Réforme des retraites : Article 18

Réforme des retraites : Article 18

debate, 15/10/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
I. – Les durées de services effectifs prévues au 1° du I et aux 1° et 2° du II de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, au 1° de l’article L. 25 du même code, au 3° de l’article L. 416-1 du code des communes, au premier alinéa de l’article 2 de la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 instituant un régime particulier de retraites en faveur des personnels actifs de police, à l’article 4 de la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et au troisième alinéa du II de l’article 24 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d’ordre sanitaire, social et statutaire, dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi, pour la liquidation de la pension des fonctionnaires et des militaires sont fixées, à compter du 1er janvier 2016 :
1° À douze ans lorsque cette durée était fixée antérieurement à dix ans ;
2° À dix-sept ans lorsque cette durée était fixée antérieurement à quinze ans ;
3° À vingt-sept ans lorsque cette durée était fixée antérieurement à vingt-cinq ans.
II. – À titre transitoire, les durées de services effectifs prévues par les dispositions mentionnées au premier alinéa du I, dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi, pour la liquidation des pensions des fonctionnaires et des militaires sont fixées, pour la période du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2015, par décret, de manière croissante et dans la limite des durées fixées à ce même I.
III. – Par dérogation, les I et II ne sont pas applicables aux fonctionnaires et aux militaires qui, après avoir effectué les durées de services effectifs mentionnées au I avant l’entrée en vigueur de la présente loi, soit ont été intégrés dans un corps ou un cadre d’emploi dont les emplois ne sont pas classés en catégorie active, soit ont été radiés des cadres.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 23 est présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche.
L'amendement n° 153 est présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 349 rectifié est présenté par MM. Collin et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Claude Danglot, pour présenter l’amendement n° 23.

M. Jean-Claude Danglot : Bien que le Président de la République ait été ministre de l’intérieur pendant plusieurs années, force est de constater que l’administration policière de notre pays ne risque pas, avec le présent texte, d’être mieux traitée que les autres.
L’article 18, de coordination, dispose que certaines des dispositions préconisées pour le secteur privé s’appliqueront aux agents du secteur public appartenant à l’une des catégories de services actifs. Dans tous les cas – c’est la preuve d’une imagination débordante –, les durées de services sont majorées de deux ans, avec toutes les conséquences qu’une telle mesure implique.
Je mettrai évidemment en exergue, dans cet amendement, la situation spécifique des forces de sécurité intérieure, c’est-à-dire de la police nationale. Une part croissante des professionnels de ce secteur est de plus en plus perplexe et critique devant les choix, relatifs aux orientations, aux méthodes de travail et au bien-fondé de l’intervention, effectués par leur ministre de tutelle et la Présidence de la République.
Ce n’est pas mentir que d’affirmer qu’il existe une certaine forme de malaise dans la police : en effet, nombre d’agents en tenue, de policiers en civil, de gradés et d’officiers s’interrogent sur la politique du chiffre menée dans notre pays en matière de sécurité.
Les opérations coup-de-poing, les interventions en masse contre les camps occupés par les gens du voyage, opérées sous l’œil de multiples médias convoqués pour l’occasion, concourent à discréditer l’image de la police et à l’éloigner de nos concitoyens.
C’est la pire des situations qui puisse lui être réservée, car la police a besoin d’être au cœur des populations, comme un poisson dans l’eau. Elle a besoin d’entretenir des liens avec les habitants des quartiers, d’être connue et reconnue pour imposer au besoin la médiation et prévenir, autant que faire se peut, la délinquance de proximité, qui demeure la plus génératrice du sentiment diffus d’insécurité dans notre société.
En outre, ceux qui rendent la police impopulaire veulent aussi imposer aux fonctionnaires de police de travailler deux ans supplémentaires.
Nous ne pouvons évidemment que demander la suppression de l’article 18. (M. Guy Fischer applaudit.)

M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Alquier, pour présenter l'amendement n° 153.

