Réforme des retraites : Article 27 bis
debate, 18/10/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
L’article L. 3153-1 du code du travail est complété par les mots : « ou pour cesser, de manière progressive, son activité ».
M. le président : L'amendement n° 1047, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : L’article 27 bis, introduit par l’Assemblée nationale, vise à ouvrir à tout salarié la possibilité d’utiliser les droits affectés sur son compte épargne-temps pour cesser progressivement son activité.
Actuellement, le principe du compte épargne-temps est de permettre au salarié d’épargner des temps de repos – congés, jours de repos, etc. – et des sommes d’argent en vue d’une utilisation ultérieure.
L’article 25 de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail a modifié l’article L. 3153-1 du code du travail et permis, nonobstant les stipulations de la convention ou de l’accord collectif, à tout salarié, sur sa demande et en accord avec son employeur, d’utiliser les droits affectés sur son compte épargne-temps pour compléter sa rémunération.
Le présent article vise à compléter cette disposition en ouvrant également la possibilité à tout salarié, en accord avec son employeur et malgré les stipulations de la convention ou de l’accord collectif ayant institué le compte épargne-temps, d’utiliser les droits affectés sur ce compte pour cesser de manière progressive son activité.
En d’autres termes, même si la convention ou l’accord collectif ne prévoit pas que les droits accumulés sur le compte épargne-temps peuvent être utilisés pour cesser de manière progressive son activité, la possibilité d’effectuer une telle opération est néanmoins ouverte à tout salarié.
Par ailleurs, l’article 27 bis est glissé entre deux articles relatifs à la médecine du travail et au départ anticipé pour cause d’incapacité. Il n’a pourtant rien à faire à cet endroit du texte. Il aurait été plus cohérent de le faire figurer au titre V ter, qui concerne l’épargne retraite.
Pour notre part, nous sommes opposés à ce que les salariés soient autorisés et même incités à se servir de leur compte épargne-temps pour cesser de manière progressive leur activité.
En effet, nous considérons que cet article encourage les salariés à se tourner vers une certaine forme de retraite par capitalisation individuelle, c’est-à-dire à préparer leur retraite en dehors du système par répartition. À cet égard, cet article est parfaitement cohérent avec l’esprit de la réforme, puisqu’il vise à faire reposer l’effort sur les salariés !
De plus, une telle logique va à l’encontre du principe du temps de repos dû au salarié, qui, comme un écureuil, peut capitaliser son repos, le faire fructifier. Nous considérons pour notre part que ce repos est nécessaire au salarié et qu’il est une condition de sa bonne santé et, accessoirement, de sa productivité. Il semble cependant très difficile de faire comprendre aux employeurs qu’un salarié reposé produit mieux qu’un salarié usé et dont les capacités sont surexploitées. (Murmures sur les travées de l’UMP.)
Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc : L’utilisation du compte épargne-temps pour aménager une fin de carrière est bien sûr tout à fait compatible avec l’esprit du projet de loi.
M. Charles Revet : Bien sûr ! C’est même étonnant que les communistes soient contre !
M. Dominique Leclerc : La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1047.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 27 bis.
(L'article 27 bis est adopté.)
M. le président : Mes chers collègues, la conférence des présidents se réunira à seize heures. Souhaitez-vous que nous poursuivions les débats ou préférez-vous que nous suspendions la séance ? (On continue ! sur les travées de l’UMP.)
La parole est à Mme Raymonde Le Texier.
Mme Raymonde Le Texier : Je comprends bien que nos collègues de la majorité ne veuillent pas d’une suspension de séance ; mais nous qui présentons des amendements et des argumentations la souhaitons, afin que chacun d’entre nous puisse participer au débat comme il l’avait prévu.
M. le président : La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : Cette conférence des présidents aura sans doute des conséquences sur la suite de nos travaux.
M. Charles Pasqua : On verra !
M. Charles Revet : Nous le saurons bien assez tôt !
Mme Annie David : Il est important que nous puissions savoir dans quelles conditions le débat va se poursuivre.
