Réforme des retraites : Article 29 bis

Réforme des retraites : Article 29 bis

debate, 18/10/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au III de l’article L. 136-2, il est rétabli un 6° ainsi rédigé :
« 6° L’allocation de veuvage visée à l’article L. 356-1 du présent code et à l’article L. 722-16 du code rural et de la pêche maritime ; »
2° Au chapitre III du titre VII du livre Ier, il est rétabli une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Coordination en matière d’assurance veuvage
« Art. L. 173-8. – Dans le cas où l’assuré décédé relevait simultanément de plusieurs régimes de protection sociale, le régime auquel incombe la charge du versement de l’allocation de veuvage est déterminé par décret.
« Art. L. 173-9. – Un décret détermine l’ordre de priorité dans lequel sont versées l’allocation de veuvage et les autres prestations sociales subordonnées à des conditions de ressources. » ;
3° Au 1° de l’article L. 222-1, après le mot : « retraite », sont insérés les mots : « et d’assurance veuvage » ;
4° Après l’article L. 222-1-1, il est rétabli un article L. 222-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 222-2. – La Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés assure la gestion de l’assurance veuvage.
« Les prestations de l’assurance veuvage sont versées par les organismes qui assurent le service des pensions de vieillesse. » ;
5° À la première phrase du premier alinéa et à la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 241-3, après les mots : « de l’assurance vieillesse », sont insérés les mots : « et de l’assurance veuvage » ;
6° Le chapitre VI du titre V du livre III est ainsi rétabli :
« Chapitre VI
« Assurance veuvage
« Art. L. 356-1. – L’assurance veuvage garantit au conjoint survivant de l’assuré qui a été affilié, à titre obligatoire ou volontaire, à l’assurance vieillesse du régime général, au cours d’une période de référence et pendant une durée fixées par décret en Conseil d’État ou qui bénéficiait, en application de l’article L. 311-5, des prestations en nature de l’assurance maladie du régime général, une allocation de veuvage lorsque, résidant en France, il satisfait à des conditions d’âge fixées par décret en Conseil d’État. L’allocation de veuvage n’est due que si le total de cette allocation et des ressources personnelles du conjoint survivant n’excède pas un plafond fixé par décret ; lorsque le total de l’allocation et des ressources personnelles du conjoint survivant dépasse ce plafond, l’allocation est réduite à due concurrence.
« Un décret détermine les revenus et autres avantages pris en compte pour l’appréciation des ressources du conjoint survivant ainsi que les modalités selon lesquelles les rémunérations tirées d’activités professionnelles ou de stages de formation qui ont commencé au cours de la période de versement de l’allocation peuvent être exclues, en tout ou en partie, du montant des ressources servant au calcul de l’allocation.
« Ce décret détermine aussi le délai dans lequel le conjoint survivant demande l’attribution de cette prestation postérieurement à la date du décès de l’assuré.
« Le conjoint survivant de nationalité étrangère résidant en France doit justifier de la régularité de son séjour par la production d’un titre ou document figurant sur une liste fixée par décret.
« L’allocation de veuvage est également servie, qu’il réside ou non en France, au conjoint survivant de l’assuré qui relevait du régime de l’assurance volontaire vieillesse institué par le chapitre II du titre IV du livre VII, sous réserve qu’il remplisse les conditions d’âge et de ressources mentionnées au premier alinéa.
« Bénéficient également de l’allocation de veuvage les conjoints survivants des adultes handicapés qui percevaient à la date de leur décès l’allocation aux adultes handicapés.
« Art. L. 356-2. – L’allocation de veuvage a un caractère temporaire ; son montant, révisé dans les mêmes conditions que les prestations servies en application des chapitres I à IV du titre V du présent livre, est unique. Les modalités et la durée de son versement sont déterminées par un décret en Conseil d’État.
« Toutefois, des modalités particulières sont appliquées aux conjoints survivants ayant atteint, au moment du décès du conjoint, un âge déterminé.
« Art. L. 356-3. – L’allocation de veuvage n’est pas due ou cesse d’être due lorsque le conjoint survivant :
« 1° Se remarie, conclut un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage ;
« 2° Ne satisfait plus aux conditions prévues par l’article L. 356-1.
« Art. L. 356-4. – L’organisme débiteur de l’allocation de veuvage reçoit, sur sa demande, communication des informations détenues par les administrations financières, les associations pour l’emploi dans l’industrie et le commerce, les organismes de sécurité sociale et les organismes de retraites complémentaires concernant les ressources dont disposent les bénéficiaires de l’allocation de veuvage et les prestations sociales qui leur sont versées. Les personnels assermentés de cet organisme sont tenus au secret quant aux informations qui leur sont communiquées. »
II. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le 3° de l’article L. 722-8 est ainsi rédigé :
« 3° L’assurance vieillesse et veuvage ; »
2° L’intitulé du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre VII est ainsi rédigé : « Assurance vieillesse et assurance veuvage » ;
3° Le même paragraphe 3 est complété par un article L. 722-16 ainsi rétabli :
« Art. L. 722-16. – En cas de décès d’un assuré relevant de l’assurance vieillesse mentionnée à l’article L. 722-15, le conjoint survivant résidant en France bénéficie d’une assurance veuvage dans les conditions définies à l’article L. 732-54-5. » ;
4° Le 3° de l’article L. 723-3 est ainsi rédigé :
« 3° Assurance vieillesse et assurance veuvage des non salariés ; »
5° Au premier alinéa de l’article L. 725-18, après le mot : « vieillesse », sont insérés les mots : « et à l’assurance veuvage » ;
6° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 731-10, les mots : « maternité et vieillesse » sont remplacés par les mots : « maternité, vieillesse et veuvage » ;
7° L’intitulé du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre VII est ainsi rédigé : « Assurance vieillesse et assurance veuvage » ;
8° Au premier alinéa de l’article L. 731-42, après le mot : « vieillesse », sont insérés les mots : « et de l’assurance veuvage » ;
9° L’intitulé de la section 3 du chapitre II du titre III du livre VII est ainsi rédigé : « Assurance vieillesse et assurance veuvage » ;
10° Après la sous-section 1 de la même section 3, il est inséré une sous-section 1 bis ainsi rédigée :
« Sous-section 1 bis
« Assurance veuvage
« Art. L. 732-54-5. – Les dispositions relatives à l’assurance veuvage prévues aux articles L. 356-1 à L. 356-4 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles.
« Les prestations de cette assurance sont servies par les caisses de mutualité sociale agricole. » ;
11° (Supprimé)
12° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 742-3, après le mot : « vieillesse », sont insérés les mots : «, de veuvage » ;
13° L’intitulé de la section 4 du chapitre II du titre VI du livre VII est ainsi rédigé : « Assurance vieillesse et assurance veuvage » ;
14° Au premier alinéa de l’article L. 762-26, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 722-16, ».
III. – Avant le 31 décembre 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la prise en charge du veuvage précoce, considérant les voies d’amélioration des conditions d’attribution et de financement de l’allocation de veuvage.

