Réforme des retraites : Article 25 ter

Réforme des retraites : Article 25 ter

debate, 16/10/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
L’article L. 4612-2 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il procède à l’analyse de l’exposition des salariés à des facteurs de pénibilité. »

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, sur l’article.

M. Jean-Pierre Godefroy : Cet article est intéressant parce qu’il valorise le rôle du CHSCT, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, lequel fait partie des acteurs de prévention qui, au sein de l’entreprise, contribuent à la protection de la santé physique et mentale des salariés. En cela, cet article rejoint l’une des recommandations de la mission d’information du Sénat sur le mal-être au travail que j’ai eu l’honneur de présider et dont le rapporteur était Gérard Dériot. Si vous voulez consulter notre rapport sur ce sujet, je vous renvoie à la recommandation n°10.
Je me réjouis de la valorisation des CHSCT, mais il conviendrait toutefois d’aller plus loin, dans ce texte ou dans un autre.
La première chose serait de veiller à ce que les CHSCT soient bien mis en place partout où la loi en fait aujourd’hui obligation. Je vous rappelle que l’article L. 4111-1 du code du travail dispose que la constitution d’un CHSCT est obligatoire dans les établissements et les entreprises occupant au moins 50 salariés. Or il semble que ce ne soit pas toujours le cas.
Il en est de même dans la fonction publique : l’accord conclu en 2009 sur la santé et la sécurité au travail prévoit d’y généraliser les CHSCT, mais, en 2010, on est encore loin du compte.
Je rappelle aussi que, à cet égard, la loi sur le dialogue social a tourné court en ce qui concerne les très petites entreprises, ce qui est regrettable.
J’espère que l’actuelle prise de conscience concernant les problèmes de santé et de sécurité au travail contribuera à lever certaines réticences et permettra d’accélérer le mouvement.
Parmi les recommandations de la mission, la plus importante, me semble-t-il, concerne l’élection directe des membres des CHSCT. Cette mesure leur donnerait plus de visibilité et accroîtrait leur légitimité. En outre, elle donnerait régulièrement l’occasion aux salariés de s’informer et de débattre, au sein de l’entreprise ou des branches, sur les questions de santé et de sécurité au travail. Nous avons déposé un amendement sur ce sujet. J’espère qu’il sera examiné avec bienveillance.
Une deuxième mesure pourrait consister à renforcer les moyens d’action des CHSCT, par exemple en augmentant les délégations horaires des élus ou en dotant chaque comité d’un budget propre. Cela renvoie encore à la recommandation n°10 de la mission d’information sénatoriale sur le mal-être au travail, qui a été votée à l’unanimité des membres de la commission des affaires sociales.
La troisième serait de mieux former les élus au CHSCT, en particulier sur les nouveaux risques pour la santé psychologique des salariés.
La quatrième vise à la création, dans les grandes entreprises, d’un « comité central d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail » ou d’un « CHSCT de groupe », à l’instar du comité central d’entreprise ou du comité de groupe : cela permettrait d’aborder à un niveau adéquat des problèmes de santé au travail qui ne peuvent être traités complètement à l’échelle d’un établissement.
Bien entendu, je n’oublie pas qu’une négociation est actuellement en cours sur une éventuelle réforme des institutions représentatives du personnel. Nous devrions connaître, dans quelques mois, les propositions des partenaires sociaux sur ce thème – nous en avons déjà une petite idée grâce au rapport du Conseil économique, social et environnemental. Sans préjuger du résultat de cette négociation, j’espère, monsieur le ministre, que vous voudrez bien tenir compte de ces premières propositions d’origine sénatoriale.

