Réforme des retraites : Article additionnel après l’article 15 (précédemment réservé)
debate, 21/10/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 150, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l’article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un rapport du Gouvernement est transmis au Parlement avant le 31 mars 2011 sur les conditions dans lesquelles les conventions en cours de cessation anticipée de certains travailleurs salariés visées à l’article L. 5123-6 du code du travail sont modifiées afin de permettre à leurs bénéficiaires de continuer à bénéficier de leur avantage de préretraite jusqu’à avoir atteint les conditions d’âge et d’assurance pour pouvoir bénéficier d’une retraite à taux plein.
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau : Un amendement censuré, un de plus…
Selon la formulation de certains accords de cessation anticipée pour certains travailleurs salariés, ou accords CATS, liés à l’âge ou à la pénibilité de l’activité et qui sont en cours d’application, les bénéficiaires de cet avantage de préretraite risquent, avec le recul des conditions d’âge de départ à la retraite, de ne plus remplir, à la fin de la période conventionnelle, les conditions d’âge pour bénéficier de leur retraite à taux plein.
C’est la raison pour laquelle nous demandons la remise par le Gouvernement d’un rapport au Parlement sur le sujet avant le 31 mars 2011.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc : Défavorable !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Georges Tron : Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement. Le dispositif CATS est ajusté à l’âge et ne reste donc pas figé à la borne de 60 ans.
M. le président : Le vote est réservé.