Réforme des retraites : Article 25 sexies

Réforme des retraites : Article 25 sexies

debate, 16/10/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La section 2 du chapitre II du titre II du livre VI de la quatrième partie du même code est complétée par un article L. 4622-11 ainsi rédigé :
« Art. L. 4622-11. – Le service de santé au travail interentreprises est administré paritairement par un conseil composé :
« 1° De représentants des entreprises adhérentes, issus des organisations professionnelles d’employeurs, représentatives sur le plan national interprofessionnel ou professionnel ;
« 2° De représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national et interprofessionnel.
« 3° (nouveau) Le président et le trésorier sont élus pour un mandat de trois ans, l’un parmi les représentants des organisations professionnelles d’employeurs et l’autre parmi ceux des organisations syndicales de salariés, en alternance. En cas de partage des voix lors de la première élection, le président est élu au bénéfice de l’âge.
« En cas de partage des voix, le président dispose d’une voix prépondérante.
« Il doit être en activité.
« Les modalités d’application de cet article sont déterminées par voie réglementaire. »

M. le président : La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle, sur l'article.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle : L’indépendance des médecins du travail ne doit pas être altérée par de nouvelles règles de gouvernance des services de santé au travail.
II ne peut appartenir au directeur du service de santé au travail de définir de son propre chef les orientations et objectifs médicaux du service. Le directeur doit se centrer sur un rôle de coordination et d’organisation du travail, indispensable au bon fonctionnement du service, et être le facilitateur des missions que la loi confie aux médecins du travail.
Les objectifs locaux et orientations doivent être mis en cohérence avec des objectifs nationaux. Ils doivent être élaborés et validés en commission médico-technique, CMT, et ne peuvent porter atteinte à l’indépendance médicale.
La pénurie médicale n’affecte pas seulement la médecine du travail. Des solutions innovantes doivent être mises en œuvre sans porter atteinte à la qualité du service que les salariés et les employeurs sont en droit d’attendre.
Il faut offrir des perspectives de carrière à tous les médecins. Cet article prévoit la gestion paritaire des services de santé au travail pour les services interentreprises, en donnant une voix prépondérante au président, qui sera un employeur.
Si, dans les services de santé au travail des grandes entreprises, c’est l’employeur qui désigne les représentants des salariés, en revanche, pour les PME rattachées à un service interentreprises, vous revenez à une gestion paritaire. Le vrai paritarisme aurait été, par exemple, d’instaurer une présidence tournante.
Cela montre votre préoccupation réelle, qui est de satisfaire les grands groupes dans lesquels vous donnez tout le pouvoir médical aux employeurs, alors que, dans les PME, vous respectez le paritarisme.

M. le président : L'amendement n° 264, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Mme Alima Boumediene-Thiery : L’article 25 sexies prévoit que le service de santé au travail interentreprises sera administré par un conseil composé des représentants des entreprises adhérentes. Le président, élu parmi eux, disposera d’une voix prépondérante.
Pour les professionnels de la santé au travail, le médecin du travail est là pour « dire » la santé au travail et non pour participer aux négociations ou aux compromis.
Cette « voix prépondérante » renforce le pouvoir des entreprises sur les services de santé au travail, et, nous l’avons dit tout à l’heure, menace l’indépendance des médecins du travail.
Comme je l’ai indiqué auparavant, les professionnels de la santé au travail sont inquiets pour leur indépendance, déjà mise à mal ces dernières années.
Bien que vous vous en défendiez, ces articles, portant bel et bien réforme de notre système de santé au travail, s’orientent vers une tendance qui existe depuis plusieurs années : la démédicalisation de la prévention des risques professionnels.
En effet, le patronat demande depuis plusieurs années qu’il y ait moins de médecins, mais plus d’infirmiers et d’ergonomes dans les services de santé au travail. Évidemment, cette préconisation n’est pas innocente, car, lorsqu’il y a moins de médecins, il y a moins de « paperasse embarrassante », comme des déclarations de maladies professionnelles…
Je cherche ici non pas à diaboliser les employeurs – ils se débrouillent très bien tout seuls –, mais à décrire une situation malheureusement bien réelle. La substitution aux médecins du travail de professionnels moins autonomes, sans statut protecteur, favorise la position des employeurs.
Depuis des années, on assiste à la casse d’un service de santé au travail efficace, dont la mission exclusive est « d’éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail ».
La « voix prépondérante » que vous accordez dans l’article 25 sexies renforce cette casse. C’est la raison pour laquelle je vous demande, mes chers collègues, de l’en empêcher.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc : Défavorable, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Défavorable également.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 264.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 395 rectifié, présenté par MM. Gilles et Lardeux, est ainsi libellé :
Alinéas 2 à 8
Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 4622-11. - Le service de santé au travail interentreprises est administré par un conseil composé :
« 1° D'un tiers de représentants des entreprises adhérentes ;
« 2° D'un tiers de représentants désignés par les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au plan national et interprofessionnel ;
« 3° D'un tiers de représentants désignés par les organisations syndicales de salariés représentatives au plan national et interprofessionnel.
« Le Président du conseil est élu parmi les représentants mentionnés aux 1° et 2°. »
Cet amendement n’est pas soutenu.
L'amendement n° 612, présenté par M. P. Dominati, Mme Descamps et MM. Lecerf, Beaumont et Darniche, est ainsi libellé :
Alinéas 2 à 6
Rédiger ainsi ces alinéas :
« Art. L. 4622-11. - Le service de santé au travail interentreprises est administré par un conseil composé :
« 1° d'un tiers de représentants des entreprises adhérentes ;
« 2° d'un tiers de représentants désignés par les organisations professionnelles d'employeurs représentatives sur le plan national interprofessionnel ;
« 3° d'un tiers de représentants désignés par les organisations syndicales de salariés représentatives au plan national et interprofessionnel.
« Le Président du conseil est élu parmi les représentants mentionnés au 1° et au 2°. »
La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati : Cet amendement vise à rendre strictement paritaires les conseils d'administration des services de santé au travail interentreprises. Or, à l'heure actuelle, ces conseils sont composés de deux tiers de représentants d'entreprises adhérentes et d’un tiers de représentants syndicaux.
Cette dissymétrie se justifie du fait de la responsabilité pleine et entière qu'assument les employeurs en matière de santé au travail.
Afin de clarifier le fonctionnement des services de santé au travail interentreprises et de renforcer le rôle des partenaires sociaux, le projet d'accord interprofessionnel de 2009 sur la réforme de la médecine du travail avait prévu une composition du conseil d'administration en trois collèges : un tiers de représentants des organisations professionnelles d'employeurs, représentatives au plan national et interprofessionnel, un tiers de représentants des entreprises adhérentes au service de santé au travail, et un tiers issu des organisations syndicales de salariés, représentatives au plan national et interprofessionnel.
L’objet de cet amendement est d’appliquer ce dispositif des trois tiers.

M. le président : L'amendement n° 574, présenté par M. About et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 2
Remplacer le mot :
est
par les mots :
peut être
II. - Alinéa 3
Remplacer les mots :
De représentants des entreprises adhérentes, issus des
par les mots :
De représentants des entreprises adhérentes élus par l'assemblée générale et qui peuvent appartenir à des
La parole est à M. Daniel Dubois.

M. Daniel Dubois : L’objet de cet amendement est double : rendre optionnelle l’organisation paritaire du service de santé au travail interentreprises ; permettre aux entreprises adhérentes de pouvoir désigner librement leur représentation patronale au sein du service interentreprises de santé au travail, le SIST.
En effet, rendre facultative la composition paritaire du conseil chargé d’administrer le SIST assouplira le dispositif.
Un tel assouplissement est nécessaire pour faciliter le fonctionnement de certains SIST.
Il permettra également d’éviter une interférence entre les missions du SIST et l’obligation de sécurité pesant sur l’employeur envers ses salariés.
Un cadre de gouvernance trop rigide des services pourrait obérer la capacité concrète de l’employeur à assumer son obligation en matière de santé s’il se trouve dessaisi de l’approbation des priorités et moyens en présence.
Par ailleurs, nous entendons permettre aux entreprises adhérentes de désigner librement leur représentation patronale au sein des SIST. Étant des associations loi de 1901, les SIST doivent respecter les principes d’élection et de liberté statutaire. Ces principes ne sont pas respectés en l’état actuel du texte, puisqu’il est prévu que les représentants des entreprises adhérentes au sein des conseils chargés d’administrer les SIST seront désignés par les organisations patronales.
Notre amendement vise à prévoir que les représentants des entreprises adhérentes seront élus par l’assemblée générale et pourront éventuellement appartenir à des organisations professionnelles d’employeurs.

