Réforme des retraites : Articles additionnels après l’article 4 (précédemment réservés)
debate, 21/10/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 100, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2011, un rapport sur les modalités d'une progressivité et d'une modulation dans le temps du mécanisme de la surcote.
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Titre ...
De la retraite choisie
La parole est à M. Jacky Le Menn.
M. Jacky Le Menn : Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai successivement les amendements nos 100, 101 et 102.
M. le président : J’appelle donc en discussion les amendements nos 101 et 102, présentés par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 101 est ainsi libellé :
I. - Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences du recul de l'âge légal sur l'espérance de vie et l'espérance de vie en bonne santé.
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Titre ...
De la retraite choisie
L'amendement n° 102 est ainsi libellé :
I. - Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2018, un rapport sur les conséquences d'un relèvement de soixante à soixante-deux ans de l'âge légal de départ à la retraite sur le dispositif carrière longue.
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :
Titre ...
Mesures relatives aux carrières longues
Veuillez poursuivre, monsieur Le Menn.
M. Jacky Le Menn : En ce qui concerne l'amendement n° 100, la surcote majore la pension en cas de prolongement de l’activité au-delà de l’âge légal de départ à la retraite, aujourd’hui fixé à 60 ans, et de la durée nécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein.
Ce dispositif a été introduit par l’article 25 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites ; il vise à encourager les salariés à prolonger leur activité professionnelle au-delà de 60 ans et de la durée requise pour bénéficier de la retraite à taux plein, ces derniers percevant alors une majoration de leur pension par trimestre supplémentaire travaillé.
La surcote, initialement fixée à 0,75 % par trimestre supplémentaire en 2004, soit 3 % par an, a été rendue progressive et augmentée dans le cadre du plan national pour l’emploi des seniors du 6 juin 2006. À compter du 1er janvier 2007, elle a ainsi été maintenue à 0,75 % du premier au quatrième trimestre supplémentaire d’activité, et portée à 1 % au-delà du quatrième trimestre, soit 4 % par an.
Pour les assurés poursuivant leur activité au-delà de 65 ans, la surcote a été fixée à 1,25 % par trimestre supplémentaire d’activité, autrement dit 5 % par an.
Dans le privé, le taux de la surcote a été porté à 1,25 % pour chaque trimestre supplémentaire accompli à compter du 1er janvier 2009, soit 5 % par an, aux termes du décret n° 2008-1509 du 30 décembre 2008.
L’amendement que nous présentons vise à renforcer et à moduler dans le temps le mécanisme de la surcote, qui est une incitation pour ceux qui le peuvent et le souhaitent à travailler plus longtemps. Cette incitation s’inscrit dans la perspective d’une retraite choisie, à laquelle nombre de nos concitoyens sont très attachés.
Cet amendement prévoit que le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2011, un rapport sur les modalités d’une progressivité et d’une modulation dans le temps du mécanisme de la surcote.
J’en viens à l'amendement n° 101, tendant à ce que le Gouvernement étudie l’impact du relèvement de l’âge de départ à la retraite sur l’espérance de vie, ainsi que sur l’espérance de vie « en bonne santé ».
L’espérance de vie « en bonne santé », c'est-à-dire sans limitation d’activité, ou sans incapacité majeure liée à des maladies chroniques, aux séquelles d’affections aiguës ou de traumatismes, répond à un enjeu de bien-être. En France, en 2007, l’espérance de vie « en bonne santé » à la naissance est estimée, je le rappelle, à 64,2 ans pour les femmes. Elle est plus faible pour les hommes, à savoir 63,1 ans.
Des travaux menés par l’Observatoire européen des espérances de santé montrent que, sans amélioration de cette situation de santé, « repousser l’âge de départ à la retraite au-delà de 65 ans sera difficilement réalisable pour certains pays de l’Union européenne ».
Cette étude démontre par ailleurs l’ampleur des atteintes à la santé dues au travail ; plus du tiers des actifs sont exposés à des risques qui participent d’une réduction potentielle de l’espérance de vie ou de l’espérance de vie en bonne santé, sans oublier les dégâts des méthodes managériales modernes de gestion par le stress – hypertension, dépression, suicides… –, comme en témoigne le rapport de la mission d’information sur le mal-être au travail.
M. Roland Courteau : Eh oui !
M. Jacky Le Menn : Les personnes proches de la retraite sont-elles en bonne santé et en capacité de travailler plus longtemps ? Voilà la question. Chacun a pu entendre des témoignages dans son entourage et comprendre qu’à 60 ans un travailleur est usé par le travail et qu’il attend avec impatience de pouvoir prendre du repos…
Il ne suffit pas d’énoncer que l’espérance de vie augmente ; il faut s’interroger sur l’état physique et psychique nécessaire pour véritablement profiter de l’allongement de la durée de vie.
M. Roland Courteau : Exactement !
M. Jacky Le Menn : L'amendement n° 102 porte sur un tout autre sujet. Le Gouvernement a annoncé son intention de prolonger le dispositif « carrières longues » tout en l’adaptant.