Mme Jacqueline Alquier : L’article 18 tend à augmenter de deux ans les durées minimales de services autorisant la liquidation de la pension des agents de la catégorie active de la fonction publique et des militaires de carrière.
Dans la logique de nos prises de position sur les articles précédents, nous avons déposé un amendement de suppression de cet article.
Je souhaite en cet instant attirer votre attention sur la situation qui est réservée aux militaires.
Au mois de juillet dernier, a été examiné à l’Assemblée nationale le projet de loi relatif à la reconversion des militaires. Selon le ministre de la défense, les « carrières courtes, qui sont une spécificité du métier militaire, sont une condition nécessaire pour conserver une armée jeune et opérationnelle. » Le Gouvernement, en déposant ce texte, entendait les prendre en compte.
En effet, chaque année, plus de 33 000 militaires quittent l’institution. Cet effectif est en hausse depuis quelques années, puisqu’il est passé de 28 728 en 2005 à 34 696 en 2009. Il sera amené à connaître de nouvelles augmentations avec la suppression de 54 000 postes prévue d’ici à 2014 par la loi de programmation militaire, qui vise à favoriser les départs volontaires.
Deux mois après l’examen du projet de loi relatif à la reconversion des militaires, nous débattons d’une disposition qui tend à allonger la durée de services.
Quelle est la cohérence de la politique menée ? Nous la recherchons sans succès. Pis, il s’agit de l’exact opposé. Le Gouvernement nage en pleine contradiction, puisque la professionnalisation actuelle n’est pas compatible avec l’incitation à rester plus longtemps en service. Qui plus est, sans les carrières courtes, le système militaire voulu dans le Livre blanc par le président Sarkozy n’est plus viable.
Certes, vous allez nous dire que le Conseil supérieur de la fonction militaire a été consulté. Cependant, permettez-moi de m’interroger sur la pertinence d’une telle disposition au regard des objectifs de la défense nationale.
Pouvez-vous nous expliquer quelle cohérence existe entre ces deux mesures : d’une part, l’allongement de la durée de services et, d’autre part, les efforts effectués en matière de reconversion ? D’ailleurs, quel est l’avis du ministre de la défense ? Il est demeuré muet sur cette question qui engage l’avenir des hommes et des femmes travaillant sous ses ordres...
Pour notre part, la seule cohérence que nous pourrions y déceler renvoie aux objectifs financiers du Gouvernement, au bilan budgétaire de ses politiques, et aux déficits abyssaux qui affectent notre économie et le budget de l’État.
Nous nous opposons donc à l’adoption de l’article 18, dont nous demandons la suppression.

M. le président : L’amendement n° 349 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc : Sur ces deux amendements tendant à supprimer l’article 18, la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Georges Tron : Ces amendements identiques ayant pour objet de supprimer l’article 18, qui est en cohérence avec l’ensemble du projet de loi, le Gouvernement, comme précédemment, émet un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 23 et 153.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L'amendement n° 805, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Alinéas 1 à 4
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : À la lecture de l’article 18, on pourrait évidemment se demander quelles sont les raisons de voter des dispositions dont le plein effet ne se fera sentir qu’à compter de 2016.
Cet article, qui ressemble un peu à un supplice chinois, prévoit que, peu à peu, la position des agents publics en services actifs sera minorée. Un certain nombre d’entre eux paieront le prix de leur jeunesse ou de leur entrée tardive dans la fonction publique.
Cette orientation, condamnable, de notre point de vue, va rendre plus difficile l’exercice du droit à pension et permettra à l’État de « récupérer » plus de 1,2 milliard d’euros, somme qui sera en fait ponctionnée sur les pensions ultérieurement versées.
Nous avons vu, lors de l’examen des amendements identiques de suppression, que la mesure frappait particulièrement les fonctionnaires de la police nationale, de plus en plus mécontents du sens que l’on donne à leur intervention, des tâches qu’on leur demande d’accomplir, singulièrement dans ces périodes de forts mouvements sociaux.
La police a sans doute mieux à faire, pour l’heure, que de procéder à des tirs tendus sur des lycéens inquiets pour leur avenir professionnel immédiat ou de porter atteinte au droit de grève des salariés des raffineries de notre pays qui participent, à leur manière, au vaste mouvement qui soulève les Français. Celui-ci s’essoufflera d’autant moins que paraîtra plus intolérable encore l’intervention d’une police brutale vis-à-vis du mouvement populaire.
En multipliant les violences, vous augmenterez immanquablement les colères, vous grossirez les cortèges de demain, samedi, et plus encore ceux de mardi prochain.
Les policiers, dans notre pays, sont des citoyens et des travailleurs. Leur demander aujourd’hui d’être les auxiliaires d’une répression, engagée plus vite que le dialogue social qui ne s’est jamais instauré, et leur imposer demain de nouveaux sacrifices quant à leur déroulement de carrière, déjà largement affecté par les contraintes et les sujétions, est choquant.
Pour notre part, nous sommes aux côtés des policiers qui doutent aujourd’hui de plus en plus du bien-fondé de la politique de sécurité menée par ce gouvernement, et nous le demeurerons pour faire valoir leur droit légitime à être respectés comme travailleurs à part entière.
Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons à adopter l’amendement n° 805.

Mme Odette Terrade : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc : Défavorable, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Georges Tron : Également défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 805.
J’ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC-SPG.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que l’avis du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 37 :
Nombre de votants
338
Nombre de suffrages exprimés
336
Majorité absolue des suffrages exprimés
169
Pour l’adoption
153
Contre
183
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'article 18.
(L'article 18 est adopté.)