M. le président : La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle, sur l’article.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle : Monsieur le ministre, mon intervention portera essentiellement sur une question à laquelle j’aimerais que vous me répondiez.
Vous confiez au CHSCT le soin de procéder à l’analyse de l’exposition des salariés aux facteurs de pénibilité. Nous savons que ceux-ci sont multiples et en pleine mutation. Lesquels comptez-vous retenir ?
Je voudrais citer l’exemple d’une entreprise de ma circonscription spécialisée dans la sérigraphie sur matériaux composites. La manipulation de produits dangereux expose les salariés à divers risques ayant des répercussions à plus ou moins long terme sur leur santé. Ainsi, il n’est pas rare que ceux-ci développent des maladies professionnelles telles que des brûlures, des affections articulaires ou des problèmes pulmonaires, tout cela étant amplifié par la pratique d’horaires décalés en 2x8 et en 3x8. Dans cette entreprise, cette situation dure depuis plus de dix ans sans que rien ne soit fait pour y remédier.
Quand bien même l’exposition aux risques serait diagnostiquée et analysée, aucun moyen supplémentaire n’est alloué au CHSCT pour lui permettre de mener à bien cette nouvelle mission. Dans ces conditions, comment pourra-t-il se faire entendre de l’employeur et le contraindre à diminuer les risques sanitaires impliqués par l’exposition des salariés aux facteurs de pénibilité ?

M. le président : La parole est à M. Bernard Vera, sur l’article.

M. Bernard Vera : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet article 25 ter, qui semble purement rédactionnel, porte sur les compétences des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Nous sommes, là encore, en présence d’une disposition dont on peut se demander si elle a tout à fait sa place dans un projet de loi portant réforme des retraites, sauf à considérer que la raison d’être des CHSCT est de favoriser la préparation à la retraite des salariés des entreprises.
Permettez-moi cependant, mes chers collègues, de souligner ceci : le fait d’inscrire l’analyse de la pénibilité dans le champ de compétences des CHSCT est presque tautologique, tout simplement parce que, dans de nombreuses entreprises, cela fait bien longtemps que ces organismes paritaires se préoccupent de la question et qu’ils recommandent, études et rapports à l’appui, de prendre toutes dispositions en ce sens.
Dans le cadre du rapport de la mission d’information sénatoriale sur le mal-être au travail, nous avions d’ailleurs fait de cette mesure l’une des préconisations essentielles.
Pour autant, nous pourrions nous féliciter de ce qu’une telle disposition soit inscrite dans le texte, quand bien même ne fait-elle que traduire dans le droit ce qui existait déjà dans la vie de nombre d’entreprises, en tout cas de celles qui sont dotées d’un CHSCT, et c’est sans doute de ce point de vue que le bât blesse.
Il va en effet falloir se pencher sérieusement sur la question des entreprises où il y a carence de CHSCT, et, plus encore, de celles qui ne sont pas tenues d’en posséder un, pour cause d’absence d’obligation légale.
Sans doute n’est-ce pas le sujet pour ce jour, puisque cette question procéderait plus d’une réforme du code du travail visant à renforcer les droits et garanties des salariés.
Nous sommes, hélas ! convaincus qu’il faudra un changement de politique suffisamment profond pour qu’une telle éventualité soit rendue possible. Il nous fallait cependant apporter ces précisions au débat. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)

