Réforme des retraites : Articles additionnels après l'article 22 (précédemment réservés)
debate, 21/10/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 661 rectifié, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 31 décembre 2011, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les conditions d'une éventuelle révision de la nomenclature des emplois de la fonction publique classés dans la catégorie active, notamment en ce qui concerne les emplois comparables à des activités exercées dans le secteur privé.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 922, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2011, un rapport portant sur les conséquences, tant pour les intéressés que pour les comptes publics et sociaux, de l'accès des apprentis aux mécanismes visés à l'article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : L’apprentissage est une forme d’éducation alternée ayant pour but de donner à des jeunes travailleurs entre 16 et 25 ans, une formation générale théorique et pratique en vue de l’obtention d’une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme.
Il fait l’objet d’un contrat conclu entre un apprenti et un employeur, sous forme de CDD d’une durée comprise entre un et trois ans.
Aujourd’hui, la condition des apprentis est particulièrement difficile.
En effet, une étude publiée par le Centre d’études et de recherches sur les qualifications, le CEREQ, indique ceci : « Certaines pratiques d’employeurs, qui détournent le contrat d’apprentissage de ses objectifs, peuvent engendrer des insatisfactions. 13 % des entreprises déclarent accueillir des apprentis comme un supplément de personnel et 6 % pour les avantages financiers du dispositif. Certaines entreprises utilisent aussi la période d’essai pour sélectionner les apprentis ».
Ainsi, l’élément d’apprentissage est bien souvent marginal dans ces contrats, les apprentis étant considérés comme de la main-d’œuvre à bon marché.
À l’inverse, nous estimons qu’il est aujourd’hui fondamental de comprendre les missions, l’organisation et le fonctionnement du système français d’apprentissage.
Cela apparaît d’autant plus nécessaire aujourd’hui que le Gouvernement a décidé d’en faire la voie royale des jeunes Français vers l’emploi, c’est-à-dire, pratiquement, de l’adapter aux besoins des entreprises, qui l’utilisent habituellement comme moyen de présélection ou comme variable d’ajustement de la main-d’œuvre aux fluctuations du marché.
Une telle optique diffère de celle que nous défendons. En effet, nous considérons que l’apprentissage doit constituer avant tout un mode pédagogique d’acquisition de connaissances et de compétences.
Par cet amendement, nous demandions, au regard de la situation réelle des apprentis, que le Gouvernement remette au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2011, un rapport portant sur les conséquences, tant pour les intéressés que pour les comptes publics et sociaux, de l’accès des apprentis aux mécanismes visés à l’article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale, qui donne définition des carrières longues.
Pour notre part, nous sommes favorables à l’ouverture de ce dispositif aux apprentis.
Tel était le sens de cet amendement qui, malheureusement pour les apprentis, a été censuré par le Gouvernement !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc : Avis défavorable !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Georges Tron : L’avis est défavorable, mais je souhaite préciser que les mesures concernant l’apprentissage ont déjà été intégrées dans les dispositifs « carrières longues ». D’ailleurs, ceux qui bénéficient de ces dispositifs sont, en grande partie, des apprentis.
L’État prend en charge les trimestres des apprentis. Nous ne sommes pas dans une logique de fracture entre carrières longues et apprentissage.
Nous sommes défavorables à cet amendement. Cependant, le problème est identifié.
M. le président : Le vote est réservé.
L'amendement n° 924, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet, au plus tard le 31 décembre 2010, sur le bureau de l'Assemblée nationale et du Sénat, un rapport évaluant la possibilité pour l'assuré social qui présente, du fait de son état de santé durant sa carrière professionnelle un parcours contenant de nombreuses périodes d'inactivité ou d'activité à temps partiel, d'opter, s'il estime que le régime lui est plus favorable que celui actuellement en vigueur, pour la prise en compte du nombre de trimestres et non du nombre d'années.
La parole est à M. Robert Hue.
M. Robert Hue (Mouvement des progressistes) : Le ministre Éric Woerth, sur injonction martiale du Président de la République, a décidé d’imposer la censure à nos débats.
Malgré ce bâillon, par respect pour nos concitoyens, nous poursuivons la défense de nos amendements.
M. Alain Gournac : Bravo ! (Sourires sur les travées de l’UMP.)
M. Robert Hue (Mouvement des progressistes) : Comme nous vous l’avons déjà exposé, les sénateurs du groupe CRC-SPG sont opposés à l’instauration de la règle des vingt-cinq meilleures années dans la détermination du salaire de référence qui sert au calcul du montant des pensions.
En effet, on constate aujourd’hui que cela a eu de graves incidences sur le montant des retraites de nombreux salariés, notamment pour ceux qui ont connu des carrières heurtées en raison de leur état de santé.
Le médiateur de la République lui-même a dénoncé plus largement cette situation en des termes sans appel. Il a ainsi déclaré :
« Il apparaît tout aussi injuste que soient prises en compte, sans distinction, les années pleinement cotisées – quatre trimestres – et les années incomplètes – pour cause de chômage, maladie, maternité ou temps partiel – dès lors qu’un trimestre a pu être validé, ce qui fait évidemment chuter la moyenne générale. Il faudrait donc rendre le salaire annuel moyen davantage proportionnel au nombre de trimestres effectivement cotisés. »
C’est pourquoi nous proposons par cet amendement que les personnes qui ont été victimes d’un accident de la vie et qui vivent donc alternativement des périodes d’inactivité, ou même de temps partiel – de temps partiel thérapeutique, par exemple –, puis reprennent leur activité pour un temps, se voient appliquer des règles qui prennent en compte leur situation.
Il est donc proposé qu’un rapport soit remis au Parlement par le Gouvernement afin de mesurer la faisabilité d’une disposition qui consisterait à retenir le nombre de trimestres et non le nombre d’années, dans la mesure où ce régime est favorable aux intéressés.
Malgré votre censure, nos concitoyens sauront ainsi que d’autres choix sont possibles ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Georges Tron : L’avis est également défavorable.
J’ajoute, monsieur Hue, que beaucoup d’employés saisonniers, notamment, seraient pénalisés par cette mesure.
M. Robert Hue (Mouvement des progressistes) : D’où la nécessité d’un rapport !
M. le président : Le vote est réservé.