Réforme des retraites : Article 24 ter
debate, 15/10/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
I. – Le III de l’article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les bonifications de durée de services et majorations de durée d’assurance, à l’exclusion de celles accordées au titre des enfants et du handicap, prévues par les dispositions législatives et réglementaires, quel que soit le régime de retraite de base au titre duquel elles ont été acquises, ne sont pas prises en compte pour ce calcul. Un décret fixe la liste des bonifications et majorations de durée auxquelles s’applique le présent alinéa. » ;
2° À la fin du dernier alinéa, les mots : «, dans la limite de vingt trimestres » sont supprimés.
II. – Le I du présent article est applicable aux fonctionnaires affiliés au régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
III. – L’article L. 351-1-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les bonifications de durée de services et majorations de durée d’assurance, à l’exclusion de celles accordées au titre des enfants et du handicap, prévues par les dispositions législatives et réglementaires, quel que soit le régime de retraite de base au titre duquel elles ont été acquises, ne sont pas prises en compte pour ce calcul. »
M. le président : La parole est à M. Jacques Mahéas, sur l’article.
M. Jacques Mahéas : J’ai la triste impression de me répéter… (Exclamations sur les travées de l’UMP.)
M. Ladislas Poniatowski : Cela ne nous a pas échappé !
M. Christian Cambon : Nous aussi avons cette impression vous concernant !
M. Jacques Mahéas : … et j’ai également la triste impression d’être très peu compris par la majorité sénatoriale ! J’ai même la triste impression que les Français ne comprennent pas, globalement, la position de la majorité sénatoriale sur cette loi. (M. Nicolas About proteste.)
Mme Odette Terrade : Ça, c’est sûr !
M. Christian Cambon : On verra cela plus tard !
M. Jacques Mahéas : Cela vous étonne peut-être, mais les contacts que j’ai et les sondages publiés le prouvent amplement ! Ne vous réjouissez donc pas trop vite même si j’ai l’impression de me répéter !
Vous proposez dans cet article que les règles de calcul de la surcote soient alignées sur les modalités en vigueur dans le régime général : seules les périodes de service effectif et les bonifications et majorations à caractère familial, ou ayant un lien avec un handicap, sont prises en compte pour le calcul de la surcote. Les avantages de durée d’assurance attribués au titre des enfants ou du handicap demeurent pris en compte pour le bénéfice de la surcote dès lors que ceux-ci tendent à compenser l’effet de la naissance et de l’éducation des enfants ou du handicap sur la carrière.
Vous avez également supprimé le plafond de vingt trimestres qui existe dans le secteur public et pas dans le secteur privé.
C’est encore un mauvais coup que vous portez aux femmes, car ce sont elles qui subissent le plus les décotes résultant de la durée de cotisation. Le Conseil d’orientation des retraites précise même que les femmes travaillant dans la fonction publique sont particulièrement touchées, et cet amendement ne fera qu’aggraver leur situation !
Plus globalement, je déplore que la suppression des bonifications et majorations de durée se fasse dans une telle précipitation, forcément dommageable. J’attire d’ailleurs votre attention, d’une façon générale, sur les conditions dans lesquelles ce projet de loi a été bâclé, du point de vue tant de la concertation préalable que de la réflexion. Alors, laissez-nous quand même le temps de nous exprimer au Sénat !
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 33 est présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 194 est présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l’amendement n° 33.
Mme Éliane Assassi : Ce que nous avons déjà dit au sujet des salariés du secteur privé vaut également pour les fonctionnaires. Celles et ceux qui décident de poursuivre leur activité professionnelle au-delà de 65 ans, et demain 67 ans, le font d’abord et avant tout pour accroître le montant de leur pension.
Cette démarche vise non pas à accumuler encore plus de richesses mais juste à disposer, un jour, d’une retraite digne.
