploi-service universel prévu par l'article L. 1271-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « titre de travail simplifié prévu par le code du travail applicable à Mayotte » et les mots : « ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile en application des articles L. 7231-1 et L. 7232-1 du même code » sont supprimés.
« CHAPITRE III
« Régime juridique des actes pris par les autorités de la collectivité
« Art. L. 3523-1. – Les décisions prises par le Département de Mayotte en application de l'article L. 4433-15-1 du présent code et des articles 68-21 et 68-22 du code minier sont soumises aux dispositions de l'article L. 3131-1.
« TITRE III
« ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ
« CHAPITRE UNIQUE
« Art. L. 3531-1. – Pour l’application à Mayotte de l’article L. 3221-3, les références : « des articles L. 2122-4 ou L. 4133-3 » sont remplacées par les références : « de l’article L. 2122-4 ».
« TITRE IV
« FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ
« CHAPITRE IER
« Budgets et comptes
« Art. L. 3541-1. – L'article L. 3313-1 n'est pas applicable au Département de Mayotte.
« Le budget et le compte administratif arrêtés du département de Mayotte restent déposés à l'hôtel du Département où ils sont mis sur place à la disposition du public dans les quinze jours qui suivent leur adoption ou éventuellement leur notification après règlement par le représentant de l'État. Ces documents peuvent également être mis à la disposition du public dans chaque canton, dans un lieu public.
« Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen de publicité au choix du président du conseil général.
« L'article L. 4313-2, à l'exception de la seconde phrase du 9°, et l'article L. 4313-3 sont applicables au Département de Mayotte.
« CHAPITRE II
« Dépenses
« Art. L. 3542-1. – Ne sont pas obligatoires pour le Département de Mayotte les dépenses mentionnées aux 7°, 8°, 10° bis, 11° et 14° de l'article L. 3321-1.
« Les cotisations au régime général de la sécurité sociale en application de l'article L. 3123-20-2 et les cotisations au régime de retraite des élus en application de l'article L. 3123-21, mentionnées au 3° du même article, s'entendent des cotisations obligatoires pour l'employeur au titre du régime de sécurité sociale applicable à Mayotte.
« La participation au service départemental d'incendie et de secours, mentionnée au 12° du même article, s'entend des dépenses du service d'incendie et de secours et comporte la contribution au financement de la formation dispensée aux officiers de sapeurs-pompiers volontaires par leur établissement public de formation.
« Sont également obligatoires pour le Département de Mayotte :
« 1° Les dépenses dont il a la charge en matière de transports et d'apprentissage à la date de la première réunion suivant le renouvellement du conseil général de Mayotte en 2011 ;
« 2° Toute dépense liée à l'exercice d'une compétence transférée par l'État à compter de la même date.
« CHAPITRE III
« Recettes
« Art. L. 3543-1. – Pour leur application à Mayotte, les articles L. 3332-1, L. 3332-2 et L. 3332-3 sont ainsi rédigés :
« Art. L. 3332-1. – Les recettes fiscales de la section de fonctionnement comprennent le produit des impositions de toute nature affectées au Département ou instituées par lui.
« Art. L. 3332-2. – Les recettes non fiscales de la section de fonctionnement comprennent notamment :
« 1° Le revenu et le produit des propriétés du Département ;
« 2° Le produit de l'exploitation des services et des régies du Département ;
« 3° Le produit du droit de péage des bacs et passages d'eau sur les routes et chemins à la charge du Département, des autres droits de péage et de tous les autres droits concédés au Département par des lois ;
« 4° Les dotations de l'État ;
« 5° Les subventions de l'État et les contributions des communes, de leurs groupements et des tiers aux dépenses de fonctionnement ;
« 6° Les autres ressources provenant de l'État, de l'Union européenne et d'autres collectivités ;
« 7° Le produit des amendes ;
« 8° Les remboursements d'avances effectués sur les ressources de la section de fonctionnement ;
« 9° La reprise des subventions d'équipement reçues ;
« 10° Les dons et legs en espèces hormis ceux visés au 7° de l'article L. 3332-3.
« Art. L. 3332-3. – Les recettes de la section d’investissement comprennent notamment :
« 1° Le produit des emprunts ;
« 2° La dotation globale d’équipement ;
« 3° Les versements au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ;
« 4° Les subventions de l’État et les contributions des communes, de leurs groupements et des tiers aux dépenses d’investissement ;
« 5° Le produit des cessions d’immobilisations ;
« 6° Le remboursement des prêts consentis par le Département ;
« 7° Les dons et legs en nature et les dons et legs en espèces affectés à l’achat d’une immobilisation financière ou physique ;
« 8° Les amortissements ;
« 9° Le virement prévisionnel de la section de fonctionnement et le produit de l’affectation du résultat de fonctionnement conformément à l’article L. 3312-6.
« Art. L. 3543-2. – Les articles L. 3332-1-1, L. 3332-2-1, L. 3333-1 à L. 3333-10, L. 3334-17 sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2014. »
II (nouveau). – Le troisième alinéa de l'article L. 3542-1 est supprimé à compter du 1er janvier 2014.
M. le président : L'amendement n° 5, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 56
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Le produit de la neutralisation des dotations aux amortissements ;
La parole est à M. le rapporteur.
M. Christian Cointat : Il s’agit d’un amendement de coordination, destiné à aligner complètement sur le droit commun les recettes du département de Mayotte.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Luce Penchard : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 5.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 4, modifié.
(L'article 4 est adopté.)
Chapitre IV
Dispositions modifiant la quatrième partie du code général des collectivités territoriales