M. le président : La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle, sur l'article.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle : L’assurance veuvage garantit aux conjoints de salariés disparus prématurément de bénéficier d’une allocation temporaire jusqu’à l’âge nécessaire pour pouvoir prétendre à la réversion.
Cette disposition, vous l’avez abrogée dans la loi sur les retraites de 2003, avec une suppression progressive jusqu’en janvier 2011. En contrepartie de cette disparition, vous vous étiez engagés, d'abord, à abaisser l’âge d’accès à la pension de réversion à 50 ans à compter du 1er juillet 2009, puis, à supprimer toute condition d’âge à compter du 1er janvier 2011.
Mais, dans le PLFSS pour 2009, vous revenez sur vos promesses. Vous décidez, tout à coup, de relever l’âge d’accès à la réversion, et ainsi, par la même occasion, celui de l’allocation veuvage à 55 ans, et cela sans réintégrer, pour autant, les dispositions de l’allocation veuvage dans le code de la sécurité sociale.
Surprenant ! D’autant que, sur le site du ministère de la santé, à propos de la définition de cette allocation, on peut lire ceci : « Les conditions ultérieures de prise en charge du veuvage précoce seront revues d’ici à cette échéance dans le cadre d’une concertation associant l'ensemble des acteurs concernés. »
Cela démontre que les dispositions de cette réforme des retraites étaient déjà pensées à la fin de 2008, mais avec les restrictions que nous découvrons, notamment l’absence de toute concertation.
Dans cet article 29 bis, vous prévoyez donc le rétablissement de l’assurance veuvage. On pourrait s’en féliciter, si, dans sa rédaction, il n’était pas fait référence à la notion de conjoint survivant, qui semble exclure tous les couples pacsés.
Or, comme le note la HALDE, « avec le développement des unions par PACS, dont 95 % concernent des couples hétérosexuels, et au regard de la diminution des unions par mariage, si les pensions d’assurance veuvage restent subordonnées à une condition exclusive de mariage, les écarts entre les femmes et les hommes ne peuvent que se creuser ».
De plus, cette condition exclusive de mariage constitue une discrimination directe sur la base de l’orientation sexuelle, le mariage n’étant pas accessible aux couples homosexuels.
Si l’on peut noter une volonté de votre part d’aider les conjoints de salariés décédés, votre réflexion n’a pas été jusqu’à étendre un tel droit à l’ensemble des couples reconnus par la loi française, et nous le déplorons.