Par ailleurs, nous souhaitons que l’ensemble des présidents puissent participer à cette conférence,…
Un sénateur de l’UMP : M. Bel n’est pas là !
Mme Annie David : … notamment M. Fischer, qui est très impliqué dans ce débat.
M. Charles Revet : Il n’est plus là !
Mme Annie David : Nous souhaitons donc nous aussi une suspension de séance, pour que M. Fischer puisse participer à la conférence des présidents sans devoir manquer la suite de la discussion.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
M. Jean-Pierre Godefroy : Je voudrais indiquer à nos collègues de la majorité qu’une suspension de séance nous permettrait d’examiner les quatre amendements du Gouvernement dont le dépôt nous a été annoncé tout à l’heure avant la réunion de ce soir de la commission des affaires sociales.
Mme Annie David : Très bien !
M. le président : La parole est à M. David Assouline.
M. David Assouline : Sur une telle question, il ne devrait pas y avoir de clivage aussi net entre la gauche et la droite.
Quel est l’enjeu ? Certains sénateurs effectuent leur « tour de garde » dans l’hémicycle, en quelque sorte, et ne veulent pas le passer en suspension de séance. Mais, pour notre part, nous essayons de participer activement au débat, et nous apprécierions une suspension de séance étant donné le rythme de travail que nous devrons encore soutenir cette semaine, y compris la nuit, d’autant que nous avons à étudier de nouveaux amendements du Gouvernement. MM. Fischer et Bel, en particulier, sont concernés par la conférence des présidents.
M. Adrien Gouteyron : Où sont-ils ?
M. David Assouline : Une suspension de séance ne serait donc vraiment pas superflue ! Je m’étonne que ceux que nous n’avons pas encore entendus durant ce débat la refusent avec tant de véhémence ! Un consensus devrait pouvoir se dégager sur une demande aussi simple.
M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
Mme Muguette Dini : Je voudrais d’abord souligner que les amendements du Gouvernement sont en ligne depuis samedi…
Monsieur le président, il serait raisonnable, à mon sens, de suspendre la séance.
M. le président : La parole est à M. François Autain.
M. François Autain : Je voudrais attirer l’attention de notre assemblée sur le fait qu’il s’agit d’une circonstance exceptionnelle. À ma connaissance, jamais auparavant une conférence des présidents n’avait été organisée pendant la séance publique.
Mme Muguette Dini : Si, c’est déjà arrivé !
M. François Autain : En tout cas, je n’en ai pas le souvenir, bien que j’aie tout de même derrière moi un certain nombre d’années de mandat.
Je considère que, à circonstance exceptionnelle, il faut mesure exceptionnelle. Il serait justifié, me semble-t-il, que nous suspendions la séance.
M. le président : La parole est à M. Gérard Longuet.
M. Gérard Longuet : Samedi soir, nous en étions à quatre-vingt-douze heures et dix-neuf minutes de débat sur ce projet de loi. Nous avons consacré six heures et neuf minutes à la discussion générale et quatre-vingt-une heures et quarante-six minutes à l’examen des articles.
La majorité, très respectueuse du droit de s’exprimer de l’opposition,…
M. François Autain : Merci !
M. Gérard Longuet : … a fait en sorte, par une autodiscipline largement acceptée (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG), que 44,8 % du temps de parole soit utilisé par le groupe CRC-SPG et 36,9 % par le groupe socialiste, contre 3,7 % par le groupe UMP.
M. Jean-Marc Todeschini : Vous êtes des « godillots » !
M. Gérard Longuet : Je comprends parfaitement que le président du Sénat convoque une conférence des présidents à cet instant et, dans un esprit d’apaisement, je propose que nous interrompions nos travaux pour une quinzaine de minutes, avant que vous continuiez à parler, et nous à vous écouter sans répondre, sauf quand notre exaspération est à son comble ! (Sourires et applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures quarante.)
M. le président : La séance est reprise.
Mes chers collègues, la conférence des présidents est encore réunie, mais elle a souhaité que nous reprenions nos travaux.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites.