Réforme des retraites : Article 32 ter A
debate, 19/10/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
Au troisième alinéa de l’article L. 3153-3 du code du travail, le nombre : « dix » est remplacé par le nombre : « vingt ».
M. le président : La parole est à Mme Annie David, sur l’article.
Mme Annie David : Avec cet article, vous poursuivez votre démarche de « monétisation », vous intéressant cette fois-ci aux comptes épargne-temps, pour abonder le PERCO.
À l’article précédent, il fallait absolument monétiser cinq jours, qui, sinon, auraient été perdus. Maintenant, c’est vingt jours qui doivent être monétisés puis versés sur le PERCO, toujours, bien sûr, de manière volontaire. Mais les propos de M. Desessard vous feront, je l’espère, réfléchir sur la notion de « volontariat ».
Par cet article, vous faites la démonstration que le PERCO est un produit qui ne se vend pas bien. Vous voulez absolument le rendre le plus accessible possible. Finalement, quelles sont donc les qualités de ce plan qui motivent un tel comportement ?
Peut-être cela a-t-il à voir avec son affectation, c'est-à-dire l’utilisation de la collecte mise en œuvre. Celle-ci est essentiellement destinée aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières cotées sur la place de Paris.
Non, la qualité principale du PERCO est de permettre aux gestionnaires d’avoir les mains libres sur une longue durée, puisque les conditions de dénouement du plan leur sont, tout de même, très favorables de ce point de vue.
En effet, le PERCO est reversé sous forme non pas de capital au moment du départ à la retraite, mais de mensualités. Évidemment, plus la durée de vie des salariés à la retraite est courte, moins le PERCO est distribué.
En revanche, pour les gestionnaires, le fait de savoir que, pendant huit ou dix ans, ils peuvent jouer en bourse avec l’argent des salariés est tout de même intéressant, avouez-le !
Sans adopter un point de vue idéologique, que M. le ministre nous reproche, je souhaite en revenir à la question des vingt jours de compte épargne-temps monétisables sous forme d’abondement du PERCO.
Honnêtement, quelles sont les entreprises, grandes ou petites, où l’organisation des temps de travail est conçue de telle sorte qu’elle produise vingt jours de repos compensateurs pour les salariés, au-delà des jours de congés payés légaux ? Quelle est donc cette organisation du travail qui permet d’accumuler heures supplémentaires, jours de repos compensateurs et je ne sais trop quoi encore ? C’est justement une organisation en flux tendu, où les horaires atypiques sont devenus le quotidien et les amplitudes s’avèrent terriblement élastiques !
Il est temps de faire de l’ergonomie et de lutter contre les dérives des organisations du travail qui liquident la vie familiale et aliènent le salarié !
Je souhaite alerter celles et ceux d’entre nous qui ont participé à la mission d’information sur le mal-être au travail sur les conditions de vie des salariés dans ces entreprises. Nous avons pu toucher du doigt la détresse de certains, qui les amène parfois à attenter à leur vie.
Plutôt que de monétiser les jours de repos compensateurs, on ferait mieux de réfléchir à une autre organisation du travail, qui permettrait de diminuer leur nombre, afin de préserver la santé des salariés.
Vous nous avez parlé, monsieur le ministre, de prévention de la pénibilité et de conditions de travail. J’attire donc votre attention sur le fait que tous ces jours de repos compensateurs sont accumulés au détriment de la santé des travailleurs. Et vous voulez les monétiser pour que, ensuite, ils les placent sur un PERCO ! En matière de lutte contre la pénibilité et d’amélioration des conditions de travail dans l’entreprise, vous avez de drôles d’idées !
Plutôt que d’encourager une telle organisation du travail et de monétiser les jours de congé, vous feriez mieux de réfléchir à une autre organisation du monde du travail ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 47 est présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 471 est présenté par Mme Demontès, MM. Bel, Teulade, Le Menn, Godefroy et Daudigny, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Schillinger et Printz, MM. Cazeau, Jeannerot et Kerdraon, Mmes Ghali, Alquier, Campion et San Vicente-Baudrin, MM. Gillot, S. Larcher, Domeizel, Assouline et Bérit-Débat, Mmes M. André, Blondin, Bourzai et Khiari, MM. Bourquin, Botrel, Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume, Haut, Mahéas, Mirassou, Sueur et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guy Fischer, pour défendre l'amendement n° 47.
M. Guy Fischer : Le Président de la République s’étant montré incapable de faire respecter son engagement présidentiel, « travailler plus pour gagner plus », notamment en raison des pressions constantes du MEDEF en faveur d’une réduction permanente du coût du travail, vous nous proposez aujourd’hui, monsieur le ministre, de porter de dix à vingt le nombre de jours que le salarié pourrait décider de placer sur un compte épargne-temps, afin d’en obtenir par la suite la monétisation et réinjecter les sommes qui en découlent sur un dispositif d’épargne retraite.
Cet article 32 ter A se borne en réalité à proposer un «troc » au salarié : temps de repos contre un peu plus de droits à la retraite. Cette mesure pourrait paraître séduisante si elle n’actait pas une situation extrêmement grave. Bien souvent, en effet, les salariés sont tellement usés par le travail qu’ils veulent partir tôt à la retraite, sans pour autant subir une baisse considérable de leur pouvoir d’achat. Ils sont donc prêts à tous les sacrifices, y compris celui du droit fondamental aux congés.
Pour vous, tout a un prix, tout peut se monnayer, tout peut être marchandé.
Mme Annie David : Eh oui !
M. Guy Fischer : Qu’importe que cette disposition remette en cause le droit collectif aux congés payés, qu’importe qu’elle amplifie la part de capitalisation ! Ce qui compte, c’est de donner l’illusion que le salarié a pu décider lui-même. Mais, en réalité, la seule liberté que votre gouvernement laisse aux salariés, singulièrement aux plus précaires, c’est de choisir entre pâtes, riz ou pommes de terre !
C’est bien parce que les travailleurs sont de plus en plus nombreux à ne plus pouvoir boucler leurs fins de mois, à restreindre leurs dépenses dès le 15 du mois, à compter chaque centime et à renoncer aux soins qu’ils acceptent ces mesures.
Vous imposez la capitalisation en maintenant la pression sur les bas salaires, en gelant les pensions et en interdisant toute hausse des rémunérations, puisque celles-ci seront bloquées, notamment dans les fonctions publiques, pendant trois ans.
Monsieur le ministre, plus de 7 millions de salariés perçoivent un salaire inférieur à 722 euros par mois et se trouvent dans l’incapacité de se nourrir, de se loger ou de s’habiller décemment, ainsi que leur famille. Plus de 12 millions de personnes ont moins de 843 euros de revenu mensuel. Plus de trois SDF sur dix ont un travail à temps complet, partiel ou précaire, gagnent souvent entre 900 et 1 300 euros, et cherchent pourtant soir après soir où dormir.
M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue
M. Guy Fischer : Entre la moitié et les deux tiers des femmes qui travaillent ont un contrat au sigle étrange – CES, CIE, CEC –, touchent moins de 750 euros par mois, ont un enfant, vivent seules et représentent 90 % des familles monoparentales.
Telle est la réalité, celle de l’effondrement des ressources d’un nombre croissant de Français et de Françaises. Voilà à quoi ressemble l’univers de la précarité, celui que vous contraignez à adopter cette mesure.
Nous y sommes résolument opposés, raison pour laquelle nous proposons la suppression de cet article.
M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, pour défendre l'amendement n° 471.
M. Jean-Marc Todeschini : Par ce nouvel article 32 ter A, vous poursuivez, monsieur le ministre, dans votre volonté de forcer les salariés à travailler toujours plus pour gagner de moins en moins, puisque vous proposez d’élargir le nombre de jours de congés pouvant être transférés d’un compte épargne-temps à un plan épargne retraite.
Je note que M. Jégou, dans son rapport pour avis, précise que cet élargissement permet au salarié de préparer sa retraite « sans effort d’épargne supplémentaire ».
Comment peut-on affirmer que renoncer à des jours de congés ne coûtera aucun effort aux salariés ? C’est faire preuve, à mon sens, d’une grande méconnaissance de leurs conditions de travail. C’est aussi, sans doute, l’explication de votre refus d’une réelle prise en compte de la pénibilité.
L’effort d’épargne ne sera peut-être pas directement financier. Néanmoins, il s’agit toujours bel et bien d’un effort supplémentaire demandé aux salariés, sommés de travailler toujours plus en renonçant à leur droit légitime au repos et aux loisirs.
Obliger les salariés à renoncer à leur repos pour financer leur retraite, c’est nier le droit que nous avons tous de profiter de la vie d’une autre manière que par l’exploitation au travail.
Après être revenus sur l’acquis social de la retraite à 60 ans, vous revenez aujourd’hui, insidieusement, sur celui des congés payés.
M. Jean Desessard : Exactement !
M. Jean-Marc Todeschini : Vous voulez ainsi doubler le temps de congés que les salariés pourront attribuer à leur plan épargne retraite. En passant de dix à vingt jours, c’est avec votre réforme quatre semaines par an, presque un mois de congé, auquel les salariés renonceront pour financer une retraite toujours plus tardive et caractérisée par des pensions toujours plus faibles.
L’inefficacité et le manque d’originalité de vos propositions, monsieur le ministre, prouvent l’amnésie du Gouvernement. Avez-vous oublié que ce dernier a déjà condamné les jours de congés des salariés, sacrifiés sur l’autel de la hausse du pouvoir d’achat ?
En effet, l’un vos prédécesseurs, M. Bertrand, a défendu en 2008 un texte modestement intitulé « projet de loi en faveur des revenus du travail » qui permet aux salariés de convertir un certain nombre de droits à congés en argent. Et que dire de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, la loi TEPA, et de ces heures supplémentaires qui coûtent une fortune aux contribuables et constituent un terrible frein à l’emploi en période de chômage ?
Telle était la réponse que le Président de la République, autoproclamé le Président du pouvoir d’achat, apportait au problème récurrent de la stagnation des salaires et de la baisse du pouvoir d’achat des salariés.
Quelle est aujourd’hui la réponse de ce même Président, au problème de l’avenir de nos retraites ? Une nouvelle fois, monsieur le ministre, vous proposez aux salariés de renoncer à leurs congés pour préparer leur retraite.
Ce n’est pas en supprimant tous les jours de repos des salariés que vous sauverez le système de retraite, que vous répondrez au problème du pouvoir d’achat et que vous renforcerez la productivité et la compétitivité de notre pays.
C’est bien entendu par une politique de la formation et de l’emploi offensive que ces problèmes pourront être traités sur le long terme.
Depuis 2002, et plus encore depuis 2007, toutes les politiques menées par les gouvernements successifs, faites de régression sociale et d’injustice économique, ont été vouées à l’échec. Dans ces conditions, nous ne pouvons que refuser le développement anarchique du système de retraite par capitalisation que vous nous proposez.
C’est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer cet article. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc : La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements de suppression.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Sur ces deux amendements, le Gouvernement émet un avis favorable. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
En effet, la possibilité de transférer les droits affectés sur le CET, dans la limite d’un plafond de dix jours par an, vers le plan d’épargne pour la retraite collectif n’a été introduite que récemment, par une loi n° 2008-789 du 20 août 2008. À la réflexion, peut-être faut-il laisser du temps au temps, et s’en tenir au plafond de dix jours.
Je souhaiterais donc que vous votiez cet amendement, mesdames, messieurs les sénateurs.
M. le président : La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. Gérard Longuet : Pour les excellentes raisons que vient d’exposer M. le ministre, et aussi pour l’organisation des débats, nous souhaitons voter ces amendements.
Mme Annie David : Belle stratégie, monsieur Longuet !
M. Gérard Longuet : Il reste la commission mixte paritaire ! (Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 47 et 471.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, l'article 32 ter A est supprimé et les dix-huit amendements déposés sur cet article, nos 1114 à 1131, n’ont plus d’objet.