M. le président : La parole est à Mme Bariza Khiari, sur l’article.

Mme Bariza Khiari : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la première des inégalités est celle de l’âge de la mort. À ce sujet, Mme Parisot a déjà répondu à sa façon, en soulignant à quel point tout est précaire et qu’on ne pouvait, en somme, que s’y résoudre : « La vie est précaire ; la santé est précaire ; pourquoi le travail ne le serait-il pas ? »
Oui, la vie est précaire ; oui, la santé est précaire. C’est pourquoi notre rôle de législateur est de garantir une fin de vie digne et des retraites qui le soient tout autant. Je dis souvent que le service public est le patrimoine de ceux qui n’en ont pas. Les retraites aussi !
L’espérance de vie en fonction des professions est une inégalité tangible et quantifiée statistiquement : l’espérance de vie d’un ouvrier est de sept années inférieure à celle d’un cadre.
Or ce projet ne prend aucunement en compte la pénibilité qui est à l’origine de cette inégalité devant la mort. Pis, il fait porter le coût du financement de la réforme sur tous ceux qui ont connu ou connaissent des métiers pénibles. Les ouvriers et les femmes sont ainsi appelés à payer la facture de la crise financière.
Voilà l’injustice. Doit-on s’y résoudre ? Oui, dit le MEDEF ; non, dit la gauche ! Peut-on, doit-on compenser cette inégalité première ? Non, dit ce projet de loi ; oui, dit la gauche !
À votre projet inefficace et cruellement, cyniquement injuste, nous répondons, au parti socialiste, par des propositions ; contrairement à ce que vous dites, nous avons aussi un bilan en la matière.
La loi Fillon sur les retraites de 2003 avait prévu, en son article 12, l’ouverture de négociations sur la pénibilité. Depuis 2005, les partenaires sociaux y travaillent. Une mission d’information parlementaire, confiée à un député de votre majorité, M. Poisson, a notamment examiné cette question.
Toutes ces rencontres, tous ces débats ont abouti à élaborer une définition très précise de la pénibilité intégrant les effets différés : « Il s’agit des expositions qui réduisent l’espérance de vie sans incapacité des travailleurs. » Il convient de souligner les termes « sans incapacité ». Cette définition avait fait l’objet d’un accord avec les partenaires sociaux.
Si les négociations entre partenaires sociaux n’ont pas abouti, ce n’est pas, contrairement à ce que vous laissez entendre, parce que la pénibilité est difficile à définir. Elles n’ont pas été finalisées tout simplement parce que les partenaires n’étaient pas d’accord sur le financement. Cessez de dire, comme je viens de l’entendre de l’autre côté de l’hémicycle, que c’est compliqué, alors que le texte intègre, dans le volet « prévention », les facteurs de pénibilité identifiés !
Les statistiques sur l’espérance de vie montrent, avec certitude, que le lien entre la pénibilité et l’espérance de vie ne peut être appréhendé en fonction des effets immédiats. En retenant le concept d’incapacité, vous faites fausse route.
Vous affirmez qu’avec les carrières longues vous prenez en charge la question de la pénibilité : cela n’a rien à voir !
Vous dites que la pénibilité, prise en compte de façon collective, se révèle extraordinairement complexe. Oui, nous reconnaissons que c’est un sujet compliqué, mais tous les sujets visant à maintenir le « vivre ensemble », la solidarité, dans un pays de 60 millions d’habitants, sont délicats.
Face à ce projet injuste et inefficace, nous proposons la mise en place d’un système de bonification des annuités en fonction de la durée d’exposition, sous l’égide du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Toute période de travail doit bénéficier, selon des critères précis – travail de nuit, travail posté, port de charges lourdes –, d’une majoration des annuités permettant de partir plus tôt à la retraite.
C’est une proposition claire qu’il est possible de mettre en œuvre.
Vous vous félicitez d’être les premiers à prendre en compte la pénibilité. C’est doublement faux : d’une part, la pénibilité définie par la droite est assimilée à de l’invalidité ; d’autre part, elle se pose aujourd’hui en des termes différents qu’en 2002, avant la loi Fillon de 2003. En augmentant la durée des annuités, le problème est d’une tout autre acuité. Il s’aggrave encore avec un départ à la retraite repoussé de 60 à 62 ans.
Les réponses que vous apportez au problème sont inappropriées.
Vous dites que la gauche n’a rien fait : en 2000, le gouvernement Jospin avait mis en place un dispositif de cessation d’activité de certains travailleurs exerçant des métiers pénibles.
Dois-je aussi rappeler que la fonction publique prend en depuis longtemps compte la pénibilité, avec la mise en place du service actif ? C’est également la pénibilité qui est à l’origine des régimes spéciaux.
Monsieur le ministre, l’intégration d’un chapitre par le biais de l’article 25 quater sur la réforme de la médecine du travail ne vise qu’à masquer l’absence de prise en compte de la pénibilité dans votre projet ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 25 ter.
(L’article 25 ter est adopté.)