Réforme des retraites : Article 25 decies

Réforme des retraites : Article 25 decies

debate, 18/10/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article L. 4623-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au précédent alinéa, un décret fixe les conditions dans lesquelles les services de santé au travail peuvent recruter, après délivrance d’une licence de remplacement et autorisation par les conseils départementaux compétents de l’ordre des médecins, à titre temporaire un interne de la spécialité. »

M. le président : L'amendement n° 426, présenté par M. Godefroy, Mme Demontès, MM. Bel, Teulade, Le Menn, Daudigny et Desessard, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Schillinger et Printz, MM. Cazeau, Jeannerot et Kerdraon, Mmes Ghali, Alquier, Campion et San Vicente-Baudrin, MM. Gillot, S. Larcher, Domeizel, Assouline et Bérit-Débat, Mmes M. André, Blondin, Bourzai et Khiari, MM. Bourquin, Botrel, Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume, Haut, Mahéas, Mirassou, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
qui travaillera sous l'autorité d'un médecin du travail du service de santé au travail possédant une expérience minimale de dix années.
La parole est à Mme Gisèle Printz.

Mme Gisèle Printz : Cet article 25 decies prévoit que les services de santé au travail pourront recruter à titre temporaire un interne de la spécialité pour remplacer des médecins du travail en exercice.
Cet article valide une dérogation, puisque l’article L. 4623-1 du code du travail impose un diplôme spécial pour exercer les fonctions de médecin du travail.
A priori, nous sommes devant une situation analogue à celle qui prévaut en cas de remplacements effectués par les internes dans d’autres spécialités, dont la médecine générale.
En fait, c’est une nouvelle fois le mode de gestion de la pénurie qui est appliqué ici.
La France ne compte que 6 915 médecins du travail représentant 5 772 équivalents temps plein, dont les trois quarts ont plus de 50 ans, pour suivre la santé de près de 16 millions de salariés du privé…
Aujourd’hui, un médecin en équivalent temps plein dans un service interentreprises suit en moyenne 3 050 salariés, et ce chiffre est en augmentation constante.
Si l’on s’en tient à l’âge légal de la retraite à 60 ans, 4 000 médecins auront atteint ou dépassé cet âge d’ici à cinq ans. Bien entendu, le chiffre serait moindre si l’âge légal devait passer à 62 ans, mais cela ne résoudra pas le problème pour autant.
Des mesures de régulation ont été prises, mais elles n’ont fait que stabiliser temporairement les choses.
Plusieurs problèmes se posent, et votre texte n’y apporte aucun embryon de solution.
Ainsi, en matière de formation, plusieurs chaires de spécialité en faculté ne sont pas pourvues et les enseignements sont parfois assurés – quand ils le sont ! – par des professeurs qui ne sont pas eux-mêmes médecins du travail. Aujourd’hui, c’est le cas de 55 des 70 professeurs de médecine du travail.
Le cursus de formation n’est pas non plus des plus attractifs.
À cet égard, le remplacement dans le cadre de l’internat est une solution intéressante, mais les conditions dans lesquelles il se déroulera ne sont pas satisfaisantes. En effet, en raison de la pénurie organisée, l’interne se trouvera isolé dans son service sans bénéficier de l’expérience d’un médecin expérimenté qui assurerait une fonction de tutorat.
Nonobstant l’intérêt pour l’interne d’une telle expérience in situ, cette situation n’est pas responsable. C’est pourquoi nous proposons que le recrutement d’internes dans les services de santé au travail soit non pas un simple remplacement, mais une étape de la formation bénéficiant d’un encadrement par un médecin expérimenté.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc : La commission estime que cet amendement est intéressant. Cependant, s’il est en effet souhaitable que l’interne travaille sous l’autorité du médecin du travail du service, le terme, plus générique, d’« expérimenté » nous semble préférable à l’expression « possédant une expérience minimale de dix années ».
La commission avait déjà proposé que les modalités de remplacement d’un médecin du travail par un interne soient calquées sur celles des autres spécialités médicales : ainsi, il faut que l’interne dispose d’une licence de remplacement et que le conseil départemental de l’ordre des médecins ait rendu un avis favorable. La rédaction était beaucoup plus complète.
Je répète donc que l’avis de la commission sur l’amendement n° 426 est favorable, sous réserve de l’adoption d’un sous-amendement prévoyant que le tuteur de l’interne est un médecin « expérimenté » et non plus « possédant une expérience minimale de dix années ».

M. le président : Monsieur Godefroy, que pensez-vous de la suggestion de M. le rapporteur ?

M. Jean-Pierre Godefroy : Qu’elle prenne la forme d’une rectification ou d’un sous-amendement, je n’ai rien contre une telle modification. Notre rédaction présentait l’inconvénient de créer un effet de seuil ; celle que propose la commission me semble tout à fait acceptable.

M. le président : Je suis donc saisi d’un sous-amendement n° 1241, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, et ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
possédant une expérience minimale de dix années
par le mot :
expérimenté
Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Georges Tron : Le Gouvernement est favorable à l'amendement comme au sous-amendement, pour les raisons qui ont été données par M. le rapporteur et par M. Godefroy.
Le sous-amendement de la commission permet d’éviter un effet de seuil et d’assouplir le dispositif tout en maintenant le principe.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 1241.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 426, modifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange, pour explication de vote sur l'article.

Mme Marie-Thérèse Hermange : Je souhaiterais simplement obtenir du Gouvernement une précision.
L’article 25 decies va-t-il régler la question des internes, qui ont un statut intermédiaire entre celui de l’étudiant et celui du salarié ?
L’an dernier, la commission des affaires sociales a été confrontée à la problématique du mi-temps thérapeutique, impossible pour les internes malades.
On peut donc aujourd’hui se demander si l’article 25 decies permet de comptabiliser les années d’internat dans la retraite des anciens internes.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Georges Tron : Madame la sénatrice, ma réponse à votre question est incontestablement positive. J’irai même plus loin en disant que cette problématique est à l’origine même de l’article 25 decies.
Nous avons tout fait pour que les années d’internat soient comptabilisées.

M. le président : Je mets aux voix l'article 25 decies, modifié.
(L'article 25 decies est adopté.)