M. le président : L'amendement n° 634 rectifié, présenté par M. P. Dominati, Mme Descamps et MM. Lecerf et Darniche, est ainsi libellé :
I-Alinéa 2
Remplacer le mot :
est
par les mots :
peut être
II- En conséquence, après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Après adoption par le conseil d'administration, une résolution de modification des statuts de l'association est soumise à la ratification de l'assemblée générale des adhérents.
La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 634 rectifié est retiré.
L'amendement n° 1022, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
, à parts égales :
La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : L’article 25 sexies, qui entend réformer la gouvernance des services de santé au travail interentreprises, est issu d’un amendement parlementaire introduit à l’Assemblée nationale, puis de modifications intervenues en commission des affaires sociales du Sénat.
Cet article entend rompre avec le système actuel de gouvernance, qui accorde une majorité des deux tiers aux employeurs au sein des conseils d’administration.
Le système actuel et la majorité accordée aux employeurs découlent des modalités de financement de ces services de santé, assuré par les cotisations des entreprises adhérentes, et de la responsabilité des employeurs en matière de santé et de sécurité des salariés.
En d’autres termes, ceux qui paient gouvernent.
L’article 25 sexies, qui constituait déjà une petite avancée en matière de participation des travailleurs à la gestion de la santé au travail, a été amendé en commission dans le sens d’une gouvernance paritaire.
Il est maintenant prévu que le service de santé au travail interentreprises soit administré paritairement par un conseil composé de représentants des entreprises adhérentes, issus des organisations professionnelles, et de représentants des organisations syndicales de salariés.
Il est également prévu que le président sera élu tous les trois ans, alternativement parmi les employeurs et les syndicats, et que le trésorier, désigné pour la même durée, sera élu, pour sa part, parmi ceux dont le président n’est pas issu, afin qu’il y ait toujours un double regard sur les actions et les financements des services. Voila une avancée qui paraît presque trop belle pour être vraie !
Par cet amendement, nous souhaitons aller au bout de cette logique paritaire et prévoir une véritable égalité dans la composition du conseil d’administration.
Nous vous proposons donc que le service de santé au travail interentreprises soit administré paritairement par un conseil composé « à parts égales » de représentants d’employeurs et de salariés.
Cet ajout aurait le mérite de pousser jusqu’à son terme la logique paritaire qui a animé, tant nos collègues de l’Assemblée nationale, que ceux du Sénat emmené par la soif égalitaire de notre rapporteur, M. Dominique Leclerc, ce dont, pour une fois, nous nous réjouissons ! (Sourires sur les travées de l’UMP. – M. Dominique Leclerc s’exclame.)
La rupture avec l’ancienne logique de « qui paie gouverne » serait un véritable changement au sein de ces conseils d’administration.
Mes chers collègues, l’habitude de travailler avec ce gouvernement nous oblige cependant à modérer notre enthousiasme. Il est fort probable que l’article 26 sexies et la gestion paritaire qu’il contient ne voit jamais le jour. Le Gouvernement se dit que cette disposition ne passera pas la commission mixte paritaire…
Je prends ici date avec vous, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, et avec mes collègues placés de l’autre côté de l’hémicycle : saurez-vous me faire mentir et maintenir dans ce texte une des seules avancées sociales qu’il contient ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG. – M. Jean-Marc Pastor applaudit également.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Quel suspens !

M. le président : L'amendement n° 591, présenté par M. About, Mme Dini, M. A. Giraud, Mme Payet, M. Vanlerenberghe et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 1° De représentants des employeurs, désignés par les entreprises adhérentes ;
La parole est à M. Yves Détraigne.

