Réforme des retraites : Article additionnel après l’article 13 (précédemment réservé)

Réforme des retraites : Article additionnel après l’article 13 (précédemment réservé)

debate, 21/10/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 147, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l’article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un rapport est présenté au Parlement avant le 30 septembre 2011, sur les conditions de l’application des dispositions issues du III de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010, relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
La parole est à M. Yves Daudigny.

M. Yves Daudigny : Nous continuons d’égrener la liste des amendements censurés…
L’objet de celui-ci est de demander la remise d’un rapport à la représentation nationale afin de l’éclairer sur la perte de la reconnaissance de la pénibilité du travail de ces professions, perte induite par l’article 37 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
Cet article, qui avait été introduit par voie de lettre rectificative dans ledit projet de loi, organise la suppression des dispositions qui permettaient la prise en compte de la pénibilité de la profession d’infirmier.
Je ne reprendrai pas l’argumentation en détail ; elle a déjà été développée plusieurs fois. Je soulignerai néanmoins que des éléments permettent d’apprécier objectivement le caractère pénible ou non d’un métier : la fréquence du travail de nuit, le temps posté, la manipulation de charges lourdes, les horaires décalés, le contact avec des produits toxiques ou dangereux.
Il ne nous paraissait donc pas du tout superflu d’évaluer les effets de la suppression de la catégorie active et de la majoration de durée d’assurance qui permettait aux infirmiers et infirmières un droit d’ouverture au droit à pension à 55 ans et fixait la limite d’âge à 60 ans.
M. le ministre du travail a affiché sa volonté de faire de la question de la pénibilité un volet important de la réforme des retraites. Mais son premier acte, avant la discussion du projet de loi, a consisté à supprimer la prise en compte du caractère pénible de cette profession, alors qu’il ne peut être mis en doute.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc : Défavorable !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Georges Tron : L’avis du Gouvernement est également défavorable.
En réalité, monsieur le sénateur, point n’est besoin de faire un rapport sur le sujet. L’article 13 ouvre un droit d’option ; le mieux, pour nous départager, est d’attendre de savoir dans quelle proportion aura été levée l’option.
Pour un infirmier ou une infirmière, le passage en catégorie A offre toute une série d’avantages très intéressants : treizième mois de rémunération, déroulement de carrière plus favorable, reconnaissance du diplôme au niveau licence et possibilité d’évoluer dans le cadre du processus LMD.
Reconnaissez avec moi que, si plus de 60 % de la profession fait le choix de passer en catégorie A, ce sera tout de même un signe très fort. Nul besoin d’un rapport, c’est la fréquence de la levée de l’option qui nous fournira la réponse.

M. Didier Guillaume : Je ne suis pas convaincu !

M. le président : Le vote est réservé.