Réforme des retraites : Article 24 bis A

Réforme des retraites : Article 24 bis A

debate, 15/10/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
Avant le 31 mars 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les bonifications inscrites à l’article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

M. le président : L'amendement n° 964, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au plus tard le 31 décembre 2010, sur le bureau de deux Assemblées, un rapport portant sur le coût pour l'État et les avantages pour les fonctionnaires de l'instauration d'une mesure permettant qu'en cas de bénéficiaires multiples, la part de réversion de l'un des bénéficiaires décédant accroisse la part du ou des autres bénéficiaires survivants.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Nous entendons aborder ici la question des pensions de réversion, plus particulièrement de celles d’entre elles qui sont servies à la suite du décès d’un agent de la fonction publique.
Concernant les assurés relevant du régime général ou des régimes affiliés, la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites et les textes pris pour son application ont modifié les conditions d’attribution de cette prestation.
Désormais, et l’on ne peut que s’en féliciter, les veufs peuvent eux aussi bénéficier d’une pension de réversion au décès de leur épouse.
Or, même si le mécanisme de la réversion constitue une avancée importante, les évolutions législatives tendent à en réduire la portée. Tel est le cas, pour les assurés du régime général, des mesures visant à conditionner le droit à réversion à un niveau de ressources maximum ou à réintroduire des limites d’âge.
Ces dernières devaient pourtant théoriquement disparaître à l’horizon 2011. En dépit des engagements présidentiels, la promesse a été oubliée en 2008 : aujourd’hui, pour pouvoir bénéficier de la pension de réversion, il faut avoir au moins 55 ans. Cette dernière mesure, qui ne sera pas sans incidence sur les éventuels bénéficiaires, est dictée par une logique exclusivement comptable, comme l’atteste le rapport sénatorial sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, aux termes duquel « si [l’] aspect humain [de la suppression progressive de toute condition d’âge pour l’accès à une pension de réversion] n’est pas contestable, elle a pour inconvénient majeur d’augmenter considérablement le nombre de personnes éligibles à une pension de réversion, entraînant une dépense supplémentaire estimée à 150 millions d’euros pour la CNAV en 2008 ».
Concernant les pensions de réversion dont bénéficient les survivants d’un fonctionnaire, la réforme de 2003 a eu pour effet de modifier l’article L. 45 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Dans sa nouvelle rédaction, cet article prévoit que, en cas de bénéficiaires multiples, la part de réversion de l’un des bénéficiaires décédant n’accroît plus la part du ou des autres bénéficiaires survivants.
Là encore, cette mesure semble avant tout destinée à réduire les dépenses sociales, alors même que ses effets peuvent être très lourds pour les bénéficiaires d’une pension de réversion.
Aussi proposons-nous que le Gouvernement remette au Parlement un rapport visant à évaluer les conséquences et les coûts de l’application d’une mesure prévoyant le retour à la rédaction antérieure à la loi de 2003, c’est-à-dire permettant que, en cas de bénéficiaires multiples, la part de réversion de l’un des bénéficiaires décédant puisse accroître la part du ou des autres bénéficiaires.
Nous aurions d’ailleurs préféré proposer purement et simplement le rétablissement du dispositif antérieur, mais, nous le savons, un tel amendement se serait vu opposer l’article 40 de la Constitution. C’est pourquoi nous nous limitons à demander la remise d’un rapport.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc : Cet amendement fait suite à une recommandation du Médiateur de la République, mais l’établissement d’un rapport ne nous semble pas nécessaire. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Georges Tron : Avis défavorable, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Jean-François Voguet, pour explication de vote.

M. Jean-François Voguet : L’amendement que nous venons de présenter est d’une grande importance pour les épouses ou époux survivants d’agents de la fonction publique.
En effet, la pension de réversion constitue aujourd’hui un droit acquis : dans une logique patrimoniale, elle vise à transférer une partie des droits acquis par l’assuré de son vivant à son conjoint et/ou ses ex-conjoints survivants. Si la logique n’est plus celle d’une pension de subsistance, la réversion n’en demeure pas moins fondée sur la solidarité, car elle est la continuation, dans la mort, des liens de solidarité qui unissaient les couples de leur vivant.
Et si son caractère vital – pour les bénéficiaires – peut paraître atténué par rapport à sa création – notamment en raison des évolutions sociétales, telles que le remariage, le concubinage ou l’ensemble des organisations du mode de vie différentes du mariage, et de l’augmentation du taux de travail des femmes –, le bénéfice de la pension de réversion demeure important et permet souvent à ses bénéficiaires, malgré ses insuffisances, de vivre plus dignement que s’ils n’en bénéficiaient pas. Aussi pourrait-on dire aujourd’hui de la pension de réversion qu’elle relève d’un modèle hybride, à mi-chemin entre la pension d’assurance et la pension d’assistance.
À titre d’exemple, malgré l’augmentation du taux d’emploi des femmes, la pension de réversion continue à jouer un rôle fondamental dans le niveau de vie de ces dernières, une fois l’âge de la retraite atteint. En effet, en prenant en compte l’ensemble des droits propres, des droits dérivés et du minimum vieillesse, les femmes retraitées de 60 ans et plus percevaient, en 2004, une retraite moyenne de 1 020 euros par mois, soit 62 % de celle des hommes, qui s’élevait à 1 636 euros par mois.
Pourtant, ce sont précisément les femmes qui sont, dans l’immense majorité des cas, les bénéficiaires de la pension de réversion – 92 % des bénéficiaires selon le sixième rapport du Conseil d’orientation des retraites, le COR. Cette pension, qui s’élève en moyenne à 548 euros mensuels pour les femmes, contre 238 euros pour les hommes, représenterait, toujours selon le sixième rapport du COR, plus de la moitié de la retraite totale des femmes.
Ces réflexions nous ont conduits à déposer une proposition de loi sur ce sujet, et vous comprendrez donc que nous vous invitions à voter en faveur de cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 964.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 24 bis A.
(L’article 24 bis A est adopté.)