Réforme des retraites : Article additionnel après l’article 19 (précédemment réservé)
debate, 21/10/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 156, présenté par M. Domeizel, Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l’article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 88 du code des pensions civiles et militaires de retraite, la référence : « L. 84 » est remplacée par la référence : « L. 86-1 ».
La parole est à Mme Jacqueline Alquier.
Mme Jacqueline Alquier : Cet amendement technique échappera peut-être à la censure…
Il s’agit de mettre fin à un problème de renvoi entre différents articles du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Le cumul de plusieurs pensions de réversion est autorisé. Il existe cependant une interdiction : le cumul de plusieurs pensions de réversion relevant des régimes de retraite de l’État, de la CNRACL et du Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État.
L’article L. 88 du code des pensions civiles et militaires de retraite comporte un renvoi erroné à l’article L. 84, dans sa rédaction actuelle issue de la loi n° 2003-775 portant réforme des retraites, qui ne comporte plus la liste des régimes concernés par la règle de non-cumul. Ces régimes sont en revanche visés à l’article L. 86-1.
Le présent amendement vise à rectifier cette erreur de renvoi dans le corps de l’article L. 88.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc : La commission émet un avis favorable sur cet amendement, qui vise à apporter une rectification utile dans le code des pensions civiles et militaires de retraite.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Georges Tron : Favorable !
M. le président : Le vote est réservé.