Réforme des retraites : Article additionnel après l'article 1er bis A (précédemment réservé)
debate, 21/10/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 76, présenté par M. Domeizel, Mmes Bricq et Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 1er bis A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le quatrième alinéa de l'article L. 135-6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Les sommes affectées au fonds sont mises en réserve jusqu'au 1er janvier 2020, date à partir de laquelle elles pourront être progressivement affectées aux régimes obligatoires susmentionnés. Avant le 1er juillet 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions d'affectation des réserves constituées par le fonds, après consultation du Comité de pilotage des régimes de retraite mentionné à l'article L. 114-4-2. »
La parole est à M. David Assouline.
M. David Assouline : Monsieur le président, c’est un amendement qui a été censuré par le Gouvernement. Je n’ai donc aucune raison de m’adresser au ministre. (L’orateur s’exprime en tournant le dos au ministre. – Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – Exclamations sur les travées de l’UMP.)
M. Christian Cointat : On ne tourne pas le dos au président !
M. David Assouline : Je ne tourne pas le dos au président, mais au ministre, qui ne veut pas nous écouter et refuse qu’on délibère sur nos amendements et qu’on les mette aux voix ! (Vives protestations sur les travées de l’UMP.)
Hier, quand M. Guéant a sommé le Sénat d’arrêter au plus vite ses discussions, M. Woerth a répondu à nos questions, la main sur le cœur, que ce n’était pas un ordre de l’Élysée, mais un avis que ce dernier était bien en droit d’émettre. Ce cynisme est absolument désolant.
Depuis cet « avis », M. Fillon, ce matin, a été dépêché devant le groupe de l’UMP pour lui annoncer que le Gouvernement allait recourir au vote bloqué. En reprenant la séance cet après-midi, qu’a-t-on entendu, sinon M. Woerth demander le vote bloqué ? C’était donc plus qu’un avis de l’Élysée : c’était un ordre, et transmis à des exécutants zélés !
Cette façon d’agir au moment où nous étions sur le point d’achever le débat est la marque de fabrique du Gouvernement, révélant sa grande fébrilité. (Protestations sur les travées de l’UMP.)
Certes, nous ne sommes pas parvenus à nous convaincre, mais les échanges ont été, par moments, riches et éclairants. D’ailleurs, de nombreux Français qui suivent nos travaux me l’ont affirmé. Il faut dire qu’il y a eu si peu de débats dans le pays que nos discussions constituaient le seul débat de fond, précis, sur cette réforme.
Finalement, écourter le débat ne change pas grand-chose. Puisque vous êtes majoritaires dans cet hémicycle, vous auriez de toute façon fini par nous imposer votre loi.
Votre fébrilité montre votre incapacité à envoyer des signes d’apaisement, de dialogue. D’ailleurs, à chaque fois que vous prenez la parole, on assiste à de la confrontation et de la brutalité.
On attendait depuis longtemps que le Président de la République parle aux Français.
Que dit-il ? Il dit que les casseurs, comme ceux qui bloquent les dépôts, prennent en otage les Français.
Mme Muguette Dini : , présidente de la commissionC’est vrai !
M. David Assouline : Il aurait pu appeler les Français au calme et au rassemblement. Mais non ! Il tient des propos tout à fait différents ! Il oppose les Français les uns aux autres ! (C’est fini ! sur les travées de l’UMP.)
Or la fonction présidentielle devrait être de rassembler la France ! Nous continuerons le combat jusqu’au bout ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc : L’amendement n’ayant pas été présenté, la commission n’a aucun avis à émettre.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur Assouline, je vous répondrai en regardant votre dos, au demeurant très élégant ! (Rires sur les travées de l’UMP.)
La loi de la majorité porte un nom, la démocratie. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
Un sénateur du groupe CRC-SPG : Il ne faut pas en abuser !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce concept est relativement simple. Vous qui employez souvent de grands mots, la loi de la minorité, que vous appelez de vos vœux, s’apparente à de la tyrannie ! Nous y avons préféré la loi de la majorité. Cette majorité est amenée à changer, au gré des élections. C’est dans ce cadre que nous devons discuter ensemble. Il y a des règles en démocratie, que nous pouvons appliquer.
M. Alain Gournac : Voilà !
M. David Assouline : Je ne m’y oppose pas !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Vous pouvez appliquer la règle selon laquelle un temps de parole de cinq minutes est accordé par explication de vote autant de fois que vous le jugez nécessaire. Cela figure dans le règlement du Sénat.
M. David Assouline : Oui !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Vous aurez aussi noté que ce même règlement nous permet de procéder à un vote unique. Les deux règles, démocratiques, se valent donc. Dès lors qu’on applique l’une, on peut appliquer l’autre !
M. David Assouline : Déclenchez l’état d’urgence, pendant que vous y êtes !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Un débat a bien eu lieu, monsieur Assouline, dans lequel vous avez d’ailleurs été très présent, je le reconnais. Ce débat a eu lieu entre votre Haute assemblée et le Gouvernement, la majorité et l’opposition. Au cours de ce débat, nous sommes allés au fond des choses, si bien qu’il serait inutile de l’avoir à nouveau. Car, alors, ce ne serait plus la démocratie. Voilà ce que le Gouvernement tenait à vous dire, dans le calme et la sérénité. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président : Le vote est réservé.