Un sénateur de l’UMP : N’importe quoi !

M. le président : La parole est à Mme Gisèle Printz, sur l'article.

Mme Gisèle Printz : L’article 29 bis rétablit l’assurance veuvage, abrogée en 2003, au bénéfice des veuves et des veufs précoces. Dans les faits, sont principalement concernées des femmes confrontées au décès de leur conjoint alors qu’elles n’ont pas encore atteint l’âge de 55 ans, à partir duquel elles peuvent bénéficier d’une pension de réversion.
Cependant, nous regrettons qu’on n’ait pas étendu le champ des bénéficiaires de ce dispositif. En effet, qu’il s’agisse de l’assurance veuvage ou de la pension de réversion, il existe une iniquité envers les nouvelles formes d’union familiale ; je pense notamment aux couples liés par un PACS, qui sont exclus du dispositif. Pourtant, comme vous le savez, le nombre de PACS ne cesse d’augmenter et les personnes qui adoptent ce mode d’engagement seront sans doute plus nombreuses encore dans les années à venir.
Alors que, le 6 avril dernier, la HALDE faisait paraître un communiqué pour que la pension de réversion actuellement servie au conjoint d’un assuré social décédé soit non plus seulement réservée au cas où les personnes étaient liées par mariage, mais également servie aux personnes pacsées. Il y avait ici l’occasion d’accorder, au nom du principe d’égalité et de l’équité, un droit conforme à cette évolution de notre société et de donner ainsi au PACS la place qui lui est due.
Cette extension des bénéficiaires était d’autant plus justifiée que, pendant la campagne présidentielle, en 2007, Nicolas Sarkozy avait plaidé en faveur d’une égalité des droits allant « jusqu’au droit à la pension de réversion pour le conjoint homosexuel ». Aurait-il, là encore, oublié ses engagements de campagne ?
La question a fait, en outre, l’objet de nombreux avis de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale en 2007, du COR et de la Cour de justice des Communautés européennes en 2008. Toutes ces institutions disent la même chose : il faut aligner les droits des couples pacsés sur ceux des couples mariés. Tous les avis convergent pour estimer qu’il y a discrimination.
En matière d’égalité des droits entre couples mariés et couples pacsés, nous avons connu plusieurs avancées, sur l’imposition, par exemple. La réversion est le seul domaine dans lequel une différence subsiste ; il est donc temps d’y remédier.
Il est étonnant de constater que, à l’âge de la retraite, l’allocation de veuvage cesse d’être due si le conjoint survivant conclut un PACS. Pourquoi cela fonctionne-t-il dans un sens, mais pas dans l’autre ?
Nous souhaitons connaître la position du Gouvernement sur cette question qui fait l’unanimité.

