Réforme des retraites : Article 27 sexies A (nouveau) (réserve)
debate, 18/10/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après le I de l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Le calcul de l’âge mentionné aux 2° du I s’effectue à compter de 2016 à partir de l’âge mentionné au premier alinéa de l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale. Cet âge est fixé par décret de manière croissante à raison de quatre mois par année pour les années 2011 à 2016. »
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le président, le Gouvernement souhaite que la discussion de cet article soit réservée jusqu’à mercredi.
En effet, la commission a avancé sur le sujet extraordinairement sensible de l’amiante et le Gouvernement est prêt à suivre cette avancée, mais il a besoin de temps pour faire en sorte que la rédaction du texte soit la plus claire possible.
M. Daniel Raoul : Ça nous changera !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Car nous considérons que tel n’est pas encore le cas et nous souhaitons pouvoir discuter en nous appuyant sur un texte qui soit vraiment solide. C’est pourquoi il me semble raisonnable de remettre cette discussion à la séance de mercredi.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur cette demande de réserve ?
M. Gérard Dériot : Si j’ai bien compris, M. le ministre approuve sur le fond les amendements identiques qui ont été déposés sur l’article 27 sexies A – je suis, à titre personnel, l’auteur de l’un d’entre eux –, mais il souhaite que nous parvenions à la rédaction la plus sûre possible.
Pour la commission, il est évident que les victimes de l’amiante doivent pouvoir continuer à bénéficier des limites d’âge actuelles pour entrer dans le dispositif de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, ou CAATA.
Au nom de la commission, j’émets donc un avis favorable sur cette demande de réserve, de manière que nous puissions examiner cet article et les amendements qui s’y rapportent au cours de la journée de mercredi.
M. le président : Je vais également demander à M. Jean-Pierre Godefroy de nous dire ce qu’il en pense, car il est l’auteur d’un des amendements identiques.
M. Jean-Pierre Godefroy : Bien sûr, je n’ai pas d’avis à donner, mais, dans la mesure où M. le ministre vient de nous dire que sa demande répondait au souhait d’obtenir une rédaction du texte qui offre toutes garanties de sécurité, je suis tout à fait d’accord pour que la discussion de cet article soit renvoyée à mercredi.
M. le président : La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : J’espère que la commission pourra se réunir à nouveau avant la discussion de cet article, afin de définir clairement sa position avant d’arriver en séance.
M. le président : La parole est à M. le vice-président de la commission.
M. Gérard Dériot : Ma chère collègue, il m’a semblé comprendre que nous serions saisis d’un amendement du Gouvernement : la commission devra donc nécessairement se réunir pour en prendre connaissance.
M. le président : Il n’y a pas d’opposition ?...
La réserve est ordonnée.