Réforme des retraites : Article additionnel après l'article 3 (précédemment réservé)

Réforme des retraites : Article additionnel après l'article 3 (précédemment réservé)

debate, 21/10/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 93, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 31 décembre 2011, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur les conditions de création et de mise en œuvre d'un dossier retraite informatisé.
La parole est à Mme Jacqueline Alquier.

Mme Jacqueline Alquier : Quoi que vous puissiez en dire, le Gouvernement bafoue la démocratie politique.

M. Jean Desessard : Voilà !

Mme Jacqueline Alquier : Il entend passer en force !

M. Jean Desessard : Voilà !

Mme Jacqueline Alquier : Je présenterai cependant cet amendement n° 93, qui a été censuré.
Nous souhaitions qu’un rapport puisse être transmis au Parlement sur les conditions de création et de mise en œuvre d’un dossier retraite informatisé, information qui doit être la plus complète et la plus efficace possible.
En effet, le souhait pour les retraités d’avoir toute l’information et la connaissance du niveau global de pension est important.
Le GIP Info Retraite, créé par la loi du 21 août 2003 à l’article 10, fonctionne assez bien. Mais il serait intéressant et utile d’aller au-delà. Il convient de regrouper les droits acquis par le salarié dans les régimes de base, retraites complémentaires et produits de l’épargne retraite.
Les différents organismes seraient tenus d’informer régulièrement celui qui assure la gestion du dossier retraite informatisé. Ainsi, chaque citoyen pourra connaître ses droits acquis et le montant de ses droits à chaque moment de sa carrière.
Cet amendement introduit, en outre, une véritable lisibilité et une transparence.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc : La commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.

M. le président : Le vote est réservé.