M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, sur l'article.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Je partage, bien entendu, les arguments avancés par nos collègues. Je tiens en effet beaucoup à l’ouverture du droit à pension de réversion aux couples pacsés.
J’ai eu l’occasion d’aborder cette question depuis le début du débat, et je ne l’aurais fait si j’avais eu un début d’explication. Je l’ai rappelé, le Sénat a débattu d’une proposition de loi que notre groupe avait déposée dans l’optique, justement, d’instaurer la réversion entre pacsés.
Les premiers retours sur cette initiative avaient été négatifs, ce qui n’était pas pour nous étonner. En revanche, lors de son examen en séance, il m’avait été à diverses reprises répondu que la question mériterait d’être réétudiée. J’ai encore en mémoire les propos en ce sens de certains membres de la majorité sénatoriale, notamment Mme Panis, qui était rapportrice, et Mme Dini, présidente de la commission des affaires sociales, mais aussi ceux du représentant du Gouvernement. Peut-être même que la commission des lois avait exprimé un avis, je ne sais plus.

M. Jean-Jacques Hyest : Non, non !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C’est bien possible. Pourtant, il devait bien y avoir un avis de la commission des lois. Mais passons…
En tout cas, pour ce qui est du Gouvernement et de la majorité, cela s’était passé ainsi. Or, monsieur le ministre, lorsque j’ai évoqué ce sujet devant vous, je n’ai eu aucune réponse.
Vous allez peut-être me dire tout simplement que, faute d’argent, il n’est pas possible de créer un droit nouveau. Ce ne serait tout de manière pas satisfaisant. En l’occurrence, nous sommes face à une situation qui n’est ni juste ni normale. Elle nous est d’ailleurs reprochée au niveau européen.
Aujourd'hui, nombreuses sont les personnes qui préfèrent se pacser plutôt que de se marier. En termes de coût, cela a un effet évident puisque, par définition, celles qui se pacsent ne se marient pas. On doit donc à peu près arriver à un équilibre entre les uns et les autres. Et ce n’est pas l’ouverture du droit à pension de réversion aux couples homosexuels qui pèserait le plus lourd sur le plan financier. Vous en avez bien conscience, au vu du nombre de personnes concernées.
Nous sommes donc là dans un autre domaine, qui sans doute vous préoccupe tout autant et qui vous conduit à refuser la réversion pour les pacsés. Monsieur le ministre, c’est peut-être l’occasion de nous donner quelques éclaircissements sur la façon dont vous comptez, un jour, éventuellement, aborder la question ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)

M. le président : L'amendement n° 1210, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 17, première phrase
Supprimer (deux fois) les mots :
en Conseil d'État
II. - Alinéa 23, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
III. - Après l'alinéa 28
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 356-5. - Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Leclerc : Il s’agit d’un amendement de simplification.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1210.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 651, présenté par M. Fouché, est ainsi libellé :
Alinéa 51
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Alain Fouché.

M. Alain Fouché : Le projet de loi rétablit de manière définitive l'allocation de veuvage à compter du 1er janvier 2011, qui garantira la prise en charge du veuvage précoce.
Toutefois, de nombreux rapports sur les droits des conjoints survivants ont été produits ces dernières années. Je citerai notamment le rapport d'information de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale de la commission des affaires sociales du Sénat relatif aux pensions de réversion, remis en mai 2007, ou le sixième rapport du Conseil d'orientation des retraites consacré aux droits familiaux et conjugaux de retraite, publié en décembre 2008.
La rédaction d'un nouveau rapport ne semble donc pas nécessaire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 651.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 29 bis, modifié.
(L'article 29 bis est adopté.)