Cette situation, mes chers collègues, est la conséquence d’une multiplication de critères : les allongements passés des durées de cotisation, l’indexation des salaires sur les prix, les retraites portées aux comptes, la précarisation des emplois dans la fonction publique, l’impossibilité d’atteindre une fin de carrière complète et au niveau le plus haut de la rémunération indiciaire, ou encore la non-prise en compte des primes...
Tout cela conduit à un affaiblissement des pensions et rend naturellement attrayant les mécanismes de surcote ou de majoration de durée d’assurance pour celles et ceux, salariés du privé ou agents de la fonction publique, qui seraient ainsi contraints de travailler non seulement plus, mais trop par rapport à ce qu’ils souhaitent réellement.
Certes, me direz-vous, vous connaissez ici ou là quelques chercheurs, enseignants universitaires ou scientifiques de renom qui, ne pouvant plus travailler en France, ont fait le choix de l’expatriation.
M. Gérard Longuet : Eh oui, il y en a !
Mme Éliane Assassi : Mais ce sont là deux sujets différents. La législation en vigueur comme les articles précédents prévoient déjà la possibilité de travailler au-delà de 65 ans – jusqu’à 69 ans même pour être plus précis. Or cet article concerne précisément un aspect financier. Il n’autorise pas le travail jusqu’à 70 ans – c’est déjà fait ! Il organise dans ce cadre une surcotisation, c’est-à-dire une récompense pour qui travaillerait au-delà de l’âge légal.
Nous pensons pour notre part que les fonctionnaires de notre pays n’ont pas besoin de tels mécanismes et qu’ils attendent au contraire une hausse indiciaire des salaires. (M. Guy Fischer applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Yves Daudigny, pour présenter l'amendement n° 194.
M. Yves Daudigny : Nous réaffirmons par cet amendement notre opposition forte aux mesures que vous proposez.
Vous nous dites, monsieur le ministre, que c’est au titre de l’équité que vous avez fait le choix d’une démarche de convergence, et que cette équité guide votre argumentation pour aligner le régime applicable aux salariés du public sur le régime applicable aux salariés du privé.
Comment pouvez-vous parler d’équité lorsque l’on sait que, en début de carrière, les fonctionnaires sont moins bien rémunérés que les salariés du secteur privé, que les primes ne sont pas intégrées dans le calcul de la retraite et, surtout, que la fonction publique est – et cette dérive s’accentuera dans les années à venir – la grande sacrifiée de votre politique de rigueur ?
La précipitation avec laquelle vous supprimez ces bonifications est inacceptable à nos yeux. Elle illustre parfaitement, une fois de plus, la brutalité de votre réforme. Vous réduisez drastiquement, tous azimuts et sans aucun recul, la dépense publique. Vous comprendrez que nous ne puissions pas vous suivre, d’où cet amendement de suppression de l’article.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc : La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements de suppression de l’article.
M. Jacques Mahéas : Il y a un argument, monsieur le rapporteur ?
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Georges Tron : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements n° 33 et n° 194. Je vais vous donner un argument, monsieur Mahéas !
Premièrement, je vous fais observer que nous ne touchons pas aux bonifications en général, dans la fonction publique. Des sénateurs de la majorité nous ont d’ailleurs interrogés à ce sujet, et nous leur avons expliqué pourquoi nous refusions d’y toucher.
Deuxièmement, nous modifions le régime de la surcote, mais nous ne le supprimons pas. Deux règles sont changées : la première est l’exclusion des majorations de durée dans la prise en compte de la surcote, ce qui est parfaitement équitable par rapport au secteur privé. En contrepartie, nous supprimons le plafond de vingt trimestres qui était appliqué à la surcote.
L’alignement entre les régimes des deux secteurs est donc la règle, mais la suppression de la majoration, qui ne se justifiait plus, est compensée par la suppression du plafonnement à vingt trimestres.
Pour la même raison que la commission, le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 33 et 194.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 24 ter.
(L'article 24 ter est adopté.)