Réforme des retraites : Articles additionnels après l'article 3 septies (précédemment réservés)

Réforme des retraites : Articles additionnels après l'article 3 septies (précédemment réservés)

debate, 21/10/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 96, présenté par MM. S. Larcher, Gillot, Lise, Patient, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 3 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 31 décembre 2011, le Gouvernement présente un rapport sur la situation spécifique des retraites dans les départements d'outre-mer. Ce rapport fait des propositions qui sont suivies d'une négociation spécifique.
La parole est à M. Serge Larcher.

M. Serge Larcher : Monsieur le ministre, je souhaite vous parler de l’outre-mer et des inégalités qui y règnent. J’espère que vous m’écouterez quelques instants, malgré le sort que vous avez réservé à cet amendement n° 96.
Les départements d’outre-mer cumulent un certain nombre de disparités économiques et sociales. Les inégalités entre ces territoires et la métropole demeurent importantes. Ainsi, la moitié des foyers dispose d’un revenu mensuel inférieur de 38 % à la moyenne nationale. Par ailleurs, un ménage sur cinq vit en dessous du seuil de pauvreté et cette proportion ne cesse de croître. Une étude de l’INSEE établit même que, sans les allocations et les minimas sociaux, la part des pauvres dans mon département approcherait 50 %.
Les structures démographiques et le marché de l’emploi expliquent ces différences.
À l’échelle européenne, les quatre départements d’outre-mer battent des records en matière de chômage. Trois fois plus élevé que dans l’hexagone, il touche les jeunes de façon extrêmement préoccupante.
Pour la Martinique, par exemple, le taux de chômage des 15-24 ans s’est établi à 61,2 % en 2009, et la moitié des jeunes qui travaillent occupent des emplois précaires.
Chez les seniors, le taux de chômage est tout aussi préoccupant, puisqu’il atteignait 12,5 % en 2009. La plupart des seniors chômeurs sont dans cette situation depuis plus d’un an. En outre, le chômage de longue durée concerne les trois quarts des chômeurs, contre le tiers en France métropolitaine.
Compte tenu de cette situation économique et sociale très dégradée, que je viens de décrire, les habitants des départements d’outre-mer seront, dans l’avenir, peu nombreux à pouvoir bénéficier un jour d’une retraite à taux plein. Les pensions sont déjà d’un niveau très faible dans ces départements, et inférieur, en moyenne, au seuil de pauvreté. Pour la Martinique, 34 % des pensionnés sont au minimum vieillesse – le taux est de 30% pour la Réunion –, contre 4 % en métropole.
Le mode de calcul des pensions de retraite basé sur la moyenne des vingt-cinq dernières années est extrêmement défavorable aux populations des DOM. En effet, si la loi de départementalisation date du 19 mars 1946, l’extension de la législation sociale s’est mise en place progressivement. Les DOM ont dû attendre de nombreuses années pour bénéficier des mêmes prestations sociales que la métropole.
C’est le cas depuis 2002 pour le RMI. C’est aussi le cas pour les minima de salaires, principalement le SMIC qui n’a été égalisé outre-mer que depuis 1995.
II faut également savoir que, pendant longtemps, beaucoup d’employeurs, profitant de la situation, n’ont pas cotisé pour leurs employés. C’est pourquoi les anciens travailleurs du secteur privé, en particulier ceux du secteur agricole, ont encore des difficultés à reconstituer des carrières complètes.
En outre, les bas salaires, les temps partiels et les emplois saisonniers sont encore plus nombreux que dans l’hexagone.
Le projet de loi que nous examinons aujourd’hui viendra, à l’évidence, aggraver une situation sociale déjà difficile. Il est donc très étonnant que l’étude d’impact, adossée à ce projet de loi, n’ait pas effectué une analyse des conséquences de cette réforme pour nos territoires.

M. Alain Gournac : C’est fini !

M. Serge Larcher : C’est pourquoi nous demandons que le Gouvernement présente un rapport sur la situation spécifique des retraites dans les départements d’outre-mer et envisage des négociations spécifiques. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc : La commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement est défavorable.

M. Didier Guillaume : Vous ne souhaitez pas faire un rapport sur la situation dans les DOM ?

M. Guy Fischer : Ils s’en moquent bien !

M. le président : Le vote est réservé.
L'amendement n° 306, présenté par M. Yung, Mmes Cerisier-ben Guiga, Lepage, M. André, Bricq et Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel, Assouline et Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mme Khiari, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 3 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les retraités français établis hors de France doivent fournir une fois par an à leurs caisses de retraite un justificatif d'existence.
II. - Sous réserve de l'appréciation de la situation locale par les autorités consulaires françaises, les justificatifs d'existence peuvent être télétransmis.
III. - La suspension du versement de la pension de retraite des Français établis hors de France ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai minimum d'un mois à compter de la date fixée par la caisse de retraite pour l'envoi du justificatif d'existence.
La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga : Est-il nécessaire de défendre un amendement qui va passer sous la guillotine d’un vote bloqué d’ici peu ? Nous pouvons au moins le présenter et expliquer pourquoi nous l’avons rédigé.
Cet amendement concerne la situation des Français de l’étranger âgés, souvent très âgés, qui oublient de faire leur certificat de vie et d’aller le présenter au consulat, parfois très éloigné de leur domicile. En conséquence de cela, leur retraite cesse de leur être versée.
Cet amendement tend à faire en sorte que le certificat de vie qu’on leur demande à juste titre soit donné à des dates régulières, une fois par an. Ainsi, les personnes qui s’occupent d’eux ont moins de risque d’oublier.
Nous voudrions que cette preuve d’existence, ce justificatif d’existence puisse être télétransmis au consulat. En effet, lorsque l’on est domicilié à cinq cents ou mille kilomètres du consulat, il n’est pas facile de s’y rendre quand on est âgé.
Nous proposons, enfin, que les caisses de retraite (M. le ministre s’entretient avec ses conseillers.)… Mes propos vous intéressent-ils, monsieur le ministre ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Mais tout à fait !

Mme Monique Cerisier-ben Guiga : Même si l’amendement subit la guillotine ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : J’étais justement en train d’évoquer ce sujet !

Mme Monique Cerisier-ben Guiga : Dans ce cas, je poursuis mon propos.
Les caisses de retraite, disais-je, ne doivent pas faire tomber, elles aussi, une guillotine. Il faut laisser s’écouler au moins un mois avant de cesser le versement de la pension à une personne qui a omis d’envoyer son certificat d’existence.

M. Christian Cointat : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Madame la sénatrice, ce n’est pas parce que je m’entretiens avec mes conseillers que je ne vous écoute pas : j’arrive à faire deux choses en même temps ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) Je sais, je suis exceptionnel ! Vous me sous-estimez depuis le début… (Sourires.)
Le versement de la pension n’est pas suspendu au moindre retard dans l’envoi d’un justificatif. On vérifie auprès des caisses puisque ce sont elles qui déclenchent les paiements. Le cas a peut-être pu se produire ici ou là, mais le problème ne se pose pas en ces termes.
En revanche, vous en conviendrez, il importe de vérifier si la personne est toujours vivante, car on relève de nombreux abus dans ce domaine. Il faut probablement améliorer le système, mais ce n’est pas un couperet, pour reprendre l’expression que vous employez pour d’autres raisons. Je vais néanmoins étudier de plus près cette affaire.

M. Christian Cointat : Très bien !

M. le président : Le vote est réservé.