En effet, le relèvement de 60 à 62 ans de l’âge légal de départ à la retraite aura pour conséquence de décaler et donc d’augmenter l’âge de la retraite pour les assurés ayant eu des carrières longues. Cette adaptation ne figure pas dans le projet de loi, car la rédaction actuelle de l’article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale permet de modifier par voie réglementaire les conditions d’entrée dans le dispositif, comme cela avait été fait en 2008. Le Parlement n’aura donc aucun contrôle sur cette question.
Pour les assurés nés après le 1er janvier 1956, l’âge d’accès au dispositif de carrière longue serait fixé à 58 ou à 59 ans pour les assurés ayant débuté leur activité professionnelle à 14 ans ou à 15 ans, contre 57 ans aujourd’hui. Il convient de souligner que cette possibilité de partir à 58 ou à 59 ans ne devrait concerner qu’un nombre de plus en plus restreint de salariés dans la mesure où la fin de la scolarité obligatoire est passée à 16 ans à partir de la génération de 1953.
Il serait fixé à 60 ans pour ceux qui ont débuté leur activité professionnelle à 16 ans, contre 59 ans aujourd’hui. Pour les générations nées avant 1956, le Gouvernement n’a pas précisé les modalités d’application du décalage de leur âge de départ à la retraite.
Quant à la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier de ce dispositif, elle ne serait pas modifiée : elle reste fixée à deux ans, soit huit trimestres, de plus que la durée nécessaire pour avoir une retraite à taux plein.
Le Gouvernement prévoit d’ouvrir ce dispositif aux assurés ayant démarré leur activité à l’âge de 17 ans : pour ces derniers, l’âge d’accès au dispositif de carrière longue sera fixé à 60 ans s’ils remplissent les conditions de durée d’assurance applicable au dispositif, soit quarante-trois ans.
Présentée comme une grande avancée, monsieur le ministre, le nouveau dispositif constituera en réalité un recul. En effet, les assurés ayant commencé à travailler à 17 ans ont d’ores et déjà la possibilité de partir à la retraite à 60 ans et à taux plein, c'est-à-dire sans décote, s’ils remplissent la condition de durée d’assurance actuellement fixée à quarante et un ans et demi. Demain, ce droit n’existera que s’ils remplissent la condition de durée d’assurance de quarante-trois ans.
Quant aux salariés ayant débuté leur activité professionnelle à 16 ans, c’est également un recul puisqu’ils devront attendre 60 ans pour partir en retraite anticipée, contre 59 ans aujourd’hui.
Notre amendement prévoit que le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2018, un rapport sur les conséquences d’un relèvement de 60 à 62 ans de l’âge légal de départ à la retraite sur le dispositif de carrière longue et le profil de ses bénéficiaires.
M. Alain Gournac : Encore un rapport !
M. Jacky Le Menn : Quand nous aurons lu tous ces rapports, j’espère que nous prendrons le temps de discuter sur des faits, à partir d’une lecture partagée et éviter la caricature de débat qui nous réunit ce soir.
M. Roland Courteau : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc : La commission est défavorable aux amendements nos 100, 101 et 102.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : En ce qui concerne l'amendement n° 100, je dirai juste quelques mots au sujet de la surcote, que nous avons portée de 3 % à 5 % dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010.
Vous proposez de la moduler ; c’est évidemment possible, mais cela ne me paraît guère souhaitable. Le mécanisme de la surcote doit selon moi être simple : 5 % par an, c’est clair. Le moduler selon des critères de progressivité – par exemple 3 % la première année, 4 % la deuxième année, 5 % ou 6 % la troisième année – rend le système compliqué.
S'agissant de l'amendement n° 101, je ne voudrais pas être provocateur, mais il semble que vous commenciez à faire le lien entre l’âge de la retraite et l’espérance de vie. Avec le temps, vous finirez par applaudir le recul de l’âge légal à 62 ans ! (Sourires sur les travées de l’UMP.)
M. Jacky Le Menn : Non !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Enfin, l'amendement n° 102 porte sur les carrières longues. Nous avons pris en compte dans ce dispositif les personnes ayant commencé à travailler à 17 ans ; elles pourront donc partir à la retraite à 60 ans et non à 62 ans. C’est donc un progrès. Les personnes ayant commencé à travailler à seize ans partiront à 59 ans au lieu de 58 ans jusqu’à présent ; le décalage n’est que d’une année.
Ainsi, le processus des carrières longues est très finement établi et permet à nos concitoyens qui ont commencé à travailler tôt de partir à 60 ans ou avant 60 ans. Nous avons besoin non pas d’un rapport, mais de faits, et le Gouvernement les a inscrits dans sa réforme !
M. Alain Gournac : Voilà !
M. Jacky Le Menn : On verra !
M. le président : Le vote sur les amendements nos 100, 101 et 102 est réservé.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt et une heures trente-cinq, sous la présidence de M. Bernard Frimat.)
M. le président : La séance est reprise.