M. Yves Détraigne : Cet amendement reprend l’un des deux objets de l’amendement n° 574, qui consiste à permettre aux entreprises adhérentes d’un service interentreprises de santé au travail de désigner librement leur représentation patronale.
Cette version est cependant plus souple que la précédente, dans la mesure où nous proposons que les représentants patronaux soient bien désignés par les entreprises adhérentes, sans préciser toutefois leur mode de désignation, c’est-à-dire sans qu’ils soient nécessairement désignés par l’assemblée générale.

M. le président : L'amendement n° 631 rectifié, présenté par M. P. Dominati, Mme Descamps et MM. Lecerf, Beaumont et Darniche, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après le mot :
interprofessionnel
supprimer les mots :
ou professionnel
La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 631 rectifié est retiré.
L'amendement n° 633 rectifié, présenté par M. P. Dominati, Mme Descamps et MM. Lecerf, Beaumont et Darniche, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après le mot :
représentants
insérer les mots :
des salariés d'entreprises adhérentes désignées par
La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati : Il s’agit, par cet amendement, de respecter la symétrie de désignation entre les représentants des entreprises adhérentes et les représentants des salariés. Il est logique que ceux-ci appartiennent effectivement aux entreprises adhérentes pour pouvoir siéger au conseil d’administration.

M. le président : L'amendement n° 636 rectifié, présenté par MM. P. Dominati, Beaumont et Darniche, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 636 rectifié est retiré.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc : L’amendement n° 612 est contraire à la position de la commission ; l’avis de cette dernière est donc défavorable.
La commission sollicite le retrait de l’amendement n° 574, auquel elle préfère l’amendement n° 591. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Dubois, l'amendement n° 574 est-il maintenu ?

M. Daniel Dubois : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 574 est retiré.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.

M. Dominique Leclerc : La commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur l’amendement n° 1022, ainsi que sur l’amendement n° 591, car il est légitime que les entreprises adhérentes aient leur mot à dire sur le choix des représentants patronaux.
La commission s’en remet également à la sagesse du Sénat en ce qui concerne l’amendement n° 633 rectifié.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement est défavorable à l’amendement nos 612.
Il est, en revanche, favorable à l’amendement n° 1022.
Quant à l’amendement n° 591, le Gouvernement donne un avis défavorable, en dépit de l’avis de sagesse émis par la commission.
Enfin, le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 633 rectifié.

M. le président : Monsieur Dominati, l'amendement n° 612 est-il maintenu ?

M. Philippe Dominati : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 612 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 1022.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 591.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 633 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote sur l’article 25 sexies.

M. André Trillard : Est-ce bien raisonnable ?

M. Jean-Pierre Godefroy : Si j’ai bien compris, monsieur le président, dans cet article, sur lequel nous sommes tout à fait d’accord – j’y reviendrai tout à l’heure –, on remplace les représentants des organisations représentatives sur le plan interprofessionnel et professionnel par les représentants des employeurs et des salariés des entreprises adhérentes.
Cette rédaction est, à mon avis, un peu moins performante que la première version, que je préférais.
Cela étant, elle ne me choque pas particulièrement et, comme l’a dit tout à l’heure Guy Fischer, cet article marque un progrès très sensible.
Il traduit une recommandation de la mission d’information sur le mal-être au travail, que j’avais l’honneur de présider.
Lorsque nous vous avions auditionné dans le cadre de cette mission, monsieur le ministre, nous avions un débat sur le paritarisme. Je me souviens très bien que vous n’y étiez pas opposé, pour autant qu’il soit bien organisé.
Devant la commission des affaires sociales, je m’étais permis de dire que le texte issu de l'Assemblée nationale n’allait pas assez loin.
Depuis, et avec votre accord, monsieur le ministre, la commission, sous l’impulsion de Dominique Leclerc, a amendé ce texte.
Je considère à présent – je parle sous le contrôle de mes collègues du groupe socialiste – que nous pouvons voter cet article, qui vise à modifier en profondeur l’organisation de la médecine du travail.
J’espère que cette disposition passera le cap de la commission mixte paritaire. Ce serait sans aucun doute une avancée significative et l’un des points forts de ce texte, qui comporte par ailleurs de nombreuses imperfections.

M. le président : Je mets aux voix l'article 25 sexies, modifié.
(L'article 25 